Compte-Rendu - CR+CM+26+sept+

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Compte-Rendu - CR+CM+26+sept+ Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+26+sept+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du jeudi 26 septembre 2024

______________________

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe.

Absents excusés :

Madame VOISIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier

Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur HENRARD Jean- Philippe Secrétaire de séance : Monsieur PEZAVENT Bertrand

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2024.09.26.52)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur PEZAVENT Bertrand pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 25 juillet 2024 (2024.09.26.53)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 25 juillet 2024, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Adressage / Validation de la dénomination et numérotation de la commune

(2024.09.26.54)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération 2022.11.10.49 en date du 10 novembre 2022 le conseil municipal à l’unanimité avait décidé de retenir le prestataire La Poste pour réaliser un audit ainsi que l’adressage des voies communales.

Le Maire rappelle à l’assemblée :Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certaines voies ne portent pas de dénomination,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire »,

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal dans le tableau ci-annexé,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues,

Considérant l’audit et les conseils du prestataire La Poste inscrits dans le rapport remis,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de procéder à la dénomination des voies de la commune,

- Adopte les dénominations suivantes pour les voies du secteur « *** » conformément à

la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

1- Une voie libellée *** est créée entre *** (repère : rue / route /parcelle …) et *** (autre repère) comme suit :

- « Impasse de la Sablonnière » créée avec reprise des numéros 13, 15, 17 et 19 de la rue du Bourg, et ajout des 9 lots du lotissement Thomas avec création de numéros de voirie.

2- L’intégralité de la voie libellée *** est renommée *** sans modification des numéros de voirie et sans modification géométrique, comme suit :

- « Lieudit la Blanche Maison » renommé « Route de la Blanche Maison »,

- « Lieudit la Moinerie » renommé « Route de la Moinerie »,

- « Lieudit l’Abbaye » renommé « Route de l’Abbaye »,

- « Lieudit Lotissement de la Forge » renommé « rue de la Forge ».

3- L’intégralité de la voie libellée *** est renommée *** avec modification des numéros de voirie et sans modification géométrique, comme suit :

- « Lieudit Val Villodon » renommé « Impasse du Val Villodon »,- « Lieudit la Planquette » renommé « Impasse de la Planquette »,

- « Lieudit la Maison Neuve » renommé « Impasse de la Maison Neuve »,

- « Lieudit la Soulerie » renommé « Impasse de la Soulerie »,

- « Lieudit la Cosnerie » renommé « Impasse de la Cosnerie »,

4- L’intégralité de la voie libellée *** est renommée *** avec modification des numéros de voirie et avec modification géométrique, comme suit :

- « Lieudit les Rochers » renommé « Route des Rochers », avec suppression des numéros 1 et 2 de la « Rue du Bourg » modifiés en 1 et 2 « Route des Rochers »,

- « Lieudit le Laquetier », le stade, « Lieudit le Petit Hamel » pour partie renommés « Rue de Brothelandes » avec création de numéros de voirie,

- « Lieudit la Géhanière » pour partie, « Lieudit les Ponts » renommés « Route des Ponts » avec création de numéros de voirie,

- « Lieudit la Géhanière » pour partie, « Lieudit la Hurie » renommés « Route de la Hurie » avec création de numéros de voirie,

- « Lieudit le Petit Hamel » pour partie, « lieudit le Hamel », « lieudit La Hinardière », « lieudit La Quesnelière », « lieudit le Manoir » renommés « Route de la Bouillotte » avec création de numéros de voirie,

- « 11 rue du Bourg » renommé « 17 rue de la Forge »,

- « Lieudit le Viquet » renommé Route du Viquet »,

- « Lieudit la Coletterie » renommé « Route de la Coletterie »,

- « Lieudit la Moinerie le Haut » renommé « Impasse de la Coliberdière ».

- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits,

- Charge monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ces secteurs,

- Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Travaux église / Etude devis (2024.09.26.55)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre des travaux d’entretien et de réfection de l’église le conseil municipal par délibération 2023.12.04.59 avait autorisé à l’unanimité monsieur le Maire à demander les devis nécessaires aux travaux à envisager.

Aussi, monsieur le Maire fait lecture des devis reçus comme suit :

Réfection des joints en façade sud de l’église :

- Devis 3212E2023 de la société Maisons d’Histoire, Le Vandôme 50200 Coutances, d’un

montant de 4 450,20€ HT,

- Devis 11120 de l’entreprise DESLANDES FILS, 7 Le Calvaire 50210 Saint-Denis-le-

Vétu, d’un montant de 6 849,50€ HT (travaux comprenant la protection vitrail),Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- Retient le devis 3212E2023 de la société Maisons d’Histoire, Le Vandôme 50200

Coutances, pour un montant de 4 450,20€ HT,

- Acte que le projet de rénovation de l’église est soumis, conformément au code de

l'urbanisme, au dépôt d'une déclaration préalable autorisée par délibération,

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités et signatures

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Eric LAROUGE, intéressé en l’affaire, s’est retiré, et n’a donc pas pris part au vote.

5. Projet lotissement Thomas / Autorisation dépôt permis d’aménager (2024.09.26.56)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle à l’Assemblée que par délibération

2024.03.28.24 du 28 mars 2024, le conseil municipal a retenu le cabinet d’études INFRA VRD

pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’un nouveau quartier, « Lotissement

Thomas ».

Il convient désormais de formuler une demande de permis d’aménager pour passer à la phase opérationnelle du lotissement.

Celui-ci a été dénommé « Lotissement Thomas » par délibération 2024.03.28.21 du 28 mars 2024, dans la continuité des lotissements « La Forge » créé en 2006, et « La Forge II » créé en 2017.

L’emprise foncière de cet aménagement concerne les parcelles de terrain cadastrées section AB 130, AB 131 et AB 133.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de :

- Mandater monsieur le Maire pour déposer au nom et pour le compte de la commune de Nicorps une demande d’urbanisme nécessaire à ce projet,

- Intégrer au domaine public communal la totalité des équipements publics communs après réalisation, la prise en charge par la commune de la gestion et de l’entretien des équipements communs,

- Inscrire au budget des crédits nécessaires au financement des équipements communs, - S’engager à ce que la commune réalise les travaux dans les délais fixés par l’autorisation d’aménager,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer en tant que besoin tous documents afférents à ce projet d’aménagement.

6. Accès du SDEM50 aux données PDL EP / Choix mandat ou Espaces Mesures & Services (EMS) (2024.09.26.57)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe les membres de l’Assemblée du mail reçu en date du 08 juillet 2024 d’ENEDIS relatif à la mise à disposition des collectivités d’un portail collectivité auquel est associé un Espace Mesures & Services (EMS).

Ce service « EMS » permet à la collectivité de suivre les données de consommations de ses points de livraison (PDL) et d’avoir un service d’alertes sur les différents points de comptage en cas d’incidents sur le réseau avec impact sur l’éclairage public (EP).La commune de Nicorps a transféré sa compétence EP au SDEM50. Aussi, cet espace EMS a été activé le 09 juillet 2024.

Dès lors, il convient d’autoriser la SDEM50 à accéder aux données PDL EP soit par : - Autorisation écrite, par mandat

Ou

- Autorisation numérique dans le portail collectivité créé, de l’EMS.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- Autoriser la communication au SDEM50 des données des PRM d’éclairage public raccordé au réseau public de distribution,

- Choisir la création de l’EMS et autorisation numérique pour le SDEM50,

- Charger monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération.

7. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG50 / Adhésion 2025-2027

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe les membres de l’Assemblée du courrier du Centre de Gestion de la Manche (CDG50) en date du 9 juillet 2024 relatif à la révision tarifaire du contrat d’assurance statutaire.

Comme chaque année, un courtier et le CDG50 procèdent à une analyse de la sinistralité au titre du contrat groupe qui s’est dégradée au cours de l’exercice écoulé, amenant l’assureur Groupama à décider de résilier le contrat à titre conservatoire pour renégocier des revalorisations.

Aussi, le conseil d’administration du CDG50 en sa réunion du 02 juillet 2024 a adopté la proposition d’une hausse de 8% sur le taux de cotisation et d’instauration d’une franchise de 8% sur le montant des remboursements (pour les nouveaux sinistres) à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, le taux de cotisation passe de 7,51% à 8,08% pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, et de 1,32 % à 1,58% pour les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL et les agents contractuels de droit public.

En outre, monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération n°8 du 04 novembre 2016 le conseil municipal à l’unanimité a décidé de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires et non titulaires choisissent de souscrire à compter du 1er janvier 2017, pour un montant de 15€ (labellisation).

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit une obligation de participation financière à la cotisation de l’agent pour le risque prévoyance (maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente, perte de retraite suite à invalidité, capital décès).

Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, en février 2024, le conseil municipal a fait une déclaration d’intention d’adhérer à la convention de participation (contrats de groupe) en santé et prévoyance auprès du CDG de la Manche.

Avant de pouvoir délibérer en l’affaire et autoriser monsieur le Maire à signer lesdites conventions respectives, il convient de saisir le Comité Social Territorial de Coutances Mer et Bocage pour avis.8. Tarifs restauration scolaire de coutances / Actualisation (2024.09.26.58)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, fait lecture d’un courrier reçu le 11 juillet 2024 du Centre Communal d’Action Sociale de Coutances relatif aux tarifs 2024/2025 de la restauration scolaires de la ville de Coutances.

Il rappelle que depuis quelques années, la commune de Nicorps prend en charge la différence entre le tarif Coutances et le tarif hors Coutances pour les enfants domiciliés à Nicorps et fréquentant les écoles de Coutances.

Par délibération en date du 12 juin dernier, le CCAS de Coutances a décidé de modifier sa grille tarifaire. La ville de Coutances poursuit son engagement avec l’Etat dans la mise en place du dispositif « cantine à 1€ », et ce, pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 620€ quel que soit le lieu de résidence.

Les familles extérieures à Coutances dont le quotient familial dépasse 620€ devront s’acquitter de la somme de 6.79€ par repas (contre 6.44€ année 2023-2024), soit une augmentation de 5,34% (pour l’année scolaire de 2023-2024 la hausse était de 5.92% par rapport à 2022-2023).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la reconduction de cette aide pour l’année

scolaire 2024/2025.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de

reconduire l’aide accordée, selon le quotient familial, aux familles de Nicorps dont les enfants

fréquentent les écoles de Coutances, et ce, comme suit :

9. Rapport du RPQS 2023 / Approbation (2024.09.26.59)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport 2023 doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le rapport d’activité 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de Nicorps.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Tranches QF Tarification actuels Tarification 2024 / 2025 pour les

familles

résident à

coutances

pour les

familles

résident hors

coutances

pour les

familles

résident à

coutances

pour les familles

résident hors

coutances

A : inférieur ou égal à

510€

1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€

B : 511€ à 620€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€

C : 621€ à 885€ 3.56€ 6.44€ 3.76€ 6.79€ D : 886€ à 1 185€ 4.17€ 6.44€ 4.40€ 6.79€ E : 1 186€ à 1 485€ 4.80€ 6.44€ 5.06€ 6.79€ F : à partir de 1 486€ 5.04€ 6.44€ 5.32€ 6.79€ Bénéficiaires d’un

Projet d’Accueil

Individualisé

0.66€ 0.66€ 0.69€ 0.69€10. Questions diverses

- Dépôts sauvages d’ordures ménagères / tarif d’enlèvement ou amende administrative : la décision est reportée.

- Nettoyage du cimetière : Comme l’an dernier, à l’approche de la Toussaint, une matinée nettoyage du cimetière va être organisée le samedi 12 Octobre 2024 entre 9 et 12 heures (du gravier va être livré afin de recharger les passages entre les tombes).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h 30.