Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 121 2024 dia 38 rue des muriers
Déliberation - 081 2024 DIA 44 rue des Muriers AW 263
Déliberation - DM032 2025 DIA 44 RUE DES MURIERS AW 295 2
Déliberation - DM038 2026 DIA 30 RUE DES MURIERS AW 241
Déliberation - 059 2024 DIA 59 RUE DES MURIERS AW259
Déliberation - 060 2024 DIA 44 RUE DES MURIERS AW259
Déliberation - 094 2024 DIA 3 RUE DORE AW 157 158
Déliberation - 070 2024 DIA 1 RUE DES AUBEPINES LOT 84 AW 259
Déliberation - DM058 2025 DIA 3 rue des Aubepines AW 303
Déliberation - DM057 2025 DIA 19 rue des Aubepines AW 295
Déliberation - 093 2024 DIA 38 RUE DES Muriers aw 266
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 093 2024 DIA 38 RUE DES Muriers aw 266)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-093
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00078 déposée par SCP FOURNIER- POUPLARD, le 18/09/2024,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 38 RUE DES MURIERS LOT 53 - 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à SOC FRANC IMMOBIL AMENAGEMENT LELIEVRE - cadastré 346 AW 266.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 23/09/2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240923-DM093_2024-AU en date du 23/09/2024 ; REFERENCE ACTE : DM093_2024