unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026O2221

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026O2221 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026O2221)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Animaux, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/O2/221

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2026

REUNION DES 01 ET 2 OCTOBRE 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SIGNATURE DES CONTRATS PORTANT CRÉATION

D'OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES (ORE)

ÉTABLIS PAR ACTES NOTARIÉS DANS LE CADRE DE LA

CRÉATION DES ÎLOTS COMPENSATOIRES DE

SANT'ANGHJULU ET DE FICARELLA DEVANT

ACCUEILLIR LES MESURES DE COMPENSATION ET DE

RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES

ÉCOSYSTÈMES IMPACTÉS PAR LE PROJET ROUTIER DE

LA PÉNÉTRANTE EST D'AIACCIU

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport concerne la signature des contrats portant création d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) établis par actes notariés dans le cadre de la création des îlots compensatoires de Sant’Anghjulu et de Ficarella devant accueillir matériellement les mesures de compensation et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes impactés par le projet routier de la Pénétrante Est d’Aiacciu.

Le projet de la Pénétrante Est d’Aiacciu vise à créer un nouveau barreau routier permettant d’assurer la jonction entre la T20 au niveau de Caldaniccia (commune de Sarrula è Carcupinu) et le carrefour giratoire de Budiccione (commune d’Aiacciu).

Ce projet a fait l’objet :

 D’une déclaration d’Utilité Publique par arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08- 009 du 8 décembre 2020, d’une validité de 5 ans. La prorogation de la validité de la DUP a été prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2025-10-28-00002 du 28 octobre 2025, également pour une durée de 5 ans.

 D’un arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de Pénétrante Est d’Aiacciu et de la création d’îlots compensatoires écologiques sur les communes d’Aiacciu, Afa, Alata et Appiettu, d’une durée de validité de 5 ans. L’arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-17- 00001 du 17 avril 2026 porte prorogation de l’arrêté susvisé pour une durée de 5 ans, jusqu’au 19 mai 2031.

La réalisation de la voie nouvelle impactant plusieurs espèces protégées, cette autorisation environnementale tient notamment lieu de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, en application de l’article L.411-2 du Code de l’environnement.

Cette dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de mesures d’évitement, de réduction et de compensation, dont les modalités sont très précisément prescrites par l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale.

Ainsi, la Collectivité de Corse est soumise aux dispositions de l’article L . 163-1 du Code de l’environnement relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité avec la constitution de deux îlots de compensation écologique, Sant’Anghjulu et Ficarella, sur près de 120 hectares sur lesquels elle doit mettre en œuvre des mesures de gestion compensatoire sur 30 ans.

Ces îlots de compensation, validés par le Conseil National de Protection de la Nature, doivent accueillir matériellement les mesures de compensation permettant

2de restaurer la biodiversité et les écosystèmes impactés par les travaux du projet routier. Cette mesure est un préalable à tout début de travaux routiers et est précisément décrite à l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale.

Afin de répondre aux obligations prescrites à l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, la Collectivité de Corse doit sécuriser l’accès aux parcelles foncières concernées par les mesures de compensation.

Elle a privilégié la conclusion de contrats portant création d’Obligations Réelles Environnementales, respectant le droit de propriété et les usages pratiqués sur les parcelles.

Elle a également acquis à l’amiable des parcelles que les propriétaires préféraient lui céder.

Le contrat portant création d’Obligations Réelles Environnementales est dressé en la forme authentique par un notaire. Il réunit un propriétaire et un cocontractant, public ou privé, agissant pour la protection de l’environnement et le maître d’ouvrage. Il est adossé à la parcelle concernée par la gestion compensatoire et spécifiquement adapté aux pratiques d’exploitation de celle-ci. Il crée des servitudes qui s’imposent aux propriétaires, ainsi qu’à leurs héritiers ou acquéreurs le cas échéant, jusqu’à son terme (exemples : interdiction de déboisement, interdiction de mettre en œuvre des actions de nature à modifier les habitats favorables aux tortues d’Hermann…).

Afin de se conformer à ses obligations réglementaires et pour s’assurer d’une mise en œuvre efficiente des actions compensatoires prescrites, la Collectivité de Corse a désigné le Conservatoire d’Espaces Naturels Corse (CENC) en qualité d’opérateur de compensation.

Plusieurs conventions régissant les conditions techniques et financières d’intervention du CENC ont ainsi été conclues avec cet opérateur :

 Convention préalable d’étude des mesures de compensation du 5 décembre 2017 (autorisée par délibération n°17/251 AC du 28 juillet 2017).

 Convention de coopération pour la réalisation des opérations préalables à la mise en place d’une gestion conservatoire dans le cadre des mesures compensatoires relatives à la Pénétrante d’Aiacciu en date du 8 janvier 2020 (autorisée par délibération n° 20/153 CP du 4 novembre 2020) conclue pour une durée de 24 mois prorogée par avenants successifs des 21 décembre 2021, 4 avril 2023, 12 février 2024, 24 mai 2024, 16 décembre 2024 et 16 mars 2026.

Cette convention régit la phase 1 de la coopération : mise en place d’une gestion compensatoire ; les frais liés aux contrats portant Obligations Réelles Environnementales (actes notariés) sont pris en charge dans le cadre de cette convention et déjà réglés au CENC à hauteur de 15 contrats ORE à 2 000 € l’unité soit 30 000 €.

Une deuxième convention de coopération précisant notamment les modalités financières devra être conclue pour la phase 2 : exécution des mesures de compensation :

 Convention de coopération pour la mise en œuvre de la gestion compensatoire de l’îlot de Sant’Anghjulu pour la période 2024/2028. Une convention de coopération similaire va également être conclue concernant l’îlot de Ficarella lorsque le plan de gestion sera finalisé.

3En l’espèce, deux types de contrats portant Obligations Réelles Environnementales vont être conclus :

 Des contrats entre le CENC, en qualité d’opérateur de compensation et la Collectivité de Corse, en double qualité de propriétaire et maître d’ouvrage s’agissant des parcelles acquises à l’amiable ou par voie d’expropriation sur les îlots de Sant’Anghjulu et Ficarella.

 Des contrats tripartites entre le CENC, en qualité d’opérateur de compensation, de première part, le propriétaire de la parcelle, de deuxième part, et la Collectivité de Corse, en qualité de maître d’ouvrage, de troisième part.

Aux termes de ces contrats, la Collectivité de Corse s’engage notamment à fournir les moyens financiers et matériels nécessaires au CENC pour mener à bien les mesures de compensation.

Les modalités financières de prise en charge par la Collectivité de Corse seront fixées par une convention à conclure avec le CENC lorsque le plan de gestion de l’îlot de Ficarella et la convention de gestion y afférente auront été finalisés (phase 2).

Un modèle de convention portant Obligation Réelle Environnementale est joint au présent rapport. Les obligations du propriétaire seront déclinées pour chaque parcelle en fonction de l’usage spécifique de celle-ci.

En conclusion, il est proposé d’:

1. AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les contrats établis par actes notariés portant création d’Obligations Réelles Environnementales, sur le modèle du projet soumis, ainsi que leurs éventuels avenants, étant précisé que les frais d’actes notariés ont déjà été réglés au CENC par la Collectivité de Corse dans le cadre de la convention précitée du 8 janvier 2020.

2. AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse, en cas de nécessité de conclusion de nouveaux contrats ORE au prix unitaire de 2 000 €, à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation : Pénétrante Aiacciu – 1132 M 052 A.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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