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Arrêté - AR 150 parking gl de gaulle 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 150 parking gl de gaulle 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_
Ville
de
il
eyreui
Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024/ST/AR/150
Portant
occupation
du
domaine
public
Avenue
Général
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-85
et
L2131-3,
Vu
l'article
L511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R
417-10,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
116-2
et R
116-2, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
99
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
Considérant
la
pétition
en
date
du
20
septembre
2024
par
laquelle
les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
MEYREUIL
demeurant
Chemin
des
Jardins
Miniers,
13590
MEYREUIL,
Demandent
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
de
l'Avenue
Général
de
Gaulle
sur
une
longueur
de
huit
places
de
parking
entre
la
Rue
des
Chardonnerets
et
le
cabinet
dentaire
en
vue
de
réaliser
des
travaux
d'élagage.
(Selon
plan
joint},
Considérant
l'objet
de
la
demande,
ARRETE :
Atlicle
1 -
OBJET
ET
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation
aux
abords
les
plus
proches.
Cet
emplacement
Page
1/2 Ville
de
il
eyreui
sera
provisoirement
réservé
pour
la
mise
en
place
d'un
camion
et
d'un
broyeur
nécessaire
aux
travaux
du
pétitionnaire.
La
libre
circulation
des
piétons
sera
impérativement
maintenue.
L'autorisation
accordée
sera
révocable
à
tout
moment
si l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige:
où
si
le
permissionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées. Le
pétitionnaire
restera
responsable
de
tous
accidents
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
ce
travail.
Article
2
-
DUREE
DE
LA
REGLEMENTATION
La
durée
de
stockage
ne
pourra
excéder
2
jours
à
compter
du
26
septembre
2024.
À
l'expiration
de
ce
délai,
la
voie
publique
devra
être
entièrement
débarrassée.
Atlicle
3
-
APPLICATION
Le
Directeur
Général
de
la
commune
de
Meyreuil
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
nationale
de
Gardanne
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Aïticle
4 -
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
Jean-Pascal
GOURNES
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page
2/2