Déliberation - Récépissé dépôt PC 03060 25 A0006 Saint André VAN Hasselaar

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Déliberation - Récépissé dépôt PC 03060 25 A0006 Saint André VAN Hasselaar Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt PC 03060 25 A0006 Saint André VAN Hasselaar)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, Cadre réservé à la mairie

. . . . ç à = f - Cachet de la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° D806045hc0cL

déposée à la mairie le À si S12 co à ss

par : | XV

fera l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration deux

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recour:

Le permis peut faire l'objet d’un recours administratif

où d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d'une période continue

de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau

décrivant le projet et visible de la voie publique (article

R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code

de l'urbanisme).

{21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande:

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

I! vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si le permis de construire

respecte les règles d'urbanisme.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité Fraternité

Récépissé de dépôt d'une demande de permis

de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*

Vous avez déposé une demande de permis

de construire. Le délai d'instruction de votre

dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez

pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous

bénéficierez d'un permis tacite.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services.) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier ;

— soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois

suivant le dépôt, le délai de deux mois ne

pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l'administration ne vous est parvenue

à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez

commencer les travaux! après avoir :

* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique,

— adressé au maire, par voie papier (en trois

exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration

d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle

de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur

le site officiel de l'administration française :

http:/Awww.service-public.fr

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

À Le permis n'est définitif qu'en l'absence

de recours ou de retrait :

+ dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

+ dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle

l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux

situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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