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Arrêté - ST 179 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 179 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 179-2022
Portant permis d'occupation temporaire du domaine public
Rue de la Marine
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le code le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 24/05/2022 par laquelle la société K PAR K - Zone Industrielle La Lauve Migranon - 83790 PIGNANS, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis Rue de la Marine,
Considérant que des travaux d'installation de menuiseries au 2 Rue de la Marine, nécessitent le stationnement d'un véhicule Rue de la marine, occasionnant des restrictions au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, Rue de la Marine, sur 20 m°.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du Lundi 6 juin 2022 au vendredi 10 juin 2022 inclus, de 8 H 30 à 17 H.
Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le dornaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière {Livre | - 8%" partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Page 1/2 Article 4 : Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l’année en cours à 1.50 € le m° par jour d'occupation.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Räcine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société K PAR K.
Fait au Lavandou, le 31 mai 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint aux Travaux
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la société K PAR K par mail
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