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Arrêté - MOD Formulaire Autorisation
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 11h10 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Arrêté - MOD Formulaire Autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Autorisation d'incinération de végétaux sur pied
Période d'utilisation de la présente autorisation : du 1er mars au 30 avril. Utiliser le formulaire de déclaration entre le 1er octobre et le 28 février ainsi qu'entre le 1er mai et le 15 juin. Toute opération d'incinération des végétaux sur pied est interdite du 16 juin au 30 septembre.
Je soussigné(e)
NOM : ........................................................Prénom(s) : ...........................................
Adresse : ...................................................................................................................
Téléphone fixe : .............................................Téléphone portable : .............................
Propriétaire ou ayant-droit
Demande l'autorisation de pratiquer une opération d'incinération de végataux sur pied sur la (ou les) parcelle(s) repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
Dans la période du ........................................... au ........................................... (la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'une semaine).
Nombre de personnes participant à l'opération :
J'atteste détenir l’accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.
A ........................................., le........................................ Avis du maire : Favorable Défavorable □ □
Le pétitionnaire A ........................................., le........................................
Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant la date prévue. La mairie en fera une copie dans les meilleurs délais au C.O.D.I.S (cta-codis@sdis12.fr), à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr), à l'ONF ((bruno.gratia@onf.fr et service-foret.castres@onf.fr). Toute demande incomplète sera rejetée.
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Direction départementale
des territoires Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Autorisation d'incinération de végétaux sur pied (suite)
Prescriptions à respecter lors de l'incinération de végétaux sur pied
Le demandeur doit :
• Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant . • Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier, l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, l'autorisation délivrée par la mairie perd sa validité.
Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminant totalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.
La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outils nécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.
Aucune opération d’incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5 hectares.
Lorsque l’écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque les conditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l’extinction du feu en cas de risque, il devra obligatoirement être fait appel à une équipe de brûlage dirigé dans les conditions décrites à l’article 15.
Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires..
Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l’année.
Le responsable de l’opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s’assurer de l’extinction complète.
Les cendres et résidus de l’incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d’incinération pour éviter toute reprise de combustion.
Il doit être procédé à l’extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne .
Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.
Le responsable de l’opération de brûlage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l’incinération, l’autorisation ainsi que l’accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l’emplacement du feu.
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Direction départementale
des territoires