Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 26 SEPTEMBRE 2018
Procès Verbal - CM 20 JANVIER 2016 PV
Procès Verbal - pv cm du 28 janvier 2020
Procès Verbal - PV CM DU 4 DECEMBRE 2019
Procès Verbal - pv cm du 4 decembre 2019
Procès Verbal - PV CM DU 16 MAI 2018
Procès Verbal - PV CM DU 4 JUILLET 2018
Procès Verbal - PV CM DU 28 JANVIER 2020
Procès Verbal - CM 17 JUIN 2015 pv
Procès Verbal - pv cm du 19 decembre 2018
Procès Verbal - pv cm du 31 JANVIER 2018
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 31 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 1 sur 65
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 JANVIER 2018
Réf : 2018 – n° 01/5.2
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 26 Représentés : 3
Absents :-
Date de convocation : 19-01-2018 Date d’affichage : 27-01-2018
L’an deux mille dix-huit, Le TRENTE ET UN JANVIER à 18 h, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
P. CATHALA à P. MAUMEJEAN G. BER A F. LABARUSSIAS
A. JACINTO à C. BONATO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
II - OUVERTURE DE LA SÉANCE
Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
III – NOMINATION DU SECRETAIRE
Pierre Maumejean propose la candidature d’Ariane MOLLUNA, en qualité de secrétaire pour la présente séance.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.
Vote :
Unanimité
APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL DU 22 NOVEMBRE 2017 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 2 sur 65
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
Pierre Maumejean indique que la question 6 est retirée de l’ordre du jour du présent conseil et sera inscrite à une prochaine séance suite à des modifications réglementaires à prendre en compte. D’autre part, a été distribué ce soir aux élus un projet de délibération concernant la question 12 qui a été également modifiée par rapport à une nouvelle loi.
En question diverse, sera proposée une question posée par le Groupe Tous Pour Aigues-Mortes
IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE
La convocation a été envoyée le 22 Janvier 2018 avec l’ordre du jour suivant :
I – Appel nominatif des conseillers.
II – Ouverture de la séance.
III – Nomination du secrétaire
IV - Approbation du conseil municipal du 22 Novembre 2017
V – Approbation de l’ordre du jour de la séance
1) Débat Orientation Budgétaire 2018
2) Subvention exceptionnelle Collège IJ Curie
3) Forfait post stationnement tarifs
4) Modification tableau des effectifs
5) Fourrière automobile – Délégation de service public communal - Avenant 6) Fourrière automobile – Renouvellement d’une Délégation de service public et approbation du cahier des charges.6
7) Convention de mise à disposition personnel Mairie vers CCAS
8) ALSH – ALAE – Modification des quotients familiaux applicables au 1er février 2018 9) Enfance et Jeunesse – Tarifs 2018
10) Règlement intérieur des accueils de loisirs – Modifications
11) Monétique Privative – Modifications du règlement
12) Restitution voies communautaires
13) Cession gratuite de terrains au profit de la commune AI 178-313
14) Mas d’Avon – Convention avec l’EPF Occitanie
15) Mas d’Avon- Etude du cahier des charges
16) Bilan foncier 2017
17) Bilan marchés publics 2017
18) Information décisions prises par délégation de pouvoir
VI – Questions diverses Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 3 sur 65
AFFAIRE N° 1
ANNEE 2018 : DEBAT d’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Le Maire
Il est rappelé que le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le
débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en être pris acte par délibération spécifique
RAPPORT d’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2021 précise les propositions budgétaires
relatives aux collectivités locales à savoir :
La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables et confirmation de la
compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat
Le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années,
au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public, par un pilotage
annuel et pluriannuel des finances locales.
La réalisation de 13 milliards d’économie pour ramener la dette des collectivités à 5.4
% du PIB en 2022 au lieu des 8.6 % en 2017
Cette contribution de 13 milliards doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont
l’évolution ne doit pas dépasser 1.2% par an pour la période 2018-2022. Cette évolution s’entend inflation
comprise sur le seul périmètre du budget principal.
La contractualisation de ces mesures avec l’Etat ne concerne pour l’instant que les collectivités ayant un
budget de plus de 60 M€. Dans ce cadre un mécanisme de correction sera défini par la loi en cas de non-
respect des objectifs fixés. A l’inverse les collectivités maitrisant leurs dépenses de fonctionnement
bénéficieraient d’une attribution supplémentaire de dotation à l’investissement local.
Même si Aigues-mortes n’est pas à priori concernée, elle l’est de fait puisque si l’objectif sus-désigné n’est
pas atteint globalement, le premier ministre n’exclut pas de revenir à une nouvelle contribution au
redressement des finances locales.
Un autre élément à prendre en compte la diminution lente mais constante (-2 % sur 4 ans) de la population
(les populations légales sont actualisées tous les ans. Elles sont établies conformément aux dispositions de
l’article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002).
2015 : 8 646 hbt
2016 : 8 536 hbt
2017 : 8 504 hbt
2018 : 8 471 hbt
LES DEPENSES de FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement prévues au BP 2018 seront supérieures d’un peu plus de 1.40 % à celles de 2017 prises dans leur globalité (BP +DM). Toutefois, à périmètre égal c’est à dire sans le transfert de compétences entre la commune et la CCTC (GEMAPI-Eclairage public ), l’évolution n’est plus que de 0.75 %, conforme aux préconisations gouvernementales.(Le projet de Loi de Finances 2018 précise que « chaque Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 4 sur 65
collectivité ou groupement » devra « présenter des objectifs concernant l’évolution réelle des dépenses de fonctionnement » », et que celles-ci doivent être limitées à 1,2 % par an entre 2018 et 2022, évolution exprimée « en pourcentage, en valeur et à périmètre constant », c’est à dire que cet effort s’entend « inflation comprise »).
Le tableau ci-dessous vous montre l’évolution de celles-ci sur les 5 dernières années (2012-2016), au vu des comptes administratifs. 2017 reprend l’ensemble des crédits votés (BP +DM), 2018 les orientations.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 (prev) DOB 2018
charges à caractère gal 2 354 187 € 2 383 013 € 2 356 391 € 2 685 517 € 2 798 088 € 2 909 532 € 3 281 000 €
charges de personnel 5 516 150 € 5 787 637 € 6 087 551 € 6 512 456 € 6 191 663 € 6 333 390 € 6 200 000 €
autres charges de gestion courante 1 559 769 € 1 578 473 € 1 701 240 € 1 330 242 € 1 456 012 € 1 384 098 € 1 300 000 €
charges financières 526 123 € 490 723 € 469 634 € 442 236 € 424 452 € 397 886 € 366 500 €
charges exceptionnelles 44 553 € 16 344 € 11 932 € 12 200 € 8 737 € 9 000 € 500 €
amortissements 484 846 € 522 920 € 599 258 € 648 784 € 835 264 € 848 000 € 825 000 €
autres (prélèvement) 833 437 € 928 100 €
TOTAUX CA 10 485 628 € 10 779 110 € 11 226 006 € 11 631 435 € 11 714 216 € 12 715 343 € 12 901 100 €
Les charges de personnel :
Comme pour beaucoup de collectivités les charges de personnel constituent le 1er poste des dépenses de
fonctionnement. Leur maitrise constitue un enjeu majeur pour la commune. Les éléments nouveaux pris
en compte pour 2018 et qui échappent à la compétence des collectivités locales.
le GVT
l’indemnité compensatrice qui permet de neutraliser la hausse de 1.7% de la
CSG. Cette indemnité ne concerne que les titulaires alors que la hausse de la
CSG concerne les agents titulaires et contractuels.
Réintroduction du jour de carence
Pour 2018 :
Départs en retraite non compensés : 4 agents
Nouvelles disponibilités ou détachements compensés : 3 agents
Prolongation ou maintien en disponibilité ou détachement : 3 agents.
Retour de disponibilité ou de détachement : 3 agents
C’est pourquoi, pour 2018 les charges de personnel s’élèveront à 6,2 M € en diminution de plus de 100 000
€ par rapport aux prévisions 2017.
Le tableau ci-dessous vous montre l’évolution du personnel sur la période 2011-2017
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Contractuels-Saisonniers-CDD 37 67 27 41 31 29 34
Adjt Adm 2° classe 14 15 8 10 11 9 9
Adjt Adm 1° classe 17 15 21 16 13 13 0
Adjt Adm Pal 2° classe 0 1 2 3 4 5 17
Adjt Adm Pal 1° classe 5 5 5 3 2 0 1
Adjt anim 2°classe 2 11 12 5 16 17 20
Adjt anim pal 1°classe 0 2 2 0 0 0 0 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 5 sur 65
Adjt techn 2°classe 60 45 48 47 50 33 0
Adjt technique 36
Adjt techn 1°classe 2 19 2 6 4 19 0
Adjt techn pal 2°classe 4 3 18 16 14 13 27
Adjt techn pal 1°classe 2
Agent maitrise 9 7 7 8 10 10 5
Agent maitrise pal 1 2 4 5 5 2 5
Agent social 2°classe 1 0 0 0 0 0 0
ASEM 1° classe 4 3 2 1 1 1 0
ASEM 2°classe pal 1 1 1 2 2 2 3
ASEM 1°classe pal 0 0 1 1 1 0 0
Auxil puer 1°classe 3 3 3 3 2 1 0
Auxil puer pal 2°classe 3 3 2 2 2 3 2
Auxil puer pal 1°classe 0 1 2 2 3 3 5
Brigadier 0 1 1 1 2 1 0
gardien PM 3 4 2 1 2 2 0
gardien brigadier 7
Brigadier chef pal 5 5 5 4 5 5 5
Garde champêtre chef pal 1 1 1 1 1 1 1
chef de PM municipale 3 3 3 3 3 2 1
chef de service pm pal 1°classe 0 0 0 1 1 1 0
Rédacteur 0 1 2 5 5 6 5
Rédacteur pal 2° classe 0 0 0 0 0 1 1
Rédacteur pal 1° classe 0 0 1 1 1 1 3
Technicien 0 0 0 1 2 3 3
Educ jeunes enfants 1 1 1 1 1 0 0
Educ pal jeunes enfants 0 0 1 1 1 1 1
Educ chef jeunes enfants 1 1 0 0 0 0 0
Educateur APS 0 0 1 1 1 1 0
Educateur pal APS 1°classe 1 1 1 1 1 1 1
Assistant socio-éducatif 0 1 1 1 2 2 1
Moniteur éducateur 1 1 0 0 0 0 0
moniteur éducateur inter familial 0 0 1 1 0 0 0 moniteur éducateur pal inter
familial 0 0 0 0 1 1 1 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 6 sur 65
animateurs 0 1 1 2 2 1 1
attaché 0 1 1 2 2 2 2
attaché principal 2 2 2 3 2 1 0
attaché hors classe 0 0 0 0 0 0 1
Ingénieur Pal 1 1 1 1 0 0 0
Puer classe supérieure 1 1 1 1 1 1 1
TOTAUX 183 229 194 204 207 194 201
Pour 2017, les charges de personnel sont inférieures aux prévisions d’un peu plus de 40 000 €. Elles
devraient s’élever à 6 293 015 € , en augmentation d’un peu plus de 1,6 % par rapport à 2016 (6 191 663 €)
L’effort entrepris doit se poursuivre, quelques pistes d’économies potentielles doivent être approfondies :
La mutualisation des moyens communs des services devrait être recherchée
(mutualisation des secrétariats, de la communication…)
La recherche d’automatisation de certaines tâches grâce aux nouvelles
technologies devrait être recherchée (dématérialisation)
La lutte contre l’absentéisme devra s’amplifier
Les charges à caractère général
2ième poste de dépenses, derrière les charges de personnel, les charges à caractère général devraient
continuer d’augmenter à un rythme rapide (+12,7%).
Liées au bon fonctionnement des services, elles sont impactées par des facteurs externes tels que le prix des
combustibles, des carburants, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications
périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes et des contrats
d’assurance, la maintenance des bâtiments et des équipements. L’entretien des voiries est quant à lui
multiplier par 2, notamment avec la mise en place d’une politique d’entretien des voiries rurales et des
fossés.
L’article 611 prestations de service devrait demeurer quasiment stable à 1 080 000 € (1 039 990 € en 2017),
compte-tenu d’une provision mise en place pour une éventuelle restauration des archives communales. Les
principaux postes de dépenses de cet article sont :
Le nettoyage de la ville (y compris maraude de propreté) : 735 000 €
Les sorties scolaires : 40 000 €
Le nettoyage des locaux : 60 000 €
CCCTC (repas dans le cadre des activités périscolaires et des vacances) : 45 000 €
Animations sociales : 20 000 €
Archives communales : 20 000 €
GEPSLM (groupement d’employeurs profession sports & loisirs Méditerranée) (Educateur
sportif) : 26 000 €
Une mauvaise surprise, le marché d’électricité ressort avec une hausse de 19% par rapport à celui de 2017,
celui de gaz est bien plus favorable – 13 %, ce qui nous permettra de stabiliser cet article aux environs de
350 000 €.
Les fournitures de petit équipement connaitront une hausse d’environ 15 000 € due au
remplacement d’un certain nombre de « martelières » ainsi que des travaux à la station de pompage. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 7 sur 65
Pour le scolaire les principales dépenses seront calculées sur les bases suivantes :
Fournitures scolaires : 47 €/enfant
Pharmacie : 2.50 €/enfant
Sorties : 37.70 €/enfant pour les maternelles et 60 €/enfant pour les primaires
La suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité, à compter de mars 2017
(seules les mairies possédant un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent instruire les
demandes) et le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), en
novembre 2017 aux officiers d’Etat Civil ne devraient avoir que peu d’incidence sur les charges à caractère
général
L’article fêtes & cérémonies prend en compte la délibération du 8 novembre 2016 (inscription sur le 6232
de toutes les dépenses) et :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, servis lors de cérémonies officielles, commémorations, inaugurations, réunions ou commissions - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, des décès, naissances, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;
- les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de départs en retraite et des médailles du travail ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, etc…) à l’occasion de fêtes nationales ou d’événements locaux ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
La répartition prévisionnelle des dépenses de cet article est la suivante :
Sports : 11 500 € - essentiellement la foulée des remparts.
Culture : 400 000 € - festival Marguerite (70 000 €) – St Louis (93 000 €) – Gala Lyrique &
Jazz (27 000 €)- patinoire (84 000 €) – fêtes votives (84 000 €) – feux d’artifice (2 x 17 500
€)
Enfance jeunesse : 5 700 € - carnaval-gouter de Noel
Développement : 6 000 € - mise en place d’un marché nocturne
Les dépenses de locations mobilières quant à elle s’approcheront des 140 000 € . Elles concernent
principalement :
Les photocopieurs : 18 000 €
Les véhicules : 90 000 €
Diverses locations (défibrillateurs, matériel spécifique…) : 32 000 €
Enfin la maintenance « tournera » autour de 150 000 €, les principaux postes de dépenses :
Les photocopieurs 75 000 €
L’informatique : 40 000 € (prise en compte en 2018 - en année pleine-de l’ensemble du
parc informatique des écoles qui vient d’être changé)
Maintenance des chaufferies : 14 500 €
Maintenance de la vidéo surveillance : 11 000 €
les autres charges de gestion courante
Stabilisation de cet article autour de 1.3 M €, notamment des subventions aux associations locales (140 000
€), et des contributions aux organismes de regroupement (démoustication, SMEG…).
La subvention au CCAS est en augmentation à 237 000 € (150 000€ en 2017). Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 8 sur 65
Par contre le nouveau Contrat Enfance Jeunesse ne prend plus en compte que Aigues-Mortes, ce qui induit
le non versement de la participation CAF perçue par la commune et destinée à St Laurent d’Aigouze pour
un montant d’environ 80 000 €.
les charges financières
Le CRD est stabilisé à 11.5 M€ depuis 2016. Il sera maintenu à ce niveau jusque la fin du mandat, ce qui
permet d’envisager la réalisation d’un emprunt de 835 000 €, en 2018 pour financer les investissements.
La répartition de la dette et des annuités entre les différents prêteurs s’établit comme suit :
PRÊTEURS CAPITAL ORIGINE 1/1/18 CRD AMORT 2018
INTERETS
2018
ANNUITES
2018
Banque Postale 750 000 € 597 916,67 € 58 333,33 € 13 461,05 € 71 794,38 €
caisse d'épargne 4 585 817 € 2 412 130,59 € 256 731,07 € 91 023,61 € 347 754,68 €
Caisse française financ. 3 557 000 € 2 150 315,29 € 174 425,62 € 83 589,51 € 258 015,13 €
Crédit agricole 8 807 000 € 5 499 714,24 € 425 962,49 € 195 085,03 € 621 047,52 €
Total général 17 699 817 € 10 660 077 € 915 453 € 383 159 € 1 298 612 €
Le taux moyen des intérêts est de 3.59 % (3.69% en 2017)
Tous les emprunts sont classifiés selon la charte Gissler en 1 A
Le tableau ci-dessous vous en donne le détail
ANNEE REAL PRETEURS DUREE TAUX ORIGINE CRD INT AMORT ANNUITE
1998 CE 20 5,68 152 449,03 € 12 260,96 € 697,72 € 12 260,96 € 12 958,68 €
1999 CE 20 3,92 304 898,03 € 42 040,17 € 1 639,57 € 20 617,99 € 22 257,56 €
1999 CE 20 4,2 228 673,53 € 31 403,84 € 1 099,13 € 15 431,89 € 16 531,02 €
2000 CE 20 6,08 304 898,03 € 71 411,46 € 4 341,82 € 22 413,48 € 26 755,30 €
2001 CE 20 5,8 304 898,03 € 91 037,42 € 5 280,17 € 20 872,27 € 26 152,44 €
2002 CA 20 5,4 610 000,00 € 216 763,28 € 11 705,22 € 38 916,51 € 50 621,73 €
2002 CA 20 5,41 457 000,00 € 162 485,50 € 8 790,46 € 29 165,95 € 37 956,41 €
2003 CFC 20 4,88 457 000,00 € 184 950,03 € 9 025,56 € 27 273,11 € 36 298,67 €
2003 CA 20 4,36 500 000,00 € 196 748,70 € 8 578,25 € 29 394,94 € 37 973,19 €
2004 CFC 20 4,6 500 000,00 € 227 637,28 € 10 471,31 € 28 300,55 € 38 771,86 €
2004 CE 20 3,43 500 000,00 € 213 740,08 € 7 416,78 € 27 575,22 € 34 992,00 €
2005 CA 20 3,85 500 000,00 € 245 945,76 € 9 468,92 € 26 834,95 € 36 303,87 €
2005 CFC 20 4,1 700 000,00 € 348 422,52 € 14 285,32 € 37 679,03 € 51 964,35 €
2005 CE 20 4 300 000,00 € 146 792,54 € 5 490,04 € 16 079,27 € 21 569,31 €
2006 CE 25 4 1 500 000,00 € 1 013 444,12 € 40 335,08 € 55 479,99 € 95 815,07 €
2006 CFFL 30 3,71 1 500 000,00 € 1 139 305,46 € 43 086,32 € 41 172,93 € 84 259,25 €
2006 CA 20 3,73 700 000,00 € 378 516,04 € 14 118,65 € 36 164,68 € 50 283,33 €
2006 CA 25 4,17 1 300 000,00 € 930 823,28 € 38 815,33 € 45 902,16 € 84 717,49 €
2007 CA 25 4,79 800 000,00 € 611 393,99 € 29 285,77 € 26 287,41 € 55 573,18 €
2008 CE 25 2,96 890 000,00 € 672 212,97 € 13 780,37 € 29 827,12 € 43 607,49 €
2009 CA 15 6,79 450 000,00 € 211 403,75 € 9 386,33 € 30 200,54 € 39 586,87 €
2011 CA 20 3,74 750 000,00 € 482 058,64 € 18 028,99 € 37 081,43 € 55 110,42 €
2011 CA 25 3,82 1 000 000,00 € 711 362,34 € 27 174,04 € 39 520,13 € 66 694,17 €
2012 CE 15 4,53 600 000,00 € 400 000,00 € 18 040,00 € 40 000,00 € 58 040,00 €
2012 BP 10 3,54 250 000,00 € 131 250,00 € 4 314,38 € 25 000,00 € 29 314,38 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 9 sur 65
2013 CFFL 10 2,89 400 000,00 € 250 000,00 € 6 721,00 € 40 000,00 € 46 721,00 €
2015 CA 15 0,85 850 000,00 € 679 999,99 € 5 952,70 € 56 666,67 € 62 619,37 €
2016 BP 15 1,96 500 000,00 € 466 666,67 € 9 146,67 € 33 333,33 € 42 480,00 €
2017 CE 15 1,59 390 000,00 € 390 000,00 € 6 683,30 € 26 000,00 € 32 683,30 €
17 699 816,65 € 10 660 076,79 € 383 159,20 € 915 452,51 € 1 298 611,71 €
Il est à noter que tous les emprunts :
sont en taux fixe sauf un réalisé en 2015 en taux variable
ont une échéance annuelle sauf celui de 2013 pour qui l’échéance est trimestrielle
que le montant du CRD du à la CAF (emprunt sans intérêt) s’élève à 28 304 €
LES RECETTES de FONCTIONNEMENT
2012 2013 2014 2015 2016 2017 (prévu) DOB 2018
produits des services 2 695 557 € 2 728 195 € 2 330 307 € 2 559 111 € 2 731 771 € 2 357 607 € 2 580 000 €
impôts & taxes 6 335 614 € 6 699 073 € 6 731 678 € 6 726 330 € 7 004 473 € 7 175 550 € 7 335 000 €
dont contributions directes 5 084 331 € 5 387 998 € 5 459 159 € 5 540 699 € 5 669 861 € 5 844 584 € 6 028 602 €
dotations & participations 2 228 620 € 2 242 284 € 2 275 146 € 2 234 256 € 1 953 880 € 2 560 666 € 2 300 000 €
dont dotation forfaitaire 1 174 632 € 1 205 055 € 1 146 863 € 933 483 € 707 188 € 599 733 € 599 733 €
autres produits de gestion courante 86 757 € 87 914 € 82 685 € 82 225 € 82 093 € 94 600 € 125 000 €
produits exceptionnels 261 575 € 124 260 € 133 591 € 136 381 € 155 545 € 51 000 € 97 000 €
Atténuation de charges 51 064 € 46 454 € 138 490 € 190 741 € 148 502 € 126 000 € 125 000 €
autres recettes 415 048 € 334 946 € 268 699 € 894 209 € 686 436 € 349 920 € 339 100 €
TOTAUX 12 074 234 € 12 263 126 € 11 960 597 € 12 823 253 € 12 762 700 € 12 715 343 € 12 901 100 €
Le seul levier dont nous disposons au niveau des recettes, et qui en représente environ 45 % , est le
levier fiscal (contributions directes). A une augmentation conséquente de la fiscalité locale, il a été préféré
une remise à niveau progressive des tarifs des services offerts à l’usager.
Les impôts et taxes :
Pour la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables, les seuils d’éligibilité au dégrèvement
sont fonction du revenu fiscal de référence repris ci-dessous
DEGREVEMENT Revenu Fiscal pour les deux Par 1/2 part
TOTAL de Référence 1/2 parts suivantes supplémentaire
D'ICI 2020 27 000 € 8 000 € 6 000 €
Les ménages remplissant ces conditions de ressources bénéficieront d’un abattement de 30 % en 2018, de
65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 10 sur 65
Pour 2018, Il a été retenu une majoration de la seule taxe sur le Foncier Bâti de 4.2%, les autres taxes
demeurant sans changement, ce qui donne :
le taux de la TH resterait à 16.58 % pour une recette espérée de 2 417 500 €
(compensation de l’Etat comprise)
le taux du FB passerait de 27.74 % à 28.90 % pour une recette espérée de 3 380
000 €
le taux du FNB demeurerait à 105.97% pour une recette espérée de 231 000 €
soit une recette globale attendue d’environ 6 028 500 €
Ce qui devrait se traduire, pour le propriétaire occupant, par une augmentation d’environ 2%
Il est ici rappelé qu’à partir de 2018, le coefficient d’actualisation des bases évolue en fonction de l’indice des
prix (hypothèse retenue +1%)
Les autres impôts & taxes sont quant à elles stables :
TCFE : 325 000 €
Taxe additionnelle aux droits de mutation : 465 000 €
Les dotations de l’état
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. La
contribution prélevée à ce titre sera pérennisée en 2018 à sa valeur 2017. La DGF continuera de fluctuer en
fonction de l’évolution de la population et le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour
financer, en complément des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSR).
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 (prev) DOB 2018
DGF forfaitaire 1 158 503 € 1 174 632 € 1 205 055 € 1 146 863 € 933 483 € 707 188 € 599 733 € 599 733 €
Le montant des allocations compensatrices 2017 a été repris à l’identique pour 2018
2012 2013 2014 2015 2016 2017(prev.) DOB 2018 compensation TP 23 619 € 19 764 € 15 556 € 10 277 € 8 716 € 2 713 € 2 713 € compensation TF 135 146 € 75 398 € 109 601 € 85 924 € 55 901 € 56 640 € 56 640 € compensation TH 152 201 € 150 734 € 152 296 € 180 614 € 146 622 € 207 044 € 207 044 €
TOTAL 310 966 € 245 896 € 277 453 € 276 815 € 211 239 € 266 397 € 266 397 €
La recette globale attendue de ce chapitre est de 2 300 000 €
Les produits des services
La recette attendue est de 2 580 000 € dont plus de la moitié provient des contributions des budgets
annexes au budget général (personnel et divers frais)
Il semble opportun de mener une réflexion sur la tarification de tous les services de la mairie afin, qu’à tout
le moins, l’intégralité de la masse salariale affectée y soit intégrée. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 11 sur 65
L’INVESTISSEMENT
L’investissement devrait s’équilibrer autour de 3 M€
Outre le prélèvement de fonctionnement d’un montant, légèrement supérieur à 0.9 M€, d’autres recettes
viennent impacter la capacité de financement des équipements de la ville
Le FCTVA pour 260 000 €
La dotation aux amortissements à hauteur de 0.8 M€
La taxe d’aménagement y contribuera également pour 80 000 €
A cette capacité de financement viendra s’ajouter :
la réalisation d’un emprunt de 835 000 €, pour rester dans la ligne définie de
maintien du CRD à 11.5 M€
- Les dépenses d’investissement
Le remboursement de la dette à hauteur de 0.9 M€
Divers frais d’études, notamment pour la modification du Plu pour environ 50 000 €
Le remboursement à Grand Delta Habitat d’une subvention reçue pour l’immeuble
« Marianne « pour 64 500 €
L’amortissement des subventions reçues 40 000 €
Travaux de réfection de la toiture de l’hostellerie des remparts : 460 000 €
La 1ère tranche des travaux de réfection de l’église : 74 000 € . Les travaux ont été
retardés, nous sommes toujours à ce jour dans l’attente de l’obtention du permis de
construire et dès que celui-ci aura été accordé, des subventions. Raisonnablement et
compte tenu des délais réglementaires la phase travaux ne pourra démarrer que
courant du dernier trimestre 2018
Travaux de VRD pour 150 000 €
Bâtiments communaux pour un montant de 70 000 €
Du matériel pour 110 000 €
Environnement pour 125 000 € (élagage- colonnes enterrées, jardins secs…)
Etudes pour le Mas d’Avon : 40 000 €
Travaux éclairage public 185 000 € (avenue du Pont de Provence et AMO pour
marché à performance énergétique)
Il est ici rappelé qu’aucun engagement pluriannuel d’investissement n’a été, à ce jour, pris par la
collectivité.
LE BUDGET ANNEXE PARKING
Le budget s’équilibrera :
en fonctionnement autour de 1,45 M€ dont environ 0.7 M€ de personnel affecté par
la collectivité
en investissement à 0.5 M€. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 12 sur 65
La mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (loi Maptam) va profondément
modifier l’organisation et la gestion actuelle du stationnement et va impacter fortement les dépenses de ce
budget (remplacement de l’intégralité du parc d’horodateurs obsolètes). Et ce d’autant plus que :
un nouveau marché devra être relancé pour la location des barrières des parcs de
stationnement en enclos (échéance 31/8/2018)
un système de contrôle d’accès par bornes escamotables sur les portes des remparts
(porte de la Gardette, porte Saint-Antoine, Porte de la Reine, Porte de la Marine,
Porte des Moulins, porte des Remblais) sera mis en place
conformément aux engagements pris dans le cadre de l’opération Grand Site ,un
système de fermeture par borne de l’accès sud sera installé
Les recettes des parkings devraient couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement et permettre un
autofinancement prévisionnel de l’investissement à hauteur de 200 000 €.
Comme pour le budget de la commune, le recours à l’emprunt restera contenu à 1.5 M€ de CRD. Le volume
emprunté en 2018 sera de 173 000 €.
Le taux moyen des intérêts de l’ensemble de la dette « parkings » est de 3.11%
PRÊTEUR
DUR
ÉE
EN
ANN
ÉES
TYPE
TAUX INDICE TAUX
PÉRIO
DE CAPITAL
ENCOURS AU
01/01/2018 INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ
2000
CA - Crédit
Agricole 20 F TAUX FIXE 5,88 A 228 673,53 52 890,73 3 109,97 16 633,05 19 743,02
2004
CA - Crédit
Agricole 15 R
EURIBOR12
M 3,19 A 700 000,00 65 025,14 983,80 57 950,09 58 933,89
2005
CE - Caisse
d'épargne 20 F TAUX FIXE 3,74 A 400 000,00 195 723,35 7 320,05 21 439,03 28 759,08
2006
CA - Crédit
Agricole 25 F TAUX FIXE 4,17 A 380 000,00 272 086,84 11 346,01 13 417,56 24 763,57
2007
CE - Caisse
d'épargne 25 R
EURIBOR03
M 3,10 A 110 000,00 83 082,49 1 885,97 3 686,50 5 572,47
2013
CE - Caisse
d'épargne 10 F TAUX FIXE 3,63 A 150 000,00 90 000,00 3 231,00 15 000,00 18 231,00
2014
CE - Caisse
d'épargne 10 F TAUX FIXE 3,39 A 350 000,00 206 449,28 7 225,72 34 408,21 41 633,93
2016
BP - BANQUE
POSTALE 15 F TAUX FIXE 1,96 A 200 000,00 186 666,67 3 658,67 13 333,33 16 992,00
2017
CE - Caisse
d'épargne 15 F TAUX FIXE 1,59 A 174 500,00 184 500,00 2 813,09 11 633,33 14 446,42
2 693 173,53 1 336 424,50 41 574,28 187 501,10 229 075,38
Ci-dessous le bilan financier des recettes des parkings sur les 5 derniers exercices :
P1 P 2
2013 2014 2015 2016 2017 2013 2014 2015 2016 2017
Janvier 14 858 € 14 142 € 15 005 € 12 893 € 15 927 € - € 2 700 € 4 505 € 2 721 € 5 807 €
Février 17 114 € 16 615 € 17 904 € 12 391 € 18 752 € - € 4 145 € 5 349 € 3 222 € 6 604 €
Mars 30 676 € 30 989 € 27 178 € 36 088 € 29 784 € - € 8 309 € 5 369 € 9 752 € 12 013 €
Avril 50 760 € 46 188 € 48 690 € 54 678 € 63 240 € - € 11 249 € 12 102 € 14 141 € 23 156 €
Mai 65 017 € 55 445 € 58 272 € 59 894 € 58 993 € - € 14 840 € 16 854 € 15 384 € 19 636 €
Juin 43 667 € 59 072 € 50 263 € 64 681 € 68 154 € 16 499 € 15 497 € 16 607 € 16 370 € 23 945 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 13 sur 65
Juillet 64 963 € 65 335 € 51 295 € 76 513 € 77 169 € 26 313 € 22 906 € 15 667 € 22 110 € 30 888 €
Août 75 780 € 72 816 € 42 609 € 75 340 € 45 184 € 23 904 € 21 554 € 16 910 € 21 212 € 57 221 €
Septembre 56 128 € 52 525 € 37 663 € 58 112 € 21 596 € 17 142 € 18 196 € 10 110 € 17 397 € 55 375 €
Octobre 8 461 € 11 391 € 5 507 € 13 710 € 6 638 € 2 867 € 3 673 € 1 898 € 4 033 € 13 971 €
Novembre 19 856 € 18 421 € 15 794 € 24 799 € 16 335 € 4 524 € 5 142 € 4 226 € 7 850 € 20 236 €
Décembre 16 455 € 17 766 € 14 926 € 25 998 € 14 347 € 3 605 € 4 755 € 4 078 € 6 099 € 10 474 €
TOTAL 463 734 € 460 705 € 385 105 € 515 094 € 436 119 € 94 854 € 132 965 € 113 675 € 140 292 € 279 325 €
P 3 P 4
2013 2014 2015 2016 2017 2013 2014 2015 2016 2017
Janvier - € - € - € - € 3 068 € 2 028 € 2 451 € 4 181 € 4 830 € 6 806 €
Février 1 891 € 2 020 € 3 565 € 8 303 € 3 992 € 1 909 € 3 006 € 3 601 € 7 161 € 10 088 €
Mars 5 944 € 7 581 € 4 894 € 9 860 € 9 227 € 6 454 € 9 290 € 8 175 € 18 072 € 10 958 €
Avril 16 637 € 14 445 € 14 340 € 19 700 € 27 838 € 17 638 € 22 863 € 27 002 € 31 357 € 48 323 €
Mai 23 393 € 17 570 € 23 010 € 20 558 € 25 107 € 22 924 € 33 289 € 36 065 € 42 409 € 37 993 €
Juin 21 344 € 15 822 € 16 009 € 20 541 € 26 686 € 10 686 € 21 482 € 18 644 € 26 988 € 30 066 €
Juillet 22 136 € 26 151 € 32 323 € 31 321 € 35 287 € 26 711 € 43 885 € 16 812 € 49 656 € 59 355 €
Août 53 144 € 50 048 € 38 202 € 34 170 € 39 629 € 43 084 € 60 040 € 40 624 € 81 754 € 103 815 €
Septembre 21 313 € 24 330 € 18 095 € 24 670 € 30 057 € 18 160 € 29 534 € 25 723 € 35 479 € 51 782 €
Octobre 6 099 € 6 084 € 3 867 € 8 570 € 12 064 € 1 155 € 5 628 € 6 636 € 15 418 € 16 836 €
Novembre 1 566 € - € - € 2 857 € 9 439 € 4 131 € 3 907 € 5 481 € 6 798 € 10 421 €
Décembre - € - € 6 744 € 7 165 € 2 763 € 4 103 € 4 395 € 6 311 € 5 899 €
TOTAL 173 466 € 164 050 € 154 306 € 187 295 € 229 559 € 157 642 € 239 477 € 197 339 € 326 232 € 392 342 €
P5 MEZY - ST LOUIS
2013 2014 2015 2016 2017 2013 2014 2015 2016 2017
Janvier - € - € - € - € 977 € 231 € 153 €
Février - € - € 1 744 € 2 682 € 459 € 698 € 1 156 €
Mars - € 471 € 3 518 € 7 044 € - € 1 899 € 815 €
Avril - € 12 049 € 12 914 € 13 810 € 24 026 € 4 836 € 8 694 €
Mai - € 21 233 € 23 640 € 19 235 € 18 002 € 9 485 € 8 644 € 8 292 €
Juin 14 000 € 12 435 € 8 352 € 11 218 € 13 833 € 6 280 € 5 697 € 6 671 €
Juillet 16 500 € 26 934 € 17 031 € 24 947 € 28 515 € 15 435 € 7 245 € 14 966 € 13 861 €
Août 57 760 € 54 918 € 29 417 € 42 762 € 49 228 € 39 235 € 22 072 € 28 758 € 32 618 €
Septembre 9 565 € 15 073 € 12 147 € 15 293 € 21 615 € 5 288 € 6 929 € 8 242 €
Octobre - € 532 € 2 042 € 4 957 € 7 120 € 104 € 91 € 956 €
Novembre - € - € - € 1 029 € 4 872 € 343 € 664 € 1 119 €
Décembre - € - € 2 341 € 2 448 € 349 € 456 € 366 €
TOTAL 97 825 € 143 644 € 110 803 € 145 317 € 171 093 € - € 54 670 € 51 166 € 73 869 € 82 942 €
TOTAUX (hors horodateurs) HORODATEURS
2013 2014 2015 2016 2017 2013 2014 2015 2016 2017
Janvier 16 886 € 19 293 € 23 691 € 20 675 € 32 738 € 576 € 761 €
Février 20 914 € 25 786 € 32 163 € 34 458 € 41 051 € 1 394 € 1 522 €
Mars 43 073 € 56 640 € 49 135 € 82 714 € 62 796 € 1 882 € 3 024 € 2 254 €
Avril 85 034 € 106 794 € 115 048 € 138 521 € 195 278 € 6 427 € 6 392 € 8 214 €
Mai 111 334 € 142 378 € 167 325 € 166 124 € 168 022 € 8 737 € 8 581 € 9 930 €
Juin 106 196 € 124 308 € 116 154 € 145 494 € 169 354 € 7 993 € 6 625 € 8 728 €
Juillet 156 624 € 200 645 € 140 373 € 219 513 € 245 075 € 13 784 € 17 691 € 16 695 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 14 sur 65
Août 253 673 € 298 611 € 189 833 € 283 994 € 327 695 € 22 737 € 27 710 € 28 598 €
Septembre 122 308 € 139 658 € 109 026 € 157 880 € 188 667 € 12 457 € 11 671 € 12 307 €
Octobre 18 581 € 27 307 € 20 054 € 46 779 € 57 584 € 4 798 € 3 380 € 3 736 €
Novembre 30 078 € 27 470 € 25 844 € 43 998 € 62 420 € 679 € 1 559 € 1 946 €
Décembre 22 822 € 26 623 € 23 748 € 47 949 € 40 699 € 1 259 € 1 248 € 1 073 €
- € - € 80 754 € 89 850 € 95 764 €
TOTAL 987 522 € 1 195 512 € 1 012 393 € 1 388 100 € 1 591 379 €
LE BUDGET ANNEXE : OFFICE DE TOURISME
Le budget s’équilibrera en fonctionnement aux environs de 0.4 M€, dont 250 000 € de personnel affecté par la collectivité.
Au niveau du personnel : 1 embauche pour compenser un départ en disponibilité
Le reversement de la taxe de séjour au Département sera de l’ordre de 20 000 €
La prise en charge par la commune du déficit d’exploitation sera de l’ordre de 145 000 € L’investissement s’équilibrera à 6 000 €
LE BUDGET ANNEXE : CINEMA
Le budget cinéma devrait s’équilibrer en fonctionnement aux environs de 130 000 €, dont 77 000 € de charges de personnel.
La commune contribuera à l’équilibre des comptes à hauteur d’environ 95 000 € (73%).
L’investissement s’équilibrera à 150 000 € essentiellement les travaux de mise en accessibilité. Ces travaux seront financés par une subvention du CNC à hauteur de 62 000 € et par un emprunt de 88 000 €.
Il est demandé au conseil municipal :
De prendre acte du rapport d’orientation budgétaire établi par le maire
De prendre acte du débat d’orientation budgétaire qui vient d’avoir lieu.
Débat :
Pierre Maumejean ouvre le débat.
Cédric Bonato demande des explications sur les charges à caractère général qui en 4 ans ont augmenté de 1 million d’Euros. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 15 sur 65
Pierre Maumejean explique que l’augmentation prévue pour l’année 2017 est de 111 000 € soit 3.9 % alors qu’elle était de 4 % pour l’année 2016 donc si on remonte sur les 3 dernières années, l’augmentation n’est pas si importante.
Pour l’augmentation prévisionnelle, objet du débat de ce soir, il annonce une augmentation de 12.7 % qui représente 370 000 €. L’expression utilisée par la loi des Finances est sur le périmètre égal, donc il répondra à M. Bonato à périmètre égal car on ne peut rien comparer sans cela.
Sur cette augmentation, il y a eu des transferts de compétences entre la Commune et la CCTC qui ont porté sur l’éclairage public, et sur la compétence GEMAPI. Si on fait l’équilibre de ces 2 compétences, entre les dépenses et les recettes, cela fait un plus de 90 000 à 100 000 €.
D’autre part, pour rester à périmètre égal, la commune a entrepris de s’occuper des archives communales qui sont dans un état pitoyable, coût 20 000 €. Enfin, pour l’animateur sportif auquel la commune a dû avoir recours, cela revient à 25 000 €. Total 235 000 €, ce qui fait qu’à périmètre égal, l’augmentation prévue est de 8%, augmentation qu’il assume pleinement. En effet, en 2018 il a fait la promesse de faire un effort considérable sur les voiries, sur le système hydraulique communale, c’est-à-dire les fossés, les canaux, les roubines. Cette augmentation va donc concerner les chemins ruraux, les travaux hydrauliques, tous les matériels à louer pour réaliser ces dits travaux qui ont commencé sur le Chemin Haut de Peccais. Il y aussi un effort important à faire en 2018 sur la rénovation des bâtiments communaux qui ont été laissés dans un état épouvantable. Toutes les toitures sont à refaire, car il pleut dans les bureaux. Le Gymnase baptisé Nanou LIGUORI qui a été refait à neuf il y a 4 ans doit être repris car l’étanchéité a été oubliée et peintures et moquettes sont à refaire. Il pense que c’est un véritable scandale.
Il y certes une augmentation des honoraires d’avocat pour 2 raisons, la multiplication des contentieux introduits par l’opposition, et la consultation croissante des avocats devant la complexité des textes et de la législation, comme le faisait M. Bonato du temps de sa mandature, pour éviter des recours. Il y a la maintenance qui a été laissée à l’abandon pendant des années, les chaufferies, les installations électriques et il l’a déjà signalé. D’ailleurs à chaque contrôle sécurité, il faut tout reprendre, rien n’est aux normes. Tout ceci fait qu’il y aura un effort sur les charges à caractère général. Il assume pleinement à périmètre égal cette augmentation de 8 % prévue alors que la commune était à 4 % les années précédentes. Si l’on prend globalement l’ensemble de ce R.O.B., comme il l’a dit, la Commune est, à périmètre égal sur les recommandations du Gouvernement, à 0.75 %.
Fabrice Labarussias remarque que les réponses sont hors sujet car M. Bonato posait des questions concernant l’augmentation des charges à caractère général sur 4 ans, et la réponse porte sur l’investissement. D’autre part, il rappelle qu’en 2009, l’équipe de M. Bonato a rénové 2 écoles pour 2.5 M€ d’investissement, ainsi que la chaufferie de l’Ecole C. Gros. Il se rappelle aussi qu’en 2007, les enfants sont restés sans chauffage pendant 3 semaines et quand l’ancienne municipalité avant M. Bonato a fait un trou pour voir ce qu’il se passait, le chauffage a été coupé. Seuls les radiateurs électriques mis à disposition faisaient disjoncter l’ensemble des installations car le système n’était pas prévu pour cela.
Quant aux toits à rénover, il est ravi de constater que des travaux vont être entrepris et il votera dans ce sens car il est pour l’amélioration au niveau de l’investissement et l’embellissement de la ville.
Pierre Maumejean ajoute que les chiffres qu’il a annoncés sont bien ceux des charges à caractère général et concerne la section de fonctionnement sur les 4 dernières années.
Arnaud Fourel précise concernant le chauffage de l’école maternelle C. Gros que lorsqu’il y a une casse, elle est imprévisible donc c’était le cas et il a fallu le temps de dépanner. Cela n’est pas volontaire, et il faut subir.
Pierre Maumejean remarque que les élus de l’opposition lui reprochent souvent de faire un retour sur le passé, mais là M. Labarussias l’a fait.
Donc il a calculé l’augmentation des charges à caractère général sur les 4 premières années de mandature de M. Bonato : 829 000 € soit 54 % d’augmentation. Là, M. Bonato le bat effectivement aisément et facilement.
Cédric Bonato répond que le Maire les a augmenté de 1 M€ pour les 4 dernières années, et on peut observer que des frais supplémentaires sur les charges à caractère général. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 16 sur 65
Le nettoyage des locaux effectué par une Société privée se monte à 60 000 € alors qu’avant le nettoyage se faisait par les agents communaux, il tient à signaler à l’ensemble des élus que la nouvelle municipalité n’a pas acquis de nouveaux locaux et il s’étonne de voir une facture aussi importante sur des locaux inexistants. Il y a aussi les véhicules qui maintenant sont loués, ce qui revient à 90 000 € par an, ce n’est pas de l’investissement mais des charges générales qui pèsent lourd. Il a remarqué le poste informatique : 40 000 € soit + 10 000 € depuis les 4 dernières années, et les photocopieurs pour 75 000 €. On pourrait ici avoir des marges de manœuvre pour baisser les charges à caractère général, faire des économies pour faire de l’investissement en injectant de l’argent. Il aurait préféré avoir ce genre de réponse, pour expliquer ces 1 M€ supplémentaires payés par le contribuable.
Pierre Maumejean répond à M. Bonato que sur les 3 premières années, les charges à caractère général ont augmenté de 8 %. Il n’est pas d’accord avec les chiffres annoncés par M. Bonato. De plus, quand il dit qu’il n’y a pas de locaux nouveaux, il est étonné car il doit oublier les locaux de la DEJE
Arnaud Fourel ajoute qu’en locaux nouveaux, et pour le bien des associations locales, une salle est louée dans la zone artisanale et mise à disposition des associations. Il y a bien des locaux nouveaux.
Cédric Bonato rétorque qu’il n’invente pas les chiffres. Sur les charges à caractère général, il lit les chiffres remis par M. Le Maire
2014 : 2 300 000 € - prévision DOB 2018 : 3 300 000 € soit 1 ME en 4 ans, ce sont les chiffres communiqués par le Maire
Pierre Maumejean lui rappelle qu’en 2014, il était sous le budget de M. Bonato. Pour conclure, sur les 4 premières années de la mandature de M. Bonato, les charges de fonctionnement ont augmenté de 54 %, alors que depuis 2014 elles ont augmenté de 22 %.
Pierre Maumejean demande s’il y a des remarques sur les charges de personnel.
Pierre Maumejean demande s’il y a des remarques sur les charges de gestion courante
Fabrice Labarussias demande sur les charges de personnel si le tableau fourni par le Maire fait apparaître des équivalents temps plein ?
Pierre Maumejean regrette car il lui a déjà expliqué maintes fois et ne comprend pas sa question. Il y a des agents à temps partiel, à temps complet, des agents recrutés en remplacement pour quelques heures, quelques jours, quelques mois. Il lui a déjà dit l’année dernière : Monsieur Labarussias : « posez moi une question claire écrite et je vous y répondrai ».
Cédric Bonato revient sur la question de M. Labarussias et les équivalents temps plein. Il veut savoir si sur le tableau apparaissent les mi-temps, les temps pleins ou uniquement les temps pleins. C’est une question simple.
Pierre Maumejean a déjà discuté de cela. Il y a les temps complets et les temps partiels. Cela ne paraît pas si difficile à comprendre.
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations sur les autres charges de gestion courante, sur la dette, sur les dotations, les excédents de fonctionnement, les impôts.
Cédric Bonato, sur les charges financières, remarque que le taux moyen des intérêts est de 3.59 %. Il demande si le Maire a pensé à travailler sur les renégociations de crédits avec des taux très bas en ce moment : 1.50 % sur 20 ans.
Pierre Maumejean lui répond que les services financiers y ont travaillé. Concernant le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne, cela ne présente aucun intérêt car il y a des pénalités trop fortes pour des taux déjà bas. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 17 sur 65
Cédric Bonato sur les recettes de fonctionnement remarque une hausse de 600 000 € sur impôts et taxes en 4 ans. M. le Maire stipule une augmentation du foncier bâti de 4.2 %, ce qui est étonnant c’est qu’il explique que cela se traduit pour les propriétaires occupants par une augmentation de 2 %.
En effet, il lisse les taux du foncier non bâti, du foncier bâti et de la taxe d’habitation qui ne bougeront pas mais le foncier bâti prendra 4 %. C’est important sur le foncier bâti car cela ne fait pas 2 % d’augmentation.
Pierre Maumejean explique qu’effectivement, il lisse les 3 taxes, et cela fait bien pour le propriétaire occupant 2 % d’augmentation.
Cédric Bonato concernant les dépenses d’investissement invite les élus à réfléchir sur le montant de la réfection de la toiture de l’Hostellerie des Remparts qui s’élève à 460 000 €, pour plus de 400 m² de toitures à rénover. Renseignements pris auprès de certains professionnels, on est 4 fois le prix du marché et il rappelle la valeur vénale par France Domaine il y a 6 ans du bâtiment qui était de 1 200 000 €. Il souhaite des explications sur cette enveloppe très excessive.
Pierre Maumejean répond tout d’abord que l’estimation de France Domaine n’était pas à cette hauteur la, de mémoire elle était à 800 000 € et elle a été faite 2 fois.
D’autre part, en ce qui concerne l’expertise de la toiture qui est placée sous la Tour de Constance et doit donc faire l’objet de toutes les attentions des Bâtiments de France, 3 experts sont venus dont une personne hautement qualifiée. C’est le juste prix car s’il avait pu entreprendre les travaux, plus le remplacement de la charpente à un moindre coût, il l’aurait fait.
Stéphane Pignan n’a aucune observation particulière à faire. Il note que les dépenses sont contenues, il a pu noter que durant l’ancienne mandature, les différents emprunts avaient été particulièrement importants alors que pour l’instant, les emprunts sont moindres pour la commune. Il faut rester soucieux des deniers publics.
Jean Claude CAMPOS souhaite faire la déclaration suivante :
« Une généralité concernant les finances des collectivités territoriales, de mémoire, cela a toujours été à flux tendu. C’est mon 5ème mandat, je n’ai jamais vu un Maire de droite ou de gauche m’expliquer qu’il y avait de l’argent et qu’on avait qu’à jeter un seau à l’intérieur du puits pour le sortir. Tout le temps, cela a été à flux tendu et ce ne sont pas que les municipalités. C’est le cas des conseils départementaux, des Régions. Les services ont dû répondre à de plus en plus de demandes qui au fil du temps ont trouvé leur légitimité et sur lesquelles il n’est pas possible aujourd’hui de revenir. Les ressources propres hors impôts ne sont pas extensibles, extensibles à souhait et les normes à respecter sont de plus en plus draconiennes et ont un coût, et M. le Maire l’a répété. Quant à l’augmentation des impôts, elle a ses limites notamment avec la pression fiscale exercée lors du précédent mandat, qui ne nous laisse pas beaucoup de marges. Tout ceci nous engage à une grande vigilance notamment en matière de charges de personnel car un point important le remboursement par l’Etat de la taxe d’habitation sera lié à notre sérieux en matière de gestion du personnel ».
Cédric Bonato sur le budget parking intervient. Le Maire a décidé de fermer la ville avec des bornes escamotables, et demande l’estimation du coût de cette opération.
Pierre Maumejean répond qu’au terme « fermé », il préfère le terme « régulé » car l’accès à la ville sera libre et sans limite pour tous les habitants de la commune. Il y aura bien entendu des réunions, comme il y en a eu en son temps pour la zone piétonne, avec les commerçants, les hôteliers, les gites, les taxis, les artisans…. Il rappelle que devant la Loi MAPTAM, obligation est faite de fermer les remparts sud pour cause de Grand Site, et pour cause de mise en double sens que l’on doit à M. Bonato.
Il a donc décidé de faire un marché global sur ces 3 points par souci d’économie. Les plis n’ont pas encore été ouverts, le marché est lancé, la commission d’appel d’offres se réunira.
Cédric Bonato demande l’enveloppe globale ou un estimatif sur le fonctionnement et l’investissement.
Pierre Maumejean lui répond 1 200 000 € sur 10 ans. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 18 sur 65
Personne ne prenant la parole, le débat est clos et le conseil municipal prend acte du rapport d’orientation budgétaire 2018 et du débat d’orientation budgétaire 2018 qui a suivi.
AFFAIRE N° 2
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLEGE IJ CURIE
Rapporteur : A. FOUREL
Le Collège IJ Curie nous a fait part, fin décembre 2017, de l’organisation d’un voyage pédagogique en Sicile pour les
latinistes du Collège du 10 au 17 mars prochain (Site archéologique de Syracuse, Musée du Papyrus, Palerme…).
Le premier projet qui consistait à un échange avec des élèves italiens a été brutalement annulé par le Lycée de
Syracuse qui n’avait pas assez de candidats pour héberger tous les élèves.
Un second projet a donc été mis en place, bien plus onéreux puisque l’hébergement se fera à l’hôtel.
Ne pouvant faire face à cette dépense, le Collège sollicite la Commune pour prendre en charge une partie du
voyage, et il est donc proposé au conseil municipal :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 920 € au Collège IJ Curie
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Rachida Bouteiller demande combien d’enfants sont concernés par ce séjour.
Pierre Maumejean lui répond 15 élèves Aigues-Mortais de 3ème et 8 élèves de 4ème
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°3
FORFAIT POST-STATIONNEMENT : TARIF
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’amende de 1ère classe (17 €) pour infraction au stationnement payant a été supprimée le 1er janvier 2018 et remplacée par un forfait de post-stationnement dû au titre de l’occupation du domaine public. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 19 sur 65
Il est rappelé au conseil municipal que le tarif du forfait de post-stationnement correspond au tarif applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant du pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat dans la zone considérée.
Il est rappelé également qu’actuellement les tarifs sont les suivants :
0.30 € par quart d’heure, tous les jours de 7h à 21 h (dimanche compris)
Durée maximale de stationnement : 40 h
Il est proposé au conseil municipal de :
Fixer comme suit les tarifs applicables sur les emplacements payants de voirie
o 0.30 € par quart d’heure, tous les jours de 7h à 21 h (dimanche compris)
o Durée maximale de stationnement : 40 h
Fixer le montant du Forfait Post Stationnement à 17 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 4
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : J. SOLEYROL
Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :
Il s’agit de :
38 suppressions :
1 Attaché principal à TC
2 Adjoints administratifs à TC
3 Agents de Maîtrise à TC
8 Adjoints techniques principaux 2° classe à TC
10 Adjoints techniques à TC
1 Adjoint technique à TNC 26h30
1 Chef de service PM principal 1° classe à TC
1 Chef de police municipale à TC
1 Brigadier-chef principal à TC
1 Educateur de Jeunes Enfants à TC
1 Moniteur-Educateur à TC
1 Assistant Socio-Educatif à TC
1 Puéricultrice classe supérieure à TC
3 Auxiliaires de puériculture principales 2° classe à TC
1 Animateur principal 1° classe TNC 7h
1 Animateur à TC Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 20 sur 65
1 Adjoint d'animation principal 1° classe à TC
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Fabrice Labarussias demande le tableau des effectifs sous format papier.
Pierre Maumejean lui fait passer.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°5
DELEGATION SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNALE – AVENANT
Rapporteur : Le Maire
Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile municipale est arrivé à
échéance le 30 Octobre 2017.
Afin de pouvoir le relancer, il est nécessaire que le conseil municipal l’autorise et en approuve le cahier des
charges.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
De prolonger le contrat actuel de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière
automobile municipale jusqu’au 30 avril 2018, soit pour une durée de 6 mois.
De dire que toutes les clauses du contrat non expressément modifiées par le présent avenant
demeureront intégralement applicables
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°6 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 21 sur 65
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL VERS LE CCAS
Rapporteur : J. SOLEYROL
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ; décret n°2008-580 du 18 juin 2008) permettent aux collectivités territoriales de mettre à disposition auprès d’autres employeurs publics, des agents à temps
complet ou non complet.
Il est rappelé au conseil municipal qu’une convention de mise à disposition du personnel communal vers le CCAS avait été adoptée le 17 Décembre 2014 et qu’elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. Il est rappelé également que cette convention permet également de faire bénéficier les agents concernés des mêmes avantages
que ceux attribués aux agents de la ville.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’approuver la convention de mise à disposition du personnel communal vers le CCAS pour les années 2018 à 2020
D’autoriser le Maire à signer ladite convention (annexée)
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean indique que cette question a été débattue lors du conseil d’administration du CCAS en date du 25 Janvier 2018
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 7
ALSH – ALAE – Modification des quotients familiaux applicable au 1er Févier 2018. Rapporteur : A. FOUREL
Suite aux modifications des quotients familiaux décidées par la CAF, il est proposé au conseil municipal, dans un souci d’harmonisation, de modifier les nôtres comme suit :
ACTUELLEMENT Propositions
Quotient Tranche nouvelles
Familial en € tranches
A 1 à 450 1 à 470
B 451 à 720 471 à 730 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 22 sur 65
Chaque début d’année civile, la Caisse d’Allocations Familiales du Gard procède à une modification des Quotients Familiaux (QF) A et B. De ce fait, la municipalité doit harmoniser les quotients suivants à compter du QF C. Il est constaté que l’écart moyen est de 300€
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le principe de modification comme suit : - Modification des QF A et B conformément aux instructions de la CAF et harmonisation des QF C à G sur la base d’un écart moyen de 300€
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 8
ENFANCE – JEUNESSE : TARIFS 2018
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Il est proposé au conseil municipal de créer ou de modifier certains tarifs applicables par la direction de l’enfance de la jeunesse et de l’éducation :
ACCUEIL de LOISIRS PERISCOLAIRE applicable au 1er Février 2018
Inscription hors délais (moins de 48 heures) : coût de l’accueil initial + 50 % Annulation hors délais :
o Moins de 48 heures avant l’accueil : Retenue de 50 %
o Le jour de l’accueil : Retenue de 100 %
TARIF TEMPS MERIDIEN EXTRASCOLAIRE applicable au 1er Mars 2018
Tarif pour 2 heures d’encadrement : 1€
TARIFS APPLICABLES au 1er Févier 2018 aux ENFANTS NON-DOMICILIES SUR LA COMMUNE ET NON SCOLARISES SUR LA COMMUNE
Coût de l’accueil + 50 %
C 721 à 1000 731 à 1030
D 1001 à 1300 1031 à 1330
E 1301 à 1600 1331 à 1630
F 1601 à 1900 1631 à 1930
G 1901 et + 1931 et + Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 23 sur 65
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE applicable au 1er Mars 2018
Quotient Tranches 1/2 journée
A 1 à 470 3,25 €
B 471 à 730 3,25 €
C 731 à 1030 3,31 €
D 1031 à 1330 3,83 €
E 1331 à 1630 4,36 €
F 1631 à 1930 4,97 €
G 1931 et + 5,57 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 9
REGLEMENT INTERIEUR des ACCUEILS de LOISIRS : MODIFICATIONS
Rapporteur : Arnaud FOUREL
Suite au retour à la semaine scolaire de 4 jours, conformément au décret du 27 juin 2017, il est proposé au conseil
municipal de modifier le règlement intérieur des accueils de loisirs comme suit :
Préambule
La Ville d’Aigues-Mortes a choisi de s’inscrire pleinement dans une politique éducative en faveur de l’enfance et la jeunesse, et de s’engager dans la formulation d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT). Le PEDT, mentionné à l'article L.551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
L'enjeu demeure la mise en cohérence des temps, des espaces de vie et des différentes modalités de prise en charge de l'enfant sur le territoire. Le PEDT apparaît dès lors comme un levier pertinent pour mettre en synergie l'ensemble des actions éducatives développées localement, et impulser une dynamique et une démarche de coopération éducative territoriale, dans le cadre d'un dialogue partenarial renforcé. Dans ce contexte, le PEDT porté par la Municipalité affiche la volonté de promouvoir une démarche de coéducation, en fédérant l’ensemble des partenaires autour d'une ambition éducative forte. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 24 sur 65
La commune d’Aigues-Mortes organise tout au long de l’année, pendant les temps périscolaires et extrascolaires, des activités de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes. Un service a été exclusivement dédié à la mise en œuvre de cette politique locale, la Direction de l’Enfance, la Jeunesse et l’Education (DEJE).
L’objectif de ce service est d’élaborer, de mettre en œuvre, de piloter, de coordonner et d’évaluer le Projet Educatif de Territoire (PEDT). Il prend en compte les différents temps de vie de l’enfant et travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires éducatifs locaux. La réussite éducative est cœur de la politique de la Ville, la DEJE traduit et formalise cette volonté affirmée et engagée.
Les accueils de loisirs ont pour vocation à répondre d’une part à un besoin de garde des familles, et d’autre part au besoin de détente et de loisirs des enfants. Ces accueils collectifs sont des entités éducatives qui contribuent à l’épanouissement des enfants, dans le respect du rythme de vie et de la personnalité de chacun.
La commune, au travers du personnel qualifié, est le garant de la sécurité morale, physique et affective des mineurs pendant la durée où ces derniers lui sont confiés, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants âgés de 3 à 15 ans sont accueillis au sein des structures habilitées.
Chapitre I] Cadre général des Accueils de Loisirs Municipaux
Les accueils de loisirs, agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et cofinancés par la Caisse d'Allocations Familiales, sont avant tout des espaces de loisirs et de détente où sont privilégiées les activités de découverte, ludiques, sportives et de plein air, les activités d'expression et de création ainsi que les pratiques artistiques. Les équipes d'animation s'attachent à favoriser l'épanouissement personnel de chacun au sein de la collectivité.
Les Accueils de Loisirs sont gérés par la Direction de l’Enfance, la Jeunesse et l’Education de la Commune. Ils se déroulent durant les temps périscolaires et extrascolaires. La tranche d’âge concernée est de 3 à 15 ans.
La Ville dispose de différents établissements sur son territoire :
- L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec deux structures d’accueil, le Gîte de la « Marette » et le Chalet « Malbois ou l’école Charles Gros maternelle », organisé durant les temps extrascolaires, les vacances scolaires et les mercredis
- L’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) organisé sur les différentes écoles (maternelle et élémentaire) de la commune durant les temps périscolaires, avant, pendant et après l’école
Les Accueils de loisirs fonctionnent conformément :
- aux dispositions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S.).
- à la règlementation du ministère de l’Education Nationale,
- aux instructions en vigueur conformément au cahier des charges de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF).
Les établissements disposent d’un agrément permettant d’accueillir les enfants en fonction des différents temps
d’accueil. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 25 sur 65
La qualification et les taux d’encadrement au sein des structures déclarées auprès de la DDCS sont fixés de manière réglementaire.
Ainsi, il est à noter qu’un Accueil de Loisirs doit avoir une équipe composée : - d’un(e) directeur (trice) possédant le BPJEPS ou tout autre diplôme admis en équivalence
- d’un(e) directeur (trice) adjoint(e) possédant le BAFD, ou tout autre diplôme admis en équivalence
- d’animateurs pour partie titulaire BAFA ou tout autre diplôme admis en équivalence (50% au minimum), en cours de formation BAFA (30% maximum) et sans qualification (20% maximum)
Le responsable de la structure est l’interlocuteur privilégié des parents pour toutes les questions relatives à
l’organisation de la structure, à l’inscription, l’accueil de l’enfant et aux activités qui lui sont proposées. Il est chargé
de définir le projet pédagogique de la structure, de garantir la mise en place et le respect des règles de vie.
Type d’accueil Effectif et Catégorie d’âge
pouvant être accueilli
Taux minimum
d’encadrement
Qualification de l’équipe
« A.L.S.H »
Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
Malbois et/ou CG
mater : 50 enfants de
moins de 6 ans.
Marette : 80 enfants
de plus de 6 ans.
1 pour 8 mineurs
de moins de 6
ans.
1 pour 12
mineurs de plus
de 6 ans.
- au moins 50% de
diplômés BAFA
ou équivalents,
- maximum 20%
sans formation
« A.L.A.E »
Accueil de Loisirs
Associé à l’Ecole
Effectifs varient en
fonction de l’école
Moins de 6 ans écoles
maternelles
Plus de 6 ans écoles
élémentaires
1 pour 10
mineurs de moins
de 6 ans.
1 pour 14
mineurs de plus
de 6 ans.
Décret N°2016-10-51 du 1
août 2016
- au moins 50% de
diplômés BAFA
ou équivalents,
- maximum 20%
sans formation 1 pour 14
mineurs de moins
de 6 ans.
1 pour 18
mineurs de plus
de 6 ans.
Un projet Educatif annuel sera élaboré afin de définir les orientations éducatives. Un projet pédagogique annuel spécifique à chaque accueil de loisirs est rédigé par l’équipe d’animation et tient compte de la nécessité d’assurer la continuité et la complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il décrira les modalités de la mise en œuvre éducative.
1. Modalité d’accueil
Article 1 : Inscription Administrative
L’accès aux « activités » organisées par la commune d’AIGUES-MORTES ne peut se faire qu’après l’ouverture d’un « compte famille » auprès du secrétariat « GUICHET UNIQUE ». Ce service est situé dans les locaux de la Direction Enfance-Jeunesse et Education, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 26 sur 65
Direction Enfance, Jeunesse et Education
31 Bd Gambetta 30220 Aigues-Mortes
Tel : 04.66.73.00.80
Ouverture du Lundi au Jeudi
9h-12h / 13h30-16h30
Vendredi
9h-12h
guichet.unique@ville-aigues-mortes.fr
La famille doit compléter et renseigner obligatoirement le dossier « document Unique ». Celui-ci récapitule toutes les informations nécessaires et indispensables à l’accueil d’un enfant. Il présente également tous les services proposés par la Municipalité en faveur de l’enfance et de la Jeunesse. Sans ce document, la Municipalité se réserve le droit de refuser l’accueil. Aucune inscription ne sera acceptée par téléphone. Les modalités administratives et financières sont celles prévues par le règlement de la « Monétique Privative ». Les inscriptions ne pourront être validées que si toutes les modalités sont réunies, et sous réserve des places disponibles.
Fiche sanitaire de liaison :
Cette fiche permet notamment :
- D’attester que l’enfant a satisfait aux obligations fixées par la législation en matière de vaccinations ; - De fournir à la structure les renseignements médicaux que la réglementation exige et dont l’organisateur a besoin pour garantir la sécurité physique de l’enfant.
Article 2 : Les temps d’accueil
Les parents doivent signaler le matin à l’arrivée de l’enfant les symptômes anormaux qui ont été éventuellement observés (toux, température, diarrhée, vomissements…) ainsi que la prise de médicaments au domicile. Ils doivent également signaler l’état de forme physique et psychologique de l’enfant (signes de fatigue, mal dormi, tristesse, déprime, colère, etc.) afin que l’équipe puisse adapter l’accueil et l’activité à l’enfant. Le service se réserve le droit de refuser l’accueil de l’enfant si la situation identifiée le nécessite.
Ces périodes d’accueil et de départ sont des moments privilégiés d’échanges entre les parents et les animateurs. Il est recommandé aux familles de prendre un peu de temps avec l’équipe d’encadrement pour s’informer sur le déroulement de la journée de leur enfant, son comportement et son intégration dans le groupe, etc…. Elles peuvent aussi informer l’équipe de tout évènement extérieur qu’elles jugeraient utile de transmettre en vue d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement de leur enfant pendant son temps de loisirs.
Article 3 : L’accueil des enfants :
Les parents doivent accompagner l’enfant au sein de la structure afin d’en confier la responsabilité. L’enfant ne sera sous la responsabilité de l’équipe d’animation qu’à partir du moment où l’accompagnateur de l’enfant l’aura « physiquement » confié à un animateur. L’établissement ne peut remettre les enfants qui lui sont confiés qu’aux personnes qui en ont l’autorité parentale ou qui en ont reçu l’autorisation. Ces dernières doivent justifier de leur identité lorsqu’elles viennent chercher l’enfant. Elles doivent obligatoirement être majeures (hormis s’il s’agit d’un frère ou d’une sœur, il est recommandé qu’il ou qu’elle soit âgé(e) d’au moins 12 ans). Si le représentant légal de l’enfant ne peut pas venir le chercher à la fin de l’accueil, si les tiers identifiés ne le peuvent pas non plus, la famille a la possibilité d’autoriser exceptionnellement une autre personne. Le cas échéant celle-ci devra être en possession d’une pièce d’identité et d’une autorisation écrite de la famille. La municipalité sera alors dégagée de toute responsabilité. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 27 sur 65
Si la famille ou la personne autorisée n’est pas venue récupérer l’enfant à la fermeture de la structure, une pénalité financière sera appliquée. Le recours aux services de gendarmerie ou de police municipale ne se fera qu’en cas de conditions ultimes et extrêmes.
La direction doit être avisée de tout retard dans les meilleurs délais ; en cas de retards répétés, des mesures pourront être prises à l’égard des parents, pouvant aller jusqu’au refus temporaire ou définitif de l’accueil de l’enfant. La famille peut autoriser l’enfant d’âge primaire (enfant scolarisé en école élémentaire de plus de 6 ans) à sortir seul.
En cas de garde alternée, la direction doit en être impérativement informée. Tous les documents nécessaires (dans leur intégralité) doivent être fournis par les parents.
Article 4 : Le règlement intérieur, après approbation du conseil municipal par délibération, devra être obligatoirement signé par les parents ou les représentants légaux lors de l’inscription. Celui-ci validera la présence de l’enfant sur les différents Accueils de Loisirs municipaux.
Article 5 : Les bijoux et les jeux : Il est préconisé aux parents de ne pas amener leur(s) enfant(s) avec des objets personnels (bijoux, jeux électroniques, appareils photos, téléphone …). La municipalité décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets appartenant aux enfants.
Article 6 : Accueil spécifique :
Les enfants faisant l’objet d’un suivi médical avec traitement ou en situation de handicap pourront être inscrits dans la structure selon les modalités nécessaires à leur accueil. La famille doit alors le signaler préalablement au secrétariat du service afin de convenir d’un rendez-vous et évoquer précisément la situation de l’enfant. Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera alors établi avec la famille et les responsables de l’accueil de loisirs, en partenariat avec les professionnels identifiés. A l’issue de cette réunion et de l’élaboration du PAI, la famille pourra effectuer l’inscription.
Procédure administrative :
Modalité d’intervention en cas d’urgence : Tout incident survenant à un enfant sera signalé immédiatement au(x) responsable(s) légaux. L’équipe d’animation contactera le samu et/ou les pompiers si la situation le nécessite.
Lors de la remise du dossier de renseignements de l’enfant, les responsables légaux acceptent qu’en cas d’accident, l’enfant soit pris en charge et amené à l’hôpital. Toutes les mesures d’urgence nécessaires seront appliquées. Si les familles s’y opposent, la Municipalité se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant, si elle estime ne pas être en mesure de garantir sa sécurité.
Suivi sanitaire des enfants : Pour l’accueil de mineurs le suivi sanitaire est une obligation réglementaire. Elle repose sur deux éléments principaux :
- La transmission des informations médicales concernant l’enfant
- Le suivi sanitaire des enfants par un animateur référent agissant en qualité «d’assistant sanitaire», pendant l’accueil de l’enfant.
Vaccinations : La vaccination est obligatoire et doit impérativement être à jour pour que l’inscription soit acceptée.
Certificats médicaux : Dans le cadre des accueils de loisirs, séjours et mini séjours, un certificat médical d’aptitude n’est exigé que pour les activités déclarées à risque par la DDCS.
Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I.) : Dans le cadre de certains troubles de la santé (allergies, maladies chroniques, situation de handicap…), la sécurité des enfants est prise en compte par la signature d’un "Protocole d’Accueil Individualisé" (P.A.I.). Ce document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant, les modalités particulières de la vie Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 28 sur 65
quotidienne dans le cadre de la collectivité (par exemple : conditions de prise de repas, interventions médicales, aménagement des horaires et du rythme de vie,…).
Dès lors qu’un enfant présente des spécificités nécessitant un accueil adapté, si après examen du protocole prescrit par le médecin, la commune ne s’avère pas en mesure de garantir le bien-être et la sécurité physique de l’enfant pendant le temps où elle doit l’accueillir, celle-ci se réserve le droit de refuser la demande d’inscription.
En cas de symptômes apparaissant au cours de l’accueil : Le responsable de l’Accueil de Loisirs contactera le médecin (ou le service des urgences) et informera parallèlement les parents de l’état de santé de leur enfant. En fonction de l’avis médical formulé par le médecin, l’enfant sera immédiatement repris par ses parents ou pourra demeurer au calme, à l’infirmerie, sous la surveillance du référent sanitaire en attendant le service des urgences.
Article 7 : Autorisation
Ces autorisations ont une durée de validité indéterminée. Pour tout changement, la famille doit le signaler dans les meilleurs délais.
Autorisation droit à l’image
Une autorisation du « droit à l’image » sur support photographique, informatique, vidéographique, pour chaque enfant à destination unique des besoins de présentation, communication et promotion des accueils de loisirs sera demandée lors de l’inscription de l’enfant.
Autorisation médicale
Déclarant exacts les renseignements portés sur le dossier « document unique » et autorisant le responsable de l’accueil à prendre le cas échéant, toutes les mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale,…..) rendues nécessaires par l’état de l’enfant.
Autorisation transport
Une autorisation sera demandée dans le cadre des activités extérieures pour lesquelles les enfants ont été inscrits et nécessitant le déplacement de l’enfant en bus, train,….accompagné et encadré par l’équipe d’animation.
Autorisation CAFPRO
Autorisant la municipalité à prendre les renseignements nécessaires pour le calcul de la tarification modulée auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales.
Autorisation d’arriver et de départ seul
Autorisant l’enfant (plus de 6 ans)
- à arriver seul du domicile à l’accueil de loisirs et dégage de toutes responsabilités l’équipe d’encadrement et la municipalité avant son arrivée dans la structure.
- à rentrer seul après sa participation aux activités de l’accueil de loisirs et dégage de toutes responsabilités l’équipe d’encadrement et la municipalité après son départ de la structure.
Autorisation prélèvement
Autorisant la municipalité a effectué toutes les démarches administratives et financières visant à mettre en place une procédure de prélèvement sur le compte bancaire de l’usager.
2. Paiement et Tarification Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 29 sur 65
Les inscriptions ne sont validées que dans la mesure où toutes les conditions du règlement de la « monétique privative » sont remplies. Le principe de prépaiement régie les modalités financières d’inscriptions via le compte famille.
Les conditions de paiements sont celles reprises au règlement sus – nommé. Les inscriptions ou annulation hors délais peuvent le cas échéant être traitées via une majoration du tarif de l’accueil, de même que la présence d’enfant non inscrit qui fera l’objet quant à elle d’une pénalité, conformément à la délibération ou la décision en vigueur.
Une famille présentant un compte famille débiteur et se trouvant en situation d’impayée fera l’objet d’une mise en demeure de paiement. Le cas échéant, une procédure financière pourra être engagée en son encontre. Un titre sera émis auprès du trésor public entrainant des frais de gestion (recouvrement) supplémentaires.
Participation financière famille :
Le montant à la charge de la famille est calculé selon le Quotient Familial (QF), qui décline la participation financière de la famille pour l’année civile. Pour pouvoir établir le QF de la famille, celle-ci doit obligatoirement, soit remettre son attestation QF délivrée par l’organisme d’affiliation (allocataire CAF ou MSA), ou autoriser la Municipalité à accéder au service CAFPRO du Gard, permettant ainsi la consultation des dossiers des allocataires afin d’identifier le QF de référence.
Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Les familles ne fournissant aucun élément permettant d’identifier le QF, il sera fait application du règlement de la monétique privative, tarif maximum. Il en ira de même pour la révision annuelle de la participation familiale.
Les tarifs, frais de gestion, quotients applicables seront ceux votés par le conseil municipal ou décidés par le maire au titre de la délégation qui lui en a été faite par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT).
Déduction possible : Maladie justifiée par un certificat médical du médecin traitant, fourni dans les 48h (à compter du premier jour d’absence). Le cas échéant, la provision (somme versée au moment de l’inscription) sera conservée sur le compte famille.
3. Assurances
La commune bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les accidents susceptibles de survenir par défaut d’entretien des locaux ou de matériel.
Pour tous les autres cas, les parents doivent souscrire une responsabilité civile personnelle et individuelle accident hors temps scolaire pour les enfants, couvrant des frais occasionnés par des blessures, accidents ou dégradation. En cas d’incident ou d’accident d’un enfant, les mesures nécessaires seront prises par le responsable de l’accueil de loisirs (appel des secours). Les parents seront avertis dans les meilleurs délais. En cas d’incident entre enfants, les familles doivent se rencontrer afin que leurs assurances respectives puissent définir les responsabilités et faire le nécessaire au niveau des prises en charge des frais éventuels. Si la commune a été amenée à avancer des dépenses pour les soins médicaux administrés à un enfant, les parents seront tenus de lui rembourser le montant des frais qu’elle aura engagés.
4. Respect du règlement
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire du document leur est remis lors de l’inscription administrative, celui-ci sera également accessible en ligne. Toutes modifications sur ce règlement feront l’objet d’un avenant. L’inscription implique l’acceptation de tous les articles. Le non-respect des articles sera susceptible d’entraîner l’exclusion (temporaire ou définitive) de l’enfant. Le service est chargé du respect du présent règlement dont un exemplaire sera consultable sur les différentes structures d’Accueils de Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 30 sur 65
Loisirs. L’accueil de l’enfant aux différents temps d’accueil de loisirs implique l’acceptation totale du règlement intérieur.
Chapitre II] L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
La Ville compte deux structures d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
Chalet Malbois ou Ecole Charles Gros (3-5 ans)
Domaine de QUINCANDON
30220 Aigues-Mortes
Tel Malbois : 04.66.53.69.66
Tel Ecole Charles Gros Maternelle : 04.66.53.91.70
Gîtes de la Marette (6-15 ans)
Route du Môle 30220
Aigues-Mortes
Tel : 04.66.93.68.05
Article 1] Modalités administratives et financières
L’inscription : Elle sera effective dès lors que les conditions administratives et financières prévues au règlement de la monétique privative sont intégralement remplies. Dans le cas contraire la réservation de l’enfant ne pourra être effectuée.
L’inscription à l’ALSH doit OBLIGATOIREMENT être effectuée au plus tard le lundi de la semaine précédant la semaine de l’accueil de l’enfant, sous réserve des places disponibles. L’annulation est soumise au même délai, la somme sera conservée sur le compte famille. En cas d’annulation hors délais (au-delà du lundi précédant la semaine d’accueil), la totalité de la somme de l’accueil sera débitée du compte famille.
Participation financière : Les familles devront s’acquitter de l’accueil souhaité lors de l’inscription. Le tarif appliqué et calculé en fonction du quotient familial et des tarifs en vigueurs. Le prix du repas peut éventuellement être réévalué par la Communauté de Commune Terre de Camargue (CCTC) et intégré au tarif de l’accueil.
Déductions possibles : En cas d’absence justifiée (certificat médical fournit dans les 48h), la provision sera conservée sur le compte famille. Cependant, le prix du repas restera à la charge des familles. Si le certificat justifiant l’absence n’a pas été fourni dans les délais impartis, l’accueil restera facturé et déduit du compte de famille. La famille devra également s’acquitter du montant de la prestation d’aide allouée par la CAF.
Article 2] Modalités d’accueil
Jours et heures d’ouverture : L’ALSH est ouvert sur l’amplitude de 8h à 18h, du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires et les mercredis en semaines scolaires. Différentes modalités d’accueils sont proposées aux familles, à la journée ou à la ½ journée, avec ou sans restauration.
Les fermetures annuelles de l’ALSH sont les jours fériés et les vacances de Noël.
Les absences durant les vacances scolaires et/ou les mercredis doivent être signalées dans les meilleurs délais auprès du secrétariat du Guichet Unique de la DEJE. Selon les délais de prévenance, il sera appliqué les majorations prévues à cet effet par délibération du Conseil Municipal.
Les Retards : En cas de retards répétés, la municipalité se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant temporairement. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 31 sur 65
Le goûter et les pique-niques : En cas de régime alimentaire ou d’allergie, les représentants légaux doivent le signaler au secrétariat du Guichet Unique au moment de la remise du dossier de renseignements de l’enfant. Un panier/repas ne pourra être accepté qu’en cas de Protocole d’Accueil Individualisé (voir chapitre I Cadre Général). Article 3] Séjour
L’inscription : Toute inscription devra être conforme au règlement de monétique privative tant du point de vue administratif que financier. En cas d’annulation de la famille un acompte sera dû. Celui-ci correspondra aux frais avancés par la Mairie auprès du prestataire du séjour (hébergement, activités, etc.). En cas de problème avec un enfant, les parents devront venir le récupérer sur le lieu du séjour.
La tarification est appliquée en fonction de la durée du séjour et de son contenu, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur. Les bons CAF séjours sont pris en considération dans le calcul du tarif sous réserve des fonds disponibles de la CAF.
Maladie : Le responsable du séjour contactera le médecin (ou le service des urgences) et informera parallèlement les parents de l’état de santé de leur enfant. En fonction de l’avis médical formulé par le médecin, le responsable pourra exiger que la famille vienne récupérer l’enfant sur le lieu du séjour.
Chapitre III] L’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE)
Article 1] Inscription et fréquence d’ouverture
Les inscriptions aux ALAE (accueil matin, midi, et soir) doivent OBLIGATOIREMENT être effectuées au plus
tard 48h précédant l’accueil de l’enfant. L’inscription hors délais ne peut être acceptée que sous réserve des places
disponibles et fera l’objet d’une majoration de l’accueil.
Annulations/absences : Si l’enfant est absent sur un temps d’accueil où il a été inscrit, plusieurs situations :
- Si la famille a prévenu dans les délais (48h à l’avance), la provision de l’inscription est conservée sur le compte famille.
- Si la famille a prévenu hors délais, le compte famille sera déduit de la majoration du coût de l’accueil. - Si la famille n’a pas prévenu mais justifie l’absence de l’enfant dans les 48h via un certificat médical, la provision de l’inscription est conservée sur le compte famille.
- Si la famille n’a pas prévenu ou prévenu le jour même et n’a pas de justificatif (présenté dans les 48h), le compte famille sera déduit de la somme correspondant à l’accueil.
La Ville compte un ALAE sur chaque école de la commune. Ces accueils fonctionnent durant le temps
périscolaire. Ils encadrent les enfants le matin « avant l’école », le midi « pause méridienne » et le soir « après
l’école ». Ils sont ouverts le lundi, mardi, jeudi et vendredi durant l’année scolaire. L’ALAE accueille les enfants dans
les écoles où ils sont scolarisés. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 32 sur 65
Etablissements scolaires accueillant les ALAE :
Nom de l’établissement Horaires des accueils
Ecole maternelle Charles Gros
20 bis avenue Frédéric Mistral 04.66.53.91.70
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
accueil du matin : 7h à 8h50
accueil du midi : 12h à 13h20
accueil du soir : 16h30 à 18h30
Ecole maternelle Henri Séverin
Chemin de Trouche – 04.66.88.46.92
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
accueil du matin : 7h à 8h35
accueil du midi : 12h à 13h20
accueil du soir : 16h15 à18h30
Ecole élémentaire Charles Gros
20 bis avenue Frédéric Mistral – 04.66.53.88.52
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
accueil du matin : 7h à 8h35
accueil du midi : 12h à 13h20
accueil du soir : 16h15 à 18h30
Ecole élémentaire Henri Séverin
Chemin de Trouche – 04.66.88.46.92
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
accueil du matin : 7h à 8h35
accueil du midi : 12h à 13h20
accueil du soir : 16h15 à 18h30
Article 2] Modalités d’accueil
L’accueil du matin et du soir : il est demandé aux parents de se présenter auprès du responsable de l’équipe d’animation afin que celui-ci puisse prendre note de l’arrivée et/ou du départ de l’enfant. Si les parents ne peuvent venir chercher eux-mêmes leur enfant, ils doivent avoir préalablement fait apparaître, par écrit sur la fiche de renseignement du document unique, le nom et le prénom de la personne habilitée à venir prendre l’enfant. Celle-ci devra justifier de son identité (présentation de la carte d’identité), auprès de l’équipe d’animation, avant de récupérer l’enfant.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°10
MONETIQUE PRIVATIVE – MODIFICATIONS REGLEMENT
Rapporteur : Arnaud FOUREL Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 33 sur 65
Dans le cadre du développement du « Compte famille », et conformément aux recommandations de la Caisse
d’Allocations Familiales du Gard, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de la monétique
privative comme suit :
Préambule
Le « compte famille » est le moyen de paiement utilisé par l’usager pour les différentes « activités » organisées par
la commune. On entend par « activités » tout service offert à un usager, de quelque nature qu’il soit, organisé
directement par la commune d’Aigues-Mortes (service périscolaire, extrascolaire, etc…). Le « compte famille » est
obligatoire, à l’exclusion de tout autre moyen, pour bénéficier des différentes activités offertes par la commune,
dès lors que celle-ci a décidé de les soumettre au système de monétique privative.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES A UN COMPTE FAMILLE
L’accès aux « activités » organisées par la commune d’AIGUES-MORTES ne peut se faire qu’après l’ouverture d’un
« compte famille » auprès du service « GUICHET UNIQUE », rattaché à la Direction Enfance-Jeunesse et Education,
31 bd Gambetta à Aigues-Mortes.
L’ouverture du compte famille est gratuite.
L’ouverture du compte famille est réservée :
- Soit à la personne majeure souhaitant bénéficier d’une activité
- Soit au représentant légal d’un mineur ou majeur protégé souhaitant bénéficier d’une activité
La personne ci-dessus mentionnée doit en outre, à la date de demande d’ouverture du compte famille, remplir
l’une des conditions suivantes :
- Avoir sa résidence principale sur le territoire communal
- Exercer une activité professionnelle permanente sur le territoire communal
- Avoir un enfant scolarisé sur la commune ou ayant intégré, pour des raisons particulières, l’une des
structures ou activités gérées par la commune (crèche, activités périscolaires ou extrascolaires ….).
- Avoir un lien familial direct avec la personne remplissant une des conditions sus-définies
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE FAMILLE
Dépôt d’un dossier d’inscription « complet »
L’ouverture du compte famille est conditionnée par la remise au service « GUICHET UNIQUE », d’un dossier
d’inscription « complet », comportant toutes les informations et pièces justificatives demandées dans le respect
des principes issus de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, encadrant la collecte, le traitement,
et de la conservation des données personnelles.
Les informations et pièces justificatives susceptibles d’être demandées pour l’ouverture du compte famille, selon
l’activité considérée, sont les suivantes : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 34 sur 65
- Coordonnées personnelles (civilité, adresse postale, téléphonique, mail, fax) de l’usager, du ou des
représentants légaux
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Photo(s) d’identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif d’activité professionnelle salariée / non salariée
- Justificatif Quotient familial CAF, MSA
- Attestation d’assurance (responsabilité civile, extra-scolaire…)
- Autorisation de prélèvement de l’établissement bancaire ou assimilé
- Relevé d’identité bancaire
- Lorsque l’usager du service est un mineur :
Justificatif de l’exercice de l’autorité parentale en fonction de la situation du mineur concerné (acte
de naissance, livret de famille, jugement désignant le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale,
ordonnance de séparation, acte de communauté de vie, déclaration conjointe d’autorité parentale,
décision de justice autorisant la délégation de l’autorité parentale à un tiers ; décision du conseil
de famille ou décision de justice désignant le tuteur…)
Justificatif de l’organisation de la garde de l’enfant (convention homologuée par le juge ou
calendrier de garde)
Justificatif/information d’ordre médical (vaccinations obligatoires, handicap, pathologie, allergie
connus, traitement médical ou régime alimentaire spécifique, certificat médical pour certaines
activités sportives …)
- Lorsque l’usager du service est un « majeur protégé » : justificatif de la désignation du représentant
légal (décision du juge des tutelles)
En fonction des activités, des informations ou pièces complémentaires peuvent être réclamées dans le respect des
conditions posées par la loi Informatique et Liberté précitée.
Toutes les informations et pièces justificatives fournies doivent être écrites, ou transcrites, en langue française.
Dispositions spécifiques aux tarifs calculés en fonction des revenus de la famille
Le montant à la charge de la famille est défini selon le Quotient Familial (QF) qui décline la participation financière
de la famille pour l’année civile. Pour pouvoir établir le QF des familles, la famille doit remettre obligatoirement son
attestation QF délivrée par l’organisme d’affiliation, allocataire CAF ou MSA ; ou elle autorise l’autorité territorial
d’accéder au service CAFPRO ou MSAPRO permettant la consultation des dossiers des allocataires (ressources,
enfants à charges,…) ainsi que d’appliquer le tarif correspondant au QF d’appartenance.
A défaut de pièces/documents justifiants le QF de référence, il sera fait application du tarif maximum de l’accueil.
Approvisionnement du compte famille
Le compte famille doit être approvisionné régulièrement par l’usager afin de pouvoir consommer à tout moment
une des activités proposées par la Ville. Aussi, ce compte doit demeurer créditeur en permanence.
Si celui-ci présente un solde débiteur, l’accès aux activités, quelles qu’elles soient, peut être le cas échéant refusé
à l’usager.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE GESTION DU COMPTE FAMILLE Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 35 sur 65
Système de « prépaiement »
Le système retenu par la commune pour la monétique privative est le prépaiement, c'est-à-dire le paiement intégral
de la somme due pour une activité :
- avant le démarrage de l’activité.
- Au plus tard le 1er jour du mois correspondant à la prestation (terme à échoir) en cas de prélèvement
automatique périodique.
Si, au jour de la demande de (pré)réservation d’une activité, quelle qu’elle soit, le compte famille n’est pas créditeur
de la somme équivalente, l’accès à cette activité peut être refusé à l’usager (sauf en cas de prélèvement
automatique périodique).
Si le compte famille demeure débiteur pendant plus de soixante jours consécutifs, son titulaire perd, à compter de
cette échéance, le droit au bénéfice des avantages tarifaires de toutes sortes mis en place par la commune et ce,
jusqu’à la fin de l’année en cours (civile ou scolaire – de septembre à août inclus - selon l’activité en cause).
Modalités de paiement
L’alimentation monétaire du compte famille peut se faire par tous moyens, définis ci-dessous :
- Numéraire
- Chèques bancaires ou assimilés
- Carte bancaire
- Encaissement bancaire par Internet (paiement en ligne)
- A l’aide d’instruments de paiement (chèque d’accompagnement personnalisé, chèque emploi services
universels, chèques vacances, Tickets CESU pour les enfants de moins de 6 ans…), selon les activités
concernées et conventions en vigueur, applicables au moment du paiement, au sein de la collectivité.
- Prélèvement automatique périodique
Dispositions spécifiques au prélèvement automatique périodique
Les prélèvements automatiques périodiques sont limités à une durée de douze moins, correspondant à une année
civile ou scolaire (septembre à août inclus) selon l’activité en cause.
Ils doivent être reconduits sur demande expresse du titulaire du compte famille, reçue au service Guichet Unique
trois mois au moins avant la date d’échéance du contrat de prélèvement automatique souscrit.
Il est mis fin automatiquement au contrat de prélèvement automatique après deux rejets consécutifs de
prélèvement sur le(s) compte(s) bancaire(s) ou assimilé(s) associé(s) au compte famille.
En cas de situation difficile, à titre exceptionnel et sur fournitures de justificatifs, le titulaire du compte famille
pourra saisir l’autorité municipale pour demander la suspension du prélèvement automatique.
Les frais bancaires ou assimilés, générés par une interruption du prélèvement automatique quelle qu’en soit la
cause, demeurent à la charge du titulaire du compte.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE FAMILLE Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 36 sur 65
Fermeture du compte famille sur demande de son titulaire
Sur simple demande écrite de clôture du compte famille, déposée auprès du service Guichet Unique désigné ci-
dessus, et après que toutes les opérations de paiement des activités aient été effectuées, tout titulaire du compte
famille pourra demander la clôture du compte et la restitution du solde figurant sur celui-ci.
Fermeture du compte famille sur décision de l’autorité municipale
Dans le cas d’usage du compte famille contraire au présent règlement, la commune se réserve le droit de le résilier
de manière unilatérale, après mise en demeure, demeurée sans effet dans le délai imparti par l’autorité
communale, de se conformer à ses obligations adressée à l’usager. Le solde du compte sera restitué au titulaire
suivant les modalités sus-définies.
Fermeture de plein droit pour cause de non-utilisation
Dans le cas de non-utilisation du compte famille pendant un délai de 24 mois, décompté à compter de la dernière
opération effectuée sur le compte famille concerné, celui-ci est automatiquement résilié par l’autorité municipale,
sans délai ni mise en demeure préalable de son titulaire et le solde reversé à son titulaire suivant les modalités sus
définies, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°11
RESTITUTION DE VOIRIES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : P. VAN DER LINDE
Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil communautaire adoptait les modifications des statuts de la communauté de communes Terre de Camargue. Suite aux délibérations des communes membres, cette modification a été entérinée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016. Ces nouveaux statuts n’intègrent plus la compétence « création, aménagement et entretien des voiries communautaires », ces dernières étant restituées aux communes.
Ainsi pour la commune d’Aigues-Mortes, sont concernés :
Portion chemin de Trouchaud C n°23 jouxtant le château d’eau
Chemin des Pénitents desservant la station de lagunage
Rue du Port (portion comprise entre la Rue Fbg Fraternité et les locaux SDEI Décroche du Pont Bascule (remparts Sud). Ce pont a été détruit dans le cadre des travaux Grand Site
Il est rappelé que la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 (dite loi Notre) a renforcé le pouvoir des communes et des communautés d’agglomération en leur transférant obligatoirement les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales…. S’agissant de l’étendue de la mise à disposition, compte-tenu de l’approche Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 37 sur 65
globale et intégrée du juge administratif et des services de l’état, le transfert de compétence en la matière entraine la mise à disposition à l’EPCI de l’intégralité des voiries, réseaux (eau, gaz, électricité, télécommunication, assainissement…), des espaces verts et de tout autre élément d’infrastructure d’équipement ou d’embellissement intégré à ladite zone.
Aussi est-il proposé au conseil municipal
D’autoriser la restitution à commune d’Aigues-Mortes des voiries communautaires suivantes o Portion chemin de Trouchaud C n°23 jouxtant le château d’eau
o Chemin des Pénitents desservant la station de lagunage
o Rue du Port (portion comprise entre la Rue Fbg Fraternité et les locaux SDEI o Décroche du Pont Bascule (remparts Sud). Ce pont a été détruit dans le cadre des travaux Grand Site
D’approuver les états d’actif et de passif à transférer d’une valeur nette de 136 100 € D’approuver le procès-verbal de restitution des biens relatif à ce dossier. D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°12
CESSION GRATUITE DE TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE – Parcelles AI 178 & AI 313
Rapporteur : P. VAN DER LINDE
Par courrier du 24 octobre 2007, M et Mme DEPIETRY informaient la commune de leur souhait de lui céder gratuitement.
la parcelle cadastrée AI 178 d’une superficie de 22 M² (plan joint)
la parcelle cadastrée AI 313 d’une superficie de 53 M² (plan joint)
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au conseil municipal
D’accepter la cession gratuite des parcelles AI 178 pour 22m² et AI 313 pour 53m²
De dire que les frais d’acte et de bornage demeureront à la charge de la commune
De désigner l’Office notarial de Baillargues pour la réalisation de l’acte authentique
D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire Le conseil municipal est invité à délibérer Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 38 sur 65
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 13
MAS d’AVON – CONVENTION AVEC EPF OCCITANIE
Rapporteur : Le Maire
Mme CLAUDEL et NEPOTY quittent la salle et ne participent ni au débat ni au vote des questions 13 et 14.
En date du 15 Janvier 2018, M. le Maire a reçu un courrier de la Préfecture daté du 12 Janvier 2018 faisant part d’observations sur la délibération ci-dessous.
Pour répondre à la pression urbaine, alors même que les espaces disponibles dévolus à l’habitat sont très limités, la commune envisage la réalisation d’une opération d’aménagement urbain de qualité, sous forme de ZAC, dans le secteur du Mas d’Avon.
Il est rappelé au conseil municipal que la région Occitanie vient de créer l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF Occitanie) habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, en contribuant à la réalisation de logements notamment sociaux, en tenant compte des programmes locaux de l’habitat. Ces missions peuvent être réalisées par l’EPF Occitanie pour le compte des collectivités locales. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 39 sur 65
Il est également rappelé que cet établissement public est déjà intervenu dans le secteur de la gare.
Il est donné lecture du projet de convention opérationnelle pour cette opération
PROJET de CONVENTION
PREAMBULE
L’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF D’OCCITANIE), est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014, l’EPF D’OCCITANIE est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme et par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.
Afin de bénéficier de son intervention, la commune d’Aigues Mortes a saisi l’EPF D’OCCITANIE par lettres en date du 24 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour engager une intervention foncière sur le secteur dit « ZAC du Mas d’Avon » situé au Nord-Est de la commune.
La commune d’Aigues Mortes connait depuis de nombreuses décennies une croissance démographique continue du fait de son patrimoine et de son environnement exceptionnels et de la présence d’équipements et services qualitatifs sur son territoire, liés notamment à l’essor du tourisme à partir des années 1960.
Sa situation géographique entre Nîmes et Montpellier accentue à l’heure actuelle la pression urbaine alors même que les espaces disponibles dévolus à l’habitat sont très limités.
Le secteur de la « ZAC du Mas d’Avon » constitue ainsi la dernière possibilité d’extension urbaine de la commune sur laquelle la ville ambitionne la réalisation d’une opération d’aménagement urbain de qualité comprenant une offre nouvelle de logements, une programmation mixte comprenant au moins 30% de logements locatifs sociaux, des commerces, services et équipements publics. L’enjeu de ce projet est aussi de créer, depuis l’entrée Nord de la ville, une nouvelle voie d’accès irrigant ce futur quartier mais desservant également les quartiers Est et le centre- ville d’Aigues Mortes. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 40 sur 65
L’action foncière conduite par l’EPF D’OCCITANIE aura pour finalité :
- Pendant la phase d'élaboration du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption ;
- Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.
La présente convention opérationnelle vise à :
- définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF D’OCCITANIE, dont les dispositions s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention, les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen terme les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ;
- préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 / OBJET
La commune d’Aigues-Mortes confie à l’EPF d’Occitanie qui l’accepte une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « ZAC du Mas d’Avon » en vue de réaliser une opération d’aménagement comprenant des logements dont au moins 30% de logements locatifs sociaux, des commerces, des services et des équipements publics.
1.2 / DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 8 ans à compter de sa date d’approbation par le Préfet de Région.
Cette durée est automatiquement prolongée, sans nécessité d’avenant, en cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive et cession, par l’EPF, des biens concernés. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 41 sur 65
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l’EPF est habilité à intervenir sur le secteur « ZAC du Mas d’Avon » sis sur la commune d’Aigues-Mortes dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse de la commune, afin d’acquérir à l’amiable toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si, et uniquement si, ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l’opération poursuivie.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EPF D’OCCITANIE
Conformément à ses statuts, l’EPF conditionne son action foncière, suivant les engagements définis ci-après, à la réalisation de projets publics vertueux respectant les principes de la ville et des territoires durables.
3.1 / ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage :
- Pendant la phase d’élaboration du projet, à assurer une veille foncière active sur le périmètre d’intervention tel que défini en annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les opportunités d’acquisition à l’amiable et en préemptant chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de préemption ;
- A mettre à disposition de la commune son ingénierie, laquelle peut consister en la réalisation de tout ou partie des actions suivantes :
- définition d’une stratégie foncière ;
- assistance générale lors de la réalisation d’études visant à la définition du projet et de la rédaction de cahier des charges inhérents aux dites études ;
- accompagnement dans le choix du prestataire ;
- participation aux comités de pilotage et comités techniques ;
- participation au financement des études précitées sous réserve de la disponibilité des crédits ;
- Dès validation du projet par la collectivité, et dès lors que l’opération est déclarée d’utilité publique, l’EPF pourra procéder à l’acquisition des derniers tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées à l’article 5 de la présente convention ;
- A réaliser, si nécessaire, l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic amiante et plomb si bâtiments à démolir, …) ; Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 42 sur 65
- A assurer, si nécessaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis : démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager ;
- A aider, si la commune en fait la demande, à la consultation et aux choix d’un bailleur social ou d’un aménageur.
3.2 / ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé, d’un commun accord, à 6 400 000 €.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune. Si besoin, l’engagement financier précité sera augmenté par voie d’avenant.
3.3 / RECOURS A L’EMPRUNT
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage :
Sur les deux premières années :
- à définir son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études nécessaires et à les faire valider par le conseil municipal ;
- à mettre en place les premiers outils opérationnels et fonciers en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal.
En cas de manquement de la part de la collectivité aux engagements précités, l’EPF se réserve la possibilité de procéder à une cession anticipée des biens acquis dans les conditions fixées à l’article 5.4 de la présente.
Sur la durée de la convention fixée à l’article 1.2 de la présente convention :
- à informer l'EPF sur son programme d'études et son calendrier de réalisation ;
- à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF en observant systématiquement :
- des démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant urbanisme innovant, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ; Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 43 sur 65
- des techniques garantissant une qualité architecturale, des formes urbaines peu consommatrices de foncier et la maîtrise des énergies.
- à associer l’EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d’un aménageur, d’un maître d’œuvre, ou d’un bureau d’études (participation d’un représentant de l’EPF au jury ou commission ad ’hoc) ;
- à associer l'EPF aux comités de pilotage des différentes études ;
- à valider l’ensemble des procédures opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION OPERATIONNELLE
5.1 MODALITES D’ACQUISITIONS FONCIERES
L’EPF, sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre du projet, tel que défini à l'article 2 de la présente, soit à l'amiable, soit par exercice du droit de préemption, soit par la voie de l’expropriation ou de délaissement des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l'opération.
Les biens sont acquis par l’EPF soit au prix agréé par France Domaine, soit au prix fixé par le juge de l’expropriation le cas échéant, soit en cas d’adjudication, au prix de la dernière enchère par substitution à l’adjudicataire.
Acquisition à l’amiable
La commune informe l’EPF des opportunités de cession dans la mesure où elle en a connaissance.
L'EPF procède, dans les limites règlementaires qui lui sont applicables, à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet.
Un accord écrit du représentant de la collectivité concernée sera demandé par l’EPF préalablement à toute acquisition amiable.
Acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF
L'autorité compétente au sein de la commune délègue à l’EPF l’exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 44 sur 65
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l’EPF donne suite.
L’EPF procédera à la consultation de France Domaine dans le délai légal des deux mois qui court à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration, ou en cas d’adjudication dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication.
Acquisition par la procédure d’expropriation
Si la commune décide de mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), le bénéficiaire de la DUP peut être l’EPF.
L’EPF, s’il est bénéficiaire de la DUP, procèdera à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour délibération à la commune avant envoi au préfet.
L’EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d’expropriation à l’acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d’acquisition amiable a échoué.
Acquisition par voie de délaissement
En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l’accord préalable de la commune, procéder à l’acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d’acquérir.
5.2 DUREES DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
Durée d’acquisition
L’EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l’article 1.2.
Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF s’achève au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 45 sur 65
5.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Dès que l’EPF est propriétaire des biens, il en a la jouissance. Cependant, il est convenu, d'un commun accord, que la commune en assure la gestion selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
Exceptionnellement, l’EPF peut assurer la gestion des dits biens en cas d’impossibilité manifeste de la commune de l’assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès ou d’occupation écrite adressée à l’EPF par la commune. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF.
5.4 CESSION DES BIENS ACQUIS
Conditions générales de cession
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l’échéance de la présente convention à l’opérateur désigné par la collectivité pour réaliser son opération. A défaut d’une telle désignation, la commune s’engage d’une part à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF dans le cadre de la présente convention et d’autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder à l’acquisition au moment de la cession.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise d’une part, sur la base d’un cahier des charges approuvé par la commune précisant les droits et obligations du preneur joint à l’acte de vente, et d’autre part, d’un bilan financier de l’opération également approuvé dans les mêmes conditions.
L’acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur dans les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI lesquelles s’appliquent à toute cession.
Cession anticipée
Passé le délai de deux ans précisé à l’article 4 de la présente, et en cas de défaillance de la part de la commune dans la réalisation de ses engagements tels que définis dans ce même article, la commune s’engage à racheter les biens acquis par l’EPF dans le cadre de la présente convention au plus tard l’année qui suit ce délai. La présente convention sera alors résiliée de plein droit à l’issue de ces cessions.
Au cas où la commune ou l’opérateur qu’elle aura désigné (aménageur, bailleur social…) souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’établissement durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d’aménagement, la collectivité devra en faire la demande par écrit à l’établissement pour accord. Selon l’état d’avancement du projet, l’établissement se réservera alors la possibilité de proposer une cession anticipée de la totalité ou d’une partie des biens acquis. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 46 sur 65
5.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
→ Dans le cas de cession à la commune, à un bailleur social, ou le cas échéant au titulaire de la concession d’aménagement (aménageur), le prix de cession des biens correspond à un prix de revient actualisé comprenant :
1. Le prix d'achat des immeubles auxquels s'ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions, frais d'avocats...), les indemnités d’éviction et de transfert, l'impôt foncier, éventuellement les frais de conservation du patrimoine et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études et diagnostics techniques engagés par l’EPF liés aux acquisitions et aux travaux ;
2. Les dépenses de remise en état du foncier comprenant des travaux de démolition de bâtiments, de remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur » et de purge des sous-sols en lien avec le futur projet, des travaux de clos et couvert pour les bâtiments conservés, de préparation de plates-formes pour accueillir les futures occupations, de pré verdissement ainsi que les études techniques s’y rattachant ;
3. Les frais financiers éventuels liés au remboursement d’un emprunt adossé à l’opération ;
Le montant des dépenses exposées ci-dessus décomptées par année - la première actualisation étant appliquée le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de paiement par l’EPF - est actualisé au taux des moyennes annuelles des variations des indices de prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (application du dernier indice publié à la date de l’actualisation).
→ Dans le cas de cession à une entité ou opérateur autre que ceux précités, le prix de cession correspond alors à la valeur la plus élevée : soit le prix de revient actualisé (selon les modalités de calcul précitées), soit l’estimation de France Domaine.
→ Si, en vue de la réalisation d’une opération ne respectant pas l’objet défini à l’article 1.1 de la présente convention, la commune réalise une plus-value foncière en cas de cession des biens portés par l’EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l’établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l’EPF.
La plus-value s’entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité et le prix de l’acquisition à l’EPF, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué :
- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ;
- des dépenses de construction, de reconstruction, d’entretien ;
- des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.
Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 47 sur 65
Cette clause devra être insérée dans l’acte de vente relatif à la cession des biens signé entre l’EPF et la commune au titre de la présente convention.
L’EPF est un établissement d'État à caractère industriel et commercial soumis à un régime concurrentiel le conduisant à être assujetti à la TVA.
5.6 INTERVENTION D’UN TIERS
Pour l’accomplissement de ses missions, l’EPF peut solliciter le concours de toute personne physique ou morale dont l’intervention se révèle nécessaire : bureaux d’études et d’ingénierie, géomètre, notaire, huissier, avocat...
Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux dispositions du code des marchés publics en vigueur applicables à l’Etat et ses établissements publics.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE
Les parties conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la convention opérationnelle, notamment à travers un bilan annuel d’exécution.
Cette démarche s’effectue à travers un comité de pilotage associant la commune, l’EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Il se réunit à l’initiative de l’un des signataires de la présente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d’avancement sur les dossiers en cours.
ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES DONNEES
La commune, dès signature de la présente convention, s’engage à transmettre à l’EPF, sous support numérique et éventuellement sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption et preuves de leur publicité et notification, données SIG, documents d’urbanisme…).
ARTICLE 8 – COMMUNICATION SUR L’ACTION DE L’EPF
La commune s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif au projet objet de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 48 sur 65
de l’intervention de l’EPF. La commune s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l’intervention de l’établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la collectivité afficher ou publier des informations sur les biens dont il assure le portage et faire état de l’avancement du projet objet de la présente convention sur tous supports.
ARTICLE 9 – SUIVI DES PROJETS APRES CESSION
La commune s’engage à informer régulièrement l’EPF des conditions de réalisation du projet objet de la présente convention (calendrier de réalisation, validation des étapes importantes du projet…).
ARTICLE 10– RESILIATION DE LA CONVENTION
10.1/ RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
La présente convention cadre peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF, dont il est dressé un inventaire.
La commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis au titre de la présente et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPF, dans un délai maximum d’un an suivant la décision de résiliation.
Pour ce faire la collectivité s’engage à prévoir les fonds nécessaires pour procéder à l’achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittées par l’EPF.
10.2/ RESILIATION UNILATERALE
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Dès lors qu’il sera constaté par l’EPF que le projet envisagé n’est plus conforme à celui défini à l’article 1.1 de la présente, la résiliation de la convention est prononcée par l’EPF, avec cession de tout ou partie des biens acquis dans l’année suivant le constat du manquement :
- soit à la commune, avec une majoration du prix de revient, tel que défini à l’article 5.5 de la présente, au taux annuel de 5% à compter des dates d’acquisition des biens ;
- soit à un bailleur social au prix de revient défini à l’article 5.5 précité. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 49 sur 65
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Pierre Maumejean propos au conseil municipal :
De retirer la délibération n° 2017-90 prise en séance du 22 Novembre 2017
D’approuver le projet de convention opérationnelle avec l’EPF d’Occitanie reprise ci-dessus
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean explique que cette affaire a été largement débattue lors du dernier conseil municipal et il donne connaissance du courrier qu’il a reçu de M. le Préfet le 15 Janvier 2018 :
Objet : fonctionnement du Conseil Municipal
« Mon attention a été appelée par cinq conseillers municipaux d’Aigues-Mortes concernant la séance du conseil municipal du 22 Novembre 2017.
Le courrier des conseillers municipaux indique que les délibérations portant sur les points 11 et 12 de l’ordre du jour du conseil municipal d’Aigues-Mortes du 22 novembre 2017, relatifs à la convention avec EPF Occitanie et l’étude du cahier des charges dans le cadre du projet d’urbanisation du Mas d’Avon, seraient entachées d’illégalité. Ces décisions auraient été adoptées alors que deux conseillères municipales – Mesdames NEPOTY et CLAUDEL – auraient voté en faveur de ces points, alors que leurs conjoints respectifs : Monsieur ROUTIER et ALBECQ-MEGIAS, sont propriétaires de parcelles contenues dans la zone de réalisation de l’opération d’aménagement urbain dans le secteur du Mas d’Avon.
Je vous rappelle qu’en application de l’article L 2131-11 du CGCT et selon la jurisprudence, un lien de parenté ne suffit pas à caractériser l’existence d’un intérêt personnel qui serait distinct de celui de la généralité (CE, 12 Février 1986, Commune d’Ota ; CE, 22 Juillet 1992, consorts Carton).
Toutefois, au sens de l’article 432-12 du Code Pénal, l’existence d’un intérêt simplement moral d’un conseiller suffit à caractériser la prise illégale d’intérêt.
Pour assurer la sécurité juridique des décisions de votre conseil municipal, l’abstention de la participation aux débats et au vote de conseillers pour des affaires dans lesquelles ils pourraient être personnellement intéressés est impérative.
En conséquence, la participation d’un conseiller(s) municipal (aux) à des débats préalables à l’adoption d’une délibération et à son vote est susceptible d’apporter une fragilité juridiques aux décisions du 22 Novembre 2017. Aussi, s’il y a bien un lien de parenté entre les propriétaires des parcelles et des conseillères municipales ayant participé aux débats et/ou aux votes, les délibérations susvisées sont entachées d’illégalité et je vous demande de procéder à leur retrait.
L’absence de réponse de votre part dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de refus et susceptible de recours contentieux. »
Pierre Maumejean donne lecture du courrier qu’il a reçu en copie le 24 Janvier 2018, adressé à Mmes BOUTEILLER, BONNET, JACINTO, M. BONATO, LABARUSSIAS.
« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 50 sur 65
Par courrier du 28 Novembre 2017, vous avez attiré mon attention sur deux délibérations du conseil municipal d’Aigues-Mortes du 22 novembre 2017, relatives au projet d’urbanisation du Mas d’Avon, pour lesquelles deux conseillères municipales, dont les conjoints sont propriétaires de parcelles concernées par ce projet, auraient pris part aux débats et aux votes de ces décisions.
Vous me demandez de suspendre ces délibérations qui seraient entachées d’illégalité, au titre de l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous informe qu’il ne relève pas de ma compétence de prononcer la suspension d’une décision de conseil municipal. Seul le juge administratif pourrait éventuellement annuler ces décisions. Je vous rappelle que selon la jurisprudence en vigueur, le seul lien de parenté ne suffit pas à caractériser l’existence d’un intérêt personnel qui serait distinct de l’intérêt général (CE 12 Février 1986, Commune d’Ota ; CE 22 Juillet 1992, consorts Carton).
En effet, pour sanctionner une illégalité commise au titre de l’article L 2131-11 du CGCT, il est nécessaire, outre le lien de parenté, de démontrer que la participation du conseiller a influencé la décision du conseil municipal. Cependant, compte tenu de vos remarques, les deux délibérations du conseil municipal d’Aigues-Mortes, concernant cette affaire, transmises à mes services le 24 Novembre 2017, font l’objet d’observations auprès du Maire d’Aigues- Mortes.
Toutefois, je tiens à vous préciser que Mme CLAUDEL était absente le 22 Novembre 2017 et n’a donc ni participé aux débats, ni influencé les votes de ces délibérations.
Enfin si vous estimez que Mme NEPOTY est intéressée au sens de l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, et aurait pu influencer la décision du conseil municipal en participant aux débats et aux votes, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif pour demander l’annulation de cette décision. Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, l’expression de ma considération distinguée ».
Pierre Maumejean précise que la délibération 2017-91, mise en cause, aurait pu faire l’objet d’une simple décision prise par délégation de pouvoir mais qu’en réunion de groupe majoritaire, il a été décidé dans un souci de démocratie et de transparence, de la présenter à nouveau au conseil municipal de ce soir. Cette affaire a été suffisamment débattue pour lui et il n’en dira pas plus.
Cédric Bonato ne souhaite pas relancer des débats qui pourraient être houleux, et qui ont déjà eu lieu mais veut juste faire une déclaration :
« « M. Le Maire, dans votre interview au journal Objectif Gard du 25 janvier 2018, vous déclarez que « les opposants au projet invente l’inondabilité de la zone ». Il est fort étonnant de voir qu’en réalité ce sont les services de la Préfecture qui ont classé le secteur du Mas d’Avon inondable dans l’élaboration du PPRI réalisée par des experts en hydrologie et non les opposants au projet.
Vous mentionnez aussi que le « PPRI a été annulé suite à l’action judiciaire entamée par les salins ». Il est encore plus étonnant de savoir que la commune ainsi que l’aménageur GGL ont entamé des actions pour annuler le PPRI en appel au Tribunal Administratif de Marseille. D’ailleurs, l’annulation n’est pas sur le fond mais sur la forme. Ce qui ne remet pas en cause le caractère inondable du secteur du mas d’Avon. D’ailleurs, en 2013, Madame NEPOTY, M. MAUMEJEAN et M. CATHALA avaient voté en faveur de ce plan de prévision des risques d’inondation. Ainsi, cela prouve que vous saviez donc parfaitement que cette zone du Mas d’Avon était en zone inondable et que de ce fait elle devenait inconstructible. Mais encore, le groupe Tous pour Aigues-Mortes s’étonne que lors du Conseil Municipal du 22 novembre 2017, Mesdames NEPOTY et CLAUDEL (par procuration) adjointes au Maire ont voté pour les deux affaires relatives à l’urbanisation du Mas d’Avon alors que leurs conjoints respectifs sont propriétaires de parcelle dans ce secteur (parcelle CH14 contenance 6458 m² et CH4 contenance 1599 m²), le vote s’étant joué à seulement une voix. D’ailleurs le Conseil d’Etat a expliqué qu’une délibération du conseil municipal est illégale lorsqu’un conseiller intéressé a pris une part importante aux débats et a participé aux votes de la délibération adoptée par 14 voix contre 13. Ici, le vote s’est joué à 1 voix, Conseil d’Etat du 27-06-1997 n° 12244.
A la lumière de l’ensemble de ces faits relatifs à la mauvaise foi manifeste du maire et de certains élus de la majorité, le groupe Tous pour Aigues-Mortes va voter contre toutes affaires relatives à l’urbanisation du secteur du Mas d’Avon car :
- Il met en péril une zone naturelle haut lieux de nos traditions locales autour de nos prés. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 51 sur 65
- Il va mettre en danger les quartiers déjà urbanisés contigus au secteur du Mas d’Avon en imperméabilisant
une zone de plus de 17 hectares.
- Il va accentuer les problématiques de circulation de la ville en accueillant plusieurs milliers d’habitants
- Il va mettre en péril les comptes de la ville car la convention avec EPF OCCITANIE mentionne que si le projet
n’aboutissait pas, la ville devra rembourser plus de 6 millions d’euros à celle-ci. »
Stéphane Pignan intervient à son tour en expliquant que lors du conseil municipal du 22 Novembre 2017, il avait émis quelques réserves sur le projet du Mas d’Avon et il s’était abstenu dans l’attente de connaître le projet dans sa globalité. Il le répète, il n’est pas opposé à ce que la ville se développe. Aigues-Mortes a connu ces 20 dernières années une urbanisation particulièrement importante sans véritable schéma directeur ni vision d’ensemble. Aujourd’hui, il a le sentiment que ce projet se fait dans la précipitation la plus totale, précipitation qui conduit sur l’invitation de M. le Préfet à débattre à nouveau de ce projet au regard de l’implication directe ou indirecte de 2 adjoints. C’est un point sur lequel il a toujours été particulièrement vigilant, notamment lors de la vente de la Perception. Concernant ce projet, il pense que l’on met la charrue avant les bœufs. Il convient avant toute chose de procéder à des études urbanistiques, de réfléchir au développement de la ville sur les 10 ou 15 prochaines années notamment en matière d’infrastructures. C’est à la suite de cette réflexion d’ensemble que le conseil municipal pourrait arrêter un projet. Lors des vœux à la population, M. le Maire a indiqué qu’Aigues-Mortes avait perdu entre 2015 et 2017 : 175 habitants. Certes, ce n’est pas une bonne nouvelle, il doute toutefois que l’urbanisation du Mas d’Avon ne retienne la population. Pour retenir une population ou pour qu’elle se développe, c’est l’attractivité économique qui le permet. Malheureusement, en la matière la ville reste touchée par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et les jeunes sont contraints de partir pour trouver un emploi. C’est au regard de cette réflexion et uniquement de celle-ci qu’il a décidé de voter contre ce projet en l’état.
Pierre Maumejean peut comprendre les arguments, les doutes et les craintes de M. Pignan car il n’y a ni mauvaise foi, ni désinformation dans ce qu’il dit, autant il est complètement abasourdi par les non-sens, la désinformation et les allégations mensongères de M. Bonato.
M. Bonato oublie qu’après les inondations de 2003 qui ne se sont jamais produites à Aigues-Mortes, il le répète puisqu’elles se sont arrêtées au Relais de la Ceinture, le plan Rhône a prévu, afin de ne pas scléroser le développement économique d’une ville qui passe toujours par une urbanisation à condition qu’elle soit réfléchie, modérée et pondérée, à certaines villes d’avoir ce qu’on appelle un espace stratégique en mutation, c’est-à-dire un endroit où le risque est modéré, qui répond à certains critères dont les principaux sont d’avoir des réseaux à proximité et d’être en limite d’urbanisation. Donc, les services de l’Etat ont choisi et ont déterminé que le seul endroit possible sur Aigues-Mortes, eut égard aux Sites Classés, ne pouvait se faire qu’en limite d’urbanisation du Chemin de Gingonzac et l’avenue Gl Leclerc, sur ce qu’on appelle le Mas d’Avon, sur 33 ha. La doctrine Rhône a été ensuite affinée par le Préfet du Bassin qui au final décide avant le Préfet du Gard. En 2010, le Préfet BELLION, après avoir examiné à nouveau le dossier, a défini 15 à 17 ha urbanisable sur le secteur du Mas d’Avon.
La question avait été posée par Didier CHAPENTIER, conseiller municipal de l’opposition à M. BONATO, alors Maire : est-ce que ces 17 ha sont toujours urbanisables ? Et M. BONATO avait répondu par l’affirmative (mention est d’ailleurs faite dans les procès-verbaux de l’époque).
Il restait donc 17 ha urbanisables dans les conditions de l’espace stratégique en mutation qui sont très spécifiques en matière de densité, de sécurité.
M. BONATO, faisant campagne contre l’urbanisation de ce secteur, ce qui était son droit, car il avait choisi ce cheval de bataille, a demandé aux services de l’Etat, au moment de l’élaboration du PPRI, de transporter l’espace stratégique en mutation et ses 17 ha du Mas d’Avon au secteur de la Pataquière, Chemin de Trente Ans. Les services de l’Etat par courrier ont immédiatement signalé à M. BONATO qu’il transportait cet espace stratégique en mutation qui répondait également aux mêmes caractéristiques que le Mas d’Avon, mais que depuis 1973, le Chemin de la Pataquière était en site classé, panorama sur les remparts. D’ailleurs il précise que les courriers reçus depuis 2014 par les Services de l’Etat indiquent tous que ce secteur ne serait jamais urbanisé et jamais déclassé par le Ministère de la Culture.
En 2014, en arrivant à la Mairie, il a décidé d’attaquer le PPRI conjointement avec les Salins. L’affaire est allée en cour d’appel administrative, l’Etat se donnant rarement tort, l’a annulé sur un problème de forme. Donc, l’espace Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 52 sur 65
stratégique en mutation, du fait de l’annulation du PPRI, n’est jamais parti du Mas d’Avon et il s’y trouve toujours. C’est la raison pour laquelle il a rencontré plusieurs fois le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la DDTM, et le Préfet avec M. Deville et Mme Van der Linde qui a bien précisé : « vous ne pouvez pas faire évoluer l’espace stratégique en mutation et ses 17 ha en dehors du Mas d’Avon ».
Il cherchait juste un endroit, pas forcément au Mas d’Avon, pour urbaniser la ville et la développer. Il a même demandé aux services de l’Etat de lui trouver un autre emplacement.
Mais les services de l’Etat lui ont bien répété qu’il n’y avait pas d’autres endroits que le Mas d’Avon car toutes les conditions de l’espace stratégique en mutation telles que définies par le Plan Rhône étaient réunies. Ces mêmes services sont en train de relancer la procédure de PPRI sur la forme, et non pas sur les mesures hydrauliques, etc. puisque ces mesures sont récentes, 4-5 ans.
Sur ces 17 ha qui sont au nord de la commune, en limite de l’urbanisation du chemin de Gigonzac et de l’avenue du Gl Leclerc, il convient de préciser les contours. On ne va pas couper un terrain n’importe comment. Si le conseil municipal le décide, des études pourront être confiées à un organisme agréé, qui en même temps s’occuperait des études obligatoires sur la faune, la flore. Il tient à signaler que le périmètre de l’espace stratégique en mutation n’est pas encore délimité au m² près et certains terrains en sortiront. Quant à l’accusation d’attenter aux traditions camarguaises, il n’en est pas question puisque son intention est de réduire ces 17 ha à 10 ou 12 ha de façon à surtout ne pas dépasser le Chemin de Pato. Des négociations avec des propriétaires de terrains hors espace stratégique en mutation ont été entreprises pour que la Commune puisse acquérir des terrains bordant les Prés.
En effet, il est en pourparlers avec M. Wranken et les Grands Domaines du Bosquet, pour créer, à partir de ce qu’on appelle « le virage de la Merde » jusqu’aux domaines du Bosquet, un grand espace naturel camarguais sur lequel sera développée une sorte de « Campo » à l’espagnole. Un rendez-vous est déjà pris avec le Directeur Général des Grands Domaines du Littoral pour poser la première pierre de cette discussion et de cet espace. Tout ce qu’il peut entendre sur l’inondabilité du mas d’Avon est faux. II avait lu à l’époque deux courriers de personnes importantes dont l’une émane du Président de l’ASA des Canaux de Sylvéréal et du Bourgidou, compétent en matière d’eaux, d’hydraulique et d’irrigation, et il lit :
« Monsieur le Maire d'Aigues-Mortes. Suite à la lecture de certains articles sur les réseaux sociaux, nous souhaitons porter à votre connaissance que nous n'avons jamais constaté d'eau dans la zone du Mas d'AVON et en particulier au cours de l'épisode pluvieux de décembre 2003 ».
Il a également reçu un autre courrier d’un Cadre travaillant aux Salins du Midi et il lit : « Monsieur,
Je viens vers vous pour vous faire part de mon étonnement et de ma totale incompréhension concernant un sujet inhérent à la commune d'Aigues-Mortes. J’entends dire que certains quartiers sont inondables et qui plus est auraient été inondés lors de la crue du Rhône du 03 décembre 2003.
Depuis 39 ans je m'occupe de la gestion hydraulique du salin d'Aigues-Mortes et je suis actuellement le responsable de production du site et de la gestion hydraulique sur 10 000 ha. A la demande de ma direction, je me suis particulièrement occupé de la crise du petit Rhône qui effectivement a déversé 50 millions de mètres cubes par la brèche de Claire Farine. Je suis parti en hélicoptère à plusieurs reprises pour apprécier les problèmes et ajuster au mieux les solutions sur le terrain.
Seul le Lairan et le domaine du Canavérier étaient inondés, mais ces zones sont à plus de 5 kms de la zone du Mas d'Avon.
Je tiens à confirmer qu'aucun secteur d'Aigues-Mortes n'a été touché par cette crise du Rhône. Les terres agricoles de tous secteurs étaient sèches et les fossés pas plus plein que pour un orage quelconque, et sans doute moins qu’en août 2015 »
Il demande comment on peut affirmer le contraire ?
Enfin, il a recherché la délibération du 22 Novembre 2017 et contrairement à ce que M. Bonato a annoncé, le vote était le suivant :
Pour : 14
Contre : 9 :
Abstentions : 5
Il regrette pour M. Bonato mais cela ne fait pas une voix de différence, cela fait 5 voix de différence. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 53 sur 65
Patrice DEVILLE intervient à son tour souhaitant apporter des précisions sur un point technique. Un espace stratégique en mutation doit remplir 7 critères, ce qui est une notion issue de la doctrine Rhône. L’espace stratégique en mutation est uniquement destiné à permettre à des communes dont le territoire communal est largement impacté par des risques d’inondabilité, de pouvoir sauver quelques opérations d’aménagement. Parmi les 7 critères de l’espace stratégique en mutation, il rappelle la continuité des espaces déjà équipés, ce qui est bien le cas de ces 17 ha qui sont contigus à des zones urbanisées
En ce qui concerne l’inondabilité, un espace stratégique en mutation, et il s’adresse à M. Bonato, est susceptible d’être inondée au terme de la doctrine. C’est justement ce qui permet à des communes qui ont des espaces dont l’inondabilité est très réduite voire presque nulle, dont le risque est plus que modéré, de déclasser ce risque pour y permettre des opérations d’aménagement.
De mémoire d’Aigues-Mortais, jamais ce secteur n’a connu d’inondation catastrophique et s’il a connu des inondations, il peut connaitre des inondations extrêmement modérées susceptibles d’être maîtrisées par des ouvrages hydrauliques ce qui permet de sauver un secteur de la commune, le seul pour une opération d’aménagement d’envergure à travers une ZAC.
Il ne va reprendre ce qu’a dit M. le Maire en ce qui concerne le déplacement de l’espace stratégique en mutation que M. Bonato avait souhaité à l’époque sur la zone de la Pataquière, espace naturel et classé et qui , selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat ne permettait aucune opération d’aménagement. Que s’est-il passé par l’intermédiaire de l’annulation du PPRI ? M. Bonato a d’ailleurs rappelé que cette annulation a été obtenue sur un recours dont les Salins du Midi ont eu l’initiative, et à laquelle la municipalité actuelle s’est jointe dès qu’elle est arrivée aux affaires.
Pour mémoire il rappelle que M. Bonato avait fait un recours gracieux contre ce PPRI et il s’est arrêté en route puisqu’il n’a pas prolongé ce rejet de recours gracieux par un recours contentieux. Ce qui veut dire que ce PPRI ne satisfaisait pas à M. Bonato puisqu’il a fait un recours gracieux. Il aurait dû aller au bout de cette logique et lui- même prendre l’initiative d’un recours contentieux contre ce Plan de Prévention. M. Bonato rappelle que ce PPRI a été annulé sur un motif de procédure, c’est-à-dire le défaut de motivation suffisante de l’avis du Commissaire enquêteur.
Par cette annulation, l’espace stratégique en mutation que M. Bonato avait déplacé sans pouvoir obtenir aucune conséquence, puisque c’était dans la zone de la Pataquière et que c’est un arrêté du Préfet de Bassin qui est un arrêté extérieur au PPRI tel qu’il avait été adopté par le Préfet, l’espace stratégique en mutation est revenu sur la zone du Mas d’Avon qu’il n’aurait jamais dû quitter. C’est l’effet mécanique de l’annulation. Il faut arrêter de se battre sur le caractère inondable du Mas d’Avon, il ne l’est pas. Les crues de 2003 l’avaient épargné, et cette inondabilité extrêmement modérée, c’est l’objet même de l’espace stratégique en mutation. C’est de permettre l’aménagement d’une zone susceptible d’être inondée de manière extrêmement modérée. M. Bonato ne peut pas en même temps prétendre tout et son contraire puisque l’espace stratégique en mutation est une disposition qui permet de sauver quelques opérations d’aménagement, comme il l’a expliqué au début de son intervention. Il est hors de question de dire que la commune ne justifie pas un PPRI avec des secteurs où il y a des zones rouges et des risques d’inondation extrêmement graves. Elles ne sont pas susceptibles d’être aménagées y compris dans le cadre d’un espace stratégique en mutation qui ne le permet pas. En ce qui concerne les délibérations, elles sont retirées et M. le Préfet souligne deux choses : Le simple intérêt d’un élu dans cette affaire n’est pas susceptible d’entacher l’illégalité de la délibération. Et il dit aussi qu’il y a un risque de délit pénal, article 432-12 qui stipule qu’on ne peut pas avoir un intérêt même moral, même indirect à l’opération, c’est la raison pour laquelle le Préfet termine son courrier en expliquant qu’il est préférable de les retirer et des reprendre ce soir, car les 2 personnes susceptibles d’être intéressées par cette opération et dont la présence au vote que ce soit par procuration ou directement, était susceptible d’entacher du délit pénal de prise illégal d’intérêt dans cette opération. Ces délibérations étaient donc légales au sens du Code des Collectivités Territoriales, et pouvaient avoir un caractère pénal au sens du Code Pénal. C’est le mot fragilité qu’emploie M. le Préfet dans son courrier. La façon la plus sage d’agir et la plus conforme aux règles et aux usages était de les retirer et de les revoter en l’absence de ces deux élues.
Cédric Bonato répond que ce qui l’étonne, c’est que le Maire parle de la doctrine du Plan Rhône en oubliant qu’entre la doctrine du Plan Rhône et le PPRI il y a eu Xynthia. Sur les aléas de submersion marine, la zone Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 54 sur 65
totalement du Mas d’Avon a été classée fort aléa d’inondation submersion marine. D’autre part, il a vécu dans le secteur du Bourgidou, et en décembre 2003, ledit secteur a été inondé, d’ailleurs des pompes hollandaises ont été mises à disposition des agriculteurs pour vider l’eau du secteur du Bourgidou. Il peut dire que le secteur a été inondé car il y était.
Olivier Bertrand explique qu’en Mars 2016, il avait accepté cette délibération annexée à une condition la réalisation d’un pont qui permettra de désenclaver ce secteur déjà fortement urbanisée.
" A la relecture de ce chapitre, à aucun moment il est mentionné une étude de faisabilité pour la réalisation de ces ouvrages d'art. Nous n'avons pas changé de position. Pas de ponts pas de mas d'Avon. Nous ne souhaitons pas que les Aigues-Mortaises et les Aigues-Mortais subissent les problématiques de cette réalisation (ZAC), sans voie de dégagement adaptée. Un tel aménagement urbain créera de multiples problèmes sur notre commune. Notre décision est la suivante; nous voterons contre. Je vous remercie."
Pierre Maumejean lui demande à nouveau car il ne comprend pas les mots Nous ou Je. Donc, il lui demande s’il a constitué un groupe.
Olivier Bertrand répond que non. Il s’agit des mêmes personnes qu’en novembre 2017. C’est une prise de position sur un sujet très important sur notre commune.
Pierre Maumejean ne conteste pas la prise de position, c’est le JE et le NOUS, le singulier et le pluriel qui l’interpelle. En ce qui concerne le Pont, et M. Bertrand le sait, lorsqu’il est allé voir M. le Préfet au mois d’Avril, ce dernier a demandé une fiche projet pour que ce Pont soit englobé dans le projet LITTORAL 21. Il a envoyé cette fiche projet action, certains élus en ont même pris connaissance, et c’est normal. Au vu de cette fiche action, M. le Préfet a invité les élus à une réunion de travail avec M. Denis BOUAD, Président du Conseil Département ou son représentant, Mme la Directrice de la DDTM, M. le Secrétaire Général et un certain nombre de partenaires de la Région. Ce rendez-vous avait été fixé le 18 Janvier. Or, il a reçu un mail de la Préfecture qui reportait la réunion au 7 Mars.
Certains élus ont vu cet échange de mails où figure le nom de tous les partenaires qui doivent assister à cette réunion qui était une réunion dont l’objet était « Mise en place du projet du 3ème ouvrage de franchissement du Canal à Aigues-Mortes dans le cadre du plan Littoral », et qui est la réunion socle. Si Olivier Bertrand considère qu’il ne s’est rien passé, il n’y peut rien. Le pont il ne peut pas le construire comme ça. Il arrête le débat et passe au vote.
Cédric Bonato signale que la commission d’urbanisme ne s’est jamais réunie pour parler de cette question.
Pierre Maumejean l’arrête car elle s’est réunie sur ce sujet.
Patricia VAN DER LINDE a un mail que M. Bonato a envoyé en s’excusant de ne pouvoir assister à cette réunion.
Vote:
Contre: 10. S. PIGNAN, O. BERTRAND, S. ROUS ; N. THEODOSE, R. BOUTEILLER, F. LABARUSSIAS (pro. G. BER), C. BONATO (pro. A. JACINTO), A. BONNET.
Abstentions 4 : M. LEBLANC, H. THELENE, A. MOLLUNA, C. BERTINI
Pour : 13
AFFAIRE N°14
AMENAGEMENT SECTEUR du MAS d’AVON – ETUDE CAHIER DES CHARGES Rapporteur : Le Maire Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 55 sur 65
En date du 15 Janvier 2018, M. le Maire a reçu un courrier de la Préfecture daté du 12 Janvier 2018 faisant part d’observations sur la délibération ci-dessous.
Il est rappelé que par délibération du 2 mars 2016, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de l’aménagement sous la forme de ZAC à dominante d’habitat du secteur du Mas d’Avon, en avait défini les objectifs et organisé la concertation.
Il apparait nécessaire aujourd’hui d’en lancer les études de faisabilité conformément au cahier des charges repris ci-dessous
COMMUNE D’AIGUES-MORTES
AMENAGEMENT DU SECTEUR DU MAS D’AVON
CAHIER DES CHARGES
POUR LA REALISATION DES ETUDES PREABLES,
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC
ET LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
SOMMAIRE
1. Le contexte de l’opération d’aménagement....................................................................................... 56
2. Le périmètre de l’étude ...................................................................................................................... 56
3. Les objectifs prévisionnels de l’opération d’aménagement ................................................................. 4
4. La définition des missions ..................................................................................................................... 4
4.1. Etudes préalables de faisabilité (tranche ferme) .......................................................................... 4
4.2. Concertation (tranche ferme) ....................................................................................................... 5
4.3. Dossier de création de ZAC (tranche ferme) ................................................................................. 5
4.4. Assistance à la passation de la concession d’aménagement (tranche conditionnelle) ................ 5
4.5. Demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées (tranche conditionnelle) ......... 6
5. Les délais de réalisation ........................................................................................................................ 6
6. Les compétences demandées ............................................................................................................... 6 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 56 sur 65
1. LE CONTEXTE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
La commune d’Aigues-Mortes envisage la réalisation d’une opération d’aménagement sous forme de ZAC sur le secteur du Mas d’Avon. Le présent cahier des charges porte sur la réalisation des études de faisabilité urbaine, technique et environnementale, l’animation de la concertation, l’élaboration du dossier de création de ZAC et l’assistance pour la désignation de l’aménageur.
Aigues-Mortes est située sur le littoral languedocien. Le site du projet se situe au nord-est du centre historique, en continuité de tissus urbains récents, dans un secteur à dominante agricole et naturelle. Il couvre environ 19 ha.
Les terrains sont actuellement classés pour l’essentiel en zone à urbaniser au PLU de la commune.
2. LE PERIMETRE DE L’ETUDE
Les études de faisabilité porteront sur le périmètre indiqué sur le plan ci-dessous. Elles devront notamment permettre de déterminer précisément le périmètre de la ZAC.
3. LES OBJECTIFS PREVISIONNELS DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
L’objectif de la collectivité est de réaliser un nouveau quartier à dominante d’habitat satisfaisant aux exigences de mixité urbaine et sociale, intégré aux tissus urbains existants, et ménageant les équilibres écologiques du secteur.
4. LA DEFINITION DES MISSIONS
La mission est décomposée en 3 tranches fermes et 2 tranches conditionnelles :
- Tranches fermes :
. Etudes préalables de faisabilité. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 57 sur 65
. Concertation.
. Dossier de création de ZAC.
- Tranches conditionnelles :
. Assistance à la concession d’aménagement.
. Demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées.
4.1. Etudes préalables de faisabilité (tranche ferme)
• Diagnostic du site et de son environnement :
La forme et le contenu du diagnostic devront être établis de manière à être aisément utilisables dans l’étude d’impact entrant dans la procédure de création de la ZAC.
A ce titre et , les analyses détailleront :
. La situation territoriale.
. L’environnement physique (géologie, topographie, hydrologie, climat).
. Les milieux naturels (zones naturelles d’intérêt reconnu, corridors écologiques, inventaires habitats, faune et flore).
. Les paysages.
. Le patrimoine archéologique, historique et paysager.
. Les dynamiques sociodémographiques et résidentielles.
. L’organisation et l’occupation spatiale et urbaine du site et de son environnement.
. Le contexte économique.
. Les équipements de superstructure.
. Les déplacements tous modes.
. La sécurité, salubrité et commodité des populations (risques, bruit et autres nuisances).
. Les réseaux et services techniques d’infrastructure.
. La structure foncière.
. Les servitudes d’utilité publique et d’urbanisme.
. L’état des documents d’urbanisme.
Le diagnostic présentera une synthèse des enjeux urbains du projet et des principales caractéristiques et contraintes du site à prendre en compte pour son élaboration.
• Projet d’aménagement :
Sur la base du diagnostic, l’équipe de maîtrise d’œuvre élaborera un projet d’aménagement qui comprendra :
- Un plan de composition d’ensemble de niveau esquisse.
- Des éléments susceptibles d’illustrer le projet tels que perspectives et croquis d’ambiance.
- Un tableau récapitulatif du programme prévisionnel des constructions.
- Un dossier reprenant les éléments ci-dessus et explicitant les grandes options d’aménagement du projet en matière : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 58 sur 65
. De répartition des surfaces (espaces publics, foncier cessible…)
. De répartition fonctionnelle et programmatique.
. De formes urbaines.
. D’intégration et de trame paysagères.
. De sauvegarde des milieux naturels.
. De déplacements tous modes.
. De gestion des eaux pluviales.
. De phasage de l’opération et de réseaux techniques.
• Faisabilité économique :
Sur la base du chiffrage des équipements nécessaires à l’opération réalisé par le prestataire, celui-ci élaborera un tableau présentant le bilan prévisionnel de l’opération par postes :
. Poste dépenses : études, acquisitions des terrains, VRD, honoraires de maîtrise d’œuvre, frais financiers, frais de commercialisation, charges de l’aménageur…
. Poste recettes : produit des cessions de lots viabilisés par type, participations et subventions.
. Solde d’exploitation.
4.2. Concertation (tranche ferme)
Le prestataire participera aux actions de concertation arrêtées par la collectivité.
Dans l’immédiat, il est envisagé par la collectivité :
. La mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recevoir les observations du public.
. L’élaboration d’un cahier des études en cours qui sera abondé au fur et à mesure de leur avancement.
. La réalisation d’une exposition de présentation du projet.
. Le tenue d’au minimum deux réunions publiques.
L’équipe de maîtrise d’œuvre établira l’ensemble des documents de présentation et de communication nécessaires à cette concertation et participera de manière active à l’animation des réunions publiques.
4.3. Dossier de création de ZAC (tranche ferme)
Sur la base du projet d’aménagement retenu par la collectivité, le prestataire élaborera un dossier de création de ZAC qui comprendra principalement :
. Un rapport de présentation.
. Un plan de situation.
. Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone.
. Une étude d’impact et son résumé non technique.
Cette dernière intégrera notamment l’étude sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.
4.4. Assistance à la passation de la concession d’aménagement (tranche conditionnelle) Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 59 sur 65
A l’issue du dossier de création de ZAC, le prestataire assistera la commune dans la procédure de désignation du futur aménageur de l’opération.
En particulier, il élaborera le cahier des charges de l’aménageur intégré au dossier d’appel d’offre et assistera la collectivité dans la procédure d’analyse des offres.
4.5. Demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées (tranche conditionnelle)
Dans le cas où la destruction d’espèces faunistiques ou floristiques protégées serait nécessaire à la réalisation du projet, un dossier de demande de dérogation devra être réalisé.
Le dossier devra être conforme à l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
5. LES DELAIS DE REALISATION
Le prestataire proposera un planning des études et des procédures intégrant l’ensemble des missions fermes et conditionnelles. Ce planning indiquera notamment les différentes réunions envisagées.
6. COMPETENCES DEMANDEES
L’équipe de maîtrise d’œuvre devra réunir l’ensemble des compétences nécessaires à l’accomplissement des différentes missions. A ce titre, l’équipe sera constituée au minimum d’un architecte-urbaniste, d’un bureau d’études VRD et d’un bureau d’études environnementaliste.
Des compétences et références en matière de démarche de développement durable seront bien entendu appréciées.
Il est proposé au conseil municipal
De retirer la délibération n° 2017-91 prise en séance du 22 Novembre 2017 D’approuver le cahier des charges repris ci-dessus
D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à signer tout document relatif à cette affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer
Vote :
Contre : 9 : O. BERTRAND, S. ROUS ; N. THEODOSE, R. BOUTEILLER, F. LABARUSSIAS (pr. G. BER), C. BONATO (pro. A. JACINTO), A. BONNET.
Abstentions: 3: H. THELENE, M. LEBLANC, A. MOLLUNA.
Pour : 15
Mmes NEPOTY et CLAUDEL rejoignent la salle. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 60 sur 65
AFFAIRE N° 15
BILAN DU FONCIER 2017
Rapporteur : Patricia VAN DER LINDE
L’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 2015 précise que :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-
ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne
lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la
commune ».
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de :
- l’acquisition de 145 M² de la parcelle cadastrée AS 140, propriété de la communauté de communes Terre de
Camargue, moyennant la somme de 16 270 € (seize mille deux cent soixante-dix euros) pour l’extension du
cimetière.
- l’acquisition gratuite de 4a94 de la parcelle cadastrée AS 34, appartenant à la Communauté de communes Terre
de Camargue, servant d’assiette à l’impasse des Tourterelles pour l’extension du cimetière.
- la vente immo interactif de l’immeuble cadastré AO n°38, situé rue d’Esparon, abritant l’ancienne trésorerie à
Mme Josette CATALAN, pour un montant de 609 000 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.
Cédric Bonato fait la déclaration suivante :
« Le groupe Tous pour Aigues-mortes n’a cessé de mettre en garde Monsieur MAUMEJEAN et sa majorité contre les pratiques douteuses voire illégales dans lesquelles il s’engageait. Pour mémoire, le 06/07/2016, le conseil municipal décide de vendre directement à Mme CATHALA et ceci en totale contradiction avec les premières décisions du conseil municipal et malgré les contre-vérités de Monsieur MAUMEJEAN qui déclarait dans le Midi-Libre du 07/07/2016 qu’il ne s’agissait pas d’une vente de gré à gré.
Par la suite, interdit de parole durant ce conseil, le groupe Tous pour Aigues-Mortes a bien tenté en vain de faire entendre au Maire que cette vente était susceptible de constituer un délit de prise illégale d’intérêt (Article 432-12 du code pénal : 5 ans de prison et 75 000 € d’amendes). Ainsi le 18/07/2016, un nouveau conseil municipal extraordinaire est convoqué en urgence afin d’annuler la délibération de la vente de gré à gré à Madame Cathala. Car il était urgent de couvrir l’illégalité de la délibération du 06/07/2016.
La fin de cette regrettable histoire se termine lors du conseil municipal du 11 juillet 2017 par la vente aux enchères attribuée à Mme CATHALA, mère de Philippe Cathala, Adjoint au maire. Pour mémoire en 2016, le groupe Tous pour Aigues-Mortes avait informé le public et les élus d’une proposition faite par courrier recommandé en 2015 par M. Jocteur de Lyon à 700 000 €. Il est regrettable d’avoir perdu près de 91 000 € dans cette vente. Il aurait été plus judicieux, même si c’est une vente de gré à gré, que Monsieur Jocteur puisse en faire l’acquisition. Face à cette grande cacophonie et la convoitise de Mme Cathala d’acheter ce bien communal par tous les moyens, le groupe Tous pour Aigues-mortes va voter contre cette affaire car nous dénonçons le manque flagrant d’éthique puisque l’on se retrouve sur une succession directe. »
Pierre Maumejean estime qu’il est hors sujet. Il ne s’agit pas d’un vote mais de prendre acte. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 61 sur 65
M. Bonato sait très bien que la vente de la Perception s’est faite après plusieurs adjudications, la dernière par voie électronique. La seule vente de gré à gré qui s’est faite et sous le manteau, c’est la salle El Gallito. Quand M. Bonato parle de M. Jocteur, il l’a contacté, il lui a demandé de faire des propositions et il s’est désisté. Puis, il attire son attention sur le fait que M. Bonato a eu, sous son mandat, une proposition à 700 000 € d’un M. qui voulait faire son studio d’enregistrement, ce qui laissait le temps à la Perception de partir et qu’il n’a donné aucune suite. Il lui demande de garder ses leçons de morale.
Vote :
Prend acte.
AFFAIRE N° 16
BILAN DES MARCHES PUBLICS 2017
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du récapitulatif des marchés publics passés en 2017 (annexé à la note de synthèse.).
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.
Vote :
Prend acte.
Rachida Bouteiller demande à M. le Maire pour les prochaines séances du conseil municipal que le public n’intervienne pas et ne prolifère pas de menace sur les élus.
Pierre Maumejean lui présente ses excuses mais il était dans l’obligation de rappeler à M. Labarussias avec véhémence, il le reconnait, qu’il a la police de ce conseil municipal et que lorsqu’il veut s’exprimer, il doit lui laisser la parole. Il n’a pas pu s’occuper des perturbateurs et le regrette. Il lui donne tout à fait raison, en prend acte, et l’assure que cela ne se reproduira pas.
AFFAIRE N° 17
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal
Vu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu l'article 8 de la loi n° 70-1297 du 31.12.1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 62 sur 65
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Prend acte des décisions municipales suivantes :
- n° 2017-60 qui attribue le marché de maîtrise d’œuvre au Cabinet RICHARD et FONTAINE – Travaux de rénovation de l’Hostellerie des Remparts.
- n° 2017-61 qui retient l’Etablissement COLAS MIDI MEDITERRANEE sis à Marguerittes, pour le marché à bons de commande, travaux d’entretien et d’aménagement VRD.
- n° 2017-62 qui concède à M. Alain VIVIER une case dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 735 €.
- n° 2017-63 qui, dans le cadre de la réhabilitation de la Chapelle des Capucins, retient les offres économiquement les plus avantageuses pour les différents lots.
- n° 2017-64 qui modifie la régie générale de recettes qui sera installée dans les locaux de la DEJE – Bd Gambetta. Pierre Maumejean en profite pour annoncer que les locaux de la DEJE seront bientôt baptisés du nom de CACAO, en hommage à M. MICHEL André. Les élus seront bien entendu tous invités. - n° 2017-65 qui modifie la régie générale d’avances qui sera installée dans les locaux de la DEJE – Bd Gambetta. - n° 2017-66 qui supprime des sous régies d’avances
- n° 2017-67 qui modifie la sous régie de recettes Occupation du Domaine Public. - n° 2017-68 qui autorise Mme Josiane ROUX à restituer à titre gratuit à la commune une concession funéraire, vide de tout corps.
- n° 2017-69 qui concède à M. Henri SAUZET la concession funéraire restituée par Mme Josiane ROUX pour une durée de cinquante ans.
- n° 2017-70 qui attribue le marché à bons de commande à la Société AGENDA 30 dans le cadre de l’élaboration des diagnostics amiantes avant travaux de rénovation de l’Hostellerie des Remparts. - n° 2018-01 qui concède à M. Joël TRINQUIER et Mme DUPLISSY une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €.
QUESTIONS DIVERSES
Pierre Maumejean indique qu’une question a été posée par M. BONATO, au nom du groupe Tous pour Aigues- Mortes.
Il donne lecture de cette question :
« Monsieur le maire,
Conformément au règlement intérieur du conseil municipal, nous souhaiterions, au nom du groupe tous pour Aigues- Mortes, que soit proposé à l'ordre du jour lors du prochain conseil municipal l'affaire suivante : Pour faire écho à la loi numéro 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, dite loi de moralisation de la vie publique, le groupe tous pour Aigues-Mortes souhaite qu'une commission éthique sur le recrutement des futurs agents de la ville soit mise en place. Pour cela, notre collectivité pourrait s'inspirer du Décret n 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Intégrer l'éthique aux pratiques quotidiennes professionnalisées de recrutement nous semble donc possible à condition de s'interroger en permanence sur les attentes des parties prenantes (collectivité et agents territoriaux) et de respecter, en particulier, le principe de transparence. »
Pierre Maumejean répond à ce sujet :
« Bien, mes chers collègues je trouve personnellement cette proposition excellente. La loi sur la moralisation de la vie politique est une avancée notable pour la vie publique du point de vue de l’éthique. Je suis donc tout à fait en phase – pour une fois – avec vous Monsieur Bonato, afin que nous travaillions ensemble sur ce sujet. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 63 sur 65
Certes, l'éthique c'est d'abord une responsabilité personnelle et toute personne qui exerce une charge publique doit disposer d'une compétence éthique lui permettant de se donner une autonomie, une assurance déontologique dans sa prise de décision; en fait avoir un regard critique sur les implications de son choix. Effectivement, il faudra mettre en place une commission ad hoc qui comprendra des représentants de l’opposition et du groupe majoritaire et qui définiront avec précisions de rôle de la commission. En effet, la commission éthique peut intervenir sur plusieurs points allant du recrutement des personnels – comme vous le préconisez – mais également sur des sujets aussi variés et sensibles que des risques de prises illégales d’intérêt ou de favoritisme pour ne citer que ceux-là.
Il conviendra de définir comment, et selon quelle procédure la commission se réunit et comment sont pris ses avis et recommandations. De même il faudra réfléchir sur l’intervention, par exemple à la demande du Président, d’une personne particulièrement qualifiée pouvant l’éclairer sur ses travaux.
Il y a donc là, mes chers collègues effectivement une réflexion fondamentale à mener et qui sera de nature à apporter à nos débats une sérénité, un apaisement dont nous avons pu parfois manquer. A mon sens la question, en fait je dirai plutôt la suggestion ou la proposition, de Monsieur Bonato n'appelle pas débat. Je pense que les membres de ce Conseil seront donc d'accord sur la création d'une commission de travail qui planchera sur la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que sur l'étendue de son objet et de ses missions, qu'il conviendra peut être d'élargir à d'autres domaines que le recrutement des agents municipaux. Recrutement qui se faisait jusqu'à présent par une commission interne composée des élus concernés, de la Directrice des RH et des Chefs de Service.
Cette première étape franchie, les propositions de la commission seront soumises au Conseil Municipal qui devra délibérer sur la modification du règlement intérieur.
Je propose donc à l'opposition de me faire parvenir les noms des deux personnes qu'elle souhaite voir siéger à la commission ad hoc, qui sera donc une sorte de mini "Constituante".
Merci »
Claude LAURIE intervient et en qualité d’ancien Directeur d’un service de l’Inspection Général de la Police, spécialisé dans les études et la résolution des problèmes d’éthique, mais aussi de déontologie, il se réjouit sincèrement de la proposition de M. Bonato qui ne traiterait aujourd’hui que des recrutements alors que l’on pourrait l’élargir à d’autres domaines, comme l’a souligné M. le Maire.
Jean Claude CAMPOS intervient à son tour.
La proposition d’un comité d’éthique ? Pourquoi pas, cela aura le mérite d’éclairer le débat et de lui donner une réalité objective.
Ce qui de fait, devrait mettre fin aux interventions qui ont été les vôtres durant ces derniers temps, interventions dont le but était de jeter l’opprobre sur des élus et leurs familles, et de jeter leurs honneurs aux caniveaux. Je partage donc aujourd’hui votre proposition qui me paraît plus conforme à la déontologie républicaine.
Cédric Bonato explique ce qui s’est passé avant cette question. « Monsieur Stéphane PETIT, Chef de Poste de la Police Municipale, a évacué M Robert ROUTIER. Je souhaite juste une chose « car vous ne l’avez pas vu » et vous êtes garant de la sécurité des élus. Je demande la protection fonctionnelle, on a subit des menaces personnelles et des intimidations et des insultes. Ce Monsieur Robert ROUTIER a dit qu’il m’attendait dehors. »
Pierre Maumejean demande à quel moment cet incident s’est passé ?
Cédric Bonato répond : « à l’instant c’est pour cela que ce M. est parti parce que Stéphane PETIT l’a évacué ».
Pierre Maumejean est étonné car S. PETIT est là en qualité de chef de service mais pas en qualité de Chef de Poste de la Police Municipale.
Cédric Bonato tient à le saluer. Il met les débats entre parenthèse car c’est important. « J’ai reçu personnellement tout le long et pendant les débats sur le Mas d’Avon des intimidations de M. Robert ROUTIER, des insultes et des Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 64 sur 65
menaces. Ce Monsieur a dit qu’il allait venir chez moi. Je souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal et demande la protection fonctionnelle. »
Pierre Maumejean explique qu’il faut que les choses soient très claires. « Vous parlez de faits qui se sont passés où et quand ? »
Cédric Bonato répond ici, ce soir, pendant les débats.
Cédric Bonato indique : « M. PETIT, Agent assermenté a entendu M. ROUTIER verbalement en disant ; je t’attends à la sortie du conseil municipal ou je viendrais chez toi. J’ai répondu : il est hors de question que tu viennes chez moi, tu n’as pas intérêt à venir à mon domicile personnel. Je vous demande en tant que garant de la sécurité publique et surtout des conseillers municipaux pour la quiétude, moi je suis père de famille, j’ai un enfant, j’ai une femme. Je ne veux pas que ce Monsieur vienne chez moi, vociférer pour des affaires qui sont inhérentes au conseil municipal. S’il y a un débat, il est dans cette enceinte là, mais je refuse la violence chez moi ou sur l’espace public. Si vous pouvez inclure cette parenthèse dans le procès-verbal pour expliquer ce qui s’est passé, car personne ne l’a vu mais M. Petit vous expliquera ». C’est grave, il n’a jamais vu cela en conseil municipal.
Pierre Maumejean estime qu’il y a eu dans d’autres conseils municipaux des violences verbales qui étaient également assez insupportables. Mais là effectivement, il était occupé par M. LABARUSSIAS qui refusait de le laisser parler, et comme il l’a dit à Mme BOUTEILLER, il n’a rien vu. « Quand les 2 micros fonctionnent, que les élus parlent en même temps, on n’entend pas ce qui se passe plus loin. Tout cela sera tiré au clair, ne vous en faites pas. » Pierre Maumejean revient sur la constitution de cette commission d’éthique.
Cédric Bonato souhaite rebondir sur cette question et il remercie Stéphane PETIT d’être intervenu. Il demande si les élus ont bien compris qu’un des axes principales de cette commission sera de mettre un terme à la pratique d’emplois familiaux au sein de la collectivité afin qu’on ne confonde plus l’organigramme des services avec l’arbre généalogique de certains élus.
Pierre Maumejean pense que là, Monsieur BONATO a dépassé un peu l’éthique mais il en reparlera.
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 21 h Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 31 Janvier 2018 Procès-Verbal- Page 65 sur 65
Le Maire, Gilles Traullet
Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty
Proc. à P. Mauméjean
Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos
Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville
Alain Baillieu Jean Claude Baschiou Ariane Molluna
Secrétaire de séance
Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène
Olivier Betrand Sabine Rous Maguelone Chareyre
Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato
Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet
Proc. à Cédric BONATO
Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan
Proc. à Fabrice Labarussias