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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°268 en date du 02 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°268 en date du 02 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-268
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE
SENIOR COMPAGNIE (4 pages) Page 3
62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale
ATREBATE COMPAGNIE (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la
protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement concernant la création d'une zone d'expansion des
crues - Commune d'Arques (29 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact
Régis Noto la Diega Aubigny en Artois (2 pages) Page 43
62-2025-10-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Etablissements les fils de G (2 pages) Page 46
62-2025-09-30-00013 - Arrêté modification auto école Christelle
Mametz Christelle Grioche (2 pages) Page 49
62-2025-09-30-00014 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Achicourt Laurent Malbrancq (2 pages) Page 52
62-2025-09-30-00009 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq (2 pages) Page 55
62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq (2 pages) Page 58
62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP
CONDUITE Calais Céline Graillot (2 pages) Page 61
62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à
Audruicq (2 pages) Page 64
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00011
arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE
SENIOR COMPAGNIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 3 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS | l'emploi, du travail et des Égaié solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du
portant agrément d'un organisme
de services à la personne
« ATREBATE COMPAGNIE »
(NC : Sénior Compagnie Arras)
N° agrément : SAP/944639590
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation:
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; . DS Ce)
ss 14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 4 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1%" avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 août 2025, par Philippe Lipinski en qualité de dirigeant de l'organisme « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1“: L’agrément de l'organisme « ATREBATE COMPAGNIE » (NC: Sénior Compagnie Arras) enregistré sous le numéro SAP/944639590, dont l'établissement principal est situé 80 rue Saint Aubert, à Arras (62000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra sur le département du Pas-de-Calais.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention suivant :
- Assistance aux personnes âgées (mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 5 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
14 Voie Bossuet
CS 20960
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
x
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
LIN
lee
2 \vww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 6 Article 7 :
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication
par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site
internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabriçe Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00011 - arrêté préfectoral signature Préfet ATREBATE SENIOR COMPAGNIE 7 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00010
récépissé de déclaration modificative initiale
ATREBATE COMPAGNIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale ATREBATE COMPAGNIE 8 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des En solidarités fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/944639590
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses-articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale ATREBATE COMPAGNIE 9 Vu le décret du 9 avril 2028 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société par action simplifiée unipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) le 5 septembre 2025,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société par action simplifiée unipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras),
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément
de services à la personne accordé à la société par action simplifiée unipersonnelle « ATREBATE
COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) dont l'établissement principal est situé 80 rue Saint
Aubert, à Arras (62000),
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société par action simplifiée unipersonnelle « ATREBATE COMPAGNIE » (NC : Sénior Compagnie Arras) dont l'établissement principal est situé au 80 rue Saint Aubert, à Arras (62000), enregistré sous le numéro SAP/944639590, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale ATREBATE COMPAGNIE 10 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
. Gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, mode
d'intervention mandataire :
- Assistance aux personnes âgées (mandataire)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
X\
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
NS
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale ATREBATE COMPAGNIE 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Falffice Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00010 - récépissé de déclaration modificative initiale ATREBATE COMPAGNIE 12 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-10-01-00011
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et dérogation à la protection
des espèces au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement concernant la création d'une
zone d'expansion des crues - Commune
d'Arques
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 13 EE = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'environnement
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté du (4 QT. 2025
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement concernant la création d'une zone d'expansion des crues
Commune d’Arques
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.214-1 et suivants et R.411-1 à R.411-3 ;
Vu le code forestier notamment les articles L.214-13, L. 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
. Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à-
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
100 avenue Winston Churchill Page 1 sur 21 CS 10007 - 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 14 Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau de l'Audomarois approuvé le 21 novembre 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée au titre des articles L 211-7 et L.214-3 du
code de l'Environnement reçues le 24 mai 2024, présentée par la syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion des eaux de l’Aa, enregistrée sous le n° 0100047729 relatives à la création d’une zone
d'expansion de crues à Arques ;
Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 23 février 2025 ;
Vu l'enquête publique réglementaire du 10 juillet 2025 au 08 août 2025 en mairie d'Arques ;
Vu le mémoire on réponse du pétitionnaire transmis au commissaire enquêteur;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 août 2025;
Vu le porter à connaissance réalisé le 16 septembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 septembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 15 Considérant que
- les travaux envisagés correspondent a minima à trois des catégories définies à l'article L.211-7 du code
de l'Environnement, à savoir l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, ainsi que la défense contre les
inondations et revêtent donc un caractère d'intérêt général ;
- l'ouvrage a pour but de réduire la vulnérabilité sur le bassin versant concerné;
- l'emplacement retenu est le site le plus intéressant au vu de sa capacité de stockage et de sa position
dans le bassin versant, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
- la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d'une espèce de
reptile protégée ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'une espèce de reptile protégée, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du
08 janvier 2001; |
- la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales protégées ;
- les dispositions de l’article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent, pour des raisons
impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de dégrader des
habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne
nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de
répartition naturelle ;
- la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
- le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
déplacement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées ;
- les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
- les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues d'évitement,
réduction et de compensation d'impact ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du
secrétaire général du Pas-de-Calais ;
Arrête
Titre l : Objet de l'arrêté
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa, résidant 15
rue Bernard Chochoy à Esquerdes (62380), est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2: Objet de la demande
Ilest donné acte au syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de
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sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'Environnement
sont les suivantes :
Arrêté de Rubriques Intitulé Régime SE
prescriptions
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non _
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de Verponnire 8 stique,
1110 la recherche ou de la surveillance d'eaux pendant ‘a Arrêté du
n souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement PNase Travaux || 11/09/2003
temporaire ou permanent dans les eaux| Déclaration
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
« Prélèvements dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement : Temporaire
à , si pendant la Arrêté du 1.21.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure à 1 phase travaux 11/09/2003
000 m“/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou| Déclaration du plan d'eau »
« Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à |
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique Fernperairs
2210 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages ace ÉNAUX _
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
_ [de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j| Déclaration
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau»
« Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des … Arrêté du 3.1.4.0 gi x Autorisation techniques autres que végétales vivantes : 13/02/2002
1° Sur une longueur supérieure à 200 m »
« Plans d'eau, permanents ou non : | Arrêté du
3.2.3.0 |2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et PARENT 09/06/2021 inférieure ou égale à 3 ha»
« Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone :
3.310 |lasséchée ou mise en eau : Déclaration .
2° Dont la surface est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 1 ha »
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prescriptions
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
3350 naturelles des milieux aquatiques, y compris les] Déclaration _
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif: Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues
Article 3: Objet de l'opération
Article 3.1 : Définition de l'aménagement hydraulique (annexe n°1)
Le projet consiste en l'aménagement d'une zone d'expansion de crue afin de lutter
contre les inondations sur le bassin versant du Vieux Fossé sur les communes
d'Arques et de Clairmarais.
Le site est localisé en bordure nord de la commune d'Arques.
Les objectifs du projet sont la mise hors d'eau du secteur du Rossignol, jusqu'à la
crue centennale.
Article 3.2 : Travaux (annexe n°2)
Rôle :
Dans une plaine naturellement inondable, le projet consiste en la création d'une
zone d'expansion de crue de 0,95 ha pour un volume de rétention de 5 685 m* au
niveau du vieux fossé.
Caractéristiques techniques :
- volume de stockage : 5 685 m°,
surface inondée : 0,95 ha.,
chemin :
= longueur :320 m,
« largeur en crête : 3,0 m,
». cote de crête : 11 à 11,80 mNGF,
- déblais:
« longueur : 285 m,
« largeur en crête : 3,0 m,
« hauteur maximale :1,4m
- cote de crête : 11 mNGF,
“« pente de talus 2H/1V,
= grillage antifouisseur sur 1200 m?,
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- ouvrage de contrôle dans le lit mineur du vieux fossé :
« cadre en béton:
> longueur :12m
> hauteur :0,7 m
> largeur :1,1m,
> _intrados inférieur radier : 9,71 MmNGF,
« mur béton armé (dimension : H 1,10 m x L 0,7 m x E 0,20 m de part
et d'autre du cadre),
« enrochement à la sortie (calibre 500-800 mm),
« reconstitution du lit du cours d'eau sur 0,40 m d'épaisseur et un
linéaire de 5 mi,
" Un ouvrage de contrôle: regard avec vanne + échelle limnimétrique L + GC Télérelève. Intégration à la plateforme de surveillance
existante sur SmageAa sur l'ensemble des cours d'eau et ouvrages
principaux du territoire (« STRYMO »).
+ Les travaux sont prévus d'être réalisé hors d'eau. À ce titre, un bras de
contournement provisoire sera réalisé au droit de l'ouvrage.
Article 3.3 : Restauration du Vieux Fossé
+ La modification du profil du cours d'eau est réalisée telle que située et
définie sur les plans annexés au présent arrêté. Les principales
caractéristiques du tronçon renaturé sont les suivantes :
+ longueur : 55,00 m,
+ _ pente :0,2%,
-. cote amont : 18,55 m NGF,
cote aval : 18,40 m NGF,
+ largeur base du profil trapézoïdale : 2,0 m,
« pente des berges : 3H/1V.
Article 4 : Surveillance et entretien des ouvrages
Article 4-1 : Type d'inspections
La surveillance des ouvrages repose sur l'inspection visuelle.
Il convient de distinguer deux niveaux dans l'inspection :
+ inspection visuelle de routine (mensuelle): a pour objectif de déceler
rapidement tout phénomène nouveau affectant l'ouvrage et de suivre
qualitativement les évolutions. Elle comprend en particulier la surveillance
par inspection visuelle du remblai de retenue et ouvrage de régulation, des
pièges à embâcles, des vannes, des capteurs de mesures, des pistes de
services et d'accès, des berges, de la végétation et la lutte contre les
animaux fouisseurs. Elle peut mener à la réalisation d’un diagnostic complet
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+ inspection visuelle à l'occasion d'événements pluvieux (en crue) : C'est lors
des crues que les ouvrages sont soumis aux sollicitations les plus sévères.
Elle comprend en particulier la surveillance en crue, l'inspection post-crue,
le nettoyage des zone d'expansion de crues. Elle peut mener à la réalisation
d'un diagnostic complet et à des travaux de réparations, opérations de
confortement ou transparence.
Article 4-2 : Fréquence des interventions
Ouvrages Nature Travaux Périodicité
Inspection visuelle de l'ouvrage et à . s : : Surveillance Inspection visuelle mensuelle des pistes de service
Entretien des ouvrages Entretien Nettoyage et curage semestrielle
Entretien de la végétation Entretien Fauchage ou débroussaillage semestrielle
Lutte contre les animaux ‘ : Entretien - annuel
fouisseurs
Article 5 :
Afin d'éviter les impacts en période de reproduction de la faune pouvant être
induits par les destructions en elles-mêmes (d'habitats et d'individus) et les
dérangements lors de l'entretien des zones d'expansion de crues, les curages et
l'évacuation de sédiments et autres dépôts provenant des inondations sont
réalisés hors période de reproduction de la faune et autres périodes sensibles. Un
plan de gestion peut être réalisé, en partenariat avec un écologue, afin d'adapter
leur entretien dans le respect des enjeux de faune, de flore et d'habitats qui sont en place.
Les mesures de compensation de zones humides (cf annexe n°3)
Le site de compensation n°1 (rive droite) est similaire au site impacté puisque les
deux sites sont accolés et présentent la même pédologie et le même habitat. Sa
surface est de 1,972 ha.
Quatre actions sont menées sur ce site :
1. Le site est étrépé de manière à augmenter son hydromorphie et faire
remonter l'horizon argileux en surface. Cet étrépage permet de restaurer
des habitats de type prairie humide à la place de la friche herbacée méso-
hygrophile actuellement en place. L'étrépage est réalisé sur 20 cm de
_ profondeur sur une surface de 8050 m2, et sur 10 cm de profondeur sur une
surface de 2100 m°.
2. Les zones étrépées sont entourées par la friche herbacée en place et aucun
ensemencement n'est réalisé de manière à favoriser l'installation d'espèces
d'intérêt présentent sur les secteurs préservés comme le Silaus des près. En
complément et de manière à diversifier les habitats et l'intérêt écologique
du site de compensation, une haie arbustive composée d'essences locales
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diversifiées est plantée sur le pourtour ouest et nord de la prairie.
. 3. Une gestion par fauche tardive exportatrice est mise en place sur les
secteurs de prairie hygrophile qui se développeront au sein des secteurs
étrépés. Cette gestion est appliquée sur 60 % de la surface du site de
compensation. |
4, Trois mares sont créées au sein du site de compensation de manière à
diversifier les habitats et créer des milieux de reproduction favorables à la
faune (amphibiens notamment). |
Le site de compensation n°2 (rive gauche) est un champ cultivé qui est accolé à la
zone d'expansion de crue. La pédologie est similaire à celle du site impacté. Sa
surface est de 1,667 ha.
Deux actions sont menées sur ce site :
4
1. Le site de compensation est étrépé de manière à augmenter son
hydromorphie et faire remonter l'horizon argileux en surface. L'étrépage
est réalisé sur 20 cm de profondeur sur 94 % du site de compensation.
Seuls les pourtours du site de compensation accueillant la haie arbustive ne
sont pas étrépés. Cet étrépage permet de restaurer des habitats de type
prairie humide à la place du champ cultivé actuellement en place.
2. 2 types d'habitats sont restaurés au sein du site de compensation :
+ Une prairie humide ou mouilleuse sur 94 % de la surface,
+ Une haie arbustive diversifiée sur 6 % de la surface (390 mètres linéaires
x 2,5 m de large).
Aucun ensemencement n'est prévu pour la restauration de la prairie. Les
végétations herbacées à proximité devraient rapidement colonisées le site de
compensation. Cette colonisation naturelle du site de compensation est
également plus favorable au développement d'espèces végétales patrimoniales. Si
le site de compensation est colonisé par.des espèces trop rudérales, un
ensemencement avec des semences diversifiées et certifiées locales pourra être
réalisé. La prairie est gérée via une fauche tardive exportatrice (ou éventuellement
du pâturage extensif).
Inspection et sanctions
Les agents du service de contrôle, et les agents commissionnés au titre de la police
de l’eau, peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle des ouvrages.
Ces visites sont destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Les agents effectuent les visites dans des conditions d'accès prévues à l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
En cas de constat de non-respect des dispositions du présent arrêté, le
responsable de l'ouvrage désigné par le gestionnaire est passible de sanctions
pénales prévues par les articles L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement.
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Titre Il : La dérogation d'espèces protégées
Les espèces concernées par la dérogation
La dérogation concerne :
+ 2 espèces de flore:
Ophrys apifera (Ophrys abeille),
« Dactylorhiza fuchsii (Orchis de fuchs).
+ 4 espèces d'amphibiens : |
« _Salamandra salamandra (Salamandre tachetée),
* Bufo bufo (Crapaud commun),
*__ Lissotriton vulgaris (Triton ponctué),
« _Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
+ _1espèce de reptile: |
- Lacerta vivipara (Lézard vivipare)
La dérogation au titre des espèces protégées est accordée sous réserve de la mise
en œuvre des mesures détaillées dans les articles suivants.
Article 8 : Les mesures d'évitement en phase travaux
E2.1a — Mise en place d’un balisage préventif des habitats et des espèces à enjeux
Préservation des habitats suivants :
Stations de Silaüs des prés et d'Ophrys abeille (espèces végétales
protégées) localisées hors emprise de la ZEC,
Extrémité Nord du fossé saisonnier où a été observé le Lézard vivipare, et
partie du Vieux Fossé non concernée par les travaux,
+ Haie marquant la limite Est de la parcelle plantée concernée par le projet,
Fossé saisonnier en limite de la forêt (habitat de reproduction des
amphibiens).
Un balisage visible et durable réalisé à l’aide de grillage de chantier coloré (orange),
fixé par des piquets métalliques, et accompagné de panneaux expliquant l'objectif
du balisage. Il est maintenu durant toute la phase travaux, et régulièrement vérifié.
Le personnel de chantier est informé de la nécessité de le respecter.
E2.1b - Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie
Les zones de stockage, les bases-vies, les aires de stationnement des engins, ou
tout autre activité inhérente au chantier, sont positionnées sur des habitats sans
enjeux pour la flore et les habitats, et sans enjeux pour les différents groupes
faunistiques, à savoir des zones déjà fortement anthropisées ou des cultures. De
plus, ces zones sont installées à une distance d'au moins 25 m du Vieux Fossé.
Les installations de chantier relatives à l'entretien des engins et la distribution de
carburants sont protégées contre tout risque d'infiltration et de pollution. Aucun
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véhicule ne circule sur les milieux non détruits par le projet. Aucun stockage de
matériel ou matériaux n'est effectué sur les milieux naturels ou semi-naturels.
Les mesures d'évitement en phase travaux sont présentées sur la cartographie en
annexe n°4.
Les mesures de réduction en phase travaux (cf annexe n°6)
R1.1a: Limitation/Adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès
et/ou des zones de circulation des engins de chantier
R1.1b : Limitation des installations de chantier
Les engins de chantier empruntent exclusivement les voies et chemins déjà
existants pour l'accès au chantier. La matérialisation de ceux-ci se fait en
mobilisant différents dispositifs visibles tels que drapeau, clôture légère ou
renforcée, affichette, « rubalise », piquetage, palplanche, etc.
Les emprises des zones annexes sont dimensionnées aux stricts besoins du
chantier et clairement délimitées sur place (y compris les chemins d'accès et zones
de stockage). Une délimitation précise et physique des zones de stockage de
matériaux et des zones de passage des engins ou des hommes est mise en place.
Une information auprès du personnel de chantier est réalisée afin de sensibiliser
l'ensemble des intervenants. La mise en œuvre de cette mesure est complétée par
le déploiement d’un plan de circulation des engins de chantier (mesure
d'accompagnement A6.1a).
R2.1c — Optimiser la gestion des matériaux (déblais et remblais) en phase travaux
+ _ Limitation / adaptation des besoins en matériaux,
+ Réutilisation in situ, valorisation des matériaux (zones de dépôts pour les
matériaux impropres, création de merlons pour consommer les matériaux,
limitation des distances de transport, etc),
+ Limitation des excédents, des dépôts de matériaux (temporaires ou
définitifs),
+ Exportation des matériaux de déblais ex situ,
+ Décapage sélectif des horizons du sol,
+ Stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pour une
réutilisation adaptée, in-situ ou ex-situ,
+ Définition de modalités de stockages particulières (ex : hauteur, durée,
etc.),
+ En cas de stockage provisoire de dépôts, positionnement des stocks à
proximité de la zone de déblais, éventuellement en plusieurs « tas »,
+ En cas de stockage provisoire de dépôts, pose d'une bâche de protection
sous/sur les dépôts et restauration si besoin,
+ Identification des possibilités de valorisation des matériaux excédentaires
sur d'autres projets connexes (besoins de remblais, réaménagement
d'espaces dégradés, etc.),
+ Dans le cas de dépôts définitifs, anticipation de la réhabilitation de la zone
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La mise en œuvre de cette mesure est complétée par le déploiement d'un plan
d'élimination des déchets du chantier (mesure d'accompagnement A6.1a).
R2.1d — Dispositif préventif de lutte contre une pollution, et dispositif
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Un kit anti-pollution est mis à disposition de l'équipe en charge du chantier afin de
limiter l'impact en cas d'incident. Il n’est pas entreposé d'hydrocarbures sur site.
Le ravitaillement en carburant est effectué à partir d'installations de distribution
extérieures. Les eaux de ruissellement éventuellement souillées ou tout autre
liquide accidentellement déversé au sol est collecté et traité en cas de pollution
avec du matériel adapté et par du personnel qualifié.
De plus, toutes les précautions sont prises, durant les travaux, pour éviter toute
chute accidentelle de matériaux (terre ou gravats) dans le lit du Vieux Fossé. Dans
le cas où un tel incident se produit, les matériaux en question sont retirés dans les
plus brefs délais et dans le plus grand respect de la morphologie initiale du cours
d'eau (berges, lit mineur...).
R2.1e - Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des sols
Les terrassements à proximité du Vieux Fossé s'effectuent de manière à limiter au
maximum l'érosion, le ruissellement et le lessivage du sol, afin de limiter au
maximum l'arrivée d'eau chargée de terre ou d'éléments solides dans le lit de celui-
ci.
R.2.1h - Reptiles et amphibiens : clôture et dispositif de franchissement provisoires
adaptés
Une vérification de la présence de ces espèces est réalisée avant le début des
travaux. Il est également nécessaire d'installer une barrière anti-retour autour de
l'emprise du chantier, ou une barrière anti-fuite autour de la zone aménagée pour
les espèces, afin d'éviter tout retour d'individus dans l'emprise des travaux. La
capture des espèces a lieu aux périodes favorables.
R.2.1i - Mise en place un dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou
limitant leur installation
+ Réduire au maximum la formation de flaques / mares temporaires par
stagnation d'eau dans le fond de la ZEC, afin de ne pas favoriser la
reproduction des amphibiens dans cette emprise,
+ Entretenir la végétation de manière à maintenir un couvert herbacé bas
(peu favorable aux insectes, oiseaux et reptiles) au niveau de la partie la
plus régulièrement inondée.
R2.10 - Reptiles et amphibiens : prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens de Lézards vivipares
Avant le terrassement des habitats favorables aux espèces, une vérification de leur
présence est réalisée. Si des individus sont encore présents dans la zone de
travaux, une capture et un transfert des spécimens sont effectués vers des habitats
correspondant à leurs exigences écologiques, mis en place dans la partie de la
parcelle non concernée par le chantier. La potentialité d'accueil du site pour les
espèces doit être limitée. Le débroussaillage a lieu de fin août à octobre. Une
barrière anti-retour autour de l'emprise des travaux est mise en place afin d'éviter Page 11 sur 21
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Article 11 :
tout retour d'individus dans l'emprise des travaux. À défaut, une barrière anti-fuite
est installée autour de la zone favorable aux reptiles dans la partie de la parcelle
non concernée par le chantier où les individus ont été déplacés.
La capture des espèces a lieu aux périodes favorables.
R.3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l’année - réduction temporelle en
phase travaux
Dans le cas où le démarrage du chantier et des travaux au sol ne peuvent pas se
dérouler en dehors des périodes de sensibilité (cf. tableau en annexe n°5), un suivi
par un écologue est mis en place avant le démarrage du chantier.
Afin de préserver les amphibiens présents en hivernage au niveau de l'emprise des
travaux, les dessouchages sont réalisés en septembre / octobre.
Les travaux lourds de terrassement ou de compaction du sol par des engins lourds
débutent à la fin de l'été (septembre / octobre).
Les mesures de réduction en phase d'exploitation
R.2.2d - Mise en place un dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux
et/ou limitant leur installation
+ Réduire au maximum la formation de flaques / mares temporaires par
stagnation d'eau dans le fond de la ZEC, afin de ne pas favoriser la
reproduction des amphibiens dans cette emprise,
+ Entretenir la végétation de manière à maintenir un couvert herbacé bas
(peu favorable aux insectes, oiseaux et reptiles) au niveau de la partie la
plus régulièrement inondée.
R2.2j - Mise en place d'échappatoires pour la faune
Mise en place d'échappatoires, permettant aux animaux de sortir par eux-mêmes
de la zone en eau. Ces échappatoires prennent la forme de bandes de terre
modelées directement dans les berges, avec une pente suffisamment faible pour
permettre leur utilisation par la moyenne et grande faune, ou de rampes en bois
ou en grillage pour la petite faune.
R3.2a Adaptation des périodes d'entretien sur l'année
Ces travaux sont réalisés en période automnale, à partir de mi-septembre. Une
fauche est réalisée en début de printemps (mi-mai au plus tard), après vérification
de l'absence de nidification d'oiseaux.
Les mesures de compensation (cf annexe n°3)
C11a —- espèces végétales : création ou renaturation d'habitats favorables à
l'Ophrys abeille et à l’Orchis de Fuchs
Les pieds d'Orchis de Fuchs sont transplantés dans la zone de 1000 m2 environ, à
proximité du pied d'Ophrys abeille présents dans la parcelle, hors emprise des
travaux.
La zone fait l'objet d'une gestion appropriée afin de favoriser le maintien et le
développement des pieds déplacés et ainsi, l'implantation durable de l'espèce au
sein de la prairie.
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compensatoire se décline ensuite en 3 phases :
Phase 1 : fauches de restauration - 3 fois par an pendant 3 ans
* 1ère fauche avec exportation au printemps (avril),
« 2ème fauche avec exportation entre 14 et le 31 juillet (à environ 10
cm de hauteur), |
* 3ème fauche avec exportation après le 15 octobre (à environ 10 cm
de hauteur).
+ Phase 2 : fauches de transition — 2 fois par an pendant 2 ans
* 1ère fauche avec exportation entre 14 et le 31 juillet (à environ 10
cm de hauteur),
" 2ème fauche automnale avec exportation après le 15 octobre (à
environ 10 cm de hauteur).
+ Phase 3: fauche annuelle d'entretien - 1 fois par an au terme de la
restauration écologique
Après restauration, la gestion de la zone se limite à une fauche tardive par an avec
exportation, courant septembre, et à environ 10 cm de hauteur.
Le suivi de la mesure consiste à réaliser chaque année un suivi phytosociologique
de la prairie (hors zone de transplantation et de semis - voir mesures A5.b-). Un
compte rendu de chaque année de suivi sera transmis à la DDTM du Pas-de-Calais
et au Conservatoire Botanique National de Bailleul.
C1.1a - reptiles : création ou renaturation d'habitats favorables au Lézard vivipare
À
La mesure consiste à restaurer des habitats favorables au Lézard vivipare sous
forme de friche mésohygrophile et de prairie de fauche hygrophile sur la partie de
la parcelle non concernée par le projet. Celle-ci fait l'objet d'aménagements et
d'une gestion favorable à l'espèce.
Les habitats de friche mésohygrophile et de prairie de fauche hygrophile sont
associés à des andains compacts et des tas de bois afin d'offrir des abris et refuges
pour le Lézard vivipare.
La mesure consiste à supprimer en partie les arbres issus de la plantation réalisée
sur le site afin de ne garder que les arbres adaptés au caractère humide de celüi-ci.
Les produits de coupe (troncs, branches, souches) sont disposés en plusieurs
endroits du site, afin de constituer des abris de forme ét de dimensions variées
pour le reptile (andains compacts et tas de bois). |
La végétation de la parcelle, correspondant actuellement à des friches herbacées
mésophiles à mésohygrophiles, fait l’objet d'une gestion appropriée, à dominante
extensive afin d'obtenir les milieux suivants :
+ _ Végétation herbacée dense sur 6500 m? environ (sur la zone non étrépée),
fauchée tous les 2 ans environ, en septembre, à une hauteur supérieure à 15
cm,
+ Embroussaillement modéré d'environ 20 à 30 % de la surface de la parcelle
citée ci-dessus, avec une répartition des buissons en lisières et une
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mosaïque de petits fourrés peu étendus,
Végétation de prairie de fauche hygrophile sur 8500 m? environ (sur la zone
étrépée), fauchée tous les ans en septembre, à une hauteur supérieure à 15
cm. Le produit de fauche est ramassé et exporté.
La population de Lézard vivipare fait l’objet d'un suivi annuel pendant les 5
premières années suivant la réalisation des travaux, puis tous les 5 ans pendant 30
ans de suivi. Le protocole mis en œuvre permet d'évaluer au mieux les effectifs de
l'espèce sur le site, ainsi que sa répartition.
Les mesures d'accompagnement
A5.a : action expérimentale de transplantation d'individus d'Ophrys abeille et
d'Orchis de Fuchs, translocation manuelle et/ou mécanique
+ Choix de la zone de transplantation: la zone de transplantation choisie
correspond aux abords de la station d'Ophrys abeille localisée dans la
même parcelle mais hors emprise du projet. Elle représente une superficie
de 1000 m?, |
+ Balisage des stations d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs : les stations
sont, au préalable, balisées avec piquets et cordelettes colorées,
+ _ Transfert et réimplantation: les travaux sont réalisés par une structure
compétente, à la fin de l'automne et jusqu'à mars,
Préparation du site d'accueil,
Transplantation des stations impactées.
Le chantier de déplacement des pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs est
suivi par un écologue spécialisé.
Les points de transplantations font l'objet d'un suivi spécifique comprenant une
session hivernale (comptage des rosettes) et printanière (comptage des hampes
florales et calcul du taux de reproduction) durant laquelle les autres espèces
végétales et leur abondance/dominance sont également renseignées.
+
Un compte rendu de chaque année de suivi est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer et au CBNBL.
A5.b : Action expérimentale de renforcement de population : récolte et semis de
graines d'Ophrys abeille et d'Orchis de Fuchs
+ Récolte et conditionnement des capsules,
+ Préparation du sol du site récepteur et ensemencement,
+ __ Balisage et identification des conditions testées.
La gestion est celle présentée à la mesure de compensation C1.1a.
Les semis font l'objet d'un suivi spécifique comprenant une session hivernale
(comptage des rosettes) et printanière (comptage des hampes florales et calcul du
taux de germination) durant laquelle les autres espèces végétales et leur
abondance/dominance sont également renseignées.
Un compte rendu de chaque année de suivi sera transmis à la DDTM du Pas-de-
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Calais et au Conservatoire Botanique National de Bailleul.
A6.1a : Organisation administrative du chantier : sensibilisation du personnel, plan
de circulation des engins de chantier, plan d'élimination des déchets de chantier,
suivi du chantier par un ingénieur écologue
Le personnel de chantier est informé, préalablement au démarrage du chantier,
des précautions à respecter pour la préservation du milieu naturel (adaptation du
calendrier, respect du balisage, précautions relatives à la préservation du Vieux
Fossé, etc.). Ces précautions figurent aux cahiers des charges de consultation des
entreprises.
Un plan de circulation des engins de chantier ainsi qu'un plan d'élimination des
déchets de chantier sont produits et fournis à tout le personnel du chantier. Enfin,
le chantier fait l'objet d'un suivi par un écologue, afin de vérifier la bonne prise en
compte des mesures et, le cas échéant, d'apporter les modifications ou solutions
appropriées.
Titre |ll : Prescriptions
Prescriptions générales applicables aux travaux
Les riverains sont avertis au moins 1 mois avant le début des travaux.
Le bénéficiaire avertira les services de la Police de l’eau de la DDTM du Pas-de-
Calais et de l'Office Français de la Biodiversité a minima 15 jours avant le début des
travaux.
Outre le respect des mesures correctives figurant au dossier, le bénéficiaire doit
également veiller au respect des préconisations suivantes :
Pollution
+ l'emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les
incidences sur le milieu.
+ les bases de chantier sont situées hors zone inondable. Un accord écrit des
propriétaires ou des locataires concernés est nécessaire avant toute installation.
+ le stockage des produits polluants est interdit à proximité du chantier.
Ceux-ci sont établis sur des aires étanches, en dehors du lit majeur. Les
ravitaillements des engins en carburant et lubrifiant se font par des citernes
étanches transportées par des véhicules tout terrain de liaison. Ces
véhicules contiendront un barrage anti-pollution utilisable rapidement en
cas de pollution accidentelle. |
* pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour
empêcher les rejets et les ruissellements polluants au milieu (engins
mécaniques, matériel de battage, aire de stockage, etc..).
+ toutes les précautions sont prises pour empêcher une quelconque
pollution des eaux souterraines.
+ en phase travaux, l'utilisation de lubrifiants à base d'huiles biologiques
biodégradables est privilégiée.
+ la remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de
toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site
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ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu
naturel.
- le désherbage chimique à moins de 5 mètres d’un point d'eau (cours d'eau,
zone humide, mare, etc.) est interdit.
+ les opérations les plus bruyantes effectuées dans un créneau horaire
compatible avec la tranquillité du voisinage sont privilégiées.
+ le maître d'ouvrage devra établir un plan d'intervention en cas de pollution
accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier
(direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais -
Service de l'environnement). Il doit comporter au minimum:
- le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures
- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes
ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs
de sable, pompes, bacs de stockage...)
- Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,
- le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises
spécialisées pour ce genre d'intervention,
x
- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (services en
charge de la Police des Eaux, SDIS, Agence régionale de Santé, maître
d'ouvrage, ….),
- les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières
concernées).
Inondation
+ __ Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne
pas provoquer d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres
occupants de la zone au regard des risques d'inondation.
Surveillance et entretien
+ Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux.
Des moyens d'intervention sont disponibles à tout moment pour
permettre un retrait rapide des installations pouvant être soumises au
risque d'inondation ou susceptibles d'augmenter ce risque.
Prescriptions spécifiques applicables au projet
Dans le cadre de la préparation du chantier, les entreprises sont sensibilisées sur
l'approche environnementale des travaux (réunion d'informations avant le
commencement des travaux).
AU vu du risque important de remontée de nappe, les travaux sont stoppés et le
chantier replié afin de limiter les risques de pollution en pareil cas.
L'emprise du chantier doit être limitée à la stricte surface nécessaire au bon
déroulement des travaux.
Un balisage des espèces végétales d'intérêts et des milieux sensibles dans l'emprise
OU à proximité des travaux doit être effectué avant le démarrage des travaux.
Concernant les espèces exotiques envahissantes, les premiers inventaires n’en ont
révélé aucune. En cas de découverte et de nécessité absolue d'intervention sur une
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préfet, conformément aux articles R.411-46 et 47 du code de l’environnement.
Afin d'éviter le piégeage d'individus de poissons lors de l’assèchement partiel du lit
du cours d'eau, une pêche électrique sera réalisée par un expert habilité. Les
poissons capturés seront directement relâchés dans la partie non asséchée du lit.
Le bénéficiaire avertira 15 jours avant le début de l'opération l'office français de la
biodiversité et la Fédération de pêche.
Le bénéficiaire convie l'office français de la biodiversité et le service en charge de
la police de l'eau à la réunion préparatoire de chantier avant la pose des ouvrages
dans le cours d'eau.
L'ouvrage de régulation en lit mineur de cours d’eau projeté est optimisé afin que
les différents paramètres permettant la franchissabilité de l'ouvrage hydraulique
soit assuré. Les principaux paramètres pris en compte sont le type d'ouvrage, son
dimensionnement et son positionnement sur le cours d'eau, l'absence de rupture
de pente, la vitesse d'écoulement, l'épaisseur de la lame d'eau et l'intensité
lumineuse.
L'ensemble des mesures retenues est validé par l'office français de la biodiversité
avant mise en œuvre sont les suivants :
+ __ fournir les plans de localisation des emprises travaux (impacts temporaires
et définitifs),
+ positionnement de l'ouvrage et des dérivations au plus près de la pente
naturelle du cours d'eau. Cette mesure permet d'éviter la création de
ruptures de pente, de seuil ou de chute en amont, en aval et au sein de
l'ouvrage,
+ obtenir une hauteur d'eau et une vitesse d'écoulement compatibles avec
les capacités de nage des espèces présentes les plus exigeantes (soit pour le
Chabot, minimum 5 cm et <1m/s),
- enterrer le radier au moins 30 cm au-dessous du lit du cours d'eau et le
recouvrir d’un substrat de même nature que le substrat du cours d'eau.
+ mise en place de blocs enchâssés dans le radier. Cette mesure permet de
conserver une rugosité du fond permettant de favoriser la sédimentation
suite au départ des matériaux naturels constituant le fond après un épisode
de crue,
+ opérer une recharge granulométrique du cours d'eau dans l'ouvrage.
Mélange de cailloux (1-5 cm) et de pierres plus ou moins grosses (5-10 cm et
>10 cm) afin d'offrir des conditions favorables à l'accueil des espèces cibles
du peuplement des cours d'eau concernés. Les limons sont apportés par
l'évolution naturelle du cours d'eau.
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Article 16 :
Article 17 :
Titre IV : Dispositions générales
Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code
de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les
installations, ouvrages, travaux ou activités n'ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification au
bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme,
contre le permis de construire du projet.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de.
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l’environnement.
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. |
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,
le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 19 :
Article 20 :
Article 21:
Article 22 :
Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le préfet se réserve
le droit de prendre toute disposition visant la préservation de la sécurité publique ou de l'intérêt général.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par le code de l'environnement où par d'autres réglementations applicables.
Publication, exécution et diffusion de l'arrêté
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Arques et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Arques pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal d'Arques et à la communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Omer.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais
pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante: tribunal administratif de
Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
4
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette notification doit être adressée par
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à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 23: Exécution
Copie :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le président du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l’Aa sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet,
Le secrétaire général
à la sous-préfète de Saint-Omer;
au maire d’Arques ;
au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;
à la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie (Service protection de la ressource
et des milieux aquatiques) ;
au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Hauts de France ;
au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
de la Lys.
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PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ANNEXES
Annexe 1 : Situation du projet
Annexe 2 : Situation des travaux
Annexe 3 : Mesures compensatoires
Annexe 4 : Localisation des mesures d'évitement en phase chantier
Annexe 5 : tableau de démarrage des travaux
Annexe 6 : Localisation des mesures de réduction en phase chantier
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Bureau des installations classées, de l'utilité publique
et de l'environnement
Section utilité publique |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Ü j OCT, 2925
100 avenue Winston Churchill - Page 21 sur 21 CS 10007 - 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
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8 F A AS \ Buysscheure o SE … —Nort-Leulinghemo Æperlecques st-Momelin ST set ] hem ‘ nningues-lès- Houlle ? 2Serq à À Pi gepnem
Ardres ss R SAT AT | J a SEMar . k Ÿ
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Nortbécourt ” Norte er St-Martin-lez- - >). #8 ; Moringhem@ Tatinghe fi : Des : — oleein : ) . Dom. de Rihoult Elaifmarais Hondeghemo
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Annexe n°1
Situation du projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 35 Le Marais
[PETAEUTTE
en Zore d'asparsion de crus
Situation des travaux
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mme — Le | - | Dm men gg r
à 4 : + + # +
Annexe n°2
Plan de masse de la ZEC
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£il existant
radier de
reconstitution
Profil en travers de l’ouvrage limitant
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Emprise du projet
Zone d'étude
Mesures compensatoires
NN
Installation d'andain compact
(habitat favorable au Lézard vivipare)
Installation de tas de bois
(habitat favorable au Lézard vivipare et aux amphibiens)
Maintien et renforcement de la haie en limite de parcelle
(habitat favorable aux amphibiens)
Fossé saisonnier (EUNIS C2.5} avec berges en pente douce déconnecté du
Vieux Fossé - Création [habitat favorable aux amphibiens)
Mare avec berges en pente douce (E UNIS C1.3) - Création {habitat
favorable aux amphibiens)
Prairie de fauche mésophile mésotrophe (E2.2) - Restauration avec
suppression des ligneux en place (zone de transplantation de lOphrys
abeille et de l'Orchis de Fuchs - semi des graines}
Prairie de fauche hygrophile (EUNIS E3.4) - Création par étrépage à 10 cm
avec suppression de la totalité de la plantation
Prairie de fauche hygrophile (EUNIS E3.4) - Création par étrépage à 20 cm
avec conservation ponctuelle des ligneux les plus adaptés
| Haie arbustive dense en essence locales [EUNIS FA.3)- Plantation
Friche dense méso-hygrophile (EUNIS 11.53) - Maintien en l'état avec
gestion adaptée {habitat favorable au Lézard vivipare)
Friche dense méso-hygrophile {(EUNIS 11.53) - Maintien en l'état avec
gestion adaptée et suppression de la totalité de la plantation
Annexe n°3
Mesures compensatoires
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Emprise du projet
Zone d'étude
Mesures d'évitement
é E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces Û ;
1. à enjeu (partie du Vieux Fossé non concernée par les travaux)
E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces
à enjeux (espèces végétales protégées et cariçaie inondée)
su, E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces
1. à enjeux (espèces végétales protégées)
E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces
à enjeux (haie et fossé saisonnier utilisés par les amphibiens)
— E2.1a : Mise en place d'un balisage préventif des habitats et des espèces
1 à enjeux (zone de présence du Lézard des murailles)
E2.1b : Adaptation du positionnement des zones de stockage /
base-vie (localisation prévue de la base-vie)
0 100 200
SE _… =
Mètres
Annexe n°4
Localisation des mesures d’évitement en phase chantier
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Travaux de suppression
des végétations (parties Oiseaux,
aériennes)
Travaux lourds Oiseaux
générateurs de bruit
Travaux de suppression
des végétations Amphibiens
(dessouchage)
Travaux de terrassement Revtiles
/ compaction du sol P
En rouge : impossibilité de démarrer les travaux
En orange : déconseillé de démarrer les travaux à cette période. Un écologue devra se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité
de démarrer les travaux au cas par cas.
En vert : période recommandée pour le démarrage des travaux
Annexe n°5
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 41 Projet
Emprise du projet
Zone d'étude
Mesures de réduction
R2.1h : Clôture et dispositif de franchissement provisoires
adaptés aux reptiles (barrière anti-retour)
R2.1h : Clôture et dispositif de franchissement provisoires
FTTT adaptés aux amphibiens (barrière anti-fuite)
0 100
… _… —
Mètres
Annexe n°6
Localisation des mesures de réduction en phase chantier
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-01-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de 42 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00012
Arrêtè renouvellement auto école contact Régis
Noto la Diega Aubigny en Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact Régis Noto la Diega Aubigny en Artois 43 DT | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
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Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 30 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d’ Aubigny-en-Artois
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral 28 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Régis Noto La Diega, pour exploiter sous le n° E 03 062 1418 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CONTACT » situé à Aubigny-en-Artois, Z.A.C rue Georges Lamiot;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Régis Noto La Diega pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M; Régis Noto La Diega au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact Régis Noto la Diega Aubigny en Artois 44 Arrête
Article 1°: L'agrément n° E 03 062 1418 O accordé à M. Régis Noto La Diega, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CONTACT » situé à Aubigny-en-Artois, Z.A.C rue Georges Lamiot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2 - B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé . :
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Régis Noto La Diega.
À Béthune
et par délégation,
Le secrétaire &énéral,
* au délégué à la sécurité routière,
* au maire de Aubigny-en-Artois,
* aux services fiscaux,
* aux Services de police et de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00012 - Arrêtè renouvellement auto école contact Régis Noto la Diega Aubigny en Artois 45 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00009
Arrêté de renouvellement d'habilitation
Etablissements les fils de G
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation Etablissements les fils de G 46 EH
PRÉFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
nn Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du ( 1 OCT. 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 habilitant sous le n°21-62-0326 dans le domaine funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Etablissements les fils de G. François » sis 7 rue du 11 novembre à Nesles et dirigé par monsieur André FRANÇOIS ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 11 août 2025;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 24 juillet 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation Etablissements les fils de G 47 Considérant que l'entreprise « Etablissements les fils de G. François» satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Copie :
Arrête
L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Etablissements les fils de G.
François » sis 7 rue du 11 novembre à Nesles et dirigé par monsieur Julien FRANÇOIS, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0326.
La présente habilitation est accordée jusqu'au 1er octobre 2030.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Poule sous-préfet et par délégation,
- Pompes funèbres « Etablissements les fils de G. François ».
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'habilitation Etablissements les fils de G 48 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00013
Arrêté modification auto école Christelle
Mametz Christelle Grioche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00013 - Arrêté modification auto école Christelle Mametz Christelle Grioche 49 EH Sous-Préfecture de Béthune
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DU PAS-DE-CALAIS
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Service Auto-école
Arrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Mametz
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1:
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/568 du 28 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément à Mme Christelle Grioche à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CHRISTELLE » situé à Mametz, 82 b Grand Rue, sous le n° E 03 062 12660;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00013 - Arrêté modification auto école Christelle Mametz Christelle Grioche 50 Arrête
Article 1: L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'agrément n° E 03 062 1266 O accordé à Mme Christelle Grioche, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ÉCOLE CHRISTELLE » situé à Mametz 1116 rue Principale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 décembre 2023.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à Mme Christelle Grioche.
A Béthune,
* au délégué à la sécurité routière
* au maire de Mamaetz
° aux services fiscaux
* au service de police
* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00013 - Arrêté modification auto école Christelle Mametz Christelle Grioche 51 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00014
Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Achicourt Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00014 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Achicourt Laurent Malbrancq 52 | F Sous-Préfecture de Béthune
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Arrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Achicourt
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1:
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter l'établissement _ d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à Achicourt, 7 route de Bucquoy, sous le n° E 23 062 00070;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00014 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Achicourt Laurent Malbrancq 53 Arrête
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A — AM (Quadri léger)- BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancq.
A Béthune,
r le sous-préfet et
par délégation,
le secrétair
au délégué à la sécurité routière
° au maire de Achicourt
° aux services fiscaux
* au service de police
* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00014 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Achicourt Laurent Malbrancq 54 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00009
Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00009 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq 55 EE Re Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
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Arrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d'Arras
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ; ‘
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ» situé à Arras, 72 avenue Fernand Lobbedez, sous len° E 20 062 0004 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00009 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq 56 Arrête
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A — AM (Quadri léger)-BE-B96- B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancg.
A Béthune,
ous-préfet et
par délégation,
le secrétaire général,
+ au délégué à la sécurité routière
° au maire d'Arras
° aux services fiscaux
* au service de police
* au service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00009 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras avenue Fernand Lobbedez Laurent Malbrancq 57 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00016
Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq 58 E E | Sous-Préfecture de Béthune
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Arrêté du 30 septembre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d'Arras
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 :
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant modification d'agrément à M. Laurent Malbranca, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à Arras, 1 boulevard du Général de Gaulle, sous le n° E 20 062 00030; |
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq 59 Arrête
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au
vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A - AM (Quadri léger)-BE-B96- B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à M. Laurent Malbrancq.
par délégation,
le secrétaire général,
* au délégué à la sécurité routière
° au maire d'Arras
° aux services fiscaux
* au service de police
*, au service de gendarmerie
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00016 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras boulevard Général de Gaulle Laurent Malbrancq 60 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00015
Arrêté renouvellement auto école ZUP
CONDUITE Calais Céline Graillot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP CONDUITE Calais Céline Graillot 61 ES Sous-Préfecture de Béthune
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Liberté
Egalité
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Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 30 septembre 20285 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral 12 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme Céline Graillot, pour exploiter sous le n° E 15 062 0033 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE ZUP ‘ CONDUITE » situé à Calais, 18 rue Guillaumet;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Céline Graillot pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Céline Graillot au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP CONDUITE Calais Céline Graillot 62 Arrête
Article 1° : L'agrément n° E 15 062 0033 0 accordé à Mme Céline Graillot, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE ZUP ‘ CONDUITE » situé à Calais, 18 rue Guillaumet est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2 — B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Céline Graillot.
À Béthune
e sous-préfet
et par délégation,
Le secrétairelgénéral,
Copie :
* au délégué à la sécurité routière,
° au maire de Calais,
* aux services fiscaux,
* aux Services de police et de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00015 - Arrêté renouvellement auto école ZUP CONDUITE Calais Céline Graillot 63 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00010
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances
Audruicquoises à Audruicq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à Audruicq 64 PRÉFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
nn Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du Ô 1 OCT, 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ; |
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0209 dans le domaine funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portant comme enseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95 rue Edmont Dupont à Audruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 17 septembre 2025;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 23 juillet 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à Audruicq 65 Considérant que l'établissement « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Copie :
Arrête
L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Baillard Laurent » portant
comme enseigne « Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises » sis 95
rue Edmont Dupont à Audruicq et dirigé par monsieur Baillard Julien, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0209.
La présente habilitation est accordée jusqu'au 1er octobre 2030.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
r le sous-préfet et par d ation,
le secrétaire général,
Pompes funèbres Audruicquoises/ambulances Audruicquoises.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00010 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Audruicquoises-Ambulances Audruicquoises à Audruicq 66