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Déliberation - 2025 018 Tarifs Occupation du Domaine Public A COMPTER DU 1ER MARS 2025
Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 018 Tarifs Occupation du Domaine Public A COMPTER DU 1ER MARS 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le &kt/22 S
ID : 026-212601249-20250219-DEC_2025 _018-AR
Es DECISION N° DEC-2025-018 ]
OBJET: TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DU 1ER MARS 2025
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 2ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 % par an des tarifs existants ;
DECIDE
- De fixer comme suit, à compter du caractère exécutoire de la présente décision, les tarifs des droits de place et de stationnement sur le domaine public de la Commune :
FETE FORAINE Tarif unité
Catégorie A : gros métier 277,00 € forfait Catégorie B : petit manège enfant < 80 m? 76,00 € forfait
Gros manège enfants > 80 m2 111,00 € forfait Catégorie C : tir, confiserie le ml 8,25€| le mètre linéaire
Catégorie D : boite à rire, palais des glaces 181,00 € forfait Kermesse, jeux vidéo 98,00 € forfait
BROCANTE - MARCHE
emplacement jusqu'à 4 mètres 11,00 € forfait
Par mètre supplémentaire 2,10€] le mètre linéaire Association redevance forfaitaire par tranche de 100 ml 155,00 € forfait
Professionnel : redevance forfaitaire par tranche de 100mI | 310,00 € forfait
MARCHES POTIERS
stand 4ml 30,90 € forfait
stand 6 ml 51,50€ forfait Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025 MARCHE FORAIN HEBDOMADAIRE hands ambulants erger
dome SE Publié le 2/72/ 222 ÿ< Type d'emplacement
1D : 026-212601249-20250219-DEC_ 2025 018-AR
Emplacement simple
Prix du mètre non abonné 1,10€] le mètre linéaire
Abonnement annuel 27,00 € le mètre linéaire
Abonnement semestriel 14,00 € le mètre linéaire Abonnement trimestriel 7,50 € le mètre linéaire
Emplacement + électricité
Prix du mètre non abonné 1,60 €| le mètre linéaire
Abonnement annuel 40,00 € le mètre linéaire Abonnement semestriel 21,00 € le mètre linéaire
Abonnement trimestriel 11,00 € le mètre linéaire
FOOD TRUCK et assimilés 15,00 € forfait trimestre
CAMIONS vente au détail Objets divers 15,00 € forfait
TERRASSE et extension de commerce 0,80€] par m2 par mois
Extension de terrasse 1,10€| par m2 par mois
Forfait annuel raccordement électrique 103,00 € forfait
Occupation pour chantier / déménagement
échafaudage, benne, etc. 1,40 €| forfait semaine par m2 Grue/ engin de levage 20,00 € forfait par jour
neutralisation place de stationnement 15,00 €| _ forfait jour / place réalisation d'une opération en rue barrée 30,00 €| forfait demi-journée
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ETOILE SUR RHONE,
Le 19 février 2025
Le Maire,