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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2026 1 4 PJ PV mise a diposition biens Rochebrune AEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Page 1 sur 4
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
Entre
La Commune de Rochebrune, L’Iscle des Plantiers 05190 Rochebrune représentée par son Maire, Daniel AUBIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du............... ;
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), 33 rue de la Lauzière 05230 La Bâtie-Neuve, représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2026-1-4 du 27 janvier 2026 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence eau potable précédemment exercée par la Commune de Rochebrune sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCSPVA assume l’intégralité des droits et obligations de la Commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La CCSPVA possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement et des biens.
La CCSPVA étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit et prend effet au 01 janvier 2026.
Article 2 : Situation juridique
L’ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune de Rochebrune et sont situés sur celle-ci.
Article 3 : Description des biens mis à disposition
En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202614-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202614 Page 2 sur 4
Ouvrages Référence Cadastrale Etat
Réservoir PUY B 599 BON
Réservoir CHAUMASSE C 78, C80 MOYEN
Réservoir BEAUFORT A581 MAUVAIS
Captage du PUY B1409 BON
Captage de BEAUFORT A 499 MAUVAIS
Réseaux Description Matériaux
Linéaire
(m)
Eau potable Adduction et Distribution PVC, Acier, Fonte, PEHD 8 000
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
- reprise de la compétence eau potable par la Commune de Rochebrune,
- retrait de la Commune de Rochebrune de la CCSPVA,
- dissolution de Rochebrune,
La mise à disposition prendra fin et la Commune Rochebrune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CCSPVA.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès-verbal, la CCSPVA s’engage à remettre les immobilisations à la Commune.
MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU TRANSFERT
Article 6 : Transfert de l’emprunt
Un emprunt a été contracté par la commune de Rochebrune dans le cadre de la réalisation de travaux relatifs à l’eau potable
Conformément aux dispositions applicables, cet emprunt est transféré à la CCSPVA selon les modalités suivantes :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202614-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202614 Page 3 sur 4
- Commune : Rochebrune
- Organisme bancaire : Crédit Agricole
- Numéro de contrat : 00002273083
- Montant : 50 000,00 euros
- Encours restant dû au 31-12-2025 : 36 040,31 euros
- Echéance de l’emprunt : 15 janvier 2039
Article 7 : Transfert de l’actif
Conformément aux dispositions applicables, l’actif suivant est transféré à la CCSPVA :
Article 8 : Participation financière
La commune de Rochebrune s’engage à verser à la CCSPVA une participation financière
destinée à la réalisation des travaux relatifs au hameau de Beaufort, pour un montant global de
24 000 euros.
Cette participation sera acquittée selon l’échéancier suivant :
- 8 000 € au plus tard le 30 juin 2026 ;
- 8 000 € au plus tard le 30 juin 2027
- 8 000 € au plus tard le 30 juin 2028
Article 9 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la Commune de Rochebrune et du conseil communautaire de la CCSPVA.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202614-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202614 Page 4 sur 4
Article 10 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.
Article 11 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la Commune de Rochebrune et la CCSPVA conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Vu et établi contradictoirement par la commune de La Bâtie-Neuve et la CCSPVA, en 4 exemplaires originaux, dont 1 sera remis au représentant de l’Etat dans le département.
Fait à ,
Le
Pour la commune de Rochebrune Pour la CCSPVA
Le Maire, Le Président,
Daniel AUBIN Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202614-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202614