Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1734430895
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1726823579
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1727704366
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1745573749
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1738071036
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1745829576
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1725357277
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1729668610
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1748336981
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1743521884
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+n°+1+à+)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Ref,
201
501
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 1/2024-08-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 29 août 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +1 pouvoir
Le vingt-neuf août deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 23/08/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PONCET Romain et
CROZIER Audrey
Absente excusée : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Absents : MM. DE PONCINS Arnaud et BRET-MOREL Nicolas
Pouvoir : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie a donné pouvoir à M. BISSAY Sylvain
Secrétaire de séance : M. BISSAY Sylvain
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FOREZ-EST DU 17 JUILLET 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 modifiant les statuts de la Communauté de Communes
Forez-Est pour intégrer, au nombre de ses compétences, la prise en charge des cotisations au
SDIS des communes,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est pour intégrer, au nombre de ses compétences, le Plan local d'urbanisme intercommunal
Vu le rapport, ci-annexé, de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
réunie le 17 juillet 2024 pour estimer le coût de l'exercice de ces compétences par la
Communauté de Communes,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des Conseils Municipaux des communes
membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ D'approuver le rapport de la CLECT réunie le 17 juillet 2024 pour évaluer le coût des charges
transférées à la Communauté de Communes Forez-Est du fait du transfert des compétences
« prise en charge des cotisations au SDIS des communes » et « Plan local d'urbanisme
intercommunal »
e De donner tout pouvoir Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
93 94
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 30 août 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvain BISSAY Gilles COURT
En LT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20240829-120240829-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/09/2024
Publication : 03/09/2024 =
5
5
a
&S Fa
S
Ref
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 2/2024-08-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 29 août 2024
Nombre de membres afférents au C.M.: 15
Nombre de membres en exercice : +5
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +1 pouvoir
Le vingt-neuf août deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 23/08/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PONCET Romain et
CROZIER Audrey
Absente excusée : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Absents : MM. DE PONCINS Arnaud et BRET-MOREL Nicolas
Pouvoir : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie a donné pouvoir à M. BISSAY Sylvain
Secrétaire de séance : M. BISSAY Sylvain
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES FOREZ-EST
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-10 et L.5214-
16-V,
Vu le règlement d'attribution et de versement des fonds de concours solidaires approuvés par
le bureau communautaire de la Communauté de Communes Forez-Est,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 février 2024, approuvant la création
de ce fonds de concours et l'enveloppe financière qui lui sera dédiée sur les exercices 2024, 2025
et 2026,
Vu les projets de la commune,
Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier, pour le financement de ces projets,
du versement d’un fonds de concours solidaire,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’approuver les projets suivants pour un total de 22 582.21 € TTC:
© Installation d'un système de télégestion du chauffage dans les nouveaux bâtiments
(salle de classe et restaurant scolaire) par le SIEL pour un montant de 10 764.21 € (pas
de TVA)
o Installation d'une climatisation dans les bureaux de la mairie pour un montant de
5 578.00 € TTC
© Acquisition d’une lame à neige pour un montant de 6 240.00 € TTC
+ De solliciter de la Communauté de Communes Forez-Est l'attribution d’un fonds de concours
de 10 000.00 € pour le financement de ces projets
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'instruction de ce dossier.
95 96
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 30 août 2024
Le Maire,
Gilles COURT
Le Secrétaire de séance,
Sylvain BISSAY
E
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202145-20240829-220240829-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/09/2024
Publication : 03/09/2024 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 3/2024-08-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 29 août 2024
Nombre de membres afférents au C.M.: 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +1 pouvoir
Le vingt-neuf août deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 23/08/2024
Présents: CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PONCET Romain et
CROZIER Audrey
Absente excusée : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Absents : MM. DE PONCINS Arnaud et BRET-MOREL Nicolas
Pouvoir : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie a donné pouvoir à M. BISSAY Sylvain Secrétaire de séance : M. BISSAY Sylvain
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ÉCOLE : AVENANT N° 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX LOT 3 : Charpente bois — couverture tuiles T.C. - zinquerie attribué à ETS VIEBOIS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code de la commande publique,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des 10 lots du marché de travaux de
restructuration de l’école, en application de la délibération du conseil municipal n° 3/2023-06-
02 du 2 juin 2023,
VU les avenants d'augmentation avec les entreprises adjudicataires des lots 1 à 9 pour des
travaux supplémentaires devenus nécessaires, notamment pour la rénovation du bâtiment
contigu au nouvel accès, abritant actuellement la garderie et classe CP, en application de la
délibération du conseil municipal n° 7/2024-01-25 du 25 janvier 2024,
Considérant les travaux supplémentaires à réaliser concernant le lot 3: Charpente bois —
couverture tuiles T.C. - zinguerie attribué à ETS VIEBOIS :
- Fermeture du préau accolé au bât D : porte de service et bardage bois
Considérant que ces travaux supplémentaires ne figuraient pas dans le contrat initial,
Considérant que le changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques et
techniques,
Considérant que le montant total des modifications est inférieurà 50 % du montant du marché
initial,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de conclure un avenant d'augmentation ci-après détaillé :
LOT 3 : Charpente bois — couverture tuiles T.C. - zinguerie attribué à ETS VIEBOIS
Montant initial
du marché HT.
Montant avenant
n°THT.
Montant avenant
n'2HIT.
Nouveau montant du
marché H.T.
82 389.57 € 5 703.90 € 5 950.00 € 94 043.47 €
97 98
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 avec les ETS VIEBOIS, ainsi que tous
documents s'y rapportant pour leur exécution.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 30 août 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire, »
Sylvain BISSAY Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202145-20240829-320240829-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/09/2024]
Publication : 03/09/2024 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 4/2024-08-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 29 août 2024
Nombre de membres afférents au C.M.: 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +1 pouvoir
Le vingt-neuf août deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 23/08/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PONCET Romain et
CROZIER Audrey
Absente excusée : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Absents : MM. DE PONCINS Arnaud et BRET-MOREL Nicolas
Pouvoir : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie a donné pouvoir à M. BISSAY Sylvain
Secrétaire de séance : M. BISSAY Sylvain
CONVENTION AVEC CITEO POUR LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers
abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas
objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité
propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes
publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
La Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que
des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
99 100
Considérant l'intérêt que présente la commune de Saint-Cyr-les-Vignes pour la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
ARRETE :
Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo est approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1°
septembre 2024 au 31 décembre 2025
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 30 août 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvain BISSAY Gilles COU
SD __ 7
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202145-20240829-420240829-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/09/2024
Publication . 03/09/2024 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 5/2024-08-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 29 août 2024
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +1 pouvoir
Le vingt-neuf août deux mil vingt-quatre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 23/08/2024
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PONCET Romain et
CROZIER Audrey
Absente excusée : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Absents : MM. DE PONCINS Arnaud et BRET-MOREL Nicolas
Pouvoir : Mme PIAZZA BLANCHON Coralie a donné pouvoir à M. BISSAY Sylvain
Secrétaire de séance : M. BISSAY Sylvain
LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES — AVIS CONFORME AU PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARRÊTANT LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAER), EN APPLICATION DE L'ARTICLE L141-5-3 11! DU CODE DE L'ÉNERGIE
Monsieur le Maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l'accélération
du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité
et la souveraineté alimentaire à travers l'effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
Il rappelle que la délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies
renouvelables a été établie, après concertation locale, en considérant :
+ la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel
+ des consultations obligatoires préalables à la définition des zones d'accélération :
+ le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs
à l'énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ; + la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc. ;
+ la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière,
des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc... ;
° l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles
nuisances, l'anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes
voisines ou la lutte contre les informations erronées.
101 102
Il rappelle que le conseil municipal s'est réuni à cette fin en date du 28 mars 2024 pour délibérer
en faveur de la création de zones d'accélération, dont les périmètres et le type d'énergie
associés sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir constaté et validé collectivement la carte communale des
zones d'accélération publiée sur le site internet des services de l’État, atteste de la conformité
entre les zones inscrites à l'arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du 28 mars
2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
°__ Emet un avis conforme au projet d'arrêté préfectoral ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 30 août 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvain BISSAY Gilles COURT
( g £A
TT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202145-20240829-520240829-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/09/2024
Publication 03/09/2024