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Arrêté - a 2023 2514 solutions30 se 412 chemin jean aicard
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Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2514 solutions30 se 412 chemin jean aicard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° A-2023- 2 Si
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
RUE JEAN AICARD
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.
2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une
partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU l'accord technique délivrée à ORANGE le 1-2 DEC. 2023
VU la demande en date du 08/12/2023 émise par SOLUTIONS 30 SE demeurant 2229, route
des Crêtes - 06560 VALBONNE représentée par Monsieur YANNICK ROVERA aux fins
d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux de tirage de lignes téléphoniques rendent nécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer
la sécurité des usagers, du 18/12/2023 au 31/12/2023 RUE JEAN AICARD
ARRÊTE
Article 1 - 412 RUE JEAN AICARD
À compter du 18/12/2023 et jusqu'au 31/12/2023, les prescriptions suivantes s'appliquent :
* Le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate sauf aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux ;
* Le chantier est balisé par des barrières de type Altrad liées entre elles et munies de
dispositifs rétroréfléchissants.
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents
ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit
chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SOLUTIONS 30 SE.
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVA,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le _12 +=
Pour le Maire,
Le Directeur géné
DIFFUSION:
SOLUTIONS 30 SE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur
internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité
signataire du présent document.
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