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Déliberation - 2023 02 27 06 Affectation resultat exercice 2022 budget Bellangerie
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 27 06 Affectation resultat exercice 2022 budget Bellangerie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230227-2023 _02_27 06-DE
«® EXTRAIT DU REGISTRE
. DES DÉLIBÉRATIONS
Aubin CONSEIL MUNICIPAL
rmier 27 FEVRIER 2023
ee
L'an deux mil vingt-trois, le 27 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
7 excusés :
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUENIOT
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Laura ESNAULT
Secrétaires de séance : M. Franck JOURDAN, M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 21 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_02_27_06 Nomenclature : 7.1.1
Affectation du résultat de l'exercice 2022 sur le budget de la ZAC de la Bellangerie
Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN
M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 lors du conseil municipal de ce jour,
Considérant l'approbation du compte administratif par le conseil municipal,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 5 305 368,15 €
Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 5 305 368,15 €
A) RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 précédé du signe + (excédent) ou — -25 604,95 €
(déficit)
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 5 330 973,10 € Ligne 002 du compte administratif 2021, précédé du signe + (excédent) ou
— (déficit)
C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 5 305 368,15 €
D) SOLDE D'EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2022 (précédé de + ou -) -3 703 002,36 €
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement)
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT 2022
Besoin de financement 0,00 €
o Je
» Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Excédent de financement
F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230227-2023 _02_27 06-DE
5 7US UUZ;SUE
DECISION D'AFFECTATION
{pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement
G) = au minimum, couverture du besoin de financement F
2 —H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002
0,00 €
5 305 368,15 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve l'affectation du résultat tel que proposé.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
s Je
D Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh