Procès Verbal - 2025.02.11 Procès

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Procès Verbal - 2025.02.11 Procès Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.02.11 Procès)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal

du 11 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le onze février, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune d'Yssac- La-Tourette dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 04 février 2025

Conseil municipal, présents : Bernard COTTIER, Philippe EYMIN, Béatrice DELVINCOURT, Alain FRADIER (maire), Régine JARZAGUET, Aurélien MONTMORY, Pascale REDON

Absent(s) :

Excusé(s) : Émilie DA-LUZ, Arnaud FOURNET-FAYARD (pouvoir à Philippe EYMIN), Arnaud MONTEL (pouvoir à Alain FRADIER)

Secrétaire de séance : Aurélien MONTMORY

Approbations des Procès-verbaux du 12/12/2024 et du 17/12/2024, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 109,36 €

Achat de matériel et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 66,48 €

Achat de carburant pour un montant de 80,11 €

Achat des cadeaux 2025 pour les seniors, auprès de l’huilerie de Blot, pour 418,45 €

Achat de quiche et pizza pour la cérémonie des vœux, auprès de la Boulangerie VIERA, pour 80 €

Bon de commande signé le 09/12/2024 auprès de l’entreprise SARL OVAL'COLLECTIVITES pour l'achat de 3 filets de baskets — 102,96 € TTC

Bon pour accord signé le 12/12/2024 auprès du l’entreprise ABICOM pour l'installation d'un antivirus pendant 3 ans — 54 € TTC

Bon de commande signé le 07/01/2025 auprès du restaurant le BOUCHON BRAYAUDS pour la prestation traiteur du repas des ainés (60 repas) — 1620,00 € TTC

Bon de commande signé le 28/01/2025 auprès de l’entreprise SODEVI pour lachat de produits d'entretien pour l’école et la mairie — 181.52 € TTC

ORDRE DU JOUR :

e Délibération 1 : Mandatement du CGFPT 63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation — Protection sociale complémentaire - Santé

+ Délibération 2 : Avis conforme sur le projet d'arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER)

+ Délibération 3 : Approbation de la concession à usage temporaire de la parcelle cadastrée section B n°522 (réserve foncière) à Monsieur Gurvan SIMON

e Délibération 4 : Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent par la commune d'Yssac la Tourette pour les heures de secrétariat du SIRP Davayat Yssac Gimeaux

e Questions diversesDélibération 1 : Mandatement du CGFPT 63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en

vue de conclure une convention de participation — Protection sociale complémentaire - Santé

Délibération 2025/1102/01

Le Maire expose :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°"

janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

+ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à

l'article L 310-12-2 du code des assurances,

+ soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas

à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

2Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, à Funanimité :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de

mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion

d'une convention de participation pour la garantie santé ;

— s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

— prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue

de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des

tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif

souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Délibération 2 : Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables — Avis conforme sur le projet d'arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

{ZAER)

Délibération 2025/1102/02

Le Maire expose :

Cette loi vise à assurer l'acceptabilité locale de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux.

| rappelle que le conseil municipal s’est réuni à cette fin en date du 24 septembre 2024 pour délibérer en faveur de la création de zones d'accélération des énergies renouvelables.

Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la liste communale des zones d'accélération des énergies renouvelables publiée sur le site internet des services de l'État à l'adresse https://planification.climat-eneraie.qouv.fr/, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l'arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

— Émet un avis conforme au projet d'arrêté préfectoral.Délibération 3 : Approbation de la concession à usage temporaire de la parcelle cadastrée section B n°522 (réserve foncière) à Monsieur Gurvan SIMON

Délibération 2025/1102/03

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-2 en vigueur,

Considérant la nécessité pour M. Gurvan SIMON de disposer d’un terrain afin d'entreposer des pierres issues de la démolition partielle de son habitation à des fins de réutilisations,

Considérant l'intérêt direct de la commune à la conclusion de cette convention, résidant dans l'entretien et la

valorisation par l'Occupant de la parcelle B 522 ci-après plus amplement désignée,

Le Maire expose :

La Commune d'Yssac-la-Tourette est propriétaire de la parcelle cadastrée B 522 (terrain nu, aucun local), d'une superficie de 892 m2.

Cette parcelle a été acquise en 2011 par la commune dans le cadre de sa politique de réserves foncières. Elle relève par conséquent de son domaine privé, et peut à ce titre être gérée librement, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

A ce jour, cette réserve foncière s'avère non encore affectée à son usage définitif et ne donne lieu à court terme à aucun projet d'aménagement.

Dans ce contexte, il est proposé de consentir à M. Gurvan SIMON une concession d'usage temporaire de cette parcelle en vue d'y entreposer des pierres issues de la démolition partielle de son habitation.

Les Parties s'étant rapprochées pour définir les conditions d'exploitation de ce terrain et les modalités d'occupation précaire des lieux ainsi mis à disposition, la convention de concession est présentée aux membres du conseil municipal.

Les dispositions proposées sont les suivantes :

— La présente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie à titre précaire pour une durée

d’un an;

— Le renouvellement à l'issu de la première année donnera lieu à la mise en place d’une

indemnité d'occupation ;

— L'’occupant doit maintenir la parcelle objet du présent contrat en bon état d'entretien : ne pas

stocker de matériaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes

aux présentes ou contrevenant de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;

— L’occupant devra tenir à jour ses assurances ;

— Il s'engage à restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation : tous les dépôts

apportés devront être supprimés ;

— Cette convention pourra être résiliée unilatéralement par le Propriétaire pour tout motif d'intérêt

général.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

— Approuve la concession à usage temporaire de la parcelle cadastrée section B n°522 (réserve

foncière) à Monsieur Gurvan SIMON :

— Autorise Le Maire à signer la convention de concession.Délibération 4 : Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent par la commune d’Yssac la Tourette pour les heures de secrétariat du SIRP Davayat Yssac Gimeaux Délibération 2025/1102/04

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance du Conseil Syndical du 6 octobre 2016, il a été décidé de mettre à disposition du S.I.R.P.Y.G., l'agent chargé du secrétariat de Gimeaux pour un temps de travail prévisionnel de 2/35îme.

La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Gimeaux du 19 octobre 2016 approuvait la mise à disposition de l’agent communal.

Conformément à l’article 2 du décret 2008-580 une convention précisait la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

Depuis le 1° janvier 2021, le Conseil Syndical adhère au service commun Ressources Humaines de la Communauté de Communes Combrailles Sioule et est redevable d'un forfait annuel relatif au coût du service qui prendra en charge la gestion de la paie des agents.

Considérant l'intégration de Davayat dans le Syndicat Intercommunal Pédagogique depuis le 1° janvier 2025 ;

Considérant que depuis le 1°" janvier 2022, la fonction de secrétaire du SIRPYG a été transférée à l'agent administratif communal d'Yssac-La-Tourette,

il est donc nécessaire de mettre à jour la convention de mise à disposition de personnel pour le secrétariat du Syndicat comme suit :

+ Cette mise à disposition est reconduite tacitement chaque année, elle ne concerne pas nominativement un agent mais un poste et une fonction.

+ Le remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales de l'agent sera effectué par le SIRP Davayat-Yssac-Gimeaux à la commune d’Yssac-La-Tourette sur production d'un état récapitulatif annuel des heures effectuées (en moyenne 2 heures par semaine) auquel le forfait payé à la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge pour les missions du service Ressources Humaines commun est déduit.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

— Approuve la convention de mise à disposition d'un agent par la commune d'Yssac la Tourette pour les heures de secrétariat du SIRP Davayat-Yssac-Gimeaux ;

— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.QUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

e Conseil Syndical du Bois de l’'Aumône (gestion des déchets) (présenté par Bernard COTTIER)

Lors du conseil syndical du 10 février 2025, les taxes d'enlèvements des ordures ménagères 2025 ont été fixées par délibération, ainsi que la validation des budgets primitifs 2025.

En 2024, On note une stabilité du nombre total de levées des ordures ménagères, alors que le

nombre de levées des emballages recyclables augmentent.

Un projet d'extension du siège est prévu à Riom et l’acquisition d'une parcelle supplémentaire est actée pour la construction d’un éco-point sur la commune de Châtel-Guyon.

Les 22, 23 et 24 mai 2025 se tiendront les Journées de l'Économie Circulaire.

e Commission Développement économique (présentée par Philippe EYMIN)

Lors de cette commission, les principaux projets prévus dans les zones d'activités développées par la communauté de communes sont présentés.

Actuellement, ZAC de Manzat, les vétérinaires de Combronde souhaiteraient ouvrir un second

cabinet. Sur cette même zone, une entreprise qui développe des méthaniseurs est intéressée par l’acquisition d’une parcelle.

Au Parc de l'Aize à Combronde, Lidt s'intéresse à une zone qui lui permettrait d'installer une plateforme logistique à proximité de l'autoroute.

Enfin, beaucoup de sociétés/entreprises sont intéressées par la Zone de la Varenne à Combronde, notamment Intermarché qui souhaiïterai s'agrandir.

> Organisation du repas des seniors du dimanche 9 mars 2025

Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour le service lors du repas.

> Nettoyage des chemins et des rues du 15 mars 2025

Cette journée sera organisée par l'association « Sauvegarde du Patrimoine » et l'association des chasseurs.

Proposition de date du prochain Conseil : 25 février 2025 à 19h00

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h50.

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Alain FRADIER Aurélien MONTMORY

AT