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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 82 K
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40.2
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 77 Tableau modification RLP Saint Jean de Luz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 77 Tableau modification RLP Saint Jean de Luz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Médias,
Vu
pour
être
annexé à
la
ot
délibération
du
Conseil
+see
*
en
date
dE
ce
jour
Modifications apportées au REP arrêté :
Modifications apportées au
Demandeur
Objet de la demande
projet de RLP suite à l'enquête
Surface
et
dimension
des | Pas de modification des dimensions
portatifs :
demande
de
mise | mentionnées
dans
le
règlement,
en
place
d'un
format
unique | mais réécriture de la règle de calcul
pour
les
portatifs
dans
les | des dimensions
pour davantage de
zones autorisées
clarté : Partie
4
Chapitre 3 Article 3.3 :
« Sous
réserve
des
prescriptions
inscrites
dans
chaque
zone
réglementée,
les
surfaces
| | |
maximales
des
dispositifs
sont
les
suivantes :
>
Publicité
non
lumineuse
La
surface
maximale
de
chaque
portatif
non
lumineux
est
fixée
à
12m? encadrement compris et celle de
chaque
panneau
mural
à
4
m°
encadrement compris.
>
Publicité
lumineuse
éclairée
Union
de
la
publicité
par
projection
ou
extérieure (UPE)
transparence
La publicité
lumineuse
éclairée par
projection
ou
transparence
ne peut
avoir une
surface
unitaire
excédant
12
m°?
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-
dessus du niveau du sol,
lorsqu'elle
est scellée
ou
installée
directement
sur le sol.
|
Elle
ne
peut
avoir
une
surface
Supérieure
à
4
m°
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres au-dessus du niveau du sol, lorsqu'elle est apposée sur un mur.
>
Publicité numérique
Une
publicité
numérique
ne
peut
avoir une surface unitaire supérieure à
8
m?
encadrement
compris
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-
dessus du niveau
du sol lorsqu'elle eSt.scellée
ou
installée
directement
sur
le
sol.
Elle
ne
peut
avoir
une
surface
supérieure
à
4
m?
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres au-dessus du niveau du sol, lorsqu'elle
est
apposée
sur
un
mur.
»
Partie
2
Chapitres
4
et
5
Articles
4.1.3
et
5.1.3:
Surface et dimensions des portatifs La
surface
est
limitée
à
12m°
encadrement compris. Partie
1
Articles
3.3
; 4.1.3
; 4.1.4;
5.1.3, 5.1.4, 5.1.8: Ajouts
des
termes
« encadrement
compris
»
Réponse
recommandation
n°2
du
Commissaire enquêteur
Publicité
sur
bâches
de
chantier
et
bâches
publicitaires
:
demande
de
suppression
de
la
référence
à
l'article
L581-4
du
CE
Suppression
de
la
référence
à
l'article L581-4 du CE (articles 1.1.9 et
2.1.9)
Réponse
recommandation
n°3
du
Commissaire enquêteur
interdictions
absolues
de
la
publicité
dans
les
lieux
visés
à
l'article
L581-5
du
CE:
demande
de
suppression
de
la
mention
aux
périmètres
de
protection
de
500
m
autour
des bâtiments historiques
Reprise
de
l'écriture
réglementaire
des interdictions absolues (Partie 1- Chapitre
2
-
Article
2.1.1)
avec
suppression
de
la
mention
relative
au périmètre de protection de 500 m autour des bâtiments historiques : « Toute publicité ou préenseigne est
interdite
dans
les
lieux
visés
à
l'article L581-4 CE: -
Sur
les
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques ; -
Sur
les
monuments
naturels
et
dans les sites classés ; -
Dans
les
cœurs
des
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
»
;
Réponse
recommandation
n°4
du
Commissaire enquêteur
Règle
de
densité
en
zone
5
:
présence
d’une
redite
dans
le
règlement et demande de
précision
sur
la
définition
d'une
unité
foncière
bordée
de plusieurs voies.
Réécriture
pour
restructurer
le
paragraphe
avec
précision
sur
la
définition
d'une
unité
foncière
bordée
de
plusieurs
voies
et
suppression de la redite : « 1— Dispositions générales L'implantation
des
portatifs
est
limitée
à
un
seul point,
c'est-à-dire
que les deux faces publicitaires sont parallèles
et
disposées
dos
à
dos
sur lé même support (mono pied ou deux
pieds).
Les
implantations
en
épi
ou
formant
des
angles
sont
interdites. Les
portatifs
à
deux
faces
publicitaires sont autorisés. Dans les cas
de
portatifs
à
une
seule
face
publicitaire,
l'autre
face
doit
être
traitée
par un
parement de
qualité
permettant
d'améliorer
l'intégration
dans
le
site.
Lorsque l'unité foncière est à l'angle de
deux
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
il
y
a
lieu
de
tenir compte du plus grand côté. Il -
Sur les
unités
foncières
dont le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur égale ou supérieure à
100
m: La
distance
entre
deux
dispositifs
publicitaires
scellés
au
sol
sur
la
même
unité
foncière
ou
plusieurs
unités
foncières
liées
par
un
acte
authentique ne pourra être inférieure à
100m.
La distance entre un dispositif mural et
un
dispositif
scellé
au
sol
ne
pourra être inférieure à
100m.
La distance entre un portatif et une enseigne
sur
portatif
ne
peut
être
inférieure à 100m. Hit -
Sur les
unités foncières dont le
côté
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
d'une
longueur inférieure à
100 m un seul
dispositif publicitaire est admis,
qu'il
soit scellé au sol ou mural. »
Surface
des
dispositifs
numériques
:
demande
de
modification de l’article 5.1.8 et
préciser
qu'elle
correspond
à
des
surfaces
«
hors
tout
»
Pas de modification des dimensions mentionnées
dans
le
règlement,
mais réécriture de la règle de calcul des
dimensions
pour
davantage
de
clarté : Partie 1
Chapitre 3 Article 3.3 :
« Sous
réserve
des
prescriptions
inscrites
dans
chaque
zone .
CZ lementée,
les
surfaces
maximales
des
dispositifs
sont
les
suivantes
:
>
Publicité non lumineuse
La
surface
maximale
de
chaque
portatif
non
lumineux
est
fixée
à
12m? encadrement compris et celle de
chaque
panneau
mural
à
4
m°
encadrement compris.
>
Publicité
lumineuse
éclairée
par
projection
ou
transparence
La
publicité lumineuse
éclairée par
projection
ou
transparence
ne peut
avoir une surface unitaire excédant 12
m?
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-
dessus du niveau du sol
lorsqu'elle
est scellée ou installée directement sur
le
sol.
Elle
ne
peut
avoir
une
surface
supérieure
à
4
m°?
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres au-dessus du niveau du sol, lorsqu'elle est apposée sur un mur.
>
Publicité numérique
Une
publicité
numérique
ne
peut
avoir une surface unitaire supérieure à
8
m°
encadrement
compris
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres
au-
dessus du niveau du sol lorsqu'elle est scellée ou installée directement sur
le sol.
Elle
ne
peut
avoir
une
surface
supérieure
à
4
m°?
encadrement
compris,
ni
s'élever
à
plus
de
6
mètres au-dessus du niveau du sol, lorsqu'elle
est
apposée
sur
un
mur.
»
Partie
2
Chapitres
4
et
5
Articles
4.1.3
et
5.1.3
:
« Surface
et
dimensions
des
portatifs La
surface
est
limitée
à
12m°
encadrement compris. »
Nécessité de joindre l'arrêté municipal fixant les limites de l'agglomération
L'arrêté
municipal
du
19
Novembre
2003
fixant
les
limites
d'agglomération
a
été
joint
en
annexe du dossier. Après l'entrée en vigueur du
nouveau
RLP,
un
arrêté
| ‘ É Commission
départementale de la nature, des sites et des
paysages
fixant
les
nouvelles
limites
d'agglomération en cohérence avec le
nouveau
zonage
proposé
de
la
zone agglomérée sera pris. Réponse
recommandation
n°1
du
Commissaire enquêteur
Format
des
publicités
:
demande
de
clarification
du
règlement
concernant
les
modalités de calcul.
Reprise
de
l'écriture
réglementaire
pour clarifier les modalités de calcul pour chaque type de format : Partie
2
Chapitres
4
et
5
Articles
4.1.3
et 5.1.3:
«
Surface
et
portatifs La
surface
est
limitée
à
12m°
encadrement compris.»
dimensions
des
Enseignes
numériques :
demande de précision
sur la
règlementation
à
appliquer
sur la commune
Reprise
de
l'écriture
réglementaire
pour
apporter
les
précisions
nécessaires : Partie
1
:
article 3.3 :
clarification de
la
dimension
des
dispositifs
de
publicité numérique : «
Une
publicité
numérique
ne
peut
avoir une surface unitaire supérieure à
8m?
encadrement
compris...
»
Recommandation
n°5
du
Commissaire
enquêteur Partie
2:
articles
1.2.2:
1.2.3;
2.2.1;
2.2.2:
8.2.1;
32:29;
823:
Ajout
dans
les
interdictions
:
«/es
dispositifs
numériques »
où
«les
enseignes numériques » Partie 2 Article 4.2.1
: Ajout de la
phrase :« Les enseigne numériques sont
interdites
».
Partie 2 : article 5.2.1
:
«Les
enseignes
numériques
sont
autorisées.
La
surface
des
dispositifs
d’enseignes
numériques
est
limitée
à
8m?
encadrement
compris.
»
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM)
Clarification
du
règlement
concernant
les
modalités
de
calcul
des
formats
des
publicités
afin
d'éviter
toute
insécurité
juridique
(règlement
des
zones
ZR
pages 42
et 43,
zones ZRS,
pages
52-53)
Reprise
du
règlement
pour
clarifier
les modalités de calcul pour chaque type de format : Partie
2
Chapitres
4
et
5
Articles
4.1.3
et
5.1.3:
Dispositions
applicables
à
la
zone
réglementée
4
: «Surface
et
dimensions
des
portatifs La
surface
est
limitée
à
12m°
encadrement compris.
Nécessité
de
joindre
de
l'arrêté
municipal
fixant
les
limites
de
l'agglomération
L'arrêté
municipal du
19
Novembre
2003
fixant
les
limites
d'agglomération
a
été
joint
en
annexe du dossier. Après l'entrée en vigueur du
nouveau
RLP,
un
arrêté
fixant
les
nouvelles
limites
d'agglomération en cohérence avec le
nouveau
zonage
proposé
de
la
zone agglomérée sera pris.