Déliberation - 99 AR 055 la Maison du Rocher

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Déliberation - 99 AR 055 la Maison du Rocher Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 055 la Maison du Rocher)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 055

DU 17 AVRIL 2023

VISITE DE SECURITE AVANT OUVERTURE

EHPAD "LA MAISON DU ROCHER"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté des 21 juin 1982 et 10 décembre 2004 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 31 mars 2023, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée l'ouverture de l'établissement ci-dessous sous réserve que les prescriptions soient réalisées :

EHPAD "LA MAISON DU ROCHER"

Rue du Haut-Rocher à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe de type "U" avec des activités secondaires du type "N" en 4ème catégorie.

Descriptif Type Cat.

Nombre

de

niveaux

Niveau

de

sommeil

Détection Effectif

Bâtiment

Sous-sol

- un parking de 26 places pour

le personnel

- des locaux techniques

- des réserves

- des locaux à archives

- des vestiaires et locaux

sociaux

- un bureau

- des locaux déchets

- un local transfo

- un garage

Rez-de-jardin

- des chambres

- une sous-station

- une salle à manger avec un

office

- un espace de jour/salle

d'activité

- des salons familles

- des salles de soins

- un PC infirmier

- un local linge sale/un local

linge propre/un local ménage

- des locaux de stockage

Entresol

- des chambres

- un local CTA

- une salle à manger avec un

office

- un espace de jour/salle

d'activité

- des salons familles

- des salles de soins

- un PC infirmier

- un local linge sale/un local

linge propre/un local ménage

- des locaux de stockage

U-N 4è

me

4 3 oui Public 132

Personnel 44

Visiteurs 66

Total 242

Personnel nuit

4 personnesRez-de-chaussée

- un hall d'entrée /un local SSI

- une zone administration

(bureaux, locale archives,

secrétariat)

- un espace médical

- des espaces d'animation (lieu

de vie, salle d'activité)

- une salle de réunion

- une salle à manger

- des chambres

- des sanitaires /des salles de

bains

- un local linge sale/un local

linge propre/un local ménage

- des locaux techniques

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer avant l'ouverture, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Identifier les locaux techniques à l'aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article MS 41).

- Veiller au bon fonctionnement des ferme-portes installés sur les blocs-portes (article R 143-10).

- Procéder au bouchage des trémies dans les locaux afin de restituer le degré coupe-feu initial (article CO 28).

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Désenfumage mécanique avec SSI A :

Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Ascenseurs :

Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).. Formation et exercices d’évacuation simulée (article U 47) :

Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution de consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction.

Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l’article U 41.

. Portes automatiques :

Contrat d'entretien (article CO 48).

. S.S.I. - CAT. A (article MS 73) :

Tous les 3 ans par un organisme agréé.

Tous les ans par un technicien compétent habilité.

. Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22) :

Entretien :

. Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.

. Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation, et la vérification de leur vacuité.

. Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisse doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

. Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.

. Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.

Vérifications techniques :

Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites au moins une fois par an et ont pour objet de s'assurer :

. de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils.

. des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.

. des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.

. de la signalisation du dispositif de sécurité.

. de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Sébastien TREGUENARD

Directeur du Centre Hospitalier

33 rue du Haut-Rocher

53000 LAVAL

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

pour le maire et par délégation,

en l'absence de Georges HOYAUX,

la conseillère municipale,

Signé : Béatrice FERRON

Notifié le :

Exécutoire le :