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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°07 CC 2024 Ccds Fixation Taux FDL 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°07 CC 2024 Ccds Fixation Taux FDL 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°07_CC_2024_CCDS
FIXATION DU TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024
Séance du 9 avril 2024
Date de convocation : 04 avril 2024 - 2è"° convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Françoise BRUNO FREDOC à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Martine PAPAIX
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Célia TARQUIN,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« En rappel aux orientations adoptées par le conseil communautaire du 12 mars 2024, il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2023.
Le produit fiscal attendu est calculé sur les bases de 2024 figurant sur l'état FDL n° 1259 :
Bases 2024 Taux Produits
CFE 31 337 000 25,88 % 8 110 016
Taxe foncière (bâti) 32 396 000 3% 971 880 Taxe foncière (non | 600 600 3.45% 20 721 bâti)
Taxe d'habitation | 2 519 000 12.26% 308 829 additionnelle
Total 9 411 446
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Délibération n°07_CC_2024_CCDS
Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2024 Le Conseil Communautaire,
FIXE le maintien des taux suivants, pour l'année 2024 :
- Cotisation foncière des entreprises 25,88 % -_ Taxe sur le foncier bâti 3 % -_ Taxe sur le foncier non bâti 3,45 % - Taxe d'habitation additionnelle 12.26%
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 : Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2024 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : FIXE_le maintien des taux suivants, pour l'année 2024 :
- Cotisation foncière des entreprises 25,88 % - Taxe sur le foncier bâti 3 % - Taxe sur le foncier non bâti 3,45 % - Taxe d'habitation additionnelle 12.26%
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 9 avril 2024 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 00
Abstention(s) : O
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Délibération n°07_CC_2024 _CCDS
Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2024
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240415-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-04-2024
Publication le : 16-04-2024