Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1753364312 DP 25 00031 SCI BEAULIEU
Arrêté - 1753363481 DP 25 00011 M. DEKENS Dany
Arrêté - 1753364622 DP 25 00042 CTPE CONSEIL
Arrêté - 1753363596 DP 25 00015 M. PITET Pierre
unknown - 1674207809 DP 22 A 35
Arrêté - 1753364518 DP 25 00036 Mme MALHERBE Micheline
Arrêté - 1753364461 DP 25 00033 Mme BONNETIN Christine
Arrêté - 1753363669 DP 25 00021 Mme NAVAILLES Therese
Arrêté - 1753363334 DP 25 00007 Mme CAMUSSO Michelle
Arrêté - 1753363550 DP 25 00013 Mme DOUX Yvette
Arrêté - 1767796213 Arrete DP 25 00047
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1767796213 Arrete DP 25 00047)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
& Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
ATTESTATION DE NON OPPOSITION TACITE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
DP0323072500047 110000129775
Dossier: DP 032307 25 00047 Demandeur :
Déposé le : 18/08/2025 MONSIEUR HU YUN JIANG
4 RUE D'ETIGNY
32550 PAVIE
Nature des travaux : MODIFICATION ET CHANGEMENT DE . | LA PORTE DE SECOURS Ua Rs
Adresse des travaux : ROUTE D'AUCH - ZA DU MARINE
32550 PAVIE
Références cadastrales: 000BM0030
Zone UI - zi du sousson et ecole des metiers.
Surface de plancher créée : m°?
Le Maire de Pavie,
ATTESTE
La demande de DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION, déposée en date du
18/08/2025, N’A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION avant la date limite d'instruction
du 18/09/2025. En conséquence une DÉCLARATION PRÉALABLE TACITE est ACCORDÉE. En tant que bénéficiaire d'une autorisation de construire tacite, une décision fixant des participations peut vous être notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de la dite décision.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à Pavie, le ©0/0112026
18/08/2025 Le Maire,
Date de transmission au Préfet ou à
son délégué :
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
Page 1/3 nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS REGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecaurs.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de Ja notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite,
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (‘
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. {1}
1 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à Un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée
dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours où de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux,
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme),
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
Page 2/3 électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3