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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202310 39+CONVENTION+CADRE+MISE+A+DISPOSITION+)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20231080-202310 39-DE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants :17
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2023
Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO - OGEZ - MACIASZCZYK - CAMPI - BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— DUVAL - BONET
MM. PIN - ROUSSEAU — CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ENGELMANN donne pouvoir à Mme JACQUIER M. PIN donne pouvoir à M. EXPOSITO
M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ
Mme DUVAL donne pouvoir à M. BOUVIER
Secrétaire de séance : Eliane ROULET
DCM 2023 10 39 CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION AUPRES D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D'UN ACCOMPAGNANT D'ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
Préambule
Il appartient à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Par ailleurs, lorsqu'une collectivité territoriale organise le temps périscolaire, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès.
Afin de permettre un accompagnement durant le temps périscolaire par des AESH recrutés et employés par le rectorat de Grenoble durant le temps scolaire, le rectorat de l'académie de Grenoble et la commune de Sonnaz doivent déterminer, par convention, les modalités de mise à disposition des agents concernés.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention cadre. La mise à disposition d'AESH au profit de la commune de Sonnaz donnera lieu à une refacturation du montant de la rémunération correspondant à la quotité de temps de travail exercé par les AESH pendant leur mise à disposition auprès de la collectivité territoriale.
La convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2023/2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- __ APPROUVE la convention cadre de mise à disposition d’un accompagnant d'élève en situation de handicap et notamment les conditions financières,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l'unanimité