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Arrêté - a 365.2024 arrete portant autorisation doccupation du domaine public panneau amovible au 64 rue jeanne darc pour la ste point et ourlets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
MEHUN Arrêté n° 365/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2010 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Considérant l'installation d'un panneau d'affichage au 64 rue Jeanne d'Arc à MEHUN SUR YEVRE, sur le domaine de la Commune, par la société « Points et Ourlets » représentée par Madame Sophia BARBONNAIS ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1°" : La société « Points et Ourlets », représentée par Madame Sophia BARBONNAIS, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible.
Article 2 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 3 : La Société susmentionnée à l’article 1 Sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 4: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1° janvier au 31 décembre 2024. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société « Points et Ourlets », ublié et affiché.
Acte mis en ligne sur le site intern ln À J
de la commune le
Acte notifié le ......................
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objetdonecdurs devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr