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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV 12 09 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV 12 09 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 12 septembre 2024
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le 12 septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Etaient présents :
M. HUOT G M. DELABORDE D. Mme LEVEQUE C. Mme BERNAND C. M. LAMBERT A. M. LINARES H. M. LEVEQUE JM. M. DERAM J. M. VINCENT J. Mme BOLOPION A. M. PERROT E. M. SEGUIN D. Mme BILLARD P. Mme CARDINAL A. Mme SARRACINO S. M. GUENIOT F. M. THIEBAUD D. M. CARDINAL JP. M. SIMON J. M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DELONG S. M. CARBILLET B. Mme MINOT C. M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. Mme CHALUS N. Mme CREVISY A.F. M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme COEURDASSIER S . M. DANGIEN A. Mme GOBILLOT L. M. SOENEN D. M. DIDIER R. M. THOMASSIN N. Mme GREPINET M. M. FONTAINE S. Mme NOTAT M. M. PARISEL P. Mme GUERIN P. M. THENAIL M. M. LUCKO M. M. CHITTARO F. M. GUILLAUMOT T. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. MILLÉ J. M. HENRY P. Mme DENIS S.
M. PECHIODAT R. M. LAMBERT B M. DARTIER M.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MARECHAL F. à M. MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M. MAGIRON R.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
M. VALENTIN D. à Mme GUERIN P.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. ROUSSELLE T. à M. SOENEN D.
M. DECHANET D. à M. DANGIEN A.
M. VINOT J.P. à Mme NOTAT M.
Excusés :
M. LEMONNIER F. Mme ROGER C. M. OUDOT E. M. GARNIER A. M. LAURENT F. M. GOIROT M.
Absents :
M. JOFFRAIN B M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. M. COURTOUX J.L. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. KOCH JF. M. RAMAGET JP. M. BOILLETOT C. Mme GERBORE M. Mme RAVINEAU M. M. SANCHEZ S. Mme DEBEURY A.
En préambule à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire, les élus ont assisté à la présentation du Centre Intercommunal d’Action Sociale, ainsi que des Conseillers Numériques. Cette présentation est réalisée, conjointement par Mme Céline BERNAND, 4ème Vice-présidente en charge de l’action sociale et par Mme Laurie MARSAL, directrice du Centre Intercommunal d’Action Social ainsi que de M. Guillaume BERGIRON Référent coordonnateur des Conseillers Numériques ville de Langres et Communauté de Communes du Grand-Langres. L’exposé achevé, les élus sont remerciés pour leur écoute. Ils sont également invités à poser des questions.
Les échanges terminés, M. le Président remercie Mme MARSAL et M. BERGIRON pour leur intervention et les invite à quitter la salle en leur souhaitant un bon retour.
Au terme du temps imparti, M. le Président procède à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 34 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs. 2
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 12 septembre 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
M. le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date des 04 juillet 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
SEANCE DU 04 JUILLET 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-25 Rapport quinquennal 2017-2022 sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) UNANIMITE
2024-26 SPL-XDEMAT – Capital social – Nouvelle répartition – Approbation UNANIMITE
2024-27
Equipements électriques et électroniques – Recyclage et
valorisation des déchets – Convention tripartite Ville de
Langres/Communauté de Communes du Grand
Langres/Société Recycl+ - Signature
UNANIMITE
2024-28
Mission Locale de l’Arrondissement de Langres (MILO) –
Convention pluriannuelle financière et de partenariat 2024-
2026 avec la Communauté de Communes du Grand Langres
– Signature
UNANIMITE
2024-29 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal – Approbation UNANIMITE
2024-30 Organisation du temps de travail – Règlement – Modification – Approbation UNANIMITE
2024-31 Service Urbanisme-Habitat-Foncier - Mise à disposition d’un salarié de droit privé - Adhésion à la SCET-GE – Approbation UNANIMITE
2024-32 Taxe de séjour – Fixation des tarifs pour l’année 2025 UNANIMITE 2024-33 Ecole primaire de Rolampont – Dénomination UNANIMITE
2024-34 Relais Petite Enfance « Enfants et Compagnie » - Subvention 2024 - Attribution UNANIMITE
2024-35
Activités et séjours organisés par le Pôle Enfance &
Jeunesse – Tarifs – Délibération n° 2017-151 en date du
26/09/2017 – Abrogation et remplacement
UNANIMITE
2024-36
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)-Aide
aux devoirs à Langres – Règlement intérieur et contrat
Parents/Enfants – Approbation
UNANIMITE
2024-37
Motion – Opposition au transfert des compétences eau et
assainissement à la communauté de communes au 1er
janvier 2026 – Retour sur la consultation des communes
UNANIMITE
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation pour la période allant du du 22 mai 2024 au 05 septembre 2024 :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS
BATIMENT 10 DE LA CITADELLE -
AMENAGEMENT D'UN ETALISSEMENT
D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR
Lot 9 : carrelage
Groupement
JOFFROY/YANN
GIRARDOT
CONTRUCTION
Mandataire : JOFFROY
52210 VILLIERS-
SUR-SUIZE 51 713,35 € 30/07/2024
Offre de base + prestations
supplémentaire n° 1
Autorisation de signature donnée
à Monsieur le Président par le
bureau communautaire du
03/05/2024
CONFECTION ET CONDITIONNEMENT
DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR
LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A
DOMICILE DE SEPTEMBRE 2024 A
AOUT 2028
CUISINE ESTREDIA
70160 SAINT REMY
70160 SAINT-
REMY
175 000,00 €
maximum pour 1 soit
700 000,00 € pour
toute la durée de
l'accord-cadre
06/08/2024
Accord-cadre mono attributaire à
bons de commande
Autorisation de signature donnée
à Monsieur le Président par le
bureau communautaire du
12/07/2024
BATIMENT 10 DE LA CITADELLE -
AMENAGEMENT D'UN ETALISSEMENT
D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR
Lot 8 : ascenseur
KONEXION PLUS 67810 HOLTZHEIM 6 250,00 € 26/06/2024 Déclaration de sous-traitance 3
DATE N° INTITULE
08 août 2024 DEC-BD-2024-21
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny- le-Roi – 52140 VAL-DE- MEUSE
Bureau - Permanence
Convention conclue avec la Mission Locale de l’Arrondissement de
Langres (MILO)
2°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 12 JUILLET 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-08 Bâtiment 22 de la Citadelle à Langres – Aménagement d’un groupe scolaire – Signature - Autorisation UNANIMITE
2024-09
Service de portage de repas à domicile – Confection et
conditionnement de repas en liaison froide de septembre
2024 à août 2028 – Marché – Signature – Autorisation
UNANIMITE
2024-10 Contrat de centralité 2021-2026 GIP Haute-Marne – Modification du programme – Avenant n° 1 – Approbation UNANIMITE
2024-11
Immobilier d’entreprises de Langres Nord Rolampont –
Entreprise Cédric BERNAND – Fixation du montant du
loyer
UNANIMITE
2024-12 Attribution de subvention au titre de l’année 2024 – Association Tinta’Mars – Approbation UNANIMITE
2024-13 Association « Habitat et Humanisme Haute-Marne – Parent’aise » - Demande de subvention 2024 – Attribution UNANIMITE
2024-14
Participation des communes extérieures à l’EPCI aux frais
de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de
la CCGL – Année scolaire 2023-2024 – Approbation
UNANIMITE
2024-15
Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur - Ecole
privée sous contrat d’association – Frais de scolarité pour
l’année scolaire 2023-2024 – Participation au titre du 3ème
trimestre et régularisation annuelle
MAJORITE
Pour : 14
Contre : 8
Abstention : 0
1– ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
M. le Président donne la Parole à M. Thomas CORVASCE Directeur de l’AGENCE D’attractivité de la Haute-Marne.
2024-38
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – AGENCE D’ ATTRACTIVITE DE LA HAUTE -MARNE – RAPPORT ANNUEL 2023 –
COMMUNICATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres, Vu la délibération n° 2023-57 en date du 06 juillet 2023 approuvant le contrat de concession à intervenir avec l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne,
Vu le contrat de concession du Tourisme et d’Attractivité Territoriale en date du septembre 2023,
Vu le rapport annuel produit par le délégataire l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne pour l’exercice 2023 et les synthèses produites à l’appui de la présente délibération,
CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ; 4
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel de l’exercice 2023 portant sur la délégation de service public de l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne ;
Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
M. le Président se félicite de l’inauguration de la nouvelle maison du tourisme à Langres. Il note que la mutualisation donne un nouveau souffle au tourisme sur le territoire.
M. CARDINAL J.P. : se dit très satisfait de la réfection de la maison du tourisme. Cependant, il s’interroge sur la saisie de l’opportunité d’augmenter la surface de vente et de climatiser les locaux.
M. CORVASCE note le triplement de la surface de vente par rapport à l’ancienne surface, car aujourd’hui l’intégralité de l’espace de visite est un espace de vente. Il indique que la nouvelle configuration et la nouvelle organisation permettent de mettre beaucoup plus de produits que par le passé. En ce qui concerne la question de la climatisation, il explique qu’après quelques remarques de l’ABF sur le choix de l’emplacement du condensateur de climatisation, elle est aujourd’hui en cours et sera prochainement installée.
M. le Président remercie M. CORVASCE pour sa présentation et l’invite à quitter la séance.
2024-39
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r s s s : : : M M M . . . L L L E E E P P P R R RE E E S S SI I I D D DE E EN N NT T T / / /M M M. . . D D DI I ID D DI I I E E ER R R
COMPENSATION ENVIRONNEMENTALES CADRE DU PREJUDICE CREE A LA ZAI DU BREUIL A MONTIGNY- LE - ROI Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/09/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018-018 du Comité Syndical en date du 19 mars 2018 concernant les Règles en matière de financement des projets d’aménagement des zones d’activités ; Vu la délibération n°2020_070 du Comité Syndical en date du 17 novembre 2020 actant la mise à disposition des terrains de la ZAI du Breuil pour l’aménagement d’un accès à l’entreprise MJ EST au PETR du Pays de Langres par la Communauté de Communes du Grand Langres ; Vu la délibération n°2021_099 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 14 décembre 2021 actant les modalités liées à la fin de la mise à disposition des zones d’activités par le PETR du Pays de Langres : Langres Sud et Langres Nord au 31 décembre 2021 et Chalindrey Grand Est et la ZAI du Breuil au 31 décembre 2022 ;
Vu les statuts du PETR du Pays de Langres modifiés – Arrêté N°52-2021-12-00163 en date du 23 décembre 2021 actant la modification statutaire concernant la fin de la mise à disposition des terrains des zones d’activités de référence au PETR du Pays de Langres par les Communautés de communes
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2022 ordonnant pour des raisons d’irrespect du Code de l’environnement, indépendantes du Code de l’urbanisme, la cessation des travaux de voirie et de réseaux pour permettre la desserte des terrains à céder à l’entreprise MJ Est ; Vu la délibération n°2022-064 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 12 juillet 2022 de stopper l’extension de l’urbanisation de la ZAI du Breuil à Montigny Le Roi ; Vu la délibération n°2022-086 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 13 décembre 2022 actant la rétrocession des terrains d’aménagement de la ZAI du Breuil à la Communauté de communes du Grand Langres ;
Vu la délibération n°2023-059 du Comité syndical du PETR du Pays de Langres du 3 octobre 2023, la délibération n°2023-81 de la Communauté de communes du Grand Langres du 26 octobre 2023 et la délibération n°67/2023 de la Commune de VAL-DE-MEUSE du 31 octobre 2023 actant le fait d’examiner les différentes hypothèses en vue de réparer le préjudice créé et d’étudier les différentes pistes de solutions qui permettraient de restaurer le milieu et cela en adéquation avec la réglementation ;
Vu la délibération n°2024-034 du Comité syndical du PETR du Pays de Langres du 14 mai 2024, la délibération n°2024-20 de la Communauté de communes du Grand Langres du 11 avril 2024 et la délibération n°39/2024 de la Commune de VAL-DE-MEUSE du 10 avril 2024 actant le scénario de remise en état du site avec des mesures compensatoires permettant de retrouver les fonctionnalités écologiques originelles du milieu. 5
Considérant l’ouverture d’un dossier judiciaire au regard de l’infraction constatée : altération d’une zone humide et d’habitats ;
Considérant que la volonté des différentes parties : PETR du Pays de Langres, Communauté de communes du Grand Langres, Commune de VAL-DE-MEUSE de réparer le préjudice créé par délibération ; et cela, afin de montrer la bonne foi de tous, dans cette affaire, auprès de Monsieur le Procureur ; une solution pourrait être ainsi trouvée à travers une convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) ;
La remise en état complet du site avec des mesures compensatoires (dont création d’une mare, plantation d’une haie ou d’un îlot de végétation…) permettant de retrouver les fonctionnalités écologiques originelles du milieu humide de la ZAI du Breuil a été actée.
La Communauté de communes du Grand Langres sera maître d’ouvrage des réparations du préjudice créé au regard de sa compétence Aménagement de zone d’activités économiques. La Communauté de communes du Grand Langres fera de nouveau appel à l’Atelier des territoires afin de confirmer les solutions techniques proposées, selon la méthode ONEMA, qui permettent de réparer le préjudice créé et de retrouver les fonctionnalités écologiques originelles du milieu humide. L’Office Français de la Biodiversité (OFB) sera consulté pour valider les solutions techniques proposées.
La Communauté de communes du Grand Langres sera maître d’ouvrage pour la réalisation du suivi naturaliste annuel, qui s’étendra au minimum sur dix ans.
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
• rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : début 2025, • consultation des entreprises : 2 ème trimestre 2025,
• fin des travaux : 3 ème trimestre 2025.
Dans tous les cas, les travaux auront lieu dans les deux ans à compter de la signature de la CJIPE.
Le lieu d’implantation du biotope à créer sera situé sur la parcelle n°11, telle qu’elle apparait dans le schéma ci-dessous.
Schéma N°1 6
La parcelle n°11 est scindée en deux terrains cadastrés, tels qu’ils apparaissent dans le document d’arpentage établi le 17 juillet 2023 par le cabinet KOLB-BOURRIER géomètre expert sis 7 rue des Ouches 52200 LANGRES et vérifié et numéroté par le service du cadastre le 02 août 2023 sous le numéro 636P :
- YK 147 appartient à la Communauté de communes du Grand Langres (encadré bleu), - YK 150 appartient à la Commune de VAL-DE-MEUSE (encadré rouge).
Schéma N°2
Le terrain YK 150 (figure rouge) appartient à la Commune de VAL-DE-MEUSE. Ce terrain peut être céder à l’euro symbolique sans versement à la Communauté de communes du Grand Langres ou par une convention de mise à disposition de la Commune de VAL-DE-MEUSE à la Communauté de communes du Grand Langres.
Les terrains YK 147 et YK 150 seront rendus non constructible à l’opposabilité du futur PLUiH de la Communauté de communes du Grand Langres. Ils resteront des terrains à vocation agricole. 7
En conséquence, les délibérations prises en 2022 concernant la vente de terrains à vocation économique de cette zone d’activités devront être révisées : celle n°48/2022 en date du 28 juin 2022 par le Conseil municipal de la Commune de Val-DE-MEUSE et celle n°2022-21 en date du 1 er juillet 2022 par le Bureau communautaire de la Communauté de communes du Grand Langres.
Après la phase travaux, la Communauté de communes du Grand Langres assurera un suivi naturaliste annuel pendant un temps long. Le suivi peut déclencher la mise en œuvre d’actions d’entretien, voire d’actions correctives (si, par exemple, l’efficacité d’une mesure compensatoire est compromise).
Le plan de financement de l’opération de renaturation est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Réparations : base prévisionnelle à hauteur de
100 000€
PETR du Pays de Langres : 33%
Commune de VAL-DE-MEUSE : 33%
CCGL : 34%
TOTAL : 100%
Le suivi naturaliste annuel sera pris en charge entièrement par la Communauté de communes du Grand Langres.
Le PETR du Pays de Langres, la Communauté de communes du Grand Langres, la Commune de VAL-DE-MEUSE acteront cette décision à travers une délibération concordante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prendre acte de la maitrise d’ouvrage par la Communauté de communes du Grand Langres pour la conduite de l’opération et la réalisation du suivi naturaliste annuel ;
Approuve le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-avant ;
Approuve le lieu d’implantation du biotope sur la parcelle n°11 (schéma N°1) ;
Approuve, afin d’assurer le suivi naturaliste pendant toute la durée nécessaire, la mise à disposition du terrain par la Commune de VAL-DE-MEUSE à la Communauté de communes du Grand Langres, pour une durée de 10 ans, renouvelable par voie d’avenant ;
Acte le calendrier prévisionnel de travaux comme indiqué ci-avant ;
Autorise le Président à signer la convention judiciaire d’intérêt public environnemental ;
Autorise le Président à signer toutes pièces utiles dans ce cadre.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (CHALUS)
Abstention : 1 (PARISEL)
M. DIDIER s’exprime en ces termes :
« Juste un mot pour conclure. Je voulais dire que certaines, certains se sont déjà réjouis ou certaines et certains se réjouiront peut-être ce soir, demain, d’avoir réussi à faire stopper nos travaux à la ZA du Breuil, le développement économique de notre territoire. Ce n'est d'ailleurs pas toujours celles et ceux qui sont les plus vertueux pour ce qui concerne notamment leur propre bilan carbone annuel. Il faut savoir que c'est de plus en plus compliqué aujourd'hui pour faire du développement économique et pour ré-industrialiser la France, comme ce que souhaite le Président de la République. Le président Jacky MAUGRAS et moi-même le constatons presque à chaque dossier que nous suivons ensemble, je ne crois pas beaucoup me tromper Jacky quand je dis cela. Le développement économique, c'est pourtant très nécessaire pour notre département, qui comme vous le savez est malheureusement en difficulté d'un point de vue de sa démographie. Alors oui, on me dit ici ou là, que dans d'autres départements cela ne se passe pas de la même façon, que la réglementation n'est pas appliquée aussi rigoureusement peut-être, mais quoi qu'il en soit, il faut respecter la réglementation française que des parlementaires élus ont validé à un moment donné à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Enfin, je dirai pour conclure, pour ne pas être long, qu'on ne nous a pas beaucoup aidés dans ce dossier, pas plus d'ailleurs que lorsqu'il a fallu 8
s'occuper du dossier de la réhabilitation de l'ex friche Farm Frites à Montigny-le-Roi qui pourtant permettait, elle, de ne pas consommer de surface foncière. Je vous remercie. »
Mme BOLOPION quitte momentanément l’Assemblée à 19 h 45 minutes.
M. FRANC s’inquiète du coût du naturaliste.
M. LE PRESIDENT indique, qu’à l’heure actuelle, il n’en a pas connaissance mais que celui-ci ne devrait pas être trop élevé fait qu’il comprendra une visite des lieux, d’une durée d’une heure ou deux, suivie d’un rapport. Il note qu’Atelier des Territoires ou que le bureau d’études ayant travaillé sur le PLUiH Initiative Aménagement et Développement sont tout à fait capables de réaliser ce suivi naturaliste.
2024-40
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r s s s : : : M M M . . . L L L E E E P P P R R RE E E S S SI I I D D DE E EN N NT T T / / /M M M. . . D D DI I ID D DI I I E E ER R R
ZONES D’ ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES – CONDITIONS DE
VENTE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022.
Vu la délibération n° 5 du 30 janvier 2003 portant harmonisation des prix de vente des terrains des zones d’activités de la Communauté de communes de l’Etoile de Langres (CCEL), Vu la délibération n° 3 du 27 mai 2004 portant établissant le prix de vente des terrains du lotissement de la zone d’activité de Sabinus sise sur le territoire de la Communauté de communes de l’Etoile de Langres (CCEL),
Vu la délibération n° 2017-81 en date du 03 mars 2017 portant définition des tarifs de cession des terrains sur les zones d’activité des communes de Montigny-le-Roi et de Saints-Geosmes, Vu la délibération n° 2018-73 en date du 25 septembre 2018 portant définition des tarifs de cession des terrains sur la zone d’activité des « Nouvelles Franchises » à Langres, Vu la délibération n° 2020-107 en date du 21 décembre 2020 portant définition des tarifs de cession des terrains sur la zone d’activité de « Champ de Monge » à Saints-Geosmes, Vu la délibération n° 2021-70 en date du 15 avril 2021 portant définition des tarifs de cession des terrains sur la zone d’activité du Breuil sise à Val-de-Meuse,
Considérant que depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les intercommunalités sont devenues seules compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Avec l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience et, plus particulièrement, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, la Communauté de communes du Grand Langres se doit de prendre en compte la raréfaction du foncier afin de poursuivre son développement économique et l’accompagnement des parcours résidentiels des entreprises,
Considérant qu’à ce jour la CCGL ne dispose plus que de 24,4 hectares disponibles à la vente (hors projets en cours).
ZAE Surfaces disponibles Surfaces occupées Surfaces réservées Surfaces non disponibles Extension Total Total hors
projet
d'extension
Breuil 2,3 28,2 3,5 34,0 34,0
Champs de Monge 2,1 0,8 1,2 4,1 4,1
Forum 5,2 11,9 0,1 17,3 17,3
Langres Nord 11,9 2,2 1,5 3,0 18,6 15,6
Les Franchises 0,4 51,0 2,9 11,0 10,3 75,6 65,3
Sabinus 2,5 14,9 17,4 17,4
Total 24,4 109,0 9,3 11,0 13,3 167,1 153,7
ZAE - CC du Grand-Langres
Occupation des surfaces
Considérant que les tarifs (prix au m²) auxquels ces terrains sont proposés à la vente sont très hétérogènes d’une ZAE à l’autre mais aussi quelquefois au sein d’une même ZAE (Forum et Champs 9
de Monge). De plus, pour trois ZAE (Breuil, Franchises et Langres Nord) les tarifs sont dégressifs en fonction de la surface achetée.
En conséquence, afin de concilier poursuite du développement économique du territoire du Grand langres et sobriété foncière, et donc inciter les porteurs de projet à optimiser l’usage du foncier sur les terrains encore disponibles de nos ZAE, il apparait nécessaire de réviser et harmoniser le prix de cession de ces terrains.
Il est donc proposé au Conseil communautaire les évolutions suivantes :
• Zone du Sabinus : maintien du tarif à 30 € HT le m²,
• Champ de Monge : suppression des tarifs différenciés et instauration d’un prix unique à 24 € HT le m²,
• ZAE Breuil, Forum, Franchises et Langres Nord : suppression des tarifs dégressifs et instauration d’un prix unique à 10 € le m².
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les nouvelles conditions de cession des parcelles encore disponibles dans les ZAE de la Communauté de communes du Grand Langres, telles que présentées dans le tableau ci-dessous ;
ZAE Tarif au m² (HT)
Breuil 10,00 €
Forum 10,00 €
Champ de Monge 24,00 €
Franchises 10,00 €
Langres Nord 10,00 €
Sabinus 30,00 €
Note que la viabilisation des terrains ainsi que le bornage restent à la charge de la CCGL ;
Abroge les délibérations précédentes prises par les différentes collectivités territoriales, alors compétentes en matière économique, pour fixer les tarifs des ZAE visées précédemment.
Adopté à l’unanimité.
M. CARDINAL soulève la question des terrains privés libres à la vente.
M. LE PRESIDENT se dit bien conscient du problème et qu’effectivement une rencontre avec les propriétaires privés doit être envisagée.
2024-41
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA HAUTE - MARNE ( CDAC 52) –
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-21, Vu le Code du commerce, et notamment les articles L. 751-2 et R. 751-2, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022,
Considérant que l'article L.751-2-II 1°) du code du commerce dispose que Commission Départementale d’Aménagement Commercial est notamment composée des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16du code de l'urbanisme chargé du 10
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1° de l'article L.751-2-II du Code du Commerce, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger
Considérant que l'article R.751-2 du même code précise qu'aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Considérant qu'est proposé pour remplacer le président de la CCGL au sein de la CDAC lorsqu'il ne peut y siéger en raison de plusieurs mandats (maire de la commune d'implantation et Président de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation) :
Monsieur Romary DIDIER
Considérant qu'est proposé comme représentant suppléant au sein de la CDAC :
Monsieur Henry LINARES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation des représentants ayant vocation à remplacer le Président au sein de la CDAC ;
Désigne M. Romary DIDIER pour remplacer le président de la Communauté de Communes du Grand Langres au sein de la CDAC, lorsqu’il ne peut y siéger en raison de plusieurs mandats ;
Désigne M. Henri LINARES comme suppléant au sein de la CDAC ;
Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
M. le Président salue la présence des représentants du Trésor Public, MM. Christophe LASSERTEUX et Jacques ROSSELLE.
2 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1 - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Principal voté le 11 avril 2024,
Considérant que depuis le 11 avril 2024 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur : 11
En dépenses de la section d’investissement :
• Une inscription de 200 000 € sur les opérations pour tiers (comptes 45411) pour notamment l’immeuble situé 11 rue de la gare à Marcilly pour lequel des travaux de sécurisation, voire de démolition doivent être entrepris ;
• Une diminution des crédits du chapitre 23 pour 400 000 €, compte-tenu du report des travaux de la construction du groupe scolaire de Langres à la Citadelle ;
En recettes de la section d’investissement :
• Compte-tenu du besoin moindre de financement de la section d’investissement, l’autofinancement prélevé sur la section de fonctionnement est diminué de 200 000 € (chapitre 021).
Au total, la section d’investissement est donc diminuée de 200 000 € et s’équilibre à 6 251 667 €.
En dépenses de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 145 300 € sur le chapitre 011 principalement pour financer des coûts supplémentaires liés aux énergies (électricité : + 73 000 €, chauffage urbain : +20 000 €, combustibles : + 36 000 €) et la restauration scolaire (+ 34 300 €). Une partie de ces dépenses supplémentaires est financée par des diminutions de crédits sur les lignes de ce même chapitre ; • Une inscription d’un crédit complémentaire de 160 700 € sur le chapitre 65 pour les participations aux budgets annexes (+ 95 700 €) et au CIAS (+13 000 €), les frais de scolarité reversés aux autres EPCI (+42 000 €), et la subvention à la mission locale (+10 000 €) ; • Une diminution de 200 000 € sur le prélèvement de la section de fonctionnement à reverser à la section d’investissement (chapitre 023).
En recettes de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 56 000 € sur le chapitre 70 pour une augmentation de la facturation de la restauration scolaire et activités périscolaires due à l’augmentation des tarifs et des effectifs ;
• Une inscription d’un crédit de 50 000 € sur le chapitre 74 pour une augmentation des participations versées par la CAF sur la reprise de la gestion en régie des crèches et le temps périscolaire.
Au total, la section de fonctionnement est donc augmentée de 106 0000 € et s’équilibre à 22 013 413 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Inscrit en dépenses d’investissement :
• t- 400 000 € sur le chapitre 23 (immobilisations en cours)
• + 200 000 € sur le compte 454119 (opérations pour tiers - Marcilly)
Inscrit en recettes d’investissement :
• - 200 000 € sur le chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement)
Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• + 145 300 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• - 200 000 € sur le chapitre 023 (virement à la section d’investissement) • + 160 700 € sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante)
Inscrit en recettes de fonctionnement :
• + 56 000 € sur le chapitre 70 (produits de services et ventes du domaine) • + 50 000 € sur le chapitre 74 (dotations, subventions et participations)
Adopté à l’unanimité.
M. DERAM s’interroge sur la remise en cause du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
M. THIEBAUD confie que les modifications interviennent sur les AP-CP et non sur le PPI. 12
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BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « IMMOBILIER D’ENTREPRISES » – DECISION MODIFICATIVE N°1 -
APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Immobilier d’Entreprises » voté le 11 avril 2024,
Considérant que depuis le 11 avril 2024 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
En dépenses de la section d’investissement :
• Une inscription de 2 000 € sur le chapitre 21 pour les équipements mis en place par le CTM (boite aux lettres, store, etc.) ;
• Cette inscription est financée par un prélèvement de 2 000 € sur le chapitre 16 (emprunts) ;
En dépenses de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 29 000 € sur le chapitre 011 pour le paiement des taxes foncières (évaluées à 25 000 €) et d’une étude de structure (+ 3 100 €). Une partie des dépenses supplémentaires est financée par des diminutions de crédits sur les lignes de ce même chapitre ; • Une inscription d’un crédit complémentaire de 15 000 € sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles) pour des annulations de titre sur les exercices antérieurs pour régularisation de loyers et charges ;
• Une diminution de 3 000 € du chapitre 66 (intérêts des emprunts)
En recettes de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 41 000 € sur le chapitre 75 pour la facturation des nouveaux loyers.
Au total, la section de fonctionnement est donc augmentée de 41 0000 € et s’équilibre à 393 524,32 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Inscrit en dépenses d’investissement :
• - 2 000 € sur le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées)
• + 2 000 € sur le compte 21 (immobilisations corporelles)
Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• + 29 000 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• - 3 000 € sur le chapitre 66 (intérêts d’emprunt)
• + 15 000 € sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles)
Inscrit en recettes de fonctionnement :
• + 41 000 € sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
Adopté à l’unanimité. 13
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » – DECISION MODIFICATIVE N°1 -
APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Ordures Ménagères » voté le 11 avril 2024,
Considérant que depuis le 11 avril 2024 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
En dépenses de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit complémentaire de 68 000 € sur le chapitre 65 pour les frais d’hébergement du logiciel de gestion de la redevance des ordures ménagère (+ 11 000 €) et la prise en charge des créances irrécouvrables (+56 497 €), qui fait l’objet d’un rapport spécifique ;
• Une diminution de 3 000 € des crédits du chapitre 68 (dotations aux provisions), charges réduites pour le financement du chapitre 65 ;
• Une diminution de 29 000 € des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général), charges réduites pour le financement du chapitre 65 ;
• Une diminution de 36 000 € des crédits du chapitre 012 (charges de personnel), charges réduites compte tenu de la vacance de personnel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• - 3 000 € sur le chapitre 68 (dotations aux provisions)
• - 29 000 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• - 36 000 € sur le chapitre 012 (charges de personnel)
• + 68 000 € sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante)
Adopté à l’unanimité.
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BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS » – DECISION MODIFICATIVE N°1 - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Locations » voté le 11 avril 2024,
Considérant que depuis le 11 avril 2024 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
En dépenses de la section d’investissement :
• Une inscription de 2 000 € sur le chapitre 16 (emprunts);
• Un transfert des crédits du chapitre 20 (- 63 210,27 €), pour intégration sur le chapitre 23, en effet dès commencement des travaux, les études sont imputées sur le chapitre 23 ; • Une augmentation du chapitre 23 de 119 210,27 € dont 63 210,27 € sont prélevés sur le chapitre 20, et 56 000 € pour les dépenses imprévues (aménagement d’une cuisine et surcout 14
du lot carrelage) pour les locaux destinés à l’installation de l’Association des parents d'enfants inadaptés (APEI).
En recettes de la section d’investissement :
• L’annulation du crédit de 380 000 € sur le chapitre 024 (produit des cessions d’immobilisations) prévu pour le produit de la vente d’une partie du dernier étage du bâtiment 10 – Maison Médicale de Langres, qui ne se fera pas cette année ;
• Une inscription complémentaire de 363 000 € sur le chapitre 13 pour l’engagement des subventions notifiées pour l’aménagement des locaux de l’APEI ;
• Une inscription de 75 000 € sur le chapitre 021 pour un autofinancement par la section de fonctionnement.
Au total, la section d’investissement est donc augmentée de 58 000 € et s’équilibre à 1 511 497,54 €.
En dépenses de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 4 500 € sur le chapitre 011 pour les coûts supplémentaires liés aux énergies (électricité + 3 000 €) et les petits équipements ;
• Une diminution de 50 000 € des frais de personnel (chapitre 012) ; cette participation à reverser au budget principal sera répartie sur 2024 et 2025 ;
• Une inscription de 75 000 € sur le chapitre 023 pour le financement de la section d’investissement ;
• Une diminution de 8 000 € des charges financières (chapitre 66) ; la consultation pour l’emprunt va être engagée d’ici la fin d’année ce qui implique des frais seulement à compter de 2025.
En recettes de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 21 500 € sur le chapitre 75 pour la facturation des locations.
Au total, la section de fonctionnement est donc augmentée de 21 500 € et s’équilibre à 421 851,68 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Inscrit en dépenses d’investissement :
• + 2 000 € sur le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées)
• - 63 210,27 € sur le chapitre 20 (immobilisations incorporelles)
• + 119 210,27 € sur le chapitre 23 (immobilisations en cours)
Inscrit en recettes d’investissement :
• - 380 000 € sur le chapitre 024 (produits des cessions d’immobilisations) • + 75 000 € sur le chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) • + 363 000 € sur le chapitre 13 (subventions d’investissement reçues)
Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• + 4 500 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• - 50 000 € sur le chapitre 012 (charges de personnel)
• + 75 000 € sur le chapitre 023 (virement à la section d’investissement) • - 8 000 € sur le chapitre 66 (charges financières)
Inscrit en recettes de fonctionnement :
• + 21 500 € sur le chapitre 75 (produits de gestion courante)
Adopté à l’unanimité. 15
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL » – DECISION
MODIFICATIVE N°1 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » voté le 11 avril 2024,
Considérant que depuis le 11 avril 2024 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
En dépenses de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 50 000 € sur le chapitre 011 pour les coûts supplémentaires liés aux énergies (+ 36 000 €) et les contrôles sanitaires sur la qualité de l’air (+ 14 000 €) ; • Une inscription d’un crédit complémentaire de 12 000 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et assimilés).
En recettes de la section de fonctionnement :
• Une inscription d’un crédit de 62 000 € sur le chapitre 75 (produits de gestion courante), pour financer la participation au budget principal.
Au total, la section de fonctionnement est donc augmentée de 62 0000 € et s’équilibre à 1 742 392,68 €.
Régularisation d’écritures sur les amortissements
En outre, des écritures non budgétaires sont nécessaires pour régulariser des écritures d’amortissement de l’exercice 2020 ; le compte 1068 doit donc être crédité pour les montants suivants :
Compte à Débiter Compte à créditer
Article 281838 1 293,88 €
1068 31 485,39 € Article 281848 3 874,98 €
Article 28188 26 316,53 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• + 50 000 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• + 12 000 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et charges assimilées)
Inscrit en recettes de fonctionnement :
• + 62 000 € sur le chapitre 75 (produits de gestion courante)
Affecte un crédit de 31 485,39 € sur le compte 1068 par une opération d’ordre non budgétaire.
Adopté à l’unanimité. 16
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AUTORISATION DE PROGRAMME – REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT - MODIFICATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu la délibération n° 2024-16 en date du 11 avril 2024, approuvant le tableau général des autorisations de programme et la ventilation des crédits de paiement par année, Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) ;
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ; Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire de la commune. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
Considérant que la procédure financière des AP CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des opérations en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les CP de l’exercice en cours ;
Considérant l’état l’avancement des projets, il est proposé au Conseil une nouvelle répartition selon les éléments suivants :
- Groupe scolaire de Neuilly l’Evêque :
Les dépenses portent sur les derniers aménagements, et notamment les raccordements au réseau public de distribution d’électricité, ce qui nécessite une augmentation des crédits inscrits de l’exercice 2024, à hauteur de 7 000 € ;
- Groupe scolaire de Langres :
Compte tenu de l’infructuosité de plusieurs lots, une nouvelle consultation est en cours, reportant la majeure partie des dépenses sur les exercices 2025 et suivants ; une partie des crédits prévus en 2024 (1 350 000 €) est reportée sur l’exercice 2027 ; - Aménagement du bâtiment 10 pour l’installation de l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) :
Les travaux supplémentaires nécessitent une augmentation de l’autorisation de programme de 100 000 €, répartis en crédits de paiement sur les exercices 2024 (+ 56 000 €) et 2025 (+44 000 €) ;
Les crédits de paiement prélevés sur l’AP 20006 (Groupe scolaire de Langres) sont réintégrés dans le chapitre 23, pour le financement d’autres opérations.
En conséquence, il est soumis au Conseil la validation de la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de programme, comme présentée dans les tableaux joints en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Augmente le montant de l’autorisation de programme AMEBAT (aménagement du bâtiment 10 – APEI) de 100 000 €, pour la porter à 1 400 000 € ;
Valide la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de programmes, comme présentée dans les tableaux joints en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 17
M. THIEBAUD en complément de sa réponse à la remarque précédente de M. DERAM, indique que le seul impact sur le déroulé du PPI est lié au décalage des travaux du nouveau groupe scolaire de Langres au bâtiment 22, lequel se traduit sur les AP-CP.
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ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022-2023 – DELIBERATION N° 2024-11 EN DATE DU 11
AVRIL 2024 - MOIFICATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le CGCT et notamment son article L.5211-4-2,
Vu le CGI et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 2024-11 en date du 11 avril 2024 portant sur les attributions de compensation définitives de 2023,
Vu le rapport de la CLECT en date du 1 er juillet 2024,
Considérant qu’il convient aujourd’hui de prendre en compte les éléments suivants :
1/ Pour la commune de Peigney, le tableau annexé au rapport présentait une erreur de calcul qui n’a pas été corrigée dans la délibération. Le montant dû par la commune de Peigney au titre du trop-perçu 2023 s’élève à 232 € (et non 13 308 € comme reporté dans la délibération du 11 avril 2024).
2/ La CLECT s’est réunie le 1er juillet 2024, pour évaluer entre autres, le bilan du transport urbain pour les communes de Langres et Saints-Geosmes pour les années 2022 et 2023.
Les bilans présentés par le PETR conduisent aux soldes suivants :
Pour l’exercice 2022, le montant définitif du bilan présenté par le PETR en comparaison du montant prélevé sur les attributions de compensation des communes fait apparaitre :
• Un montant de 41 528,97 € à reverser à la ville de Langres ;
• Un reste à recouvrer de 10 808,16 € pour la commune de Saints-Geosmes.
Pour l’exercice 2023, le montant définitif du bilan présenté par le PETR, en comparaison du montant prélevé sur les attributions de compensation des communes fait apparaitre :
• Un montant de 19 009,32 € à reverser à la ville de Langres ;
• Un montant de 2 555,85 € à reverser à la commune de Saints-Geosmes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Fixe le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune de Peigney pour 2023, à 22 153 €. La commune devra donc rembourser une somme de 232 € à la CCGL ;
Rembourse à la ville de Langres, au titre de la compétence transport urbain, les montants suivants : • 41 528,97 € pour l’année 2022 ;
• 19 009,32 € pour l’année 2023 ;
Demande à la commune de Saints-Geosmes, au titre de la compétence transport urbain, le reversement de 10 808,16 € pour l’année 2022 ;
Rembourse à la commune de Saints-Geosmes, au titre de la compétence transport urbain, la somme de 2 555,85 € pour l’année 2023.
Adopté à l’unanimité.
MM. DANGIEN et PARISEL quittent définitivement l’Assemblée à 20 h 15 minutes. 18
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ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES SUR EXERCICES ANTERIEURS 2016 A 2022 -
VALIDATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu l’état des titres irrécouvrables n° 4910400532 arrêté en date du 1 er décembre 2023 transmis par M. le Trésorier de Langres pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur, Considérant que M. le Trésorier de Langres a fait savoir aux services de la collectivité que certains produits intercommunaux au profit du budget annexe « Ordures Ménagères » n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses.
Considérant que la décision d'acceptation ou de refus de l'admission en non-valeur est de la responsabilité de l’Assemblée délibérante, il est proposé au Conseil de statuer sur les créances admises en non-valeur comme suit :
1) Liste n°4910400532 ci-annexée pour un montant de :
56 497,86 € au titre des ordures ménagères pour les années 2016 à 2022, la dépense doit figurer au compte 6541- Créances admises en non-valeur ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Valide l’admission en non-valeur des créances pour un montant total de 56 497,86 €, telles que présentées dans le tableau joint au présent rapport. Ces créances feront l’objet d’un mandat sur le compte 6541.
Adopté à la majorité.
Contre : 4 (HUOT, VINCENT, CHALUS, COEURDASSIER)
M. le Président donne la parole à M. LASSERTEUX responsable du Service de Gestion Comptable de Langres (SGC) afin qu’il procède à un éclairage sur cette mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
« Je tenais à intervenir sur ce sujet car je sais que c’est un sujet sensible et en plus c’est moi qui vous demande de passer ces admissions en non-valeur. 56 000 €, ce n’est pas une petite somme, mais comme vient de le dire M. THIEBAUD, on ne vous a pas présenté de non-valeur depuis 2019 et dont le montant était de 25 000 € environ. Donc il faut relativiser ce montant de 56 000 €. A savoir que si on vous avait présenté régulièrement des non-valeur depuis 2020 jusqu’à cette année, on vous aurait présenté en moyenne 11 000 € de non-valeur. Or vous émettez des factures d'ordures ménagères à hauteur en moyenne de 2 millions par an depuis 2020, ce qui fait que 11 000 € par rapport à 2 millions, cela représente en fait 0,5 % de factures, que l’on vous demande non pas d’annuler mais d’admettre en non-valeur. Donc ce n’est pas une facture qu'on annule. C'est une facture qu'on va retirer de nos restes à recouvrer pour se concentrer sur les restes à recouvrer plus récents notamment. Pour autant, cela n’annule pas la facture, c'est-à-dire que le redevable qui revient à meilleure fortune. J'utilise le terme juridique, on peut de nouveau poursuivre ce redevable pour recouvrer la vous facture admise en non-valeur. Il ne faut pas vous attendre à ce qu'on rattrape 56 000 € mais à la marge, chaque année nous faisons du recouvrement sur des factures admises en non-valeur. Donc ce soir c'est uniquement des admissions en non-valeur. Je vous présenterai, je vous demanderai également pour le budget suivant, 2025 de de passer en non-valeur pour créances éteintes. Par contre, les créances éteintes, comme son nom l'indique, nous on ne peut plus du tout, juridiquement, le droit de faire de poursuites. Il y a deux sortes de créances éteintes : créances éteintes pour les entreprises qui sont en liquidation judiciaire, quand la procédure de liquidation est terminée il n’y a plus rien à récupérer. Et, pour les particuliers qui sont en surendettement, pour lesquels il y a eu un jugement du tribunal de rétablissement personnel et d'annulation de leur dette, nous n’avons également, plus le droit juridiquement de poursuivre la personne. Donc, cela sera un sujet de 2025, vers le vote du budget, je crois. Je peux déjà vous avertir qu’il y a déjà plus de 40 000 € au niveau des ordures ménagères. Derrière ces non- valeur, j’ai une équipe qui travaille sur les poursuites au quotidien, sur le recouvrement des ordures ménagères et de toutes vos factures que vous, communes, émettez. J'ai trois agents 19
qui quotidiennement font de recouvrement, exercer des poursuites. Pour la petite d'histoire, ce sont des agents de territoire, de votre territoire qui payent leurs redevances, et je vous assure, qu’ils sont très sensibilisés et très consciencieux lorsqu'ils se sentent obligés de proposer la mise en valeur, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils le font. C'est vraiment parce qu'il n’y a plus aucun espoir de recouvrement. Je me tiens à votre disposition pour toute question. »
M. le Président remercie M. LASSERTEUX pour son intervention.
2024-50
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M 57 – MODALITES ET DUREES D’ AMORTISSEMENT – DELIBERATION N° 2022-86 EN DATE DU 08 DECEMBRE
2022 – COMPLEMENT
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu les articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2022 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-86 en date du 08 décembre 2022 fixant les durées d’amortissement des biens en M57 de la collectivité,
Considérant qu’aujourd’hui il convient de compléter cette délibération pour préciser la durée d’amortissement des subventions d’équipement,
Considérant que le décret du 29 décembre 2015 fixe la durée maximale des amortissements des subventions d’équipement inscrites au compte 204,
Considérant qu’en application de ces dispositions réglementaires, il est proposé au conseil communautaire de fixer tel qu’il suit les durées d’amortissement, à savoir :
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans Subventions d’équipement finançant des projets d’infrastructure d’intérêt national 30 ans
L’amortissement des subventions d’équipement est neutralisé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Retient les durées d’amortissement présentées dans le tableau tel qu’indiqué précédemment ;
Ce règlement des modalités d’amortissement s’applique pour le budget principal et les budgets annexes rattachés à Communauté de communes du Grand Langres.
Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme SARRACINO quitte définitivement l’Assemblée à 20 h 24 minutes. Mme BOLOPION rejoint l’Assemblée à 20 h 26 minutes.
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COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ( CFE) - MODIFICATION DES BASES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1647 D,
Vu la délibération n° 2017-121 en date du 26 septembre 2017 fixant les bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à compter du 1 er janvier 2018, 20
Considérant que dans le cadre de l’établissement d’un pacte financier et fiscal pour la Communauté de Communes du Grand Langres, la nécessité de dégager des recettes supplémentaires s’est orientée vers une revalorisation des bases de la CFE, Considérant que la cotisation des deux premières tranches, fixée par la CCGL, étant presque au plafond, il est proposé au Conseil de modifier uniquement les montants des tranches 3 à 6,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Fixe le montant des bases servant à l’établissement de la CFE selon le barème suivant, pour une application dès l’année 2025 :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base imposable < ou = 10 000 € 533 €
> 10 000 € et < ou = 32 600 € 993 €
>32 600 € et < ou = 100 000 € 1 946 €
> 100 000 € < ou = à 250 000 € 3 245 €
> 250 000 € et < ou = 500 000 € 4 634 €
> à 500 000 € 6 026 €
Autorise le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à la majorité.
Contre : 2 (DERAM, DESSAIN)
Mme GOBILLOT quitte définitivement l’Assemblée à 20 h 40 minutes.
2024-52
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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ( TASCOM ) - MODIFICATION DES TAUX Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu la Loi n° 2009-1673 en date du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77, point 1.2.4.1 ;
Vu la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu le Décret n° 2010-1026 en date du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ;
Vu la délibération n° 2017-122 en date du 26 septembre 2017, fixant le coefficient applicable à 1,05 ;
Considérant que dans le cadre de l’établissement d’un pacte Financier et fiscal pour la Communauté de Communes du Grand Langres, la nécessité de dégager des recettes supplémentaires s’est orientée vers une revalorisation du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 à partir de l’année 2025 ;
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité. 21
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FISCALITE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION – EXONERATIONS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 22/10/2024
Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.
Vu l’article 1383 E du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts, permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide d’exonérer à 100%, pour les durées indiquées, les situations énoncées ci-dessous : 22
Taxe Durée Immeubles concernés
TFPB
Pas de limite de durée
• Hôtels pour la partie des locaux affectés
exclusivement à une activité
d’hébergement
• Locaux classés meublés de tourisme
• Chambres d’hôtes
15 ans
• Logements acquis et améliorés au
moyen d’une aide de l’ANAH par des
personnes physiques en vue de leur
location
3 ans
• Logements achevés depuis plus de dix
ans au 1 er janvier de la première année
au titre de laquelle l'exonération est
applicable ayant fait l'objet de dépenses
d’équipement destinées à économiser
l’énergie.
5 ans
+ 3 ans d’abattements
dégressifs
(75%, 50%, 25%)
• Immeubles rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour
bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévues à
l’article 1466G du CGI (création,
reprises et extension d’établissement)
CFE
5 ans
• Médecins
• Auxiliaires médicaux
• Vétérinaires
5 ans
+ 3 ans d’abattements
dégressifs
(75%, 50%, 25%)
• Immeubles rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour
bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévues à
l’article 1466G du CGI (création,
reprises et extension d’établissement).
Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
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COLLECTE ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ( CEE) – ENGAGEMENT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES – CONVENTIONS – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 221-7 du Code de l’Energie,
Vu le Décret n° 2021-712 en date du 03 juin 2021 relatif à la 5ème période du dispositif des certificats d’énergie,
Vu les conventions d’obtention et d’achat de certificat d’économie d’énergie et d’incitation à la réalisation d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », à intervenir entre la commune de Langres et la société OFEE, Considérant que la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL) en tant que collectivité éligible à ce dispositif souhaite valoriser des actions sur son propre patrimoine en se faisant accompagner dans cette démarche par la société OFEE, afin d’obtenir la meilleure valorisation des CEE, qu’il s’agisse de CEE « classiques » ou de CEE dans le cadre du dispositif « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », 23
Considérant la proposition de la Société OFEE, délégataire des CEE, qui souhaite apporter son expertise auprès de la CCGL dans la valorisation de ses CEE (constitution des dossiers de demande et dépôt auprès du PNCEE) et procéder ensuite à l’achat de ces derniers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’engagement de la Communauté de communes du Grand Langres au dispositif des CEE et notamment la création d’un compte EMMY dont les frais d’ouverture s’élèvent à 150 € ;
Approuve d’ores et déjà les ventes de CEE sur le marché, et le transfert des CEE correspondants sur le compte de l’acheteur sur le registre ;
Accepte les termes des documents se rapportant à cet engagement ;
Approuve les deux projets de convention entre la société OFEE et la CCGL pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux CEE ;
Autorise le Président à signer les deux conventions annexées à la présente délibération et à fournir à OFEE tous les documents nécessaires à leur exécution ainsi que tout acte se rapportant à ce dispositif.
Adopté à l’unanimité.
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GYMNASE DE MONTIGNY- LE - ROI – MISE A DISPOSITION – FIXATION D’UN COUT HORAIRE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres modifiés par arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 du 27 décembre 2022,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres, le Conseil Départemental et le collège de Montigny-le-Roi, Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) met à disposition du Conseil Départemental le gymnase de Montigny-le-Roi, au profit de la pratique sportive des collégiens du collège attenant.
Considérant que cette pratique a pour objectif de répondre aux besoins des programmes scolaires et compenser le manque d’installations de l’établissement « Camille Flammarion ». Considérant que le coût de fonctionnement conséquent de cette installation, pesant uniquement sur la CCGL, de nouvelles modalités de compensations ont donc été réfléchies, afin de fixer un tarif horaire.
Considérant qu’une convention tripartite, valable 5 ans, entre le Conseil Départemental, l’établissement scolaire et la CCGL a donc été établie en ce sens et proposée aux bénéficiaires. En conséquence, il est proposé au Conseil de créer un tarif unique à 12 € l’heure de mise à disposition de cet équipement sportif, à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Crée un tarif unique à 12 € l’heure de mise à disposition du gymnase de Montigny-le-Roi à compter de la rentrée scolaire 204-2025 ;
Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres, le Conseil Départemental et le collège de Montigny-le-Roi, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Autorise le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution, en ce compris la signature d'éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité. 24
2024-56
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E B B BE E ER R R N N NA A A N N ND D D
PRIME A L ’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1511-8 et R 1511-44, R 1511-45 et R 1511-46 ;
Vu le Code de la Santé publique, notamment son article L 1434-4,
Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article L 162-47,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2022/2864 du 27 juin 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin,
Vu le Zonage Médecin 2022 établi par l’Agence Régionale de Santé Grand Est fixant les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC) pour la région Grand Est et plus particulièrement pour le département de la Haute-Marne, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016, modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022.
La Communauté de communes du Grand Langres est confrontée, comme beaucoup de territoires dans notre pays, à une démographie des professionnels de santé en déclin. L’accès à un médecin généraliste ou à un spécialiste, mais aussi aux professions paramédicales, est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, quelquefois une véritable source d’angoisse. Dans les zones dites « sous-denses » en médecins, les praticiens peuvent bénéficier d’aides à l’installation et au maintien de la part de l’Etat, de l’Assurance maladie mais aussi des collectivités territoriales.
Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui déterminent ces zones « sous-denses », à partir d’une méthodologie nationale actualisée en octobre 2021. La maille d’action retenue est le « territoire de vie-santé », découpage construit en fonction des possibilités d’accès d’une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Ainsi, s’agissant du Grand Langres, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est a classé, dans son arrêté n° 2022/2864 du 27 juin 2022, la quasi-totalité du territoire en zone d’intervention prioritaire (ZIP), excepté le secteur du Bassigny, classé en zone d’intervention complémentaire (ZAC).
De ce fait, il est donc possible pour la CCGL d’attribuer des aides aux professionnels de santé, en complément des mesures incitatives mises en place par l’Assurance maladie et l’ARS, sur l’ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions du CCGT, les aides proposées doivent donner lieu à la signature d’une convention conclue entre la collectivité et les professionnels de santé intéressés. Cette convention doit notamment préciser :
les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l’engagement d’exercice effectif dans la zone définie pour une période minimale de trois ans,
les conditions dans lesquelles les aides prennent fin et les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.
Récemment, en lien notamment avec le PETR, en charge du Contrat Local de Santé, un groupe de travail ad hoc s’est mis en place au sein de la CCGL pour explorer toutes les pistes qui permettraient de conforter l’offre de soins sur le territoire du Grand Langres, notamment autour de nos maisons médicales de Montigny – Val de Meuse et de Langres, mais aussi et surtout pour attirer de nouveaux professionnels de santé.
Ces dernières années, la CCGL a ainsi favorisé l’installation de deux médecins en leur versant une aide à l’installation. Il est aujourd’hui proposé, au Conseil Communautaire, de généraliser ce type d’aide pour une première installation sur le territoire du Grand Langres à toutes les professionnels médicaux et paramédicaux.
Cette prime d’installation pourra être versée à tout membre d’une profession médicale ou paramédicale, qui en fait la demande, au moment de son installation, pour l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral, qu’il exerce à titre individuel ou au sein de l’une des deux maisons médicales du Grand Langres. Le demandeur devra attester des diplômes requis pour exercer. Il devra également s’engager à exercer sur le territoire du Grand Langres pendant une période minimale de cinq ans et au moins huit demi-journées par semaine. 25
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé à 10 000 €. Elle sera versée en une seule fois au moment de la première installation, après signature d’une convention particulière entre la CCGL et le professionnel de santé bénéficiaire.
Cette convention, conclue pour une période de cinq ans, fera l’objet d’un suivi, chaque année, à la date anniversaire de sa signature, afin de vérifier notamment si la durée hebdomadaire d’exercice est respectée.
Si cette durée hebdomadaire d’exercice n’est pas respectée ou si le professionnel quitte le territoire du Grand Langres avant l’échéance des cinq années, il sera demandé au bénéficiaire de rembourser au prorata temporis l’aide versée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le principe et les modalités générales de la prime à l’installation destinée aux professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, qui s’engagent à venir exercer pendant au moins cinq ans sur le territoire du Grand Langres et au moins huit demi-journées par semaine, tels que définis dans la présente délibération ;
Autorise le Président à signer les conventions particulières avec les intéressés ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme COEURDASSIER soulève la question d’une éventuelle proratisation du temps de présence.
Mme BERNAND indique ne pas y être favorable. Elle note que le but de l’actuelle proposition est de pérenniser l’installation avec du temps plein. Elle note qu’au regard de la couverture du territoire par les zones définies par l’ARS et la CPAM ces professionnels sont aidés. En ce qui concerne les étudiants, ces derniers sont aidés par la Région et le Département.
M. le Président rappelle que cette proposition a été travaillée par le groupe de travail et que l’objectif est d’avoir des professionnels qui s’installent au minimum 4 journées/semaine.
M. THIEBAUD précise que les loyers proposés sont très bas et que l’on ne peut pas distribuer des aides en permanence, d’autant qu’ils peuvent être éligibles à d’autres dispositifs.
M. DIDIER souligne la difficulté rencontrée par les jeunes qui démarrent, à se projeter dans l’avenir.
Mme BERNAND rapporte que l’on aide les professions médicales et paramédicales mais que la difficulté à s’installer et de créer une clientèle, elle est la même pour tout le monde.
M. DIDIER expose que certains paramédicaux ne pourront jamais faire 4 ou 5 journées dans un même lieu. Ils s’installent à plusieurs endroits, cela est tout à fait courant.
Mme BERNAND pense que la proposition du Grand Langres faite aux futurs professionnels est démarquée des autres intercommunalités et qui peut attirer les professionnels.
M. le Président déclare que dans un premier temps il s’agit d’un test dont l’objectif est de fidéliser les professionnels et que par la suite des modifications pourront intervenir par voie d’avenant.
M. LAMBERT A. et Mme BILLARD quittent définitivement l’Assemblée à 21 h 01 minute. 26
3 – PERSONNEL
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL- APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la saisine du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 01/11/2024
- 1 poste du grade d’ingénieur à temps complet
1 poste du grade de rédacteur à temps complet -
1 poste du grade d’adjoint technique à temps non
complet (26h08/35ème) 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (30h22/35ème)
1 poste du grade d’adjoint technique à temps non
complet (15h37/35ème) 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (22h37/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (19h42/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (30h21/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (25h00/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (26h00/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (25h00/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (25h49/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (21h00/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (29h37/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (14h39/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (20h44/35ème)
1 poste du grade d’ATSEM principal de 2ème classe
à temps non complet (32h00/35ème) 1 poste du grade d’ATSEM principal de 2ème
classe à temps non complet (29h10/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (12h00/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (23h22/35ème)
1 poste du grade d’adjoint technique à temps non
complet (28h30/35ème) 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (32h00/35ème)
1 poste du grade d’adjoint technique à temps non
complet (12h21/35ème) 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (13h33/35ème)
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (22h49/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (34h44/35ème) 27
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (11h57/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (19h58/35ème)
1 poste du grade d’adjoint technique à temps non
complet (26h49/35ème) 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (27h43/35ème)
1 poste du grade d’ATSEM principal de 2ème classe
à temps non complet (25h06/35ème) 1 poste du grade d’ATSEM principal de 2ème
classe à temps non complet (31h30/35ème)
1 poste du grade d’ATSEM principal de 1ère classe
à temps non complet (26h00/35ème) 1 poste du grade d’ATSEM principal de 1ère
classe à temps non complet (28h51/35ème)
DATE D’EFFET 01/01/2025
-
1 poste du grade de rédacteur principal de
2ème ou 1ère classe, d’attaché ou d’attaché
principal à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade de rédacteur principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de rédacteur principal de 1ère classe,
entre l’IB 444 l’IM 395 et l’IB 821 et l’IM 678 pour le grade d’attaché
entre l’IB 593 l’IM 505 et l’IB 1015 et l’IM 826 pour le grade d’attaché principal
-
1 poste du grade de rédacteur principal de
2ème ou 1ère classe, d’attaché ou d’attaché
principal à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade de rédacteur principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de rédacteur principal de 1ère classe,
entre l’IB 444 l’IM 395 et l’IB 821 et l’IM 678 pour le grade d’attaché
entre l’IB 593 l’IM 505 et l’IB 1015 et l’IM 826 pour le grade d’attaché principal
DATE D’EFFET 01/06/2025
1 poste du grade d’attaché principal à temps
complet -
DATE D’EFFET 01/10/2025
1 poste du grade d’attaché principal à temps
complet -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-58
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
PAYS D’ ART ET D’HISTOIRE – CONVENTION SERVICES COMMUNS « PATRIMOINE » 2024-2026 –
AVENANT N° 2
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention Pays d’Art et d’Histoire signée entre le Préfet de Haute-Marne et le Président du PETR du Pays de Langres en date du 17 septembre 2021 ; 28
Considérant que la Ville de Langres dispose d’une antériorité de 35 ans sur le portage du label Ville d’art et d’histoire, en termes d’expertise et de pratiques. Le label a été attribué par le Ministère de la culture à un territoire plus large, soit au PETR du Pays de Langres, regroupant 167 communes en plus de la ville de Langres, depuis sa signature officielle le 17 septembre 2021. Considérant qu’un programme d’actions est mis en place chaque année d’un commun accord entre le PETR du Pays de Langres et la Ville de Langres. Une convention régit ce partenariat. Afin de mettre en œuvre les actions Pays d’art et d’histoire, il convient de disposer d’agents compétents et reconnus par la DRAC Grand Est. Aussi, il est proposé de mutualiser le service patrimoine de la Ville de Langres, à travers la Communauté de communes du Grand Langres, qui est composé de deux agents dont un reconnu animateur de l’architecture et du patrimoine par la DRAC Grand Est. Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’optimiser les actions relatives au label Ville et Pays d’Art de d’Histoire, il est proposé une convention de services communs, dont les signataires sont la Ville de Langres, la Communauté de communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres, décident de mettre en commun le service suivant : Service Patrimoine. Le service commun est placé auprès de la Ville de Langres. Considérant que la convention initiale, à effet du 1er juin 2021, est d’une durée indéterminée. Un 1er avenant, approuvé en conseil municipal du 30 novembre 2023, avait pour objet de faire coïncider les dates de mise en place du service commun Patrimoine avec la demande de la subvention européenne LEADER portée par le PETR du Pays de Langres. Considérant que cette convention doit de nouveau être modifiée par avenant pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, s’agissant de la répartition des missions réalisées par le service commun pour le compte de la Ville de Langres, la Communauté de communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres comme suit :
Sur la base du temps de travail dédié à la mise en œuvre du programme d’action PAH d’une valeur maximum de 50 000 € par an jusqu’au 31 décembre 2026 pour le PETR. Ce montant est indexé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de services communs « Patrimoine » pour la période 2024-2026 avec la Ville de Langres et le PETR et autorise le Président à la signer ainsi que toutes pièces utiles dans ce cadre ;
Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-59
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – COUVERTURE DU RISQUE DE PREVOYANCE DES AGENTS – MANDAT DE GESTION
AVEC LE CDG52 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 juin 2024 ; 29
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1 er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1 er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1 er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la 30
commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1 er janvier 2025. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
La Communauté de Communes et la Ville accordent depuis le 1 er janvier 2024 une participation de 7 € aux agents ayant décidé de souscrire un contrat de prévoyance labellisé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-60
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
MUTUALISATION POUR LA CREATION D ’ UN SERVICE COMMUN POUR L’ INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
( ADS ) – CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVOIRS FAIRE ( CCFS ) - DENONCIATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu les dispositions des articles, L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016, modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022,
Vu la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Communauté de communes des Savoirs-Faire portant sur la mutualisation du service Administration du Droit des Sols en date du 21 mars 2018, modifiée par un avenant n° 1,
Considérant que suite à l’abandon de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat, la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) assure cette mission pour 18 de ses communes membres et pour 16 communes de la Communauté de Communes des Savoir-Faire (CCSF), dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme tenant lieu depuis le mois de juillet 2015 (progressivement),
Pour ce faire, le service s’est doté de logiciels métiers, a recruté et formé des agents. Depuis 2020, il est constaté que le service fait face à une augmentation de son activité avec une moyenne annuelle d’instruction de 459 dossiers pour la Communauté de communes des Savoir-Faire (CCSF) et 994 dossiers pour la CCGL (cf. bilan annuel 2023).
Au 1er janvier 2025, le service instruira les autorisations d’urbanisme des 54 communes de la CCGL.
Au vu de la difficulté de bénéficier de l’expertise nécessaire à l’instruction des dossiers de demande de travaux et du nombre de dossiers à instruire, le service instructeur fait appel depuis fin mai 2024 à un service externalisé d’instruction. Cette aide ponctuelle est nécessaire pour traiter les demandes et permettre aux agents en poste de se former.
Au 1er janvier 2025 le service instructeur ne sera pas en capacité malgré l’emploi d’instructeurs supplémentaires, d’assurer sa mission d’instruction qui nécessite pour rappel une formation de plusieurs années pour qu’un agent puisse devenir opérationnel dans ce domaine de compétence. Le service instructeur devra faire face à une augmentation du nombre de dossiers à instruire de l’ordre de plus de 276 dossiers en moyenne par an, ce qui représente environ 60 % du nombre de dossiers actuellement instruits pour le compte des communes de la CCSF. 31
La CCSF a déjà fait part dans la cadre du Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) de mettre en place son propre service instructeur. La convention signée entre les deux parties, le 31 mars 2018, permet dans son « article II-DUREE DE LA CONVENTION », de dénoncer l’entente conclue sur la mutualisation du service administration du droit des sols « …sans que l’autre partie ne puisse s’y opposer, sous réserve d’adresser à l’autre partie une délibération motivée en ce sens, six mois avant le terme souhaité de la convention », soit au 1er avril 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la dénonciation de la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Communauté de Communes des Savoir-Faire portant sur la mutualisation du service administration du droit des sols à compter du 1 er avril 2025 ;
Autorise le Président ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
M. SEGUIN avance l’idée de rechercher des personnels travaillant au sein la DDT et souhaitant évoluer professionnellement vers d’autres structures.
M. le Président trouve la proposition très intéressante et reste ouvert au dialogue.
4 – CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2024-61
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
BATIMENTS AFFECTES AUX COMPETENCES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – RESTITUTION A LA COMMUNE DE
JORQUENAY
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article traitant de la désaffectation d’un bien par l’E.P.C.I. (L.1321-3 du CGCT),
Vu les statuts de la CCGL modifiés par arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 du 27 décembre 2022 portant consolidation des statuts de la CCGL et modification de son siège, Considérant le retrait du dernier poste d’enseignant de l’école de Jorquenay pour l’année scolaire 2024-2025, entraînant la fermeture de l’établissement,
Considérant qu'en application de l’article L 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par un EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par l'EPCI, le cas échéant,
En conséquence, il est proposé que la Communauté de Communes du Grand Langres restitue à la commune de Hûmes-Jorquenay le bien situé 12 rue des Accacias, 52200 Jorquenay, affecté à la compétence scolaire selon les termes du procès-verbal de restitution annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise la Communauté de Communes du Grand Langres à restituer le bien situé 12 rue des Accacias à Jorquenay et affecté à la compétence scolaire, à la commune de Hûmes-Jorquenay ;
Autorise le Président à signer le procès-verbal de restitution des biens de la Communauté de Communes du Grand Langres à la commune de Jorquenay ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 32
2024-62
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
BATIMENTS AFFECTES AUX COMPETENCES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – RESTITUTION A LA COMMUNE DE
BANNES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 09/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article traitant de la désaffectation d’un bien par l’E.P.C.I. (L.1321-3 du CGCT),
Vu les statuts de la CCGL modifiés par arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 du 27 décembre 2022 portant consolidation des statuts de la CCGL et modification de son siège, Considérant le retrait du dernier poste d’enseignant de l’école de Bannes pour l’année scolaire 2024-2025, entraînant la fermeture de l’établissement,
Considérant qu'en application de l’article L 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par un EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par l'EPCI, le cas échéant,
En conséquence, il est proposé que la Communauté de Communes du Grand Langres restitue à la commune de Bannes les bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire selon les termes du procès-verbal de restitution annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise la Communauté de Communes du Grand Langres à restituer le bien affecté à la compétence scolaire, à la commune de Bannes ;
Autorise le Président à signer le procès-verbal de restitution des biens de la Communauté de Communes du Grand Langres à la commune de Bannes ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 21 h 17 minutes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Suzanne COEURDASSIER