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Arrêté - AR00003 2024 Portant non opposition à la déclaration préalable 974 406 23 G0072
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00003 2024 Portant non opposition à la déclaration préalable 974 406 23 G0072)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION &
LA
DES PALMISTES
PORTANT NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : te DSEE LE 18/10/202 N° DP 974 406 23 60072
RECEPISSE AFFICHE LE : 20/10/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 01/12/2023 SueÉ de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Monsieur HOARAU Joseph Yves Gabriel Existante : NC
Demeurant à : 27 rue Edouard Lavie j
97480 SAINT-JOSEPH Démolie :
Représenté(e) par :
? @P Créée : 0
Sur un terrain sis à : 7 tue Edouard Bienvenu 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC
Référence cadastrale : 406 AT 485
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Si dossier modificatif
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de lots : 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
° pour une division en vue de construire,
e sur un terrain situé 7 rue Edouard Bienvenu,
e pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 D oi ee Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h00
Arrêté N° 00003-2024 du 04 janvier 2024
Arrêté N° 00003-2024
Date: 04/01/2024
Publicité le 04/01/2024 ARRETE
Arficle 1: La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Aricle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
e la date de réception de la notification du présent arrêté,
e la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne
pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient com plètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début
des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un
panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permetire de répondre à ses observations
(article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
IL vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DE LA CECLARATION PREALABLE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément à
l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française :
www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française :
wwr.senvice-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS OU (QU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62514910
Arrêté N° 00003-2024 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 04/01/2024 Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30 Vendredi de :8h00 à 12h00
Arrêté N° 00003-2024
Date: 04/01/2024