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Arrêté - DPSU25 364APV Rue du Matrey Terrasse 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU25 364APV Rue du Matrey Terrasse 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
N°DPSU25-364APV
Arrêté
Municipal
—
Permission
de
Voirie
nnimnn,
F3 LR
VILLE
DE
=
Louviers SERVICE
SECURITE
URBAINE
ML
Le
Maire
de
Louviers,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L 2212-1
et suivants
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le
Code
de
commerce,
VU
l'arrêté
municipal
du
30
avril
1985,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
VU
le
renouvellement
de
la demande
pour
solliciter
l” occupation
du
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'autoriser
et de
réglementer
cette
permission
de
voirie.
ARRETE
ARTICLE
1
: Raison
Sociale
: «
101
Caffé
»
Nom/Prénom
: M.
Firmin
Sébastien
est
autorisé(e})
à
occuper,
Une
surface
de
:
(5m
x
2,30m)
11,5m?
(tables
et
chaises)
sur
une
place
de
stationnement
devant
son
commerce.
Adresse
: 28
Rue
du
Matrey,
27400
Louviers,
en
vue
d'exercer
son
commerce.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
27
juin
2025
jusqu'au
28
septembre
2025.
Elle
est
personnelle,
et
incessible.
Elle
devra
faire
l'objet
d’un
renouvellement
par
une
demande
écrite.
ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
relevée
par
des
agents
assermentés
et
des
tarifs
unitaires
au
m°?
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
marchés
et
pour
les
manifestations
exceptionnelles,
qui
font
l’objet
d’une
autorisation,
d’une
tarification
et
perception
particulière.
(Notamment
la
Foire
St
Michel
et
autres
événements)
ARTICLE
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
: Le
permissionnaire
devra
laisser
sur
l’ensemble
de
la surface
accordée,
un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum,
permettant
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le domaine
public
réservé
à
ces
fins. ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
municipal
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général
et
sécuritaire.
ARTICLE
8
- Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d'État
sous
la
responsabilité
de
Madame
le
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire. ARTICLE
9
- Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
le
Commissaire
de
Police
de
Louviers
et
un
exemplaire
étant
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers.
Certifié
exécutoire
Par
affichage,
le
2
7
JUIN
2025
Fait
à
Louviers,
le
nl
1
JUIN
2025
Le
Maire,
François-Xavier
PRIOLLAUD
.