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Document publié le Lundi 16 février 2004 par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 04 00 DPU 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE GRENDELBRUCH
Département
du BAS-RHIN
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Arrondissement
de MOLSHEIM
Séance ordinaire du 16 février 2004
Nombre de
Conseillers
élus : 15
Sous la présidence de M. Philippe KUNTZMANN, Maire
Présents : HALTER Christian, KAUFF Fabienne, ,MERTZ Jean-Michel
BERNON Yves,ZEHNDER Paul, EPP Jean-Paul ,HIMBER Philippe,
HEMMERLIN Marie-Odile,WINGERT Andrée, MATHIEU Jean-François,
HARTLEY Richard.
Conseiller absent avec excuse : SENSENBRENNER Hervé (procuration à
KUNTZMANN Philippe
Conseiller absent sans excuse : MAETZ Marie-Rose
Conseillers en fonction : 14
Conseillers absents : 2
Conseillers présents : 12
° , . Oo REÇU À LA SOUS-p Point de l’ordre du jour N° 2 DE MOLSHEIM 0e
OBJET : Droit de préemption le | 19 FEV, 2004. |
Le Maire, Le Sous-Préfet
VU la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
portant sur l’élaboration, la révision, la modification et la mise à jour des documents d'urbanisme et dont les dispositions réglementaires sont entrées en vigueur au 1° avril 2001, conformémemnt à l’article 6 du décret N° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1,L 211-2, L 211-4 à
L211-5, L211-7, L 213-1 à L213-18,R211-1 àR211-4,R211-7 à R211-8, R213-1 à R 213-21 et R 213-24 à R 213-30 ;
VU Ja délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 1998 prescrivant la révision du POS ;
VU la délibération du-conseil municipal en-date du-16 février 2004 approuvant la révision du POS - transformé en Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Entendu l’exposé du maire rappelant :
- Que l’article L 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), un droit de préemption urbain (D.P.U.) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’issue d’un vote, par 12 voix « POUR » et 1 ABSTENTION - Décide d’instituer le droit de préemption urbain à l’ensemble des zones urbanisables, soit l’ensembles des zones U et AU telles qu’elles figurent au plan du PLU ;
-__ Donne délégation à M. Le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2212-22-15 du code des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière ;
- Charge M. le Maire à prendre un arrêté portant mise à jour du document d’urbanisme en vue de reporter sur les documents graphiques le périmètre d’application du droit de préemption urbain ainsi institué ;
- Charge M. le Maire d’inscrire au registre créé par la présente délibération instituant le DPU, toutes les acquisitions réalisées par voir de préemption dans le périmètre ainsi défini, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Il est rappelé que toute personne pourra consulter en mairie ce registre ou en obtenir un extrait conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;
- Précise que le droit de préemption unrbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux : les D.N.A. et les Affiches Moniteur
- Une copie de la présente délibération accompagnée de l’arrêté de mise à jour du PLU et des plans de délimitation du périmètre de DPU sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
A la Chambre Départementale des Notaires
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
Au Greffe du même Tribunal
A la DDE, Service Urbanisme et Aménagement, Urbanisme Etat
À la DDE, Subdivision de Schirmeck
Pour extrait conforme
Fait à Grendelbruch le 18 février 2004
Le Maire :
Acte certifié exécutoire :
Vu la réception en Sous-Préfecture le 19 février 2004
Vu la publication le 19 février 2004
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DE Mot eu ÉFECTURE EM nr,