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Arrêté - AR2026 0886
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0886)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE LACANAU
LACANAU
ARRÊTÉ
PERMISSION DE VOIRIE
15 BOULEVARD DES ORCHIDEES
Exemplaire ORIGINAL
Lacanau, le 1 6 JUIN 2026
Direction des Services Techniques
NLG/NN Route Communale N°
N° : AR-2026- DÉC Pétitionnaire : SUEZ EAU France - 15 avenue
Charles Floquet - 64200 BIARRITZ
Nature de l'autorisation : Branchement au réseau
EU
Le MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2; VU le code de la route et notamment ses articles L411-1 et R417-1 et 10;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L113-1 ;
VU la délibération du 30 juin 2011 portant classement de la voirie communale ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020 l’autorisant à exercer par voie de décision, les délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté municipal n°AR2026-0377 en date du 31 mars 2026, portant délégation à Monsieur Christophe LE GALL;
VU l'arrêté temporaire AR2025-1353 en date du 10 décembre 2025 établi, autorisant SUEZ EAU FRANCE à
intervenir sur le domaine communal de Lacanau pour tous travaux sur le réseau d'eau potable et d'assainissement ;
VU la demande d'autorisation, en date du 12/06/2026 de SUEZ EAU FRANCE, ci-après désigné le pétitionnaire,
demeurant : 15 avenue Charles Floquet 64200 BIARRITZ de réaliser des travaux au 15 boulevard des Orchidées sur le réseau d’eau de la Commune de LACANAU ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'implantation, les terrassements pour les réseaux souterrains, ainsi que
le mode de réalisation et l'exécution des travaux 15 boulevard des Orchidées - 33680 LACANAU ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques indiquées ci-dessous et à l'envoi à l'ensemble des
concessionnaires d'une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (articles L 554-1 à L 554-5 et R554-1 à R 554-38 du code de l'environnement).
Article 2 : Prescriptions techniques
La création ou la modification des accès ne doit en aucun cas modifier l’aisance de circulation des piétons et devra être réalisée dans le but de faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite.
Le pétitionnaire prendra à sa charge tout déplacement et / ou suppression d'ouvrage d'art, public ou privé
(concessionnaire, permissionnaire, etc.) situé dans l'emprise des travaux sur le domaine communal.
Page1 : - Le trottoir sera repris à l'identique de l'existant avec un compactage soigné de la couche de forme.
La structure de la chaussée et la couche de roulement seront reprises à l'identique de l'existant avec une surlargeur de 1 mètre de part et d’autre de la tranchée.
Les dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets seront évacués au fur et à mesure de
l'exécution des travaux. II ne doit y avoir aucun déblais ou agrégat stocké sur le domaine public. Les travaux seront réalisés en fonçage.
Le gâchage du mortier ou béton est formellement interdit à même le domaine communal.
Les travaux seront exécutés par le riverain ou par l'entreprise habilitée de son choix, à ses frais, conformément aux
prescriptions ci-dessus, dans le respect de la sécurité publique et après envoi des documents administratifs officiels
(Déclaration de projet de travaux et Déclaration d'intention de commencement de travaux - formulaire Cerfa DT - DICT 1443*01).
En cas de besoin, une demande spécifique pour un arrêté de circulation devra être formulée.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas d'accident provoqué par
les travaux ou par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa propriété.
Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques de la Mairie QUARANTE HUIT (48) HEURES avant le commencement des travaux.
Une réception de travaux avec un plan de recollement devra être impérativement réalisée à la fin des travaux avec le
responsable de projet SUEZ EAU FRANCE et le responsable de voirie de la ville de LACANAU.
Article 3 : Délai d'exécution
Sans objet.
Article 4 : Responsabilité
La Ville de Lacanau se réserve le droit à l'occasion de travaux de réfection des trottoirs, de :
- supprimer les entrées charretières manifestement inutilisées (et notamment si des modifications de clôtures et portails les ont rendues inutilisables),
- modifier les entrées charretières pour les adapter à l'aménagement de la voirie, en caractéristiques tout comme en
nature (uniformisation des accès). Dans ce cas, le bénéficiaire prendra à sa charge les modifications intérieures de sa propriété (portails, seuil, voie, etc.)
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le pétitionnaire pour dommages ou troubles de jouissance causés
soit par les Services municipaux, départementaux ou de l'État ou les concessionnaires de la Ville, du Département ou
de l'État, pour installations ou travaux effectués sur la voie publique, quelle que soit la nature ou l'importance de ces
travaux.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée :
- au Pétitionnaire - aux Services Techniques de la commune - à la Gendarmerie - à la Police Municipale.
Conseiller municipal délégué à la voirie,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte €
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un dé
Notifié le :
2 6 JUIN 2076
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