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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 1. Annexe Avenant MA Agerria
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 1. Annexe Avenant MA Agerria)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Avenant N°3
Emplacement
Logo Caf
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : La Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Structure : Multi-accueil Agerria
Code pièces – Famille / Type : monter convention /Avenant Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 07/02/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 15 Avenue Foch – CS 88507 – 64185 Bayonne, représentée par Jean-René ETCHEGARAY en sa qualité de Président,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques
représentée par Jérôme ROTETA Directeur, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch – CS 70602 – 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 Rue Louis Barthou – 64 000 PAU,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bayonne, Fait à ……………...…,
Le 04 juillet 2024,
La Caf des Pyrénées-Atlantiques
Le ……….,
La Communauté d’Agglomération du Pays
Basque
Jérôme ROTETA, Directeur Jean-René ETCHEGARAY, Président
En 2 exemplaires originaux