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Déliberation - 2022 56 RGAA Protection Sociale Complementaire au profit des agents
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 RGAA Protection Sociale Complementaire au profit des agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-deux, le 5 décembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a
été faite le 1er décembre 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, M DEBLOOS Laurent, Mme
MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-
Laure, M. PRATZ Lionel, M. GANTIEZ Christian, Mme
POTTEAU Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon,
Mme VANRUMBEKE Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, M.
CRESPEL Jean, M SIX Philippe, Mme DELORY Claire, M.
BOCQUILLON Sébastien, M. DUTHOIT Valentin.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
Mme LOYER Evelyse représentée par Mme MASUREL Anne,
Mme NOMBERG Michèle représentée par M BOCQUILLON
Sébastien.
N° du registre des délibérations : 56/2022
Objet : Protection Sociale Complémentaire au profit des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 10 décembre 2012 portant sur la participation à la protection sociale des agents,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Date de convocation :
01/12/2022
Date d’affichage :
06/12/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 février relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique du 25 novembre 2022.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident,
Madame la Maire rappelle que la commune participe depuis 2007 à la protection sociale complémentaire des agents.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines.
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
En matière de complémentaire santé, la participation de la commune est encadrée par décret qui permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de
• Maintenir cette participation pour l’ensemble des agents titulaires et sous
contrat à durée indéterminée employé par la commune.
• Fixer à 28€ par mois et par agent ayant souscrit en son nom un contrat labelisé
de complémentaire santé.
• Proratiser la participation au temps de travail de l’agent. Ces dispositions sont applicables sur justificatifs à partir du 1er janvier 2023.
Avec 23 voix pour la délibération est adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ