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Arrêté - arr 2025 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 040)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
LE BOURGET -
N° de dossier :
ARRETE N° ARR-2025-.00
Objet : Arrêté de voirie portant permission de voirie.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-
28, L.2212-2 et L.2213-1 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1
à L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-I11 et
L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°% partie — signalisation temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la pétition en date du 06 février 2025 par laquelle la société KISIO sise le 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, demande l'autorisation pour la réalisation d’un chantier par la SNCF, la
réquisition de 2 places de stationnements, habituellement réservées aux livraisons au
droit du N°53 avenue Jean Jaurès au Bourget;
VU les pièces annexées à la pétition ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www lehouranet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-ARR-2025-040-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2025 ARRÊTE
Article 1” : Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncés dans sa demande, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement de la voirie communale et aux dispositions particulières détaillées ci-après.
Article2: Prescriptions techniques particulières
Le déménagement sera exécuté par les soins et aux frais du pétitionnaire, conformément aux
prescriptions suivantes :
- la mise en œuvre d’élément de préservation de l’ensemble du domaine public - de ne pas entraver la libre circulation des usagers du domaine public - Laisser libre accès aux différents d’appareillages des concessionnaires tels que bouche d’incendie, ventouse, chambre de tirage, etc. (la liste n’est pas exhaustive)
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier
Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité du permissionnaire. ||
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation des chantiers fixes ou mobiles, y compris la surveillance, l’adaptation et le renouvellement, sont entièrement à la charge du
permissionnaire effectuant le chantier et pendant toute sa durée.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie,
être modifiée aux frais du permissionnaire.
Article 4 : Implantation. ouverture de chantier et récolement
La réalisation du chantier autorisé dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée
de 3 jours.
Le déroulement du déménagement est fixé le 07 au 10 mars 2025 comme précisé dans la
demande.
Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux préalable, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en départir, ainsi que leurs accessoires, seront réputés être en parfait état.
Le pétitionnaire informera le service gestionnaire de la date effective de fin de travaux ou de
chantier dans un délai maximal d’un jour ouvrable.
Il sera alors procéder au contrôle de la conformité et au récolement des travaux par le
gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-ARR-2025-040-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera annulée de plein droit si le permissionnaire n’en fait pas usage dans le délai d’un an à
compter de la notification du présent arrêté.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie
applicables aux travaux susvisés.
Article 8: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application-mfermatique Télérecours —
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250213-ARR-2025-040-AI Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le chef de la police municipale ;
- Le permissionnaire, La société KISIO
Fait au Bourget, le 43 FEV. 2075
Le Maire,
x So +
: Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 FEV. 2025
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-ARR-2025-040-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2025