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Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 3 19 DEL Taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RENOY Ber- nard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Taux d’imposition 2023
Au regard des résultats budgétaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 et de conserver ainsi les taux appliqués en 2022.
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Année 2023
Taux appli-
qués par dé-
cision
du conseil
communau-
taire
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil com-
munautaire
Année 2023
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2022
Produits résultants
de la décision
de l’assemblée
délibérante
(Prévisionnels 2023)
Taxe d’habi-
tation X 1 327 000 € X 3,18% 40 354 € 42 199 €
Foncier bâti 8 156 228 € 8 805 000 € 4,48% 4,48% 439 196 € 473 502 €
Foncier
non bâti 193 733 € 207 100 € 21,22% 21,22% 52 500 € 55 955 €
Total 9 589 788 € 10 339 100 € - - 532 050 € 571 656 €
N° 2023/3/19
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procurations : 2
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023319-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023319 2
Concernant la CFE, il est proposé de retenir le taux moyen pondéré de 27,60% conformé- ment à la délibération n°2018-3-12 du 10 avril 2018 qui fixe la durée de convergence des taux de CFE des communes membres à 8 ans à compter du passage en FPU :
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévision-
nelles
Année 2023
Taux appliqués
par décision
du conseil com-
munautaire
Année 2022
Taux appliqués
par décision
du conseil com-
munautaire
Année 2023
Produits
perçus
par la
CCSPVA
en 2022
Produits
prévisionnels 2023
CFE (*) :
produits ré-
sultants du
taux voté
2 937 805 € 3 093 000 € 27,60% 27,60% 810 834 € 853 668 €
CFE : allocations compensatrices versées par l’Etat
(*) Cotisation foncière des entreprises 601 363 € 647 400 €
Libellés
Bases
d’imposition
Année 2022
Bases
d’imposition
prévision-
nelles
Année 2023
Produits perçus par la CCSPVA en
2022
Produits
prévisionnels en 2023
Total des
Taxes 12 527 593 € 13 432 100 € 1 944 247 € 2 072 724 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition exposée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 04 avril 2023
Et de la publication, le 04 avril 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023319-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023319