Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 229 du 21 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 229 du 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 229 du 21 mai 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-229

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité

eau et Forêt

12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt

général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en

rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et prononçant la

rétrocession du droit de pêche (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-05-21-00001

Arrêté préfectoral approuvant et déclarant

d'intérêt général le programme pluriannuel de

gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche

de la Truyère en aval du barrage de Grandval et

prononçant la rétrocession du droit de pêche

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de l’Aveyron

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté préfectoral n° du 21 mai 2024 approuvant et déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et prononçant la rétrocession du droit de pêche

Le préfet de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive cadre européenne sur l’Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-37 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 approuvant le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 ;

VU la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 11 janvier 2024 présentée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, représentée par le président, relative au programme pluriannuel de gestion (PPG) des affluents en rive gauche de la Truyère à l’aval du barrage de Grandval pour la période 2023-2028 ;

VU le dossier déposé par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène le 11 janvier 2024 et enregistré sous le n°12-2024-0004 ;

VU le courrier du 5 avril 2024 spécifiant que la fédération de pêche de l’Aveyron entend bénéficier gratuitement et pour une durée de 5 ans, de l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain, et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et 4CONSIDÉRANT la nécessité pour l’intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes pouvant causer la non- atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées dans le cadre du programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur de gestion d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;

CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont conformes aux critères définis par l’article L.151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

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ARTICLE 1er – Déclaration d'intérêt général

Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des affluents en rive gauche de la Truyère à l’aval du barrage de Grandval pour la période 2023-2028, présenté le 11 janvier 2024 par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, désignée ci-après le permissionnaire, est approuvé et déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté.

Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.

ARTICLE 2 – Caractéristiques et emplacement des travaux

Les travaux ont pour objectif de maintenir les cours d’eau dans leur profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement des eaux et de contribuer au bon état écologique des milieux aquatiques, notamment par :

- l’enlèvement des embâcles faisant obstacle aux écoulements ; - la gestion équilibrée de la ripisylve (recépage, plantations …) ; - la mise en défens des berges ;

- l’aménagement de franchissements de cours d’eau ;

- la mise en place de points d’abreuvement pour le bétail.

Le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement les terrains situés sur les communes de Argences-en-Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Saint-Amans-des-Côts, Saint-Symphorien-de-Thénières et Soulages- Bonneval afin de réaliser les travaux prévus conformément au dossier de déclaration général déposé.

ARTICLE 3 – Compatibilité des travaux avec la loi sur l’eau

Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole définie entre le 1er novembre et le 15 mars.

Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance, le dossier du programme annuel des travaux prévus. Les interventions décrites pourront être réalisées sans aucune autre formalité préalable auprès des services de l’État, dans la mesure où :

- elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion ;

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et 5- elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;

Pour les opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l’environnement, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.

Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre : - le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les éventuelles zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ;

- à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;

- au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.

Mesures à prendre pendant les travaux :

- les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ; - la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;

- les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état ;

- l’ensemble des déchets est évacué.

Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 4 – Participation financière des propriétaires riverains

Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains des cours d’eau concernés

ARTICLE 5 – Préservation des populations d’écrevisses à pieds blancs

En cas de présence et afin de préserver les populations d’écrevisses à pieds blancs de tout risque de pollution et de la transmission d’un champignon responsable de la peste des écrevisses, le matériel utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectés avant démarrage des travaux avec un antifongique adapté.

ARTICLE 6 – Accès aux parcelles

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pour la nécessité des travaux et des opérations d’entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ces travaux feront l’objet, pour les parcelles concernées, d’une convention entre les propriétaires riverains et le permissionnaire.

ARTICLE 7 – Responsabilité du pétitionnaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant et déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère en aval du barrage de Grandval et 6ARTICLE 8 – Déclaration d’accident ou d’incident

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.

ARTICLE 9 – Contrôle

À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 – Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 11 – Droits de pêche

En application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux sont exercés gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de l’Aveyron et gérés en étroite collaboration avec les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.

Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à l’obligation de détenir une carte de pêche et d’être adhérents à une association pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.

Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d’intervention du PPG, la rétrocession des droits de pêche prendra effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre.

La date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée à la DDT de l’Aveyron et à la FDPPMA et AAPPMA concernées.

La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l’Aveyron accepte de bénéficier de ce droit et d’en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

ARTICLE 12 – Caractère de la décision

En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2023-2028 des affluents en rive gauche de la Truyère à l’aval du barrage de Grandval.

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification. Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.

En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l’environnement, les actions prévues au programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de l’Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.

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Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.

ARTICLE 14 – Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron pendant une durée minimale de six mois (www.aveyron.gouv.fr).

ARTICLE 15 – Voie et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; - par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deux mois.

ARTICLE 16 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Aveyron et le président de communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron ; - au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron pour information des AAPPMA concernées.

Le préfet de l’Aveyron

Charles GIUSTI

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