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Arrêté - DPSU26 293ADI 29 juin 2026 rue du Châtel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 293ADI 29 juin 2026 rue du Châtel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU26-293
ADI
\u
À
/
Arrêté
Municipal
temporaire
—
Voirie
VIRE
es
Portant
permis
de
stationnement
pour
déménagement
Louviers
Rue
du Châtel
en
Tormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2 et suivants,
L2125-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28
;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-S
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(le
livre
I - 4"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8°"
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
la demande
en
date
du
21/05/2026,
modifiée
le 05/06/2026,
par
laquelle
l’entreprise
TDN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
Madame
BELLOUIN
Florence,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le domaine
public
dans
le cadre
d’un
déménagement
au
4 rue
du
Châtel
à Louviers
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
assurer
le bon
déroulement
du
déménagement,
il convient
d’autoriser
celui-
ci,
de
réserver
des
places
de
stationnement
à proximité
du
lieu
concerné
et
de
prendre
les
mesures
de
police
nécessaires
afin
de
réglementer
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
toute
la
durée
de
l’opération,
de
manière
à garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière
et
à prévenir
tout
accident
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Autorisation
d’occupation
Afin
de
faciliter
le déménagement,
l’entreprise
TDN
est
autorisée à
faire
stationner
un
véhicule :
-
Le
lundi
29
juin
2026,
de
08h00
à
18h00,
inclus
;
-
Sur
le trottoir
devant
le 4 rue
du
Châtel.
Mesures
annexes :
-
Pose
d’un
monte-meuble
sur trottoir
-
Neutralisation
de
3
places
de
stationnement
en
face
du
4
rue
du
Châtel
afin
de
permettre
la
circulation
des
véhicules.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule,
hormis
celui
du
bénéficiaire,
sera
interdit
sur
les emplacements
réservés
selon
les
besoins
du
déménagement.
ARTICLE
2 -— Prescriptions
techniques
particulières
La
circulation
des
piétons
devra
être
en
permanence
préservée,
sécurisée
et maintenue
sur
les trottoirs.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement
à la zone
et ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le présent
arrêté.
À
tout
moment,
le bénéficiaire
devra
laisser
la libre
circulation
des
véhicules.
Dès
la fin
du
déménagement,
le
lieu
d’intervention
sera
remis
en
état
de
propreté
; les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
—
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre 1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se
fera
par
le bénéficiaire,
48
heures
avant
la date
de
l’intervention.
En
outre,
la présente
autorisation
devra
être
apposée
de
manière
visible
dans
le véhicule
de
déménagement.
ARTICLE
4 — Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 — Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
6
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à la législation
et à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 —
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la
Commissaire
de
Police,
ainsi
,
?
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
8 — Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la Police
d’État
sous
la responsabilité
de
Madame
la Commissaire
de
Police
et par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
9 — Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
le délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
Padministration
si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à
Louviers,
le
Qi
1
JUIN
2076
par
affichage,
le
À
1 JUIN 2026