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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Subv a des proprietaires prives)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
OJ N° 031 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 031 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat, adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque, adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au moment du paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération. Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’Autorisation de Programme dédiée
Au 25 octobre 2022, ont été engagés 232 dossiers de propriétaires pour un total de 258 logements, ainsi que 25 dossiers de syndicats de copropriétés.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que douze dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 16 268 € ;
attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 34 105 € ;
attribuer une subvention au syndicat des copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 82 810 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#