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Déliberation - Extraits du registre des deliberations Conseil Communautaire du 20 septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Rochejean.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits du registre des deliberations Conseil Communautaire du 20 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
__. … |Aficée RAIZ LE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU D : 025 200060565-20220920-2022_74-DE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
PEPRRERENT DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
a SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 a L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s’est réunl au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Nombre de membres Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD. En exercice : 48 Quorum : 25 Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents : 39 Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Votants : 42 Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland Ayant donné procuration : 3 Absents/excusés : 9 (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Enillis (Gellin)}, M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme Représentés : WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis {Jougne),
Mme PAGNIER Laurette (La Démissions
: 2 Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. Résultat du vote : MAIROT Jérôme (Le Crouzet)}, M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. Pour : 42 MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Contre : 0 Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les
Blancs et nuls : 0 Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude {Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude Abstention : 0 ° (Maïbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme ” JURCEVIC Lucle (Métabief}, M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux], M. PEPE Michel
(Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye
Date de la convocation et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. 13/09/2022 POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence | {Rochejean), Mme FAGIANI Patricia
(Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M.
Obiet de la délibération POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutslet).
résents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Partage du produit de la Taxe ET Une TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougre), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène d'Aménagement (TA) entre | (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Syie, M. les communes et la CCLMHD | PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métablef), M. FIEVET Syivain {Rondefontaine).
l :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M.
GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme | BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
| Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La | Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
|
Le Président énonce que la loi de finances pour 2022, article 109, a modifié les modalités de
partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire
lorsque les communes la perçoivent.
À compter du 01 janvier 2022, les communes qui perçoivent la Taxe d'Aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité.
Le texte laisse cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibération concordante (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun. Cela peut se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction.
Enfin, la loi ne prévoit aucun minimum de TA que doivent reverser les communes à leur EPCI. Dans ce cadre et compte tenu des éléments suivants :
- Les principaux investissements portés par la CCLMHD sont liés aux compétences
« assainissement » et « déchets » bénéficiant d'un budget annexe. De plus ces budgets sont
financés majoritairement par des redevances.
- Pour le budget général, qui pourrait porter les dépenses liées à la création d'équipements
publics, les recettes permettent aujourd'hui de couvrir les engagements pris.
- Dans notre milieu très rural, les communes qui ont gardé la compétence « voierie » ont
besoin de recettes conséquentes pour assurer le maintien et l'entretien des réseaux
communaux. Le transfert d'une partie du produit de la TA à la CCLMHD viendrait déstabiliser
financièrement les budgets communaux. Le Conseil communautaire, l'exposé du Président entendu,
des membres présents, le taux de 0 comme pourcentage du pr.
communes reversé au profit de la communauté.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en PRE le 29/09/2022 be: (CE “ = LR
BULLE QE act ble “U 0%; le: ID : 025-200069565-20220920-2022_74-DE
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : £
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
13/09/2022
Qbiet de la délibération
Contrat de bassin Haut-
Doubs Loue 2022-2024
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le QAUAS QQL
ID : 025-200069565-20220920-2022_75-DE
EXTRAIT BU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vällières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD,
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland {Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique {(Labsrgement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELCT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe {Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude {Malbuisson), M. THERY Jean Bemard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métablef)}, Mme JURCEVIC Lucie {Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain {(Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie {Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Ficrence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutalet).
pnts : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie}, M. GUICHON Alain {Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé {MEétabief), M. FIEVET Sylvain {Rondefontaine).
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marle-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labsrgement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M, BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Le Vice-Président en charge de la Commission « Assainissement, eau potable, SAGE,
GEMAP rappelle que lors de son assemblée du 23/06/2022, le Comité de pilotage du
Contrat de bassin Haut-Doubs Loue a approuvé le contrat de bassin « Haut-Doubs Loue »,
présenté à l'issue de son montage.
Il précise que ce contrat prévoit la mise en œuvre d'un programme d'actions sur 3 ans (2022-
2024) par les différents maîtres d'ouvrage du territoire, coordonné par l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et le Syndicat mixte Doubs Loue. Le montant total des 72 actions le composant est estimé à 37 928 829 €, ces actions bénéficiant de crédits garantis et pour certaines de bonifications d'aide par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée sur la durée du contrat
(engagement 1).
Ce programme prévoit ainsi l'engagement de la Communauté de Communes Lacs et
Montagnes du Haut-Doubs pour la réalisation des opérations suivantes, sous sa propre maîtrise d'ouvrage : Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
affchéle ARS SQ ET
| ID : 025-200069565-20220920-2022_75-DE
An
"E Le 2 Le Assiette
Libellé détaillé de | d'engagement | Montant de AÉeREE de Taux Total aide l'opération {ordre de | l'opération l'opération d'aide AERMC
service)
p
TRRAnENIE 2023 900 000 900000! 50% 450 000 € Mouthe-Gellin
Réalisati b DA
none 2022 80 000 80000! 50% 40 000 € sur Jougne
Mise en séparatif LES pu
HOPITAUX NEUFS - Le 2023 220 000 220 000 50% 110 000 €
miroir
Mise en séparatif LES
HOPITAUX NEUFS - 2023 180 000 180 000 50% 90 000 €
Route de Lausanne
Mise en séparatif LES
HOPITAUX NEUFS - La 2024 230 000 230 000 50% 115 000 €
Rochette
Suite à l'examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au
contrat de bassin pour la période 2022-2024,
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
° Approuve les objectifs, les enjeux et Ja planification globale du contrat de bassin “Haut-Doubs Loue”,
+ Autorise le Président à signer le Contrat de bassin et tout autre document nécessaire à la réalisation des opérations listées ci-avant.
e _ S’engage à réaliser les opérations listées ci-dessus et inscrites au programme de travaux du contrat sous sa propre maîtrise d'ouvrage et ce, en respectant la programmation et en tenant informé l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue,
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdlits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/oxcusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstontion : 0
Date de la convocation
13/09/2022
Oblet de la délibération
Groupement de commande avec
le SMCOM pour un marché de
fourniture de bacs de collecte et
badges d'accès
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ILES
ID : 025-200069565-20220920-2022 76-DE
EXTRAÏT DU REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
__ DOUBS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD. Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland {Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emille (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc {Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude {Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bemard (Malpas), )}, M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricla (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
: M. PETITE Gilles, M. MESSJKA Anthony
Excusés : Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Syivie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mms PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Syivain {Rondefontaine}.
Procurations ;, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette {La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Le rapporteur de la commission « Déchets » rappelle que le marché à bons de commande
pour la fourniture de bacs de collecte et badges d'accès est arrivé à échéance en juin 2022.
Il précise que considérant le besoin d'engager un nouveau marché pour cette prestation, et ayant connaissance que le SMCOM souhaite renouveler un marché similaire, il est proposé de mettre en œuvre un groupement de commande entre le SMCOM et la CCLMHD.
ll indique que la convention proposée précise que la CCLMHD assume la fonction de coordinateur du groupement pour la phase de consultation. Après désignation du titulaire, chaque collectivité gèrera son marché administrativement et techniquement.
Le rapporteur précise qu'il convient de désigner trois membres qui participeront à la
commission MAPA spécifique pour le marché en question.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents :
- Accepte la convention de groupement de commande,
-__ Autorise le Président à signer ladite convention en qualité de coordinateur du groupement pour la phase consultation,
- À la désignation du titulaire du marché à bons de commande, la collectivité gère son marché administrativement et techniquement, . Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ans
ID : 025-200069565-20220920-2022_76-DE
- Désigne trois membres titulaires participant à la commission MAPA : Jean-Marie SAILLARD, Claude LIETTA, et Didier MINNITI, et trois membres suppléants : Jean-Marie POURCELOT, Michel MOREL et Clément PONCELET.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstention : O0
Date de la convocation
13/09/2022
Obiet de la délibération
Proposition du groupement de
commande entre la CCLMHD et
ses communes membres pour
l'acquisition de mobilier urbain
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le A 6 { O8
ID : 026-200069565-20220920-2022_77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M, Jean-Marie SAILLARD. Secrétalre de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier {Brey et Malson du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Geliin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLELESCOFFIT Ciaudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis {Les Hôpitaux Vieux}, M. GINDRE Claude {Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Ciaude (Malbulsson), M. THERY Jean Bemard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métablef), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montiperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Oye et Paliet), Mme TODESCHIN! Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujsons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M, PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), Absents : M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Syivie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier {Les Hôpitaux Neufs).
Le rapporteur de la commission « Déchets » rappelle que dans le cadre de l'harmonisation de
la redevance incitative, les communes concernées par le changement de mode de facturation
ont été informées de la possibilité de mettre en place des ouvrages semi-enterrés pour des
raisons esthétiques, au titre de mobilier urbain.
Il précise que si le financement est communal, les demandes de tarifs démontrent qu'il yaun
intérêt financier évident à grouper l'acquisition des matériels.
Il indique que la convention proposée précise que la CCLMHD assume la fonction de
coordinateur du groupement pour l'ensemble de la prestation, et refacturera ensuite les
montants engagés.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents :
- Accepte /a convention de groupement,
-__ Autorise le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, QUX
€ J.M SAILLARD pe
Pour le Président empêché, Aa %
Le Vice-Président déléqué & , à NRA) \ à CHE
Ne SH Li REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Dats de la convocation
13/09/2022
Objet de la délibération
Marché : étude préalable au
transfert de la compétence
« eau potable »
Le rapporteur de la commission « Assainissement — Eau potable » rappelle la consultation en
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le AKUIQN
ID : 025-200069565-20220920-2022_78-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta Loi, à la salle des Vailières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bols), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux}, M. GINDRE Claude {Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Ciaude (Malbuisson), M. THERY Jean Bemard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel {Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujsons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricis (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M, PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métablef), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
Proeurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
procédure adaptée engagée et publiée au BOAMP, concernant le marché en objet.
ll expose le déroulement de la procédure, à savoir :
- la publicité réalisée sur le site e-marchespublics.com (annonce publiée n° 854717 le 4
avril 2022 et l'avis rectficatif publiée le 4 mai 2022 n°861309) :
- la date de remise des offres fixée au 24/05/2022 à 12h00 ;
- les critères d'attribution du marché définis comme suit :
* Valeur économique (prix)
" Valeur technique
: 40%
: 60 %
- l'analyse des offres par la Commission MAPA réunie le 22/08/2022 à 8h30 :
Il précise que 6 offres ont été reçues dans le délai.
Il indique qu'au regard des critères de notation fixés au règlement de consultation cités ci- dessus, l'offre du cabinet Ecosferes est jugée la mieux-disante, pour un montant de 60 750.00 € HT.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents :
+ valide le choix de la commission MAPA et décide de retenir l'offre du cabinet
Ecosfères pour un montant de 60 750.00 € H.T., Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le RkA(S
iD : 025-200069565-20220920-2022_78-DE
Autorise le Président à signer le marché et tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;
Sollicite l’aide du Département et de l'Agence de l'eau ;
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Général » de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Regu en préfecture le 29/09/2022
Afñché le :REUSR ER
=
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU ler is . ID : 025-200069565-20220920-2022 79-DE des DELIBERATIONS du CONSEIL CAR COMIVIONAUTE
on DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
otre | SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Ton L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 18h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Nombre de membres Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD. En exercice : 48 Quorum : 25 Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents : 39 Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Votants : 42 Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme Représentés : WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Démissions : 2 Planée}, M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. Résultat du vote : MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Ciaudine, M. Pour : 42 MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Contre : 0 Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les H8pitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Blancs et nuls : 0 | Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longeviles Mont d'Or), M. LIETTA Claude Abstention : 0 (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard {Métabief), Mme = JURCEVIC Luce (Métabieñ), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Ove Date de Re convocation | et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Root) de
Obiet de la délibération
Adhésion au contrat groupe
d'assurance des risques
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence {Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. | POPULAIRE Sébastien (Toulillon et Loutelet}. :
| Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne)}, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Syivie, M.
PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
statutaires proposé par le Ébsente: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain
centre de gestion du Doubs | (Rondefontaine). Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Mr POIX DAUDE, Vice-Président en charge de la commission Finances, Administration générale expose :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1° semestre 2022.
L'exposé entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
+ D'’approuver la proposition suivante :
“ Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
= Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
“Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six
mois.
"Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents
et des frais médicaux à titre viager).
= Conditions : Envoyé en préfecture le 29/09/2022
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : | Reçu en préfecture le 29/09/2022 ER
taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire| Afiñéie., SLAGUSE 1D : 025-200069565-20220920-2022_79-DE
(pour information, le taux actuel est de 6.67%)
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public :
taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
(pour information le taux actuel est de 1.1%)
+ De prendre acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des
contrats d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l'objet d’une facturation
distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la
masse salariale de la collectivité
+ D'autoriser
- Son Président à signer fout document contractuel résultant de la proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats)
- Son Président à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de
suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs
- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l'assureur ou de son courtier,
l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
13/09/2022
Objet de la délibération
Motion de soutien à la
formation secrétaire de
mairie du diplôme
universitaire « Gestion
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Afché le: A AISOL. ID : 025-200069565-20220920-2022. 80-DE _- EXTRAÏT DU des DELIBERATIONS du CON
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Sts-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bols), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland {Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatler | Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme | WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M, MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe {Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbulsson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), }, M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Luce (Métabief}, M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia {Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck {Sarrageols), M. POPULAIRE Sébastien (Toulllon et Loutelet).
| Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
| Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène | (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe}, Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Syivain
(Rondefontaine).
Procurations ;, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M, GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette {La
Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Administratif — Secrétaire de
Mairie » (GASM)
Mr POIX DAUDE, Vice-Président en charge de la commission Finances Administration générale propose à la demande du Centre de Gestion de soutenir la formation de secrétaire de mairie du diplôme GASM (Gestion Administratif — Secrétaire de Mairie)
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du 06 juillet 2022 du Conseil d'Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d'Administration du CDG70 en date du 31/05/2022 :
Considérant que :
- _Le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d'une continuité de service public dans les territoires ruraux,
- I existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,
- Les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l'Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion
- La question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionné à l'attribution exclusive de l'Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), - Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté n'a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n'a pas pu s'ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d'un partenariat avec les Régions, Envoyé en préfecture le 29/09/2022
- Le Conseil d'administration du CDG25 a décidé de souteni Recu én préfecture le’ men interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Cont aiice ie es . Es fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM, 1D : 025-20 Ki 134 Los AR 80-DE - _|l est nécessaire d'approuver cette motion afin d'en assurer le plus large soutien,
À l'unanimité des membres présents, cet exposé entendu, le conseil communautaire affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAITDUE 6e SAPIN
des DELIBERATIONS du CONS 2,.025200069565-202208202022 81-DE.
DORE DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
rl SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 a L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté
régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Nombre de membres Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
a Ds Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier Présents : 39 Présents:
M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu}, M. MINNITI Didier (Brey et Maison du
Votants : 42 Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland
Ayant donné procuration : 3
Absonts/excusés : 9
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme Représentés : WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette {La Démissions : 2 Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. Résultat du vote : MAIROT Jérôme (Le Crouzet)}, M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. Pour : 42 MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Contre : 0 Phiippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude {Les Blancs et nuls : 0 Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude Abstention : 0 (Malbulsson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métshlef}, Mme = JURCEVIC Lucie Lire M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Ove
Date de la convocation et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Roues te 13/09/2022 POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence
(Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. Objet de la délibération POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet),
Assurances - Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Renouvellement des contrats
d'assurances
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Ciément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents : M. MOREL Michel (Jougne}, M. LACROIX Hervé (Métablef}, M. FIEVET Sytvain
{Rondefontaine).
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme
BERTHET Syivie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
A la demande du Président Gilles PETITE expose que, dans le cadre de la mission d'audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, la société Protectas a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les différents contrats d'assurances de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :
e Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
e Lot 2: Responsabilité et risques annexes
° Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes
° Lot 4 : Protection juridique des agents et des élus.
La consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée en application de l'article L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Date de publication au BOAMP et au JOUE le 02/05/2022
Les réponses des assureurs devaient nous parvenir pour le 15 juillet 2022 à 12h.
L'effet prévu des contrats a été fixé au 1° janvier 2023. Pour se conformer à la légalité administrative et s'inscrire dans les règles du Code de la commande publique, nous avons prévu une durée des contrats de 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1° janvier.
Vu la consultation relevant d'une procédure adaptée en application des dispositions de l'article L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Vu l'analyse de notre conseil en assurance la société Protectas, Primes actuelles
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Lots | Définition des lots Candidat retenu fiche ché le & p/ an D: °0s -200069565 20220920-2022 j81- DE
1 | Pommage aux biens 6 047,07 € | SMACL 7 775,18 € 38 875,90 € et risques annexes
Responsabilité et
2 risques annexes 6282,74€ | SMACL 7 888,15 € 39 440,75 € Flotte automobile et Pillot/Grat Lakes
3 |sisques annexes 6665,9€ | nce 10 324,28 € 51 621,40 € Protection juridique
4 |des agents et des 190,04 € | SMACL 307,98 € 1 539,90 €
élus =
Totaux 19 185,84 € 26 295,59 € 131 477,95 €
Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
D'accepter les propositions présentées ci-dessus.
D'autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de la passation de ce marché d'assurances.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 41
Contre : 1
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Date de la convocation 13/08/2022
Obiet de la délibération
Election du Vice-Président en
charges de la commission
« Culture-Pôle Associatif-
Communication »
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Afiché le RQ En EXTRAIT DU ee AR
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 L'an
DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Valllères de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu}, M. MINNITI Didier (Brey et Malson du
Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland
{Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Saints Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mmes BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Ciaude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Melpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Oye et Pallet}, Mme TODESCHINI Paticia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves {Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence {Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac}, M. COQUIARD Franck (Sarrageols), M. POPULAIRE Sébastien (Toulllon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Lsbergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sytvain
{Rondefontaine). |
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labsrgement Sainte Marie} ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie}, Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La
Planée}), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Le Président rappelle que Mme Brigitte PRETRE a décidé de démissionner de son poste de 3° Vice-Présidente en charge de la commission « Culture-Pôle Associatif-Communication », mais restera conseillère communautaire. Cette démission a été acceptée par courrier de Mr le Préfet et a pris effet le 22 juin 2022.
Il précise que, par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé de fixer à 10 le nombre de Vice-Présidents. II demande au conseil de confirmer ce nombre et de remplacer Mme Brigitte PRETRE, 3° Vice-Présidente, poste pour poste.
Le conseil communautaire après avoir entendu ces explications décide à l’unanimité de maintenir le nombre de Vice-Président à 10 et de remplacer poste pour poste Mme PRETRE.
Monsieur Jean-Marie SAILLARD, Président, invite ensuite l'assemblée à procéder à l'élection du
3°" Vice-Président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
Monsieur Jean-Marie SAILLARD demande s'il y a des candidats.
Monsieur THERY Jean-Bernard, Maire de Malpas se porte candidat et souhaite expliquer les
motivations de sa candidature :
Il est issu de l'enseignement agricole, où il était question d'éducation socio-culturelle, c'est-à-dire
comment développer chez les jeunes la capacité à s'engager.
ll sait combien les associations dans les petits villages sont importantes, que ce soit d'un point de vu
culturel, mais aussi social.
ll s'engagera pour développer la communication communautaire qui pourrait être plus interactive,
plus immédiate. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
u : ‘ Fe u en préfecture le 29/09/2022 Il pense aussi aux médiathèques qui se développent. Il trouv RAD
soutenus. Affiché
le SF (a ET
ID : 025-200069565-20220920-2022 82-DE
Le Président demande à l'assemblée s'il y a d'autres candidats. Aucun autre conseiller ne se porte candidat.
Le Président rappelle que conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et
à la majorité relative pour le troisième tour.
Le Président invite chaque délégué à voter.
A l'issue du dépouillement, le Président communique les résultats du scrutin :
Élection du troisième vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ......,.......,..,......,,.... 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés)... ess 42
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
e. Nombre de suffrages exprimés... ss 42
f. Majorité abs0IUe À... ieieiinnniiinenenee 22
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS : __ En chiffres En toutes lettres
|
M. THERY Jean-Bernard... 41 Quarante-et-un
M. DEQUE Gérard... 1 |
Proclamation de l'élection du troisième Vice-Président
Monsieur THERY Jean-Bernard ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé troisième Vice-Président et immédiatement installé. M. THERY Jean-Bernard a déclaré accepter d'exercer cette fonction.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD
Pour le Président empêché, D Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
_| Affiché e NkA Qa
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAÎT DU K';: 025-200088565-20220920-2022_83-DE
des DELIBERATIONS du CON
po DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
us DOUBS ARRONDISSEMENT
SOTAR TEE SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
En exercice : 48
| L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD,
Quorum : 25 Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier Présents : 39 Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Malson du
Votants : 42 Bols), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M, BOURGEOIS DIT DESSUS Roland Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emille (Gelin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne}, Mme Représentés : WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis {Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Démissions : 2 Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. Résultat duvote: | MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. Pour : 42 ‘ | MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Contre : 0 Phillppe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude {Les Blancs et nuls : 0 Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or}, M. LIETTA Claude Abstention : 0 (Malbuisson), M. THERY Jean Bemard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme : JURCEVIC Lucie (Métabief}, M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Oye Date de la convocation et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. 13/09/2022 POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujsons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence
{Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M.
Objet de la délibération POPULAIRE Sébastien (unes et Er
: Autres présents : M. PETITE Gilles, M. IKA Anthony Subventions
aux Excusés; Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément {Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitie (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief}, M. FIEVET Syivain
(Rondefontaine).
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration ä M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie}, Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planés) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Le Président rappelle que, lors du Conseil communautaire en date du 12 avril 2022, il a été voté le tableau de bord des subventions aux associations pour l'année 2022.
A posteriori, la Communauté de Communes a reçu de nouvelles demandes de la part :
+ Du Vélo Club VTT Mont d’Or pour du fonctionnement: Avec un total de 82 adhérents CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s'élève à 4 100 €. Toutefois, compte-tenu du retard de la demande, il convient d'appliquer la pénalité de 20% prévue par le règlement, ce qui ramène la subvention à 3 280 €.
* De la Batailleuse pour son marché paysan de juillet avec un montant de 1 000 €.
° Du Risoux Club pour du fonctionnement: Avec un total de 35 licenciés CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s'élève à 1 400 €. Toutefois, compte-tenu du retard de la demande, il convient d'appliquer une pénalité de 20% prévue par le règlement ramenant la subvention à un montant de 1 120 €.
+ De Ja Croix Rouge française pour du fonctionnement :
o 400 € dédiés à l'équipement et à la mise en œuvre du CAI-CHU ;
o 1500 € au titre de la mobilité.
+ Du Vélo Club Morteau Montbenoît pour l'évènement du Tour du Doubs 2022 avec un montant de 2 500 €.
+ Du Club d’Aïkido de Métabief pour du fonctionnement: Avec un total de 10 adhérents CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s'élève à un montant de 380 €. Etant donné qu'il
s'agit d'une première demande, il a été décidé de ne pas appliquer de pénalité de retard cette année. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022 lui 1 SO r m
+ De l'ARTMO pour l'UTMJ 2022 avec un montant de 11 % À fera, demande il a été décidé, conformément au règlement, ae SOUL iité ce ramenant donc la subvention à un montant de 12 000 €. L'2:025200069565-20220920-2022 83-E
Pour un montant total de 22 180 € qui sera déduit de la rubrique « Subvention non affectée » justement prévue pour les dossiers retardataires.
Cet exposé entendu, le Consell communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve l'attribution de ces subventions.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD
Pouñle Président empêché,
derit délégué Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le (SL
ID : 025-200069565-20220920-2022_84-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAÎT DÙ REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE RS ad DE COMMUNES
DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS ARRONDISSEMENT
PONTARLIER - SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
En exercice : 48
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Quorum : 25 Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents : 20 Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Votants : 42 Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
{Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin}, M. GALLIOT Jean-Baptiste {Jougne), Mme
Roprésentés : WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette {La Démissions : 2 Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique {Labergement Sainte Marie}, M. Résultat du vote : MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. Pour : MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Contre :0 Phillppe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Blancs et nuls : 0 Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude Abstention : 0 (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief}, Mme
Date de la convocation
JURCEVIC Luce (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel
(Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Syivain (Oye
et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. 13/09/2022 POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence {Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck {Sarrageois), M. Obiet de la délibération POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony Pacte Régional des
Excusés : Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène
Territoires - Convention
relative au droit de reprise
(Labergement Saints Marie}, M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
du fonds régional Procurations :, Mme me ORTREARS Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. ; GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Labergement Sainte Marie) d’avances remboursables ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Lebergement Sainte Marie), Mmo (FARCT)
BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe) Démission: M. SEGUIN
Miche! (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La
Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs),
Mr MINNITI, Vice-Président en charge de la commission Economie, agriculture, Zones d'Activités expose QUE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte du COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’union européenne / 2020/C 91 1/01),
Vu le régime d'Aide d'État SA. 100959 (2021/N) - France - COVID-19 : Prolongation des régimes d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA57754, SA.61330, SA62568, SA62999, SA. 63564 et SA.63656, tels que modifiés,
Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)
n«1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu la loi ne 2014-68 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le c EM
Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relal!2.:025-20006665 00e me TETOTT Er compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire. Financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité : Fonds Régional d'avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) CC Lacs et Montagnes du Haut- Doubs, adopté lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et signée le 1°" septembre 2020,
Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires portant création d'un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID 19 adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants,
Vu la convention « fonds régional d'avances remboursables » entre l'ARDEA et la région Bourgogne Franche Comte adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et son avenant,
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022,
Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie de proximité, ont été particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19. Dans ce contexte, la Région était intervenue de façon massive en complément des mesures prises par l'Etat pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d'affaires.
Après une période d'urgence, les élus du conseil régional avaient souhaité amplifier leur soutien en faveur de l'économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre de leur compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du tissu des entreprises locales.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l'économie de proximité, adopté par la Région lors des assemblées plénières du 29 juin 2020, instaurait la mise en place de 2 fonds complémentaires et indissociables, le fonds en avances remboursables et le fonds régional des territoires.
Le fonds en avances remboursables (FARCT) à destination des TPE visait à répondre aux besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds a été mis en œuvre par la Région via sa régie l'ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.
La convention du Pacte régional pour les territoires avait été voté par le conseil communautaire de la CCLMHD le 28 juillet 2020.
Le conseil communautaire est informé du bilan du dispositif joint en annexe de cette présente note de synthèse. Il indique que sur une enveloppe de 14.2 millions d'euros, le montant total des dossiers votés s'établit à 12 035 500 euros; un reliquat non engagé de 2 164 500 euros a été constaté et doit être restitué aux financeurs du fonds à due proportion de leur quote-part de dotation initiale.
Le 8 juillet 2022, le conseil régional a voté la convention de partenariat entre la Région Bourgogne Franche Comté relative au droit de reprise de ce fonds. La présente convention est jointe en annexe.
Cette convention définit notamment les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de la CCLMHD :
> En 2023, régularisation du reliquat non engagé en fonction de la quote-part des financeurs, soit 0.112% des 2 164 500 euros pour la CCLMHD, ce qui représente 2424.85 euros. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le R ER ER
20220 SE:!D :.025-200069665:20220020:2022 84DE > Pour les crédits engagés les sommes seront rembours cofinancements apportés :
° un 1* versement de la région à la CCLMHD interviendra fin 2026 (pour la période
2022-2025)
e _le versement du solde interviendra en 2030
Ces reversements tiendront compte de la « casse ». Par casse il faut entendre :
+ Les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement
irrécouvrables après mise en jeu des garanties)
+ Les dossiers caducs
Cet exposé entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents : *__ approuve les termes de cette convention et autorise le président à la signer ainsi que tous les autres documents nécessaires à la régularisation de ces fonds.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD
“President délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nornbre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
ÂAbsents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
13/09/2022
Qbiet de la délibération
Vente de lots à la ZAE des
Longevilles Mont d'Or : Prix
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
des Deuserar TEE TR c
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 | L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 18h00, le Conseil de la Communauté
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNIT! Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve}, M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude {Longevilles Mont d'Or}, M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bemard {Malpas), )}, M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métablef}, M. BARNOUX Jean-Luc (Montpsrreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remcray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M.
PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents : M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain
(Rondefontaine).
Procuratlons :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Syivie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Mr MINNITI, Vice-Président en charge de la commission Economie, Agriculture, Zones d'Activités rappelle que sur la ZAE des Longevilles il ne reste que le lot 2 à vendre. Vu l'avis des services locaux du Domaine, il est proposé de fixer le prix à 40€ hors taxes le m°.
Compte tenu de la TVA sur marge, le prix de vente TVA sur marge comprise est le suivant :
| Prix TVA sur marge
| | Surface ___ comprise | TVA sur marge |
| Lot2 | 2560 m2 | 116 674.98 | 1427497€ |
Cet exposé entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, valide le prix proposé du tableau ci-dessus au vu de l'avis du service des domaines.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD
Pour le Présijent erppéché,
Le Vice-PrésideQ PASéguÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démisslons : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : D
Blancs et nuls : 0
Abstention : 0
Date de fa convocation
13/09/2022
Objet de la délibération
Gestion du parc d'engins de
damage de la collectivité :
acquisition d’un engin et
revente de deux autres
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
ER Atcnéle GASUSQ EXT RAÏT DU ‘1D::025-200069565-20220920-2022_86-DE
des DELIBERATIONS du CON MUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du
Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland
(Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Malson Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste {Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuleson), M, THERY Jean Bemard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief}, Mme JURCEVIC Eucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel {Montperreux), M. PERRIN Danlel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves {Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck {Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutslet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M.
PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief}, M. FIEVET Sylvain
(Rondefontaine).
Precuratlons :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène {Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission: M. SEGUIN Michel (La Planée} remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La
Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Mr PENZES, Vice-Président en charge de la commission Nordique expose que la Communauté de Communes possède un parc de 10 engins de damage qui permettent l'entretien des pistes des sites nordiques de son territoire.
Même si ces véhicules de travail font l'objet d'un suivi technique approprié, il est nécessaire de passer par un renouvellement régulier.
Pour rappel, l'achat d'un engin neuf est inscrit au budget 2022 de la CCLMHD.
l'est proposé de remplacer la dameuse de grande largeur affiliée au site nordique de la Seigne par un matériel de plus petite taille, ce qui permettra au passage de réaliser des économies de fonctionnement (véhicule moins gourmand en carburant).
S'agissant de la reprise du matériel à remplacer, ce sont en fait deux engins de type Kassbohrer PB200 de 2005-2006 qui sont à reprendre : l'un fonctionnel et l'autre disponible comme « banque de pièces ».
Un appel d'offres a donc été lancé à cet effet avec une échéance de remise des plis au 15
septembre.
Deux offres ont été reçues des entreprises KASSBOHRER et PRINOTH.
Après avoir entendu les explications sur ces offres et pris connaissance du fait que la SARL des Téléskis d'Entre les Fourgs s’est montrée intéressée par les deux machines à reprendre pour une somme de 11 000 €. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le KA Q- ER
ID : 025-200069565-20220920-2022_86-DE
Le consell communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
De retenir l'offre de la société PRINOTH pour un engin type HUSKY d’un montant de
209 808€ H.T solt 251 769.60 € TTC,
D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'achat de cet engin de damage,
De vendre 2 anciens engins de damage type KASSBOHRER PB200 {n°inventaire CCMO TOURISME-27B et CCMO TOURISME:-27D) à la SARL des Téléskis d'Entre les Fourgs pour un montant de respectivement 8 500 € et 2 500 € soit au total une somme
de 11 000 €,
D'ouvrir un crédit de 11000 € au compte 024 «produits des cessions
d‘'immobilisations » en Recette d'investissement,
D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces deux ventes.
Fait et délibéré les ans, jours et mois
susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD