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Déliberation - D 2019 5 2 Débat sur les orientations générales du RLPi de GrandAngoulême
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2019 5 2 Débat sur les orientations générales du RLPi de GrandAngoulême)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
AR
PREFECTURE
016-2116023562-201 Reçu
le
21/05/2019
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E DE
MOUTHIERS-SUR-BOEME
ce
du
champ
de
foire
délibération
:
D_2019_5_2 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 20
Objet
: Débat
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
GrandAngoulême Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél
: 05.45.67.92.20
fax
: 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an
deux
mille
dix
neuf,
le vendredi
10
mai
à 20
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 03
Mai
2019
Présents
: Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Madame
LHOMME
Michèle,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Monsieur
PONTINI
Daniel,
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Madame
RELET
Graziella,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Monsieur
RABSKI
Jean,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Monsieur
NEBOUT
Joël,
Monsieur
BERCHENY
Dorian,
Monsieur
CAPLOT
Serge,
Madame
VERGNAUD
Isabelle
Pouvoirs
:
Madame
TAMAGNA
Véronique
a donné
pouvoir
à Monsieur
NEBOUT
Joël
Monsieur
NOËL
Frédéric
a donné
pouvoir
à Madame
COOLEN
Anne-Marie
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
TAMAGNA
Véronique,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Madame
SOULET
Sandrine,
Madame
GROLLEAU
Rachel
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
LOUVIÉ
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le document
d'orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
GrandAngoulême.
1. Contexte
:
La
communauté
d'agglomération
de
GrandAngoulême
a engagé
l'élaboration
de
son
Règlement
Local
Publicité
intercommunal
(RLPi).
Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
est
un
document
qui
adapte,
sur
un
territoire
donné,
les
règles
fixées
par
le code
de
l'environnement
en
matière
d'installation
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes,
afin
de
mieux
les
intégrer
au
paysage.
L'élaboration
du
RLPi
est
nécessaire
pour
palier
la caducité
à venir
des
4 RLP
communaux
existants
(fixée
par
la loi
Grenelle
I au
13
juillet
2020)
et
d'assurer
une
cohérence
de
traitement,
à l'échelle
des
38
communes,
entre
des
lieux
présentant
les
mêmes
réalités
physiques. La
procédure
d'élaboration
du
RLPi
étant
identique
à celle
d'un
plan
local
d'urbanisme,
la
délibération
en
date
du
28
juin
2018
a prescrit
les
objectifs
du
futur
règlement
local
et
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
tout
au
long
de
la procédure.
2.
Diagnostic
:
En
novembre
2018,
un
diagnostic
a été
réalisé
permettant
d'identifier
les
spécificités
du
territoire
en
matière
d'affichage.
Concernant
la publicité
:
- la
majeure
partie
du
territoire
est
couverte
par
des
lieux
d'interdiction
absolue
de
la publicité
(sans
dérogation
possible
par
le RLPi)
: il s'agit
des
lieux
situés
hors
agglomération
au
sens
de
l'article
R110-2
du
code
de
la route
{ensemble
bâti
rapproché)
ainsi
que
des
sites
classés
et
réserve
naturelle
(ex
: remparts
d'Angoulême)
;
- le
territoire
comprend
également
des
lieux
d'interdiction
relative
de
la publicité
(le
RLPi
pouvant
y déroger,
en
listant
alors
le ou
les
types
de
publicité
admis).
Il s'agit
des
sites
inscrits
(ex
: vallée
des
Eaux
claires},
des
abords
des
monuments
historiques
(périmètre
délimité
AR
PREFECTURE
016-211602362-20190510-0_201%'8bordÆ
ou,
à |dÉfaut,
champ
de
visibilité
jusqu'à
500m
autour
de
chaque
monument
Reçu
le
21/05/2019
historique)
ainsi
hle
du
site
patrimonial
remarquable
d'Angoulême
;
urs
se
situent
complètement
hors
des
lieux
protégés
précités
: il
s'agit
principalement
de
secteurs
d'habitat,
de
zones
commerciales
et
d'activités
et
de
certaines
séquences
d'axes
traversants.
Plus
de
300
dispositifs
publicitaires
de
plus
de
7m
2 ont
été
relevés,
majoritairement
des
dispositifs
scellés
au
sol
avec
affiche
de
12m?
, situés
sur
les
axes
routiers
les
plus
empruntés
{
rue
Saint
Jean
d'Angély
à Saint-Yrieix,
rue
du
Général
Leclerc
et
rue
de
Paris
à Gond-
Pontouvre,
avenue
de
la République
à L'Isle
d'Espagnac,
avenue
Charles
de
Gaulle
à Soyaux,
rue
de
Navarre
et
route
de
Bordeaux
à Angoulême...)
et
sur
le domaine
ferroviaire.
Concernant
les
enseignes,
deux
typologies
sont
identifiées
: celles
des
zones
commerciales
et
d'activité
et
celles
traditionnelles
des
centre-bourgs.
A noter
que
les
enseignes
en
secteur
sauvegardé
d'Angoulême
(devenu
site
patrimonial
remarquable)
sont
particulièrement
bien
intégrées
(réalisation
en
lettres
et
signes
découpés,
nombre
limité
d'enseignes
perpendiculaires
par
établissement...).
3.
Orientations
:
A l'instar
du
débat
sur
le PADD
(projet
d'aménagement
et
de
développement
durable)
du
PLUi,
conformément
à l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
du
futur
RLPi
doivent
être
soumises
au
débat
du
Conseil
communautaire.
Ce
débat
sur
les
orientations
du
RLPIi
est
ainsi
une
étape
majeure
dans
le processus
d'élaboration
du
RLPIi.
Les
orientations
mis
en
débat
est
le résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a mobilisé
les
élus
municipaux,
Îles
personnes
publiques
associées,
le conseil
de
développement,
les
organismes
principalement
concernés
(professionnels
de
l'affichage
et
associations
de
protection
de
l'environnement
et
du
patrimoine)
ainsi
que
toute
personne
intéressée. Sur
le fondement
du
diagnostic,
les
orientations
soumises
au
débat
du
Conseil
communautaire
affirment
les
principes
de
la ligne
directrice
des
politiques
publiques
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
de
la communauté
d'agglomération
de
GrandAngoulême: En
matière
de
publicité
- Dans
les
lieux
présentant
un
intérêt
paysager
et
patrimonial
ou
faisant
l'objet
d'une
protection
(abords
de
monuments
historiques,
sites
inscrits,
site
patrimonial
remarquable,
cônes
de
vue...)
il est
proposé
d'admettre
uniquement
la publicité
supportée
par
les
5
catégories
de
mobilier
urbain
listées
par
le code
de
l'environnement,
dans
la limite
de
2m2
pour
la publicité
(y
compris
numérique
à Angoulême)
sur
mobilier
d'information
à caractère
général
ou
local.
- En
dehors
de
ces
lieux,
l'application
de
la règlementation
nationale,
très
protectrice,
serait
maintenue
dans
les
20
communes
n'appartenant
pas
à l'unité
urbaine
d'Angoulême.
Ce
régime
juridique
pourrait
également
s'appliquer
à des
communes
faisant
partie
de
l'unité
urbaine,
mais
présentant
les
mêmes
réalités
paysagères
que
les
20
communes
davantage
rurales
: ce
pourrait
être
le cas
de
Balzac,
Linars,
Mornac,
Trois
Palis,
Voeuil
et
Giget.
Enfin,
la
règlementation
nationale
des
communes
n'appartenant
pas
à une
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
pourrait
aussi
s'appliquer
à d'autres
communes,
pour
les
parties
de
leur
territoire
justifiant
une
protection
renforcée.
- En
dehors
des
lieux
protégés,
le RLPi
ne
pouvant
qu'édicter
des
règles
plus
restrictives
que
la
règlementation
nationale,
sans
aboutir
à une
interdiction
totale
de
publicité,
il est
proposé
d'instaurer,
par
zones,
des
règles
locales
de
réduction
de
la surface
unitaire
maximale
d'affichage
des
dispositifs
muraux
et
scellés
au
sol
(8m
2 et
moins),
de
densité
(nombre
de
dispositifs
admis
par
linéaire
de
façade
d'une
unité
foncière)
et
d'extinction
de
la publicité
lumineuse.
AR
PREFECTURE
016-211602362-20190510-0_201Æ
maitre
d'ense
Reçu
le
21/05/2019
Compte
tenu
à là fois
du
durcissement
des
règles
nationales
opéré
par
la réforme
Grenelle
Il,
s lors
qu'il
existe
un
RLP,
toute
installation
d'enseigne
est
soumise
à
autorisation
préalable
du
Maire,
avec
accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
abords
de
monuments
historiques
et
site
patrimonial
remarquable,
il est
proposé
:
- De
conserver
l'application
de
là règlementation
nationale
pour
les
enseignes
des
zones
commerciales
et
d'activités
:
- D'instaurer,
pour
les
enseignes
traditionnelles,
sur
tout
le territoire,
des
prescriptions
simples
permettant
de
préserver
la qualité
des
centre-bourgs
et
centre-villes,
sans
entraver
pour
autant
le dynamisme
du
commerce
local.
Ces
prescriptions
pourraient
être
renforcées
pour
le
secteur
sauvegardé
(site
patrimonial
remarquable)
d'Angoulême.
Vu
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents
PRENDRE
ACTE
de
l'état
d'avancement
des
réflexions
relatives
au
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal.
Pour
: 20
Contre:0
Abstention
: 0
Emis
le 10/05/2019,
transmis
en
sous-préfecture
et
rendu
exécutoire
le 2
1 MAI
2019