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Arrêté - N58 Arrete Alignement Individuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - N58 Arrete Alignement Individuel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Département
de l'EURE
Arrt des ANDELYS COMMUNE
DE
RMRSS
MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN
Arrêté
d’alignement
individuel
27830
(EURE)
Le
Maire
de
la
commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
15
octobre
2021
par
laquelle
Maître
Benjamin
SOUBISE
notaire,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
un
immeuble
sis
Les
Banis
de
Bernouville
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
ZA
I ;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRETONS
Article
1 : Alignement
L’alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
ZA
1 est
définie
par
l’alignement
de
fait,
en
l'absence
de
plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au
Plan
Local
d’Urbanisme.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés à la
suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter du jour
de
sa délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Aïticle
6
: Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Benjamin
SOUBISE
128,
rue
Désiré
Clément
78700
CONFLANS
SAINTE
HONORINE
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
le 25
octobre
2021