Déliberation - AR 2246 Déclaration préalable Construction d une piscine 9005 chemin de Bouysse

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Déliberation - AR 2246 Déclaration préalable Construction d une piscine 9005 chemin de Bouysse Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2246 Déclaration préalable Construction d une piscine 9005 chemin de Bouysse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2286

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500326

Déposée le : 22/10/2025 Complétée le : 19/11/2025

SURFACE DE PLANCHER : OM?

Per

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : Construction d’une piscine enterrée

Sur un terrain sis : 9005 chemin DE BOUYSSE

CR-0164

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Milau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025.

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé en date du 24/07/2007, VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 30/10/2025, VU l'attestation de l'étude de sol géotechnique effectuée par le bureau d'étude INGEOC du 18/11/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 01/12/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet de construction de la piscine est située dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain,

CONSIDERANT QUE le Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain autorise en zone d'autorisation sous conditions, les constructions nouvelles sous réserve de la production d’une étude géotechnique spécifique de type G12 suivant la nomme NF P 94-500 et de la bonne prise en compte de ces prescriptions,

CONSIDERANT QUE compte tenu que le demandeur a transmis l'attestation de la réalisation d'une étude géotechnique G2AVP,

0 9 DEC. 2025

DP0121452500826 - 1/2 0 9 DEC. 2075 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichés en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le : 0 9 DEC. 2075

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 01/12/2025 :

Le demandeur devra mettre en œuvre les préconisations de cette étude lors de la réalisation des travaux.

ARTICLE TROIS :

Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) devront être implantés à 5 mètres minimum des limites séparatives.

ARTICLE QUATRE :

Les équipements de sécurité de la piscine seront conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mouvements de terre seront limités au strict nécessaire.

ARTICLE CINQ :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive

MILLAU, le 0 9 DEC. 2075 Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foficier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

0 9 DEC. 2025 DP0121452500326 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

PS aieEr D ÿ QEfe 2075 Décision tr smise en Préfecture le CL; 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25