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Procès Verbal - DOC220425 22042025143936?t=1778159047
Conseil Municipal - CM+29+05+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Abscon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+29+05+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
N° Objet
DELIB 18-05-29-34
Projet de construction d'une résidence d'accueil pour
personnes âgées non dépendantes - Cession de
l'emprise foncière.
DELIB 18-05-29-35
Mise en place du RIFSEEP, régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE et
CIA) - Application aux cadres d'emplois des agents de
maitrise territoriaux et des adjoints techniques
territoriaux.
DELIB 18-05-29-36 Nom du futur Pôle médiathèque et service enfance jeunesse.
TABLEAU DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mai 2018 Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton
de Denain
COMMUNE d’ABSCON
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
DÉLIBÉRATION N° 18.05.29.34
L’an deux mille dix huit le vingt neuf mai à dix huit heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombres de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2018.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants
: MM. KOWALCZYK Patrick, FOURMAUX Jean Michel, CACHERA
Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France, BRABANT-TONOIR
Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean
Pierre, DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte,
NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-FURMANIAK Elisabeth,
GRODZISKI-KOPEC Valérie, NELAIN-WYART Christine, GARY Jean
Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie (Procuration
à Mme BRICOUT GRANATO Sophie) BRICOUT GRANATO Sophie,
STEUX Christian.
Absents excusés : MM, POULAIN Michel (Procuration à
M KOWALCZYK Patrick), NESCELAIRE Daniel (Procuration à M FOURMAUX Jean Michel), BUCHART Jean Paul (Procuration à Mme BRABANT
Marie Claude). DEBOFFE Nicolas (Procuration à M HAZARD Jean Pierre).
Absente : Mme DUPONT FREVILLE Stéphanie.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame DANIELEWSKI
Vivianne a été désignée secrétaire de séance.
PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE D'ACCUEIL
POUR PERSONNES AGEES NON DEPENDANTES — CESSION DE L’EMPRISE
FONCIERE :
Monsieur ie Maire rappelle à l'assemblée que la commune d’Abscon
travaille en Partenariat avec Partenord et l'association ACCES dans le cadre
d’un projet de construction d’une résidence pour personnes âgées
non dépendantes.
L'enquête réalisée en début d'année 2017 auprès du public concerné
sur le territoire d’Abscon démontre les besoins en la matière et l'intérêt d’un tel équipement sur la commune. Parmi les
critères de sélection, les plus importants portent sur l'attractivité
du projet, (esthétisme architectural, fonctionnalité, services proposés) , l'offre
diversifiée de logements (T1 BIS, T2 et T3) et le coût de la prestation
pour les usagers,
Pour la réalisation de cette opération, la commune dispose d’une
surface de plus de 30 000 m2.rue Emile Zola. Le foncier nécessaire pour cette
opération est d’environ 9 000 m2. Ces
terrains actuellement classés en zone Naturelle au plan Local d'Urbanisme
de la commune seront reclassés en Zone constructible à aménager dans le cadre
de l'instruction en cours du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
de la Communauté d’ Agglomération de la Porte du Hainaut.
Le service des domaines, consulté pour estimer le prix du terrain
en fixe le prix à 10.00 € le M2 (courrier en date du 26 avril 2018).
Ï est rappelé que les collectivités ont la possibilité de vendre des biens
immobiliers en dessous de leur valeur vénale lorsque l'intérêt général du projet est avéré.
Dans le cas de la réalisation d’une résidence pour personnes âgées
non dépendantes sur la Commune, l'intérêt général se caractérise par le besoin de
ta population qui ressort de l’enquête, et par le cout de la prestation
qui, compte tenu de
En effet, l’association ACCES et l'opérateur HLM Partenord habitat
ont tous deux une vocation à caractère social, gage d’une offre accessible à notre
type de population. Compte tenu de la destination de ce projet et de la réponse qu’il
va apporter à la population locale, il est proposé au conseil municipal :
De céder l’emprise nécessaire évaluée à plus au moins 9000 m2
pour un Euro, prélevée sur la parcelle AM n°338 qui fera l’objet à ce titre d’une division
parcellaire.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les engagements Juridiques
et financiers Correspondants.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
L'ensemble des de dispositions est adopté par 21 voix pour et
5 Abstentions (MM GARY Jean Marie, SEULIN Jean Marc, BRICOUT
GRANATO Sophie (2 Voix}, STEUX Christian)
Fait et délibéré les an, mois et jour ci-dessus Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
DÉLIBÉRATION N° 18.05.29.35
L’an deux mille dix huit le vingt neuf mai à dix huit heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick
KOWALCZYK, Maire.
Nombres de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2018.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: MM. KOWALCZYK Patrick,
FOURMAUX Jean Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France,
BRABANT-TONOIR Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre,
DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-
RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-
FÜRMANIAK Elisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, NELAIN-WY ART Christine, GARY
Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie (Procuration à Mme BRICOUT
GRANATO Sophie) BRICOUT GRANATO Sophie (procuration à M GARY Jean Marie), STEUX
Christian.
Absents_excusés: MM, POULAIN Michel (Procuration à M KOWALCZYK Patrick),
NESCELAIRE Daniel (Procuration à M FOURMAUX Jean Michel), BUCHART Jean Paul
(Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), DEBOFFE Nicolas (Procuration à M HAZARD
Jean Pierre).
Absente : Mme DUPONT FREVILLE Stéphanie.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame DANIELEWSKI Vivianne a été désignée
secrétaire de séance.
OBJET : Mise en place du R.LE.S.E.E.P., Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (L.F.S.E ET C.LA.)
— Application aux cadres d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux et des Adjoints
Techniques Territoriaux.
Le Conseil Municipal,
Vu sa délibération n°16.09.01 du 7 septembre 2016 instituant la mise en place du RIFSEEP.
Considérant que le RIF.S.E.EP. est désormais applicable aux cadres d'emplois des Agents de
Maitrise et des Adjoints Techniques Territoriaux,
Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur
et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 23 mars 2018 relatif à la mise
en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience
professionnelle en vue de l'application du RIF.SEEP. aux agents de la collectivité de la
Commune d’Abscon
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères
professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de suiétions et d’expertise (LEF.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la
prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS
ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGE POUR GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF}
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6750 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGE POUR GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Agent d’exécution, …
4/ Le réexamen du montant de l’LES.E, :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et
de leur utilisation, ….),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’'IFS.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé demaladieordinaire(y compris accident de service) : l’LEFS.E. suivra le sort du traitement. |
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue duréeet gravemaladie : le versement de l’'IFSE. est suspendu. 6/ Périodicité de versement de l’LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juin 2018.
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I(C.I À )
1/ Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) aux : |
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.LA. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
mm MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Agent d’exécution, É 1200 €
4/ Les modalités de maintien ou de Suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics
de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément
indemnitaire annuel (C.L.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité. de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas decongédelongue maladie, longueduréeetgravemaladie : le versement du complément
indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CLA.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/— Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juin 2018
> LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (R.LE.S.E.E.P.)
L’LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.LA.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIF.S.E.EP. ne pourra se cumuler avec
- _L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (ETS),
- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT.),
- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (EMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- _ L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),
L’LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement), |
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ….),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.
Re A
L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les an, mois et jour ci-dessus Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
DÉLIBÉRATION N° 18.05.29.36
L'an deux mille dix huit le vingt neuf mai à dix huit heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick
KOWALCZYK, Maire.
Nombres de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2018.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: MM. KOWALCZYK Patrick,
FOURMAUX Jean Michel, CACHERA Marc, MORTELETTE-BARBET Marie France,
BRABANT-TONOIR Marie Claude, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean Pierre,
DÉFOSSÉ Gilbert, GOMBERT Jean Claude, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-
RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NEVE Michèle, TRZAN Jean Marc, MENISSEZ-
FURMANIAK Elisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, NELAIN-WYART Christine, GARY
Jean Marie, SEULIN Jean Marc, GIORGETTI Jean Marie (Procuration à Mme BRICOUT
GRANATO Sophie) BRICOUT GRANATO Sophie ( procuration à M GARY Jean Marie), STEUX
Christian.
Absents_excusés: MM, POULAIN Michel (Procuration à M KOWALCZYK Patrick),
NESCELAIRE Daniel (Procuration à M FOURMAUX Jean Michel), BUCHART Jean Paul
(Procuration à Mme BRABANT Marie Claude), DEBOFFE Nicolas (Procuration à M HAZARD
Jean Pierre).
Absente : Mme DUPONT FREVILLE Stéphanie.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame DANIELEWSKI Vivianne a été désignée
secrétaire de séance.
NOM DU FUTUR POLE MEDIATHEQUE ET SERVICE ENFANCE JEUNESSE :
L'ouverture du futur pôle médiathèque et service enfance jeunesse est programmée en mars 2019. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les enfants des 13 classes de primaire des écoles Marius Assez et Julien Beauvillain ont été invités à réfléchir sur le choix de son nom.
Les 26 propositions sorties de cette réflexion ont d’abord été soumises au vote d’un comité composé des élus , des bénévoles et agents du futurs pole pour n’en garder que 13.
Ces treize propositions ont été soumises au vote de la population pour n’en retenir qu’une : Médiathèque des acacias.
Après une ultime réflexion des enfants pour valoriser les aspects sociaux et culturels de la future structure, les enfants proposent au conseil municipal de sélectionner le nom du futur établissement
à partir des trois noms suivants :
1°) Maison socioculturelle des acacias 2°) Pôle Socioculturel des acacias
3°) Espace socioculturel des acacias
Après un vote à main levée, ont obtenu :
1°) Maison socioculturelle des acacias (3 voix)
2°) Pôle Socioculturel des acacias (1 voix)
3°) Espace socioculturel des acacias (22 voix)
Le futur espace médiathèque et service enfance jeunesse sera donc nommé : Espace socioculturel
des acacias
Fait et délibéré les an, mois et jour ci-dessus
Le Maire,
Patrick KOWALCZYK