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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 073
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 073)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-126
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2026-07-16-00010 - MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26 (3
pages) Page 3
23-2026-07-16-00011 - MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le 16.07.26
(3 pages) Page 7
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2026-07-16-00010
MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00010 - MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
Éntté de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,
- Vu l'arrêté du 16 avril 2024 portant nomination de Madame Murielle DAMY, capitaine pénitentiaire
de classe supérieure, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret, à compter du
1°" avril 2024,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00010 - MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26 4 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle DAMY, en qualité de
cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKXKKKAX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; /
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour FC EPÉQNE
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- oCtroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00010 - MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26 5 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
errégional,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00010 - MA GUERET (23) - Mme DAMY - CE - LE 16.07.26 6 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2026-07-16-00011
MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le
16.07.26
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00011 - MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le 16.07.26 7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
Liberté . . 7 o-a Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°’juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°’ août 2026,
- Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant nomination de Madame Peggy LEMOINE épouse MAURICE,
commandante pénitentiaire, en qualité d’adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de
Guéret, à compter du 1° septembre 2020,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00011 - MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le 16.07.26 8 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy LEMOINE épouse MAURICE,
en qualité d’adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret aux fins d'arrêter les
décisions suivantes :
KKKKKKEX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00011 - MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le 16.07.26 9 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-07-16-00011 - MA GUERET (23) - Mme LEMOINE - ACE - Le 16.07.26 10