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Déliberation - Deliberation arret RLPi executoire
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Max.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation arret RLPi executoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE
LA METROPOLE DU GRAND NANCY
POLITIQUE PUBLIQUE | SEANCE DU : 19 juin 2025
Développement urbain | | | |
DELIBERATION N° : DEL20250619_C18
OBJET : L | | |
Règlement Local de Publicité intercommunal de la RAPPORTEUR : Monsieur Vincent
métropole du Grand Nancy MATHERON
_Arrêt du projet de RLPi | |
_ EXPOSE DES MOTIFS
_ En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la métropole du
Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents
en tenant lieu.
Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») du 12 juillet
2010, la métropole du Grand Nancy est compétente de plein droit en matière de règlement local
de publicité, dans la mesure où elle est compétente en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme. |
Un Réglement Local de Publicité intercommunal est un document destiné à réglementer les
| publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics comme privés, et visibles
depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Le RLPIi définit une ou plusieurs zones
a l'intérieur desquelles s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du
Règlement National de Publicité (RNP).. | |
_ Par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018, la métropole a prescrit |
Pélaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et a fixé les objectifs
_ etles modalités de la concertation préalable. | |
Préalablement et par délibération du Conseil métropolitain du 23 février 2018, la métropole
a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette
procédure sur le territoire.
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 Ce projet de RLPI couvre l'ensemble du périmètre de la métropole et de ses 20 communes, y
compris le périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), approuvé
par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 et modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre
2022, au sein du Site Patrimonial Remarquable de Nancy. Il remplacera les deux RLP communaux
encore en vigueur sur les communes de Heillecourt et Villers-lès-Nancy, et permettra aux 18 autres
communes de sortir de l'application du Règlement National de Publicité (RNP).
. Conformément à l'article L.581-14-1 du code de l'environnement, le Règlement Local de Publicité
est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de
modification des Plans Locaux d'Urbanisme définies au titre V du livre ler du code de l'urbanisme.
Les grandes orientations du RLPi ont été débattues dans les Conseils municipaux de
chacune des communes entre décembre 2022 et janvier 2023, puis en Conseil métropolitain
le 30 mars 2023.
L'élaboration du RLPi a été l’occasion d'adapter la règlementation nationale aux
spécificités territoriales, en gardant une posture d'équilibre entre les enjeux de
préservation de l’environnement et du cadre de vie d’une part, et les besoins d'affichage
et de visibilité des acteurs économiques d'autre part. Ce document permettra d'apporter une
meilleure cohérence en matière de publicité extérieure, grâce à une harmonisation des règles
sur l’ensemble du territoire, tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.
La présente délibération expose le projet de RLPi soumis à l arrêt. Elle détaille le contenu
du dossier, les orientations générales et leur traduction réglementaire.
Elle fait suite à la délibération présentée au Conseil métropolitain du 19 juin 2025 visant
à approuver le bilan de la concertation. Cette délibération a été l’occasion de revenir plus
largement sur le processus de co-élaboration avec les communes et d’association des
personnes publiques associées, ainsi que de dresser le bilan de la concertation avec le
public. | |
1. Les objectifs poursuivis pour l’élaboration du RLPi
Pour rappel, les objectifs poursuivis pour l'élaboration du RLPIi du Grand Nancy sont les suivants
e Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie du
territoire métropolitain. |
e Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire.
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale
aux enjeux et spécificités du territoire.
2. Le processus de collaboration entre la métropole et les 20 communes
Préalablement et par délibération du Conseil métropoliotain du 23 février 2018, la métropole
a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette
procédure. |
Si la compétence en matière d'élaboration du RLPi est bien métropolitaine, l'exercice de cette
compétence a été partagée avec l'ensemble des 20 communes de la métropole, compétentes en
matière de pouvoir de police et de perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Différentes instances de gouvernance métropolitaine (conseil métropolitain, conférences des
maires, comités exécutifs) ont été sollicitées pour présenter les stades d'avancement de la
procédure et acter la validation de documents ou d'étapes stratégiques.
Plusieurs ateliers ont été organisés avec les communes pour co-construire le projet de RLPi :
e Une série d' ateliers inter-communaux en phase d'élaboration du diagnostic et de définition
des orientations, |
e Un atelier supplémentaire a été organisé post élections municipales avec les maires
nouvellement élus,
e Une série d'ateliers inter-communaux pour travailler sur le zonage,
e Une série d'ateliers inter-communaux pour préfigurer le règlement.
3. Le processus de concertation des habitants et d'association des. personnes publiques
associées |
La concertation avec le public s'est déroulée pendant toute la durée d'élaboration du projet de RLPi
en associant les habitants, les associations environnementales, les annonceurs, les commerçants
et les représentants de certaines zones économiques du territoire (ATP).
A l'issue de cette phase, le bilan de la concertation a été réalisé au travers d'une analyse qualitative
et quantitative faisant ainsi une synthèse de l'ensemble des observations et contributions.
Le bilan de la concertation a été présenté pour approbation au Conseil métropolitain du 19
juin 2025 dans une délibération à part et préalablement à l'arrêt du projet de RLPi.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à la démarche
d'élaboration du RLPi. Deux réunions d'échanges ont été organisées pour échanger dans un
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 premier temps sur le diagnostic et les orientations, et dans un second temps, sur le zonage et le
règlement. |
4. Le projet de RLPi soumis à l'arrêt
Le travail issu de la co-construction avec les 20 communes de la métropole, l'association des
personnes publiques associées et de la concertation avec le public, a permis d' élaborer le projet
._ de RLPi | présenté aujourd'hui au Conseil métropolitain.
Le dossier soumis à l'arrêt se compose :
e D'un rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic, les orientations et
objectifs définis et la justification des choix retenus. |
e D'un reglement écrit, contenant des prescriptions spécifiques d'une part pour le publicité
et les pré-enseignes et, d'autre part, pour les enseignes.
e Des annexes, contenant : un plan de zonage couvrant le territoire et permettant d'identifier
les zones de publicités dans lesquelles s'applique le règlement, ainsi que les plans et les
arrêtés municipaux fixant les limites d agglomération.
4.1. Les orientations et objectifs du RLPi
Un diagnostic terrain a été réalisé de février à avril 2019 sur la métropole du Grand Nancy.
Les orientations du RLPI sont le fruit d'un travail de co-construction avec les 20 communes dans
le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021.
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 6 orientations, déclinées en objectifs et qui
constituent le socle du RLPi. | |
Les grandes orientations du RLPi ont été débattues dans les Conseils municipaux de
_ chacune des communes entre décembre 2022 etjanvier 2023, puis en Conseil métropolitain |
le 30 mars 2023.
ORIENTATION n°1 : Valoriser les perceptions des centres-villes et des secteurs
patrimoniaux |
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e OBJECTIF 1.1 : Limiter la publicité à de petits formats dans les centres-villes,
centres-bourgs et secteurs patrimoniaux.
e OBJECTIF 1.2: Définir des règles permettant de mieux x intégrer les enseignes aux façades
commerçantes pour une meilleure harmonie au sein des linéaires commerciaux,
ORIENTATION n°2: Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone
résidentielle
e OBJECTIF 2.1 : Limiter l'affichage publicitaire en zone résidentielle
ORIENTATION n°3 : Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux, ainsi
que les abords des grands parcs
e OBJECTIF 3.1: Interdire la publicité, même de petits formats, aux abords des secteurs de
nature, des espaces ouverts et dans les cônes de vue. |
e OBJECTIF 3.2 : Encadrer les enseignes afin de limiter leur impact ssur les espaces de nature
tels que les bords de Meurthe, le long des rivières où bien à proximité des grands parcs.
ORIENTATION n°4 : Améliorer l'insertion paysagère de chaque secteur commercial et
d'activités en répondant à leurs besoins particuliers
e OBJECTIF 4.1 : Améliorer la visibilité de chaque activité par un encadrement des enseignes
adapté aux spécificités de chaque zone. | |
. OBJECTIF 42 : Veiller à organiser l'affichage en zones d'activités afin que les publicités
et enseignes puissent disposer de la visibilité nécessaire à la diffusion de leur message et
gagnent en lisibilité.
ORIENTATION n°5 : Adapter l'affichage aux dimensions des axes principaux du territoire
en fonction des impacts paysagers locaux
e OBJECTIF 5.1 : Adapter les formats des publicités aux typologies paysagères des différents
axes du territoire. | |
e OBJECTIF 5.2 : Encadrer strictement la publicité le long des axes en entrées de ville ou le
long de ceux dégageant des percées visuelles.
e OBJECTIF 5.3 : Adapter la visibilité des enseignes à la vitesse de la circulation le long des
linéaires commerçants et des polarités commerciales.
e OBJECTIF 5.4 : Encadrer les enseignes au sol afin d'optimiser la visibilité de chaque activité
tout en préservant l'environnement alentour. |
ORIENTATION n°6 : Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité
du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e OBJECTIF 6.1 : Interdire les dispositifs publicitaires numériques dans les secteurs à
préserver tels que les secteurs de nature, les secteurs résidentiels ou bien les secteurs :
patrimoniaux. | . |
_e OBJECTIF 6.2 : Encadrer les enseignes numériques afin d' adapter les iypes: d'enseignes
aux besoins de chaque secteur. | | |
e OBJECTIF 6.3 : Etendre la plage d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire
métropolitain. | | |
e OBJECTIF 6.4 : Encadrer les dispositifs lumineux à l’intérieur des vitrines.
Les orientations et objectifs du RLPi sont déclinées et traduites réglementairement dans le
règlement et les pièces graphiques en annexe. |
4.2. Le règlement
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Métropole du Grand Nancy. Il vient
adapter les dispositions nationales régies par le Code de l'Environnement et qui s'appliquent aux
publicités, pré enseignes et enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les
dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) qui ne sont pas expressément modifiées
par le RLPi restent applicables de plein droit.
our le territoire de la Métropole du Grand Nancy, les dispositions générales ainsi que les |
dispositions particulières relatives à la Zone concernée s'appliquent dans les Zones de Publicité
(ZP) définies. |
La publicité, supportée à titre accessoire par le mobilier urbain, est traitée dans les seuls articles
visant expressément le mobilier urbain, sauf renvoi exprès à d’autres dispositions contenues dans
le RLP1. |
Le règlement du RLPi est constitué :
e D'une partie consacrée aux dispositions applicables aux publicités et aux pré-enseignes
(qui sont soumises au même régime), |
e Et d'une partie consacrée aux dispositions applicables aux enseignes.
| Chaque chapitre dispose de dispositions générales applicables à toutes les zones et de
dispositions particulières applicables en fonction de la zone concernée :
e Dispositions générales :
o Interdiction de la publicité | |
o Dérogation à certaines interdictions légales de publicité
o Intégration paysagère des dispositifs
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 o Dimensions
_ Densité
Publicité lumineuse (y compris numérique)
o Publicités murales |
o Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol
c Publicité apposée sur mobilier urbain
o Dispositifs de petits formats dits « micro-affichages »
o Autres types de publicité (temporaires)
e Dispositions particulières relatives à chaque zone :
o Publicité lumineuse (y compris numérique)
_o Publicités murales
o Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement Sur le sol
o Publicité apposée sur mobilier urbain | |
o Dispositifs de petits formats dits « micro-affichages »
° Autres types de publicité (temporaires) |
Le règlement ne s'applique ni à la Signalétique d'Information Locale (SIL) qui relève de
la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié définissant la nomenclature
des panneaux réglementaires à implanter sur le domaine routier, ainsi que l'instruction
| Interministérielle sur la signalisation routière indiquant le mode d'implantation de ces panneaux),
ni aux panneaux d'information communaux qui ne portent pas de publicité.
4.5. Les annexes
Le plan de zonage identifie 6 zones de publicités (ZP) dans lesquelles s'applique le règlement
e ZP0: Secteurs de protection
La ZPO couvre les secteurs à protéger en agglomération: secteurs d’interdictions dites
« absolues » de la RNP les zones Natura 2000 et les secteurs naturels à enjeux en zone
agglomérée, les routes express et routes à accès réglementé.
__e ZP1 : Secteurs patrimoniaux et historiques
La ZP1 couvre les secteurs patrimoniaux et historiques de la Métropole du Grand Nancy.
Elle se subdivise en trois sous-secteurs : | |
e o Zone ZP1a: Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Nancy et sites inscrits. Elle
___. comprend l'ensemble du périmètre du SPR de Nancy ainsi que les sites inscrits,
soumis à interdictions dites « relatives » au RNP (édictés à l’article L.581-8 du Code
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 de l'Environnement).
° Zone ZP1b : Abords des Monuments Historiques (500m ou Périmètres Délimités des
Abords (PDA). Elle comprend les Monuments Historiques classés ou inscrits et leurs
abords protégés (500 mètres ou PDA le cas échéant). h
o Zone ZP1c : Centres anciens. Elle intègre les centres anciens des communes de
la Métropole du Grand Nancy (hors SPR et périmètres d’abords de Monuments
Historiques). | |
e ZP2: Secteurs mixtes (résidentiels, centralités, entrées d'agglomération hors zones
d'activités) |
La ZP2 couvre les secteurs résidentiels et les centralités, à tissus mixtes (collectif,
pavillonnaire), hors secteurs patrimoniaux et historiques. Elle inclut les entrées
d'agglomération de la Métropole (hors zones d'activités) lorsque celles-ci touchent les
secteurs résidentiels et les centralités.
Elle est subdivisée en deux sous-secteurs, conformément aux règles qui s'appliquent dans
le cadre du RNP pour différencier les communes situées dans ou hors de l'Unité Urbaine
de Nancy: | |
eo ZP2a: Secteurs mixtes des communes appartenant à l’ Unité Urbaine de Nancy
| 0 ZP2b: Secteurs mixtes des communes n'appartenant pas à l'Unité Urbaine de Nancy
(Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-Nancy et Ludres). | ‘
e 2P3 Zones d'activités
La ZP3 réunit les zones d'activités du territoire. Elle est subdivisée en deux sous-secteurs,
selon les activités dominantes et selon les règles fixées par le RNP pour les communes
situées dans ou hors de l'unité urbaine de Nancy, |
ee o ZP3a : Zones d'activités des communes appartenant à l'Unité Urbaine de Nancy.
Elle comprend les zones d'activités tertiaires, industrielles ou commerciales dans les
communes situées dans l'UU de Nancy. |
o ZP3b : Zones d'activités des communes n'appartenant pas à l'Unité Urbaine de
Nancy (Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-Nancy et Ludres). Elle comprend les zones
d'activités tertiaires, industrielles ou commerciales dans les communes situées hors
de l'UU de Nancy. | a | |
e ZP4 : Âxes structurants
La ZP4 identifie les voies structurantes de l'agglomération, en dehors des secteurs
présentant plusieurs perspectives visuelles, panoramas et cônes de vue donnant sur une
composante de paysage et/ou un élément de patrimoine qualitatif, eteen dehors des entrées
d'agglomération de la Métropole (hors zones d'activités).
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e ZPS : Secteurs hors agglomération
La ZP5 correspond à l'ensemble des secteurs non agglomérés de la Métropole, où
s’applique le RNP. | |
Ce plan de zonage est applicable à la fois à la règlementation des publicités et pré-enseignes, et
à la règlementation des enseignes.
En sus des zones de publicité, le zonage comporte des inscriptions graphiques relatives aux
horaires d'extinction des dispositifs lumineux et numériques.
Les plans et arrêtés municipaux fixent les limites d'agglomération.
5, Synthèse des règles du RLPi |
Les grands principes et règles principales inscrites dans le RLPi du Grand Nancy sont présentés
ci-après de manière non-exhaustive.
_ Concernant les publicités et les pré-enseignes :
e Les espaces naturels sont préservés de toute publicité. |
e Dans les secteurs patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, abords de monuments
historiques, sites inscrits, et centres anciens), la publicité est interdite sauf sur le mobilier
urbain. | | |
e Dans les secteurs mixtes (résidentiels, centralités, et entrées d'agglomération hors zones
d'activités), les formats autorisés sont revus à la baisse (4,70m? à la place de 10,50m°).
e Les publicités grands formats (10,50m°) restent autorisées dans les zones d'activités {sauf
pour les communes situées hors de l'unité urbaine de Nancy où ne sont autorisées que les
publicités murales de 4,70 m° du fait de la réglementation nationale),
e Une zone d'«axes structurants » a été identifiée et la publicité grand format (10,50m°) y est
admise. Il s’agit de tronçons des axes structurants du territoire sifués «en agglomération»
et qui ne comportent pas d'enjeux paysagers |
e En secteurs « hors agglomération », c'est la règlementation nationale qui s'impose et qui
interdit toute publicité à l'exception de certaines pré-enseignes dérogatoires (définies par le
Code de l'Environnement). |
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e Des règles de densité plus strictes que la règlementation nationale sont instituées et visent
_à limiter la concentration de dispositifs et à désencombrer le paysage. |
e Les dispositifs numériques sont interdits dans toutes les zones, sauf dans les zones
d'activités situées dans l'Unité Urbaine et dans les zones d’axes structurants.
e Les dispositifs numériques sont interdits sur le mobilier urbain dans toutes les zones.
e Les écrans numériques situés à l'intérieur des vitrines sont encadrés.
Concernant les enseignes :
e Les enseignes sont autorisées dans toutes les zones.
e Les règles sont globalement les mêmes pour toutes les zones: seules quelques
différenciations sont faites dans les zones à enjeux patrimoniaux et de cadre de vie (secteurs
naturels, patrimoniaux, et résidentiels) pour y proposer un encadrement plus important.
Concernant à la fois les publicités, pré-enseignes et enseignes :
Les plages d'extinction nocturne des dispositifs lumineux sont étendues, avec une différenciation
entre les centres-villes et le reste du territoire : |
e Rappel de la règlementation nationale : extinction de 1h à 6h favec possibilité d aller j jusqu'à
1h avant ou après l’activité si celle-ci s'exerce en dehors de ce créneau)
e Règles du RLPi pour les centralités: 23h-6h
_e Règles du RLPi pour les autres zones : 21h-6h
Il est à noter que le RLPi atténue les différences entre les communes situées dans l'unité
urbaine de Nancy et celles situées en dehors de l'unité urbaine de Nancy (Art-sur-Meurthe,
Fléville-devant-Nancy et Ludres) pour qui la règlementation nationale est plus stricte. |
En effet, en poursuivant des ambitions d'amélioration du cadre de vie et de protection du
patrimoine et des paysages, le RLPi introduit des règles plus strictes que la règlementation
nationale dans certains secteurs situés dans l'unité urbaine de Nancy, conduisant de fait, à
l'homogénéisation des règles dans ces secteurs et à plus de cohérence et déquité entre les
communes. |
Considérant :
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 e Que la métropole a tiré le bilan de la concertation par délibération distincte lors de ce même
_ conseil, |
e Que le projet prêt à être arrêté a été co-construit avec l’ensemble des 20 communes
membres, et sur un processus d'association et de consultation des personnes publiques
associées | |
Le projet de RLPi de la métropole du Grand Nancy ainsi présenté est donc prêt à être
arrêté dans sa version telle que mise à disposition des élus métropolitains via le lien de
téléchargement suivant: |
https:/Awww.swisstransfer.com/d/70056a47-6163-41bd-bdd0-10867793bd22
Le projet de RLPi de la métropole du Grand Nancy sera transmis pour avis :
e Aux 20 communes membres de la métropole, | |
e Aux personnes publiques associées à son élaboration et qui ont demandé être
| consultées, |
e A la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)-
Le projet de RLPi arrêté sera soumis à enquête publique, réalisée conformément aux
dispositions du Code de l’ Environnement.
A l'issue de l’enquête publique, le RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou
de la commission d’enquête, sera approuvé par le Conseil métropolitain après que les avis
qui ont été joints au dossier et que les observations du public et le rapport du commissaire
ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale
rassemblant les maires des communes.
DELIBERATION :
En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain et Transition Ecologique
du 5 juin 2025, il vous est demandé d'arrêter le projet de Règlement Local de Publicité
intercommunal de la métropole du Grand Nancy (RLPI).
Cette délibération fera l objet : | |
_e D'un affichage pendant 1 mois au siège de la métropole et dans les mairies des 20
communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé
dans le département. | |
e D'une publication sur le site internet de la métropole du Grand Nancy.
Adopté à l’unanimité
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 Pour : 44
(Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR,
Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Michel BREUILLE,
M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN,
_ Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, Mme Evelyne DEVOUGE, M. Patrice DONATI,
M. Mounir EL HARRADI, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Patrick HATZIG,
Mme Fatiha HITOU RABHI, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC,
M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ,
Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON, M. Vincent MATHERON,
Mmé Annette MATHIEU, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Franck MURATET,
Mme Nadine PIBOULE, M. Serge RAINERI, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS,
M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, M. Laurent WATRIN, Mme Laurence WIESER,
Mme Anne WUCHER, M. Bora YILMAZ) |
Contre
Abstention(s) : 23 | |
(M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, |
Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, Mme Valerie DEBORD, M. Jean-Pierre DESSEIN,
Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Jean-Pierre EHRENFELD, Mme Nathalie ENGEL.,
M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA, M. Bernard GIRSCH, M. Laurent HENART,
M. Alain LIESENFELT, M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Maurizio PETRONIO,
M. Romain PIERRONNET, Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD,
M. Didier SARTELET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. François WERNER)
Ne prend pas part au vote :
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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11
Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR, Mme Veronique BILLOT,
Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE,
M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN, Mme Anne-Mathilde COSTANTINI,
M. Eric DA CUNHA, M. Jean-Pierre DESSEIN. Mme Anne- Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI, Mme Nathalie ENGEL,
M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA, M. Bernard GIRSCH, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Patrick HATZIG,
M. Laurent HENART, Mme Fatiha HITOU RABHI, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, M. Mathieu KLEIN,
M. Bertrand KLING, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON,
M. Vincent MATHERON, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ,
M. Eric PENSALFINI, M. Maurizio : PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, M. Serge RAINERI,
Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD), M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM,
M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Anne WUCHER
ETAIENT EXCUSE(ES) : |
M. Hervé FERON, Mme Carole GRANDJEAN, M, Philippe GUILLEMARD, Mme Denise GUNDELWEIN, M. Stephane HABLOT,
Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Jean-François MIDON, M. Romain MIRON, M. Cyrille PERROT
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Chloé BLANDIN à M. Eric DA CUNHA
Mme Nicole CREUSOT à M. Serge RAINERI
Mme Valerie DEBORD à M. Laurent HENART
Mme Evelyne DEVOUGE à M. Michel BREUILLE
M. Jean-Pierre EHRENFELD à Mme Anne-Mathilde COSTANTINI
M. Mounir EL HARRADI à Mme Christelle JANDRIC |
Mme Regine KOMOROWSKI à Mme Nicole STEPHANUS
M. Antoine LE SOLLEUZ à M. Franck MURATET
Mme Annette MATHIEU à Mme Isabelle LUCAS
M. Didier SARTELET à M. Alain BOULANGER |
Mme Laurence WIESER à Mme Delphine MICHEL
M. Bora YILMAZ à Mme Muriel BOILLON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice
administrative. |
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Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025 Le secrétaire de séance : … Le Président
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Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619C18a_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025