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Déliberation - 022 Non opposition DP00310324A0006 Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 022 Non opposition DP00310324A0006 Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
LE DONJON
é) DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
Dossier : DP 003103 24 A0006
Déposé le : 22/03/2024
Nature des travaux : DIVERS TRAVAUX (CRÉATION D'UN COIN
POUSSETTE AVEC PROLONGEMENT DE LA COURSIVE EN BOIS EXISTANTE, MISE EN PLACE D'UN GARDE-CORPS, CRÉATION
D'UN JARDIN D'ENFANTS ET CRÉATION D'UNE CLÔTURE
GRILLAGÉE ET MODIFICATION DE LA PORTE D'ACCÈS
SECONDAIRE)
Adresse des travaux : LE PLESSIS 03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000AN0449, 000AN0450
Demandeur :
COM COM COM COM ENTR'ALLIER BESBRE ET
LOIRE REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR
LITAUDON ROGER
18 RUE DE VOUROUX
03150 VARENNES-SUR-ALLIER
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu l'objet de la demande
- portant sur divers travaux dont la création d'un coin poussette avec prolongement de la coursive en bois existante, la mise en place d'un garde-corps, la création d'un jardin d'enfants entouré par une clôture grillagée et la modification de la porte d'accès secondaire
- sur un terrain situé Le Plessis
DÉCIDE
Article unique : La DP 003103 24 A0006 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour
les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage :
- de l'avis de dépôt : 22/03/2024
- de la décision en mairie :
Date de transmission au Préfet ou à son délégué :
Fait à Le Donjon, le 2 jee So
M le Maire
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 1/2 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme)
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme)
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa)
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