Procès Verbal - pv du cm du 14 septembre 2023 2

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Procès Verbal - pv du cm du 14 septembre 2023 2 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 septembre 2023 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, & GLIERES VALE#BORNE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Conseil municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Jeudi 14 septembre 2023.

à 20h30 Salle d'animation d’Entremont

Date de convocation : 07 septembre 2023.

[ PROCES-VERBAL L

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian

SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Éric BERTELOOT, Mme Estelle GAILLARD, M. Mickaël

JOLIVET, M. Tanguy JON, Mme Marie-Cécile PASQUIER, Mme Corinne PASSERAT, M. Jean-Yves PERILLAT,

Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX.

Excusés : Mme Angélique LENOBLE (procuration à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Jacques SIGNOUX

{procuration à Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ), M. Jean-Pierre BETEND (procuration à M. Michaël

JOLIVET), Aurélie ROCHE (procuration à M. Jean-Luc ARCADE), M. Lucas THABUIS.

M. le Maire propose Mme Sheila MICHEL comme secrétaire de séance.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE

LC 1. _2023- Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 _

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1° juillet 2022, relative au déroulement du

conseil municipal, il lui est demandé d'approuver le Procès-Verbal de la séance du 1° juin 2023 qui a été adressé à

l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante, par mail le 07 septembre 2023.

VOTE : 17 POUR, 5 CONTRE ({(Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARCADE, M. MAISTRE).

2. 2023- Présentation de l'ONF : Etat d’assiette 2024

Mme Elise WEISSENBACHER, Technicienne forestière Territoriale sur notre secteur, expose le programme des coupes pour 2024 et les modes de commercialisation.L L v Proposition de mode de commercialisation

œ È ë à # ë 5. par l'ONF Mode de 3 3 vw 8 > % L o © . Vente de gré commercial 2 8 $ à — 5 & E 84 ® S Vente avec mise en à gré sation —

8 v e 5 £ _ £ o 0 Z "© 2 concurrence , 8 Le Déli- Le Observations = | © 2 à — — | &e 5 © Ÿ négociée décision de

à v E v 8 e © — TG vranc & 35 + & C £ 4 LE Bloc | Bloc Contr | Autre la É © È < &@ = h , 2 € > 3 © E sur |façon | UP | atd’ | gréà commune < < . , pied | -né appro | gré

102 IRR 697 4 2027 2024 X

203 IRR 560 5 2024 2024 X

202 IRR 100 2 2024 X

101 IRR 330 2,2 2024 X

201 IRR 252 2,8 2024 X

L IRR 453 4,5 2020 Supp.

0 IRR 960 9,5 2020 SUpp.

P IRR 505 5,5 2020 Supp.

N IRR 684 2,5 2020 SUpp.

D IRR 209 1,6 2028 2024 X

W IRR 316 2,6 2030 2024 X

M IRR 174 1,5 2020 SUpp.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration : AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis

simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées

2Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité.

Parcelles 102, 203, 101, D et W : Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés

(dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à

disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une

convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Parcelles 201 et 202 : Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage [ ]

- Délivrance des bois sur pied [ ]

Ventes de bois aux particuliers

Si l'occasion se présente d’avoir des lots en 2024 pour des particuliers, le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser

les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux

particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques

suivants :

-__ présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits

désignés,

- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones

d'intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des

arbres dépérissants.

- M.jOLIVET demande si, lorsque l’on coupe, on replante ensuite.

Mme WEISSENBACHER répond que lorsqu'il y a déjà de la régénération au sol, on sait que lorsqu'on va ouvrir, il y aura assez de régénération pour que la relève soit assurée.

il peut également y avoir 2 cas de figure :

- soit lorsqu'on coupe, pour plusieurs raisons techniques, rien ne pousse (présence de ronces, d'herbacées qui

bloquent} : alors il faut planter pour limiter la végétation concurrente et que la régénération naturelle puisse apparaitre.

- soit on fait une coupe dans un peuplement d’épicéas non adaptés au changement climatique. Alors, quand on ouvre,

les seuls semis qui apparaissent sont des semis d'épicéas : dans ce cas-là, il faut amener une autre essence. il faudra miser sur du hêtre, du chêne ou du pin.

Elle ajoute que l’on rentre dans une grosse crise scolyte où l’on a un volume d’épicéas touché assez impressionnant : au niveau départemental, cela commence à devenir catastrophique.

- M. BERTELOOT demande si ce n’est pas justement de notre ressort d'anticiper les changements climatiques et de planter des essences adaptées à ce changement.

Mme WEISSENBACHER répond qu'annuellement, elle nous présente l’état d’assiette mais aussi un programme de

travaux. Il s’agit de l’ensemble des actions qu'il faudrait mener dans la forêt communale pour garantir sa

muitifonctionnalité, notamment des travaux dans les jeunes peuplements pour qu'il y ait des essences plus adaptées.

C'est un choix de la commune de les mettre en place ou pas. L’an prochain, il nous sera sans doute proposé des travaux dans les jeunes peuplements.

il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- D'AUTORISER l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire,

concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

- D'AUTORISER l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait

nécessaire et urgent à exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres

brulés...) dans le cadre de la gestion des produits accidentels ou sanitaires ;

- DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par ONF.

VOTE : 17 POUR, 5 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARÇADE, M. MAISTRE).

M. MARCHAL précise que le groupe minoritaire s'abstient car la commission Agriculture — Forêts n'a pas été

réunie.

3. 2023- Décisions du maire

M. le Maire expose les différentes décisions prises depuis le 1% juin 2023.

* BUDGET : Engagements supérieurs à 5000 €

44 241,66

TERIDEAL TARVEL

10 320,00

GUY CHATEL

16 512,00

ABAMO

81 967,38

DELOCHE ANDRE E

53 597,71

DELOCHE ANDRE E

22 624,80

GROUPE VIDEOCOM

14 400,00

MIL TRAVAUX7 204,80

FELIX PUB

16 512,00

ABAMO

8 564,69

PIC BOIS

20 656,80

EGD

20 090,00

BANOVIC JURE

20 090,00

BANOVIC ISA

145 786,66

LAVOREL MONIQUE

24 220,00

DUNAND PATRICIA

145 786,67

DUNAND MICHEL

24 220,00

DUNAND Christine

145 786,67

DUNAND ALAIN

18 000,00

MIL TRAVAUX

10 277,01

ALL TRACKS CONC

5 349,60

SAFACT

14 064,00

GROUPE VIDEOCOM

* DIA

. AL-291 AL-

22/06/2023 2023-12 Vente TABERLET LOOP - PELLET 290, route de Creavy - Petit Bornand 456 AL-458

26/06/2023 2023-13 Vente CORMINBOEUF - BRIS La Ville, Petit Bornand AP-13

28/08/2023 2023-14 Vente HODGETTS - GAILLOT 167, route des Ouches - Petit Bornand B-1244

| 4. 2023- Approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels |

M. le Maire expose,

Conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles, le conseil municipal doit délibérer et formuler son avis concernant le projet de révision de la commune de

Glières-Val-de-Borne, établi en application des articles R.562-1 et suivants le code de l'environnement.

Une réunion publique d'information a eu lieu le 31 mai 2023 à la salle d'animation, organisée par les services de

l'Etat. A l'issue de cette réunion, le dossier était consultable en mairie du 1er au 16 juin 2023 et il était possible d'envoyer des observations ou questions à la DDT, service Risques.

Le projet était également en ligne pendant cette période sur www.haute-savoie.gouv.fr.

Ultérieurement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles, éventuellement modifié pour tenir compte

des remarques issues de l'enquête publiques et des avis recueillis (avis du conseil municipal, du syndicat mixte du SCOT

Cœur de Faucigny, de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière) fera l’objet d’un arrêté

préfectoral d'approbation.

llest proposé au conseil municipal d'APPROUVER le plan de prévention des risques établi.

Mme VIX dit que lorsqu'elle a appelé la mairie le 1° juin pour consulter le dossier, on lui a répondu que ce n'était pas

possible. Comme elle partait en vacances, elle a dû le consulter en ligne, ce qui était plus compliqué. M. le Maire répond que le dossier a bien été déposé le 1° juin en mairie.Elle ajoute qu’elle a posé une question aux services de la DDT et que la réponse qui lui a été donnée n'était pas très

claire. Elle ne comprend pas que la zone concernée passe de blanche à rouge et dit que l'explication ne lui a pas été

donnée.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond qu’en effet, 2 remarques ont été formulées, qu'elle a le mail sous les yeux et que la

réponse qui lui a été faite est très claire.

Elle cite « Les parcelles visées dans votre demande sont globalement affectées par des aléas moyens de

chutes de pierres et de glissement de terrain dans le projet de PPR soumis à la consultation.

La doctrine ministérielle nous impose désormais de transcrire les zones d'aléas moyens non urbanisées, en

zone de rouge de risque fort dans la cartographie réglementaire, à l'exception de l'aléa glissement de terrain lorsqu'il est le seul aléa à affecter un terrain. »

Par ailleurs, la DDT a précisé que, si toutefois elle avait un projet en cours dans ces zones, elle devait leur

transmettre des éléments afin qu'ils analysent de façon plus précise sa demande.

Mme VIX répond que l’on pourrait comprendre que cette année, les projets sont un peu perturbés. VOTE : 17 POUR, 5 CONTRE (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARCADE, M. MAISTRE).

[ 5. _2023- Convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de carburant Annexe 1 |

M. VALLIER expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ;

VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités

territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et

de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;

CONSIDÉRANT que l'accord-cadre à bon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants arrivent à

échéance le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Glières-Val-de-Borne a besoin de carburants pour le fonctionnement de ses

véhicules ;

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commandes ne rentre pas dans le champ de la délégation

de compétence consentie à M. le Maire, c’est pourquoi il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer ;

CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commandes permettra, aux communes de Bonneville et de

Glières- Val-de-Borne, au CCAS de Bonneville, à la REFG, à la RITE, au SM3A, à la CCFG et à la CCAS, d'obtenir des

conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour la fourniture et la livraison decarburants ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être

signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la CCFG comme chargée :

e de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement,

e de la signature des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS de Bonneville, de la REFG, de la RITE et du SM3A,

e de la notification des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS de Bonneville, de la REFG, de la RITEet du SM3A,

e et de l'exécution des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS

de Bonneville, de la REFG, de la RITE etdu SM3A;

CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, la CCAS et la commune de Glières-Val-de-Borne s'engagent,

d’une part, à signer avec le(s) candidat(s) retenu(s) à l'issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de leurs

besoins propre æd’autre part, à notifier et à exécuter leur accord-cadre ;

CONSIDERANT que les frais de gestion du groupement feront l’objet d’une refacturation au prorata du nombre de membres du groupement ;

CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commandes concerne la passation d’un accord-cadre à bons

de commande selon la procédure d'appel d'offres ouvert et que l’accord-cadre se décompose en deux lots comme

suit :

e Fourniture et livraison de carburants en vrac,

e Fourniture de carburants en station-service dans le secteur de Marignier ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée de l’accord-cadre, soit pour une durée ferme d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 et reconductible trois fois maximum pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard ;

CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté deCommunes Faucigny-Glières ;CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement en annexe,

llest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes relatif à l'accord-cadre

à bon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants entre les communes de Bonneville

et de Glières-Val-de- Borne, le CCAS de Bonneville, la REFG, la RITE, le SM3A, la CCFG et la CCAS, pour

la durée nécessaire à l'exécution de l’accord cadre, soit une durée maximale de quatre ans ;

- D'APPROUVER la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne au lot relatif à fourniture et la

livraison de carburants en vrac ;

- D'APPROUVER la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne aux frais de gestion du groupement au prorata du nombre de membres du groupement;

- D'APPROUVER le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes présenté, de la procédure demise en concurrence par procédure formalisée d'appel d'offres ouvert ;

- D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatives à l’accord-cadre àbon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants ;

- D’APPROUVER que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- D'APPROUVER que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la Commission d'Appel d'Offres

de la CCFG ;

- D'AUTORISER M. le Maire au son représentant légal à signer la convention de constitution du groupementæcommandes ainsi que tout document afférent.

- M. VALLIER précise que sur l’ensemble du point 5, il convient de lire « fourniture et livraison de

carburant et fourniture et livraison de fuel. Il s’agit d’un accord-cadre fournitures avec un lot livraison

de carburant en vrac qui comprend le gasoil, le sans plomb 95, le fuel, le gasoil non routier et le gasoil

grand froid.

- M. MARCHAL demande s’il s’agit du fuel de chauffage.

- M. VALLIER répond par l’affirmative.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE.

6. 2023-Convention « Pôle Tourisme Montagne » Annexe 2

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

À la suite de la délibération portant sur le Tourisme Durable par laquelle nous avions émis le souhait d'avoir la

gouvernance sur le développement de notre territoire, nous nous sommes rapprochés du Pêle Tourisme Montagne

inventive (PTMI) de l’Université Savoie Mont-Blanc avec les questionnements suivants :

Comment améliorer la vie et l’attractivité de notre vallée ?

Comment s'appuyer sur ses richesses ?

Comment se différencier, faire sa place, donner envie ?

Comment cultiver sa différence ?

Comment s'engager vers « Un tourisme autrement », soit un tourisme raisonné qui préserve les patrimoines ?

L'équipe du Pôle Tourisme Montagne Inventive de l’USMB (PTMI) propose de réaliser une étude qui comprend une

partie « état des lieux » et une partie « préconisations » en s'appuyant sur une convention tripartite avec la commune

de GVDB et le Département de la Haute-Savoie (voir projet de convention ci-joint). Cette étude va également

permettre d'alimenter notre réflexion.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;

= D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant légal à signer tout document s’y afférent.

VOTE : 19 POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes VIX et ROCHE, M, ARCADE)

7. _2023-Convention « Arbre Remarquable de France » Annexe 3

Mme PERILLAT-CHARLAZ expose,

AR.B.R.E.S., acronyme d'« Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde »,est une association loi

de 1901 fondée en 1994, avec pour objectif de protéger, sauvegarder et favoriser les recherches d'arbresremarquables en France. Elle se consacre à leur recensement, leur étude et leur sauvegarde. Depuis 2000,

l'association a pour mission d'attribuer le label Arbre remarquable de France aux particuliers et collectivités

œuvrant pour la sauvegarde d'arbres exceptionnels. Une Déclaration des Droits de l’Arbre a été élaborée avec l’aide

de scientifiques et adoptée à l'unanimité lors d’un colloque à l'Assemblée nationale en 2019.

Les arbres sont labellisés par la commission de l'association selon un cahier des charges prenant en compte les

critères remarquables. Les communes, collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires privés qui

reçoivent ce label de notoriété protectrice pour un arbre s'engagent, par un accord de partenariat, à entretenir,

sauvegarder et mettreen valeur l'arbre distingué, considéré comme patrimoine naturel et culturel.

Nous avons sollicité le label « Arbre Remarquable de France » pour le marronnier 2 fois centenaire, à l'entrée du

terrain de camping, pour lequel un dossier a été déposé. La commission s’est montrée favorable à l’attribution du

label « Arbre Remarquable de France »pour cet arbre.

Une convention doit être signée afin de finaliser le projet; une cérémonie de remise de label sera organisée

ultérieurement.

M. MARCHAL demande s’il y aura un périmètre de protection avec cet arbre.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que le président de l'association doit venir lors

qu’il organisera un déplacement dans la région : il nous renseignera à ce sujet à ce moment-là.

Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;

- D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant légal à signer tout document s’y afférent.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE

EE 8. 2023-Renouvellement de concession de captage d’eau Annexe 4

Mme PERILLAT-CHARLAZ rappelle au conseil municipal l’acte administratif correspondant à l'octroi d'une

concession de source en forêt communale de Petit-Bornand-les-Glières soumise au régime forestier, pour une durée

de 18 ans à compter du 1° janvier 2006 qui avait été accordé au profit de M. HARDING Thimothy et ce, moyennant le

versement d’une redevance annuelle de 24,39 euros (VINGT-QUATRE EUROS et 39 CENTIMES).

Ce montant était valable pour la première période de 9 ans. Il a été révisé ensuite pour la seconde période de 9 ans

par délibération du conseil municipal en date du 07 décembre 2015 et a été fixé à 30,00 € (TRENTE EUROS) avec effet

au 1°’ janvier 2015.

Cette convention arrivant à échéance en date du 31 décembre 2023, la commune doit renouveler la

concession de captage pour cette source située sur la parcelle A-1380 (voir plan cadastral ci-joint).

llest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE RENOUVELLER la convention pour une durée de 6 ans avec un montant révisable au terme des 3 premières années, indexé de manière cumulée, au prix des loyers.

- DE FIXER le montant de la redevance annuelle à 90 € ;

- D'AUTORISER M. Le Maire où son représentant légal à signer tout document s'y afférent.

= M. Jean-Yves PERILLAT demande si l’on a le droit de modifier la durée et le montant de la redevance.

- Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que dans la convention, rien ne stipule, ni la façon de calculer, ni une

obligation de durée. Elle précise qu’au vu des problèmes d'eau rencontrés actuellement, c'est vraiment

une chance de pouvoir bénéficier d'une source communale. Elle ajoute qu’en 1988, M. HARDING payait

155 francs et qu’au regard du coût de la baguette aujourd’hui et à l’époque, le montant de la redevance

proposé parait cohérent.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.

9. 2023- URBANISME — Désignation d’un élu pour prendre la décision afférente à une demande de permis de

construire

M. le Maire quitte la séance et laisse la présidence à M. Laurent VALLIER.

M. VALLIER expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté de déport du Maire en date du 06 septembre 2023,

Considérant la demande de permis de construire PC07421223A0018 déposée le 07 septembre 2023,

Il est rappelé au conseil municipal qu'une demande de permis de construire a été déposée le 07 septembre 2023 sous le numéro PC07421223A0018 par M. Vincent FOURNIER.

En l'occurrence, il est prévu à l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme que :

« Si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant

l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le

conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres

pour prendre la décision »

En application de ces dispositions, le conseil municipal est invité à désigner un membre pour prendre la décision afférente à la demande de permis de construire susvisée.

l'est rappelé que le Maire n’assiste pas au débat et ne prend donc pas part au vote.

Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE DESIGNER Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, adjointe chargée de l’urbanisme, pour prendre la

décision afférente à la demande de permis de construire déposée le 07 septembre 2023 sous le numéro

PCO7421223A0018;

- D'AUTORISER Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, adjointe chargée de l'urbanisme à signer tout

document s'y afférent.

M. ARCADE demande pourquoi le Maire est partie prenante.

M. VALLIER répond qu'il n’est pas partie prenante en direct mais pour éviter tout conflit d'intérêt ou interrogation, il a préféré se mettre en retrait.

M. ARCADE demande pourquoi il a signé les autres permis de construire.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que l’on ignorait cette loi qui date de 2013. Il ne s’agit pas seulement

d’un intérêt pécuniaire mais d’un intérêt moral. Elle ajoute que quand un maire est confronté à une

demande de permis de construire ou d’un poste à pourvoir émanant d’un membre de sa famille, il y a un

côté affectif qui rentre en ligne de compte, en faveur comme en défaveur de la personne concernée. Elle

ajoute que des maires ont été sanctionnés pour ne pas s'être déportés dans ces situations.

M. MAISTRE dit que comme il n’y a plus de commission urbanisme, on ne connait pas la teneur de ce permis de construire.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que les permis de construire sont consultables une fois qu'ils ont été

accordés. Elle ajoute que tout le monde sait pourquoi les commissions d'urbanisme se sont arrêtées. Le groupe minoritaire répond qu'ils ne savent pas pourquoi.

Mme PERILLAT-CHARLAZ explique que les commissions d'urbanisme étaient menées par l’instructrice en

charge de l’urbanisme à la CCFG, seule compétente en sa qualité d’urbaniste. Quand elle en a eu assez de

la manière dont se passait les commissions d'urbanisme à Glières Val De Borne, elle a décidé de ne plus y

venir.

Mme PERILLAT-CHARLAZ ajoute que, n'étant pas sachante, il est hors de question qu’elle anime seule les

commissions d'urbanisme et qu'elle fasse le « ping-pong » entre l’instructeur et la commission.

M. ARCADE dit que la personne en question a quitté la CCFG car il y avait des « magouilles » qui ne lui

convenaient pas.

M. VALLIER dit que cela n’a aucun rapport.

VOTE : 16 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mme ROCHE, Mme VIX, M. MARCHAL, M. ARCADE, M. MAISTRE).

M. le Maire rentre dans la salle et reprend la présidence de la séance.

C 10. 2023-RH- Suppression et création d’un poste d’adjoint administratif territorial contractuel |

Mme MICHEL expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et

notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité et établissements publics sont créés par

l'organe délibérant ;

VU la délibération créant un poste d’adjoint administratif territorial contractuel, de catégorie C, à durée déterminée

non complet (17.5/35ème) ;

VU le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité à savoir la numérisation des registres état civil, délibérations, marchés publics l'augmentation de fréquentation à l'accueil de la mairie.

Il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial contractuel, de catégorie €, à durée déterminée non complet (de 19.5/35è€ au lieu de 17.5/35ÈT°),.

il est demandé au conseil municipal après en avoir délibéré :

- D'AUTORISER M. Le Maire à pourvoir ce poste conformément à la réglementation ;

ainsi qu’à

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail à durée determinée et tout document y afférent.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE

[ 11. 2023-FINANCES- Compte Financier Unique

Mme MICHEL expose,

La Direction Générales des Finances Publiques de Bonneville nous à informé par mail en date du 22 août

2023 que la candidature de la collectivité de Glières-Val-de-Borne, à l'expérimentation du compte financier unique

(CFU), a été retenue pour la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l'exercice 2023.

Cet accord sera formalisé dans un prochain arrêté interministériel.

Document commun à l’ordonnateur et à son comptable, le CFU remplace les actuels comptes administratifs et

comptes de gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il apportera, dès la phase expérimentale, des

simplifications et contribuera à l'amélioration de l'information financière et de la transparence des comptes à laquelle la commune est attachée.

Afin de préparer l’expérimentation, il faut acter la participation de la commune à l'expérimentation du CFU dans une

délibération afin d'autoriser le maire à signer une convention avec la Préfecture, la DDFIP et le comptable public.

ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER lexpérimentation du Compte Financier Unique en vague 3 ;

- D'ACCEPTER qu'il soit produit un compte financier unique pour le budget principal et éventuellement

un budget annexe éligible (budget annexe en M57 hors CCAS/CIAS, GIP, ASA/AFR, Caisse des écoles.)

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer la convention formalisant

l'expérimentation du CFU avec les services de l'Etat.

VOTE : APPROBATION A L'UNANIMITE

=

12. 2023- Demandes de subventions des associations

M. SERVAGE expose,

l'est demandé au conseil municipal d'étudier les demandes de subvention suivantes :

LA POTO

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS

SKI-CLUB PETIT BORNAND

COMITE CANTONAL DU SOUVENIR FRANÇAIS

SKI CLUB GRAND BORNAND

ASSOCIATION LA DELAHAYE

AU PLAISIR DE LIRE

LES TETES ARGENTEES

DONNEURS DU SANG

1000 €

1650 €

1500 €

100 €

1320 €

500 €

200 €

300 €

500 €e SAVOIX MELODIES 350 €

e SECOURS EN MONTAGNE DUPAYS ROCHOIS 150 €

e ECHO DU JALOUVRE 12 000 €

e AMICALE DES PAYSANS BORNIANDS 400€

Ilest proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCORDER les subventions demandées présentées ;

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

Mme GAILLARD (Paysans Borniands), Mme MICHEL, Mme RAPHET et M. JON (Echo du Jalouvre), M. MAISTRE

{Ski-club de Grand-Bornand), sont concernés par l’une de ces demandes de subvention : ils ne participent pas

au vote.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

| 13. 2023- Questions diverses

Aucune question n’a été posée.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.

ES

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