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Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 04 20 26A27 DEA DT et DICT Deleg sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
20.04.2026 26 A 27 5.5 20 AVRIL 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
DECLARATION DE PROJETS DE TRAVAUX (DT) ET DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE DESMONTS ET MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE LE SECQ
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 09 avril 2026,
Vu la délibération n° 2026-05 du 09 avril 2026, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à des délégations de signature,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Jérémy PREVOST, Président de Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Messieurs Jean-Christophe DESMONTS, Directeur du service Eau et Assainissement et Jean-Christophe LE SECQ, Directeur Adjoint du service Eau et Assainissement, pour les actes suivants, agents titulaires d’un poste permanent :
déclaration de projet de travaux (DT) au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du code du travail
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du code du travail
récépissé de déclaration de projet de travaux au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du code du travail
récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du code du travail
avis de travaux urgents au titre de l'article R. 554-32 du code de l'environnement. Article 2 - La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ».
Article 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, notifié aux personnes qui en font l’objet et mis en ligne sous forme électronique sur le site internet de Flers Agglo.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de Flers Agglo, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’arrêté ou du rejet du recours gracieux par l’Administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 20 avril 2026
Le Président,
Jérémy PREVOST
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e) le
Signature de
l’intéressé(e)
M. Jean-Christophe DESMONTS
M Jean-Christophe LE SECQ