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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1429773003decision 2014 17 scp scheuer vernhet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
cer ou qu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE $
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER JUVIGNAC LA VERTE DECISION N°2014-17
Objet : M. ELLUL : Mise à disposition du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale depuis 17 ans.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que M.ELLUL est mis à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault depuis mai 1997, soit depuis plus de 17 ans.
CONSIDERANT que la commune entend, d'une part, faire reconnaître les fautes résultant d'une mise à
disposition aussi longue grevant les finances communales et, d'autre part, récupérer, en tout ou partie, les
sommes versées au centre de gestion au titre de la contribution de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.
DECIDE
Article premier
D'ester en justice et de charger le cabinet SCP SCHEUER VERNHET et Associés domicilié 1, place Alexandre
Laissac, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2 ,
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un
donner acte.
Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 25/09/2014.
+
Certifié exécutoire
compte tenu de la ee
en préfecture le ... D 10 2e l y
de la publication le ...
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 www.ville-juvignac.fr