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Déliberation - Note+de+présentation+BP+
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+présentation+BP+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
Page 1 sur 21
BUDGET PRIMITIF 2021
NOTE DE PRESENTATION
COMMUNE DE SAINT-MEDARD
(46150) Page 2 sur 21
CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant
de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2021 a été voté le 14 avril 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le x mars 2021. Il a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Page 3 sur 21
EQUILIBRE GENERAL DU BP 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux Page 4 sur 21
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2021 représentent 173 846 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2021 représentent 156 058 euros
717
6 054
6 912
7 800
10 000
14 000
22 500
22 980
78 519
COMPENSATION TF
DOTATION AUX ÉLUS LOCAUX
DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
F.P.I.C.
TAXE ADDITIONELLE DROIT MUTATION
TRANSFERT DE CHARGE IRA COMPACTAGE
REVENU DES IMMEUBLES
DOTATION FORFAITAIRE DGF
IMPÔTS LOCAUX
BP 2021 : Principales recettes de fonctionnement
3 783
3 850
4 000
4 780
4 500
10 860
11 640
14 000
29 000
43 313
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
ASSURANCE MULTIRISQUE
ENTRETIEN RÉPARATION VOIRIE
ELECTRICITÉ - EAU
ENTRETIEN RÉPARATION BÂTIMENTS
INDEMNITÉS DES ÉLUS
PARTICIPATION ECOLE DE CATUS
COÛT COMPACTAGE DES EMPRUNTS
COMPENSATIONS GRAND CAHORS
CHARGES DE PERSONNEL
BP 2021 : Principales dépenses de fonctionnement Page 5 sur 21
Les salaires représentent 27.75% des dépenses de fonctionnement de la commune.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Cet écart a évolué très favorablement entre les BP 2020 et 2021 permettant à la commune de passer d’une CAF (Capacité d’autofinancement) négative à une CAF positive :
-20000
-15000
-10000
-5000
0
5000
10000
15000
20000
25000
5006
22969
-17963
Couverture des emprunts et CAF nette BP 2020 (en €)
Capacité d'autofinancement brute Remboursement des emprunts (K)
Capacité d'autofinancement nette
0
5000
10000
15000
20000
25000
21571
16378
5193
Couverture des emprunts et CAF Nette BP 2021 (en €)
Capacité d'autofinancement brute Remboursement des emprunts (K)
Capacité d'autofinancement nette Page 6 sur 21
Cette évolution s’explique par :
Une réduction maitrisée des dépenses de fonctionnement (charges de personnel)
Une diminution des annuités d’emprunt résultant de l’opération de compactage
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF baisse d’année en année, diminuant par là même les recettes de la commune. Son montant est faible puisqu’elle est de 167 € par habitant pour Saint-Médard, contre 259 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants).
Les impôts locaux
Les ressources fiscales de la commune proviennent essentiellement de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) et accessoirement de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) sur les résidences secondaires.
Les deux taxes foncières sont historiquement élevées sur la commune et ne sont donc pas, dans l’immédiat des leviers souhaitables d’augmentation des ressources de la commune.
Aussi, malgré une absence d’augmentation depuis plusieurs années, ces deux taxes voient le gel de leur taux reconduit pour 2021.
35421 34995 32857
29318
26040 24201 24294 24257 23687 22980
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la DGF (en €) Page 7 sur 21
Ainsi, les taux des impôts locaux pour 2021 seront :
. Taxe foncière sur le bâti 46.03 % (22.57 % pour la commune et 23.46 % pour le département) . Taxe foncière sur le non bâti 166.29 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 78 519 € et se décompose comme suit :
- TFB : 60 258 € (83 176 € - 22 918 € de restitution de TFB car la commune perd moins de TH qu’elle ne gagne de TFB «part du Département » du fait de la réforme)
- TFNB : 9 312 €
- TH : 8 949 € (résidence secondaires)
Les impôts locaux représentent 409 € par habitant contre 293 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants).
Le potentiel fiscal et le potentiel financier : l’effort fiscal est important sur la commune en ce qui concerne les taux, mais aussi en ce qui concernent les bases comme le montre les écarts des potentiels fiscal et financier comparés aux moyennes départementales.
L’effort fiscal : il est de 1.04 (contre 0.98 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique)
13,17
127,61
22,57
166,29
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
TFB
TFNB
Taux des impôts directs communaux
(Source : collectivites-locales.gouv.fr)
Saint-Médard Moyenne départementale (2019) Page 8 sur 21
Définitions :
Potentiel fiscal : indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens (article L.2334-4 du CGCT). Pour ST MEDARD en 2020, le potentiel fiscal par habitant est de 651 € contre une moyenne départementale de 587 € par habitant.
Potentiel financier : remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. Pour Saint-Médard en 2020, le potentiel financier par habitant est de 756 € contre une moyenne départementale de 713 € par habitant.
Effort fiscal : Cet indicateur rapporte le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçues sur le territoire de chaque commune et le potentiel fiscal trois taxes (donc pour simplifier le produit fiscal théorique qui reviendrait à la commune si l’on appliquait aux bases locales les taux moyens nationaux). Page 9 sur 21
BP 2021 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVISIONNELLES 2021 ET EVOLUTION
Atténuations de charges : - 6 650 €
Compte 6419 – Remboursement sur rémunération du personnel : - 6 650 €
- Dénonciation au 30 avril 2021 de la convention de mise à disposition du Grand Cahors du personnel affecté au service assainissement. Page 10 sur 21
Produits des services, domaine et vente diverses : - 774 €
- Résiliation de location d’emplacement pour une antenne TDF
Impôts et taxes : + 5 167 €
Compte 731 – Impôts locaux : + 3 367 €
- Augmentation résultant pour le principal du transfert à la commune du taux des bases TFPB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) du Département, et accessoirement d’une augmentation des bases des taxes foncières.
Dotations et participations : - 3 101 €
Compte 7411 - Dotation forfaitaire : - 707 €
- Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat Page 11 sur 21
Compte 74835 - Etat compensation de l’exonération de la TH : - 2 530 €
- Fin de la compensation par l’Etat de la suppression de la Taxe d’Habitation, cette compensation se faisant désormais par le transfert à la commune du taux de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) du Département (voir compte 731 – Impôts locaux).
Recettes d’ordre : + 14000 €
Compte 796 – Transfert de charges financières : + 14 000 €
- Neutralisation des frais de compactage des emprunts (neutralisés par une dépense d’un montant équivalent inscrite au compte 6688 – Autres charges financières.
CHARGES PREVISIONNELLES 2021 ET EVOLUTION
Charges à caractère général : - 66 € Page 12 sur 21
Charges de personnel : - 13531.18 €
Compte 6450 – Charges sécurité sociale et prévoyance : - 11 268.41 €
- Charges sociales sur exercices antérieurs inscrites en 2020 pour régularisation : -12 240 € - Premier trimestre URSSAF 2020 à régulariser sur 2021 : + 2 431.64 €
Atténuation de produits : - 2 356.52 €
Compte 73928 – Autre prélèvement pour fiscalité reversée : + 2 381.52 €
- Contribution au Grand Cahors sur exercice antérieur inscrite en 2020 pour régularisation : -12 240 €
Autres charges de gestion courante : - 6 420.27 € Page 13 sur 21
Compte 6531 – Indemnité : + 1 119.73 €
- Evolution du régime indemnitaire des élus (en lien avec la revalorisation de la DPEL) évaluée sur 12 mois pour 2021 contre 6 mois en 2020 (renouvellement du Conseil municipal).
Compte 6558 – Autres contributions obligatoires : - 7 220 €
- Contribution à l’école de Catus sur exercice antérieur inscrite en 2020 pour régularisation de l’exercice 2019 : -12 240 €
Charges financières : - 2 451.43 €
Compte 66111 –Intérêt des emprunts et des dettes : - 2 451.43 €
- Gain sur les intérêts d’emprunts correspondants aux emprunts résiduels après compactage : -3 967.43 €
- Intérêts correspondant à la dernière échéance 2021 de l’emprunt de la Banque Postale et non intégrés dans le capital de l’emprunt de compactage souscrit auprès du Crédit Agricole.
Opération d’ordre, transferts entre sections : - 14 000 €
Compte 6688 –Autres charges financières : + 14 000 €
- Frais de compactage des emprunts (neutralisés par une recette d’un montant équivalent inscrite au compte 796 – Transfert de charges fiancières. Page 14 sur 21
SECTION D’INVESTISSEMENT
GENERALITES
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
Les projets d’investissement de l’année 2021
Aménagement du carrefour de Rostassac
Projet initié sous la précédente mandature et visant à sécuriser le carrefour entre la D5 et la D660 par l’installation à chaque arrivée d’un marquage au sol et une signalisation de « céder le passage ».
Coût prévisionnel Subvention* Coût net Commune 5 244 € 1 910 € 3 334 €
* Subvention du Département versée en 2020
Travaux de rénovation du clocher de l’église
Changement d’un battant de cloche et réparation d’une fissure importante dans le mur du clocher
Coût prévisionnel Subvention* Coût net Commune 4 932 € 4 932 € 0.00 €
* Association de sauvegarde de l’église : 3 699 € ; Département : 1 233 € Page 15 sur 21
Travaux de mise aux normes des installations électriques des bâtiments communaux
Travaux de mise aux normes électriques concernant les bâtiments de la mairie et du foyer rural, de l’atelier communal, de la cabane des chasseurs
Coût prévisionnel Subvention Coût net Commune 3 600 € 3 600 €
Acquisition et installation d’un défibrillateur
Coût prévisionnel Subvention* Coût net Commune 2 593 € 500€ 2 093 €
* Groupama
Travaux de propreté et d’aménagement sur l’immobilier locatif
Coût prévisionnel Subvention Coût net Commune 2 300 € 2 300 €
Travaux de propreté dans la cuisine de l’ancienne mairie ; Installation d’un chauffe-eau électrique dans la maison « Soulié »
Diverses installations de voirie
Coût prévisionnel Subvention Coût net Commune 2 000 € 2 000 €
Sécurisation de bordure de chemin communal en surplomb de la D5 et pose d’une barrière amovible régulant l’accès au lavoir du bas du village.
Travaux de rénovation sur l’immobilier locatif
Coût prévisionnel Subvention Coût net Commune ? ? 21 032 €
Projet en réflexion et en attente d’éléments informatifs. Page 16 sur 21
BP 2021 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’équipement
Outre la subvention de 500 € concernant le défibrillateur, les recettes d’équipement se composent pour 157 000 € du capital repris sur les emprunts compactés et pour 14 000 € des IRA des emprunts compactés intégrées dans le capital du nouvel emprunt. Page 17 sur 21
Dotations, fonds divers et réserves
Cette rubrique comprend la FCTVA résultant des investissements 2019, la taxe d’aménagement, la part de l’excédent de fonctionnement constaté au CA 2020 et affecté au financement des investissements 2021.
Subventions
On y retrouve les subventions concernant les travaux de l’Eglise ainsi qu’une subvention d’un montant de 1 998 € se rapportant à des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, accordée en 2015 et perçue en 2021.
Recettes d’ordre de la section
Les 47 078.79 € correspondent à l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement, les 874 € et 2 909 € sont des dotations aux amortissement sur les travaux d’enfouissement des réseaux du bas du bourg. Les 3 240 € sont des frais d’étude et de travaux relatifs à l’adressage et affectés en contrepartie au compte d’immobilisation 2152. Page 18 sur 21
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement regroupent la plupart des projets d’investissements présentés précédemment. A noter toutefois une dépense de 719 € relative à en enclos à contenairs installé par le Grand Cahors en 2017 et facturé en 2021.
Emprunts et dettes assimilées
Compte 1641 – Emprunt en euros : 16 378 €
- Il s’agit du remboursement en capital des emprunts pour 2021
Compte 166 – Refinancement de la dette : 157 000 €
- Capital repris sur les emprunts compactés (a rapprocher du compte 166 figurant dans les recettes d’équipement.
Dépenses d’ordre d’investissement Page 19 sur 21
Compte 4817 – Pénalité de renégociation de la dette : 14 000 €
- A rapprocher du compte 1641 – Emprunt lié au compactage, en recettes d’investissement.
Compte 2151 –Réseau voirie : 3 240 €
- A rapprocher du compte 203 – Frais d’étude (relatifs à l’adressage)
Solde d’exécution négatif reporté
Le solde d’exécution négatif de la section d’investissement est en amélioration puisqu’il passe de – 34 867.16 € à – 14 598.43 €.
PRINCIPAUX RATIOS
Population 2020 : 177
Population DGF : 183
Catégorie démographique : de 0 à 249 habitants
Potentiel financier : 651 € par habitant
Potentiel fiscal : 756 € par habitant
Revenu imposable moyen par habitant : 13 792.23 € (Moyenne départementale : 13 170.94 €) Effort fiscal : 1.04 (0.98 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique)
Montant en € par habitant pour la catégorie
démographique
Commune Département Région National
Dépenses réelles de fonctionnement 540 614 786 676 Recettes réelles de fonctionnement 712 800 1059 912 Dont impôts locaux 409 293 314 258 Dotation globale de fonctionnement 167 259 279 201 Encours de la dette 947 619 683 576 Fonds de roulement en fin d’exercice 167 824 1254 1159 CAF Nette 47 68 161 145
Etat de la dette
Montant des échéances de l’année 2020 : 28 852,88 €
Montant des amortissements 2020 : 22 969,15 €
Montant des intérêts 2020 : 5 883.73 €
Capital restant dû au 31/12/2020 : 171 436.49 € Page 20 sur 21
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Saint-Médard le 14 mars 2021
Le Maire,
Pascal CORNIOT
Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ; Page 21 sur 21
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.