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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (unknown - 188 Stationnement rue Corneille)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Nous, Maire de la Ville de Neuilly-Crimolois
annÊrÉ N'23-AV-2577 2 I A 2023-11 -27 _188
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Neuilly'Crimolois
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.2213-6
VU la loi n"82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière,
VU la demande effectuée sous le numéro 232310 par laquelle FRACOM pour le compte de EXA sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier
VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant FRACOM pour le compte de E)à à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation
CONSIDERANT
que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur I'espace public lors du 9éroulement des travaux relatifs à la àemande susvisée que doit assurer I'entreprise FRACOM pour le compte de EXA, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE DE LA GARE, ROUTE DE DIJON et RUE CORNEILLE
que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à I'obligation de sélection prévue par I'article L22212-1-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARRETONS
Article 1
L'entreprise FRACOM est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public :
. RUE DE LA GARE (Neuilly-Crimolois) .
RUE DE LA GARE, du 3 jusqu'au CHEMIN (Neuilly-Crimolois)
. du 25bis au 25 ROUTE DE DIJON (Neuilly-Crimolois) .
RUE CORNEILLE (Neuilly-Crimolois)
sur trottoir, sur chaussée'et sui espaces verts, conformément à I'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.
Article 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de I'occupation de la dépendance doma-niale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viéndrait à être masquée ou déposée à I'occasion du chantier devra être rétablie.
L'entreprise FRACOM doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation à I'occasion du chantier.
L'entreprise FRACOM a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
L'entreprise FRACOM devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, I'espac'e qui lui est alloué et seJalentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.
Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame Ia Directrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois et Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny
- L'entreprise FRACOM
- EXA
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution.
Fait à Dijon métropole,
Le27llll2023
Pour Ie président, le Vice-Président de Dijon métropole,
délégué au réseau routier métropolitain, à la voirie, au
personnel, aux affaires foncières et à I'EPFL
/,l
i RémiDETANG
Fait à N
Le27
Monsieur
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