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Déliberation - 12.1 Convention de Partenariat Artutti
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 12.1 Convention de Partenariat Artutti)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N12-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 12.1
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE FONDS DE DOTATION ARTUTTI AFIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS CULTURELS ET ARTISTIQUES A CORBEIL- ESSONNES
SEANCE DU 29 AVRIL 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 41
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 32
Contre : 9
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 30 avril
2025, la liste des délibérations examinées
le 29 avril 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 du mois d’avril, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 23 avril 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. PYOT ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - C. JUBIN ayant donné pouvoir à S. DAYANI.
Absents : H. JACQ - C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : J. KINKELA KIPUNI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N12-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2541-12,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 238 bis,
Vu la loi n° 2003-709 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation,
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative aux « frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général »,
Vu la charte qualitative pour un habitat durable de la commune de Corbeil-Essonnes approuvée
par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2021, notamment l’article 3.9,
Considérant que le fonds de dotation ARTUTTI a proposé à la commune de Corbeil-Essonnes
de se rapprocher des acteurs culturels de la ville pour identifier les actions qu’il serait susceptible
de financer, conformément à son objet et à son fonctionnement, et à mobiliser du mécénat
d'entreprise,
Considérant que ce fonds a pour objet de développer, promouvoir et valoriser l'art
contemporain, la création artistique et l’action culturelle dans l’espace public, sous toutes ses
formes et dans tous les domaines d’expression,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes souhaite s’inscrire dans cette démarche pour
maintenir et développer une action culturelle ambitieuse sur son territoire,
Considérant que le fonds de dotation ARTUTTI versera aux bénéficiaires ainsi retenus les fonds
recueillis, soit au fur et à mesure de leur collecte, soit à la fin de l'opération de collecte, déduction
faite des sommes conservées par le fonds pour son fonctionnement,
Considérant que les bénéficiaires de ces fonds pourront être la commune ou des associations
relevant de la loi de 1901 intervenant au bénéfice des Corbeil-Essonnois ou intervenant sur le
territoire de Corbeil-Essonnes,
Considérant que conformément à la loi du 4 août 2008 et à l’article 238 bis du code général des
impôts susvisés, le fonds de dotation ARTUTTI est habilité à recevoir des dons et à émettre des
reçus fiscaux,
Considérant que l’entreprise mécène pourra ainsi bénéficier des déductions fiscales prévues au
code général des impôts pour le mécénat, conformément aux termes de la loi du 1° août 2003
susvisée, permettant de bénéficier de 60 % de réduction fiscale sur les dons versés, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N12-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025]
Publication : 30/04/2025
Considérant que c’est dans ce contexte que la commune de Corbeil-Essonnes et le fonds de
dotation ARTUTTI ont souhaité conclure la convention de partenariat dans laquelle sont précisés
les éléments de cette collaboration, pour une durée de 1 an à compter de sa signature par les
parties,
Considérant quil est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat précitée et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
Vu le projet de la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et le fonds
de dotation ARTUTTTI, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en
date du 24 avril 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et le
fonds de dotation ARTUTTI afin de favoriser le développement de projets culturels et artistiques à Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention, ainsi
que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de
l'exécution de la présente délibération, et notamment l’acceptation des dons assortis des
conditions mentionnées dans la convention de partenariat,
- Dit que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 29 avril 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
pper une action culturelle ambitieuse
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Monsieur Bruno PIRIOU, maire, domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville, 2, place Galignani, 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, dûment habilité à effet de signer la présente par délibération exécutoire du conseil municipal en date du 29 avril 2025, ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
ET
ARTUTTI, fonds de dotation au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 sur la modernisation de l’économie, domicilié 4 bis, Cité Debergue, 75012 PARIS, représenté par sa présidente en exercice, Madame Sylvie GILLES, ci-après dénommé « le fonds de dotation »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le fonds de dotation ARTUTTI a pour objet de développer, promouvoir et valoriser l’art contemporain, la création artistique et l’action culturelle dans l’espace public, sous toutes ses formes et dans tous les domaines d’expression.
Il peut, afin de développer ses activités :
- collecter les fonds nécessaires à son action ;
- recevoir des œuvres d’art, gérer les droits liés à celles-ci, financer ou commander des œuvres d’art ;
- initier, organiser ou soutenir toutes manifestations (expositions, colloques …), mener des actions
en faveur de la formation aux métiers artistiques ;
- publier des catalogues ou ouvrages artistiques ;
- participer au financement d’études stratégiques concernant des équipements ou aménagements à
vocation culturelle ;
- apporter sa contribution à la mobilisation des ressources expertes nécessaires à la conception et à
la réalisation de projets artistiques et culturels.
Conformément à ses obligations légales, il publie annuellement un rapport financier sur sa gestion validé par un commissaire aux comptes et vérifié par le préfet de Paris.
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite maintenir et développer une action culturelle ambitieuse sur son territoire.
Afin de poursuivre cet objectif, la commune de Corbeil-Essonnes a élaboré, en collaboration avec les habitants et les professionnels de l’immobilier, une charte qualitative pour un habitat durable. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Cette charte prévoit, en son article 3-9 – Participer au développement des équipements et services publics de l’art et de la culture dans la ville, que « les promoteurs sont invités à participer au développement des arts et de la culture dans la ville ».
Le fonds de dotation ARTUTTI a proposé à la commune de Corbeil-Essonnes de se rapprocher des acteurs culturels de la ville pour identifier les actions qu’il serait susceptible de financer, conformément à son objet et à son fonctionnement, et à mobiliser du mécénat d’entreprise.
La commune et ARTUTTI se sont alors rapprochés pour mettre en œuvre un véritable partenariat et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la commune de Corbeil- Essonnes et le fonds de dotation ARTUTTI afin de favoriser le développement de projets culturels et artistiques à Corbeil-Essonnes.
Le fonds de dotation ARTUTTI et la commune de Corbeil-Essonnes s’informeront mutuellement des projets culturels et artistiques pouvant être développés dans le cadre de la présente convention.
Article 2 – ENGAGEMENTS D’ARTUTTI
Le fonds de dotation ARTUTTI s’engage dans le cadre de ce partenariat à solliciter des mécènes susceptibles de participer au financement des activités culturelles sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes.
Conformément à ses statuts, le soutien financier d’ARTUTTI est subordonné à l’acceptation de ces projets par son conseil d’administration.
Le fonds de dotation ARTUTTI versera aux bénéficiaires ainsi retenus les fonds recueillis, soit au fur et à mesure de leur collecte, soit à la fin de l’opération de collecte, déduction faite des sommes conservées par le fonds pour son fonctionnement (gestion administrative et fiscale du fonds) telles que déterminées par son conseil d’administration.
Les bénéficiaires de ces fonds peuvent être la commune de Corbeil-Essonnes ou des associations relevant de la loi de 1901 intervenant au bénéfice des Corbeil-Essonnois ou intervenant sur le territoire communal.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Lorsque la commune est bénéficiaire des fonds, ARTUTTI lui adressera un chèque à l’ordre du comptable public joint à un courrier d’accompagnement précisant le projet concerné ainsi que le nom du ou des mécène(s).
La commune de Corbeil-Essonnes s’engage à utiliser les fonds que lui reversera ARTUTTI à la seule fin de la présente convention.
La commune de Corbeil-Essonnes s’engage à faire apparaitre le nom et le logo d’ARTUTTI sur les supports de communication dédiés aux évènements culturels ayant fait l’objet de son soutien ainsi que ceux des donateurs ayant permis leur réalisation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/04/2025
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La commune de Corbeil-Essonnes restera soumise à la règlementation applicable à la commande publique pour désigner les fournisseurs et prestataires qui contribueront à la réalisation des projets culturels et artistiques faisant l’objet d’un financement par le fonds de dotation.
La commune de Corbeil-Essonnes autorise ARTUTTI à se prévaloir auprès des entreprises mécènes du partenariat noué entre eux.
Article 4 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, dite « Aillagon », et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie, créant les fonds de dotation.
Conformément à la loi du 4 août 2008 susmentionnée et à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), le fonds de dotation ARTUTTI est habilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux.
Le fonds de dotation signera une convention de donation avec les entreprises mécènes intéressées par les projets culturels soutenus par lui.
A réception du (ou des) paiement(s), le fonds de dotation émettra au bénéfice des entreprises un reçu fiscal relatif aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général. Ce reçu permettra au donateur de bénéficier des réductions d’impôts corrélatives au don.
Dans le cas d’un mécénat de compétence ou d’un don en nature, l’attestation délivrée par le fonds de dotation ARTUTTI à la fin de l’évènement comportera l’identité de l’entreprise donatrice, la date du don, ainsi que la seule description physique des biens ou des services reçus qu’il a acceptés, sans mention de leur valeur.
L’entreprise pourra ainsi bénéficier pour le mécénat des déductions fiscales prévues au CGI, conformément aux termes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis et suivants du CGI), permettant de bénéficier de 60 % de réduction fiscale sur les dons versés.
Article 5 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, un projet soutenu par le fonds de dotation ARTUTTI venait à être annulé, ni le fonds, ni le bénéficiaire ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
Les fonds collectés par ARTUTTI étant défiscalisés ne peuvent être remboursés aux entreprises mécènes.
En pareil cas, l’entreprise et ARTUTTI se rapprocheront pour déterminer une nouvelle action culturelle susceptible d’être financée conformément à l’esprit des présentes.
Les dons collectés par ARTUTTI et reversés à la commune de Corbeil-Essonnes seront alors affectés à un autre projet culturel ou artistique, en accord avec les entreprises mécènes.
Article 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
Le fonds de dotation ARTUTTI et la commune de Corbeil-Essonnes s’attacheront à effectuer un bilan de la mise en œuvre de leur partenariat chaque semestre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 30/04/2025
Sylvie GILLES
- 4/4 -
Dans le cadre de ce bilan, le fonds de dotation ARTUTTI et la commune de Corbeil-Essonnes s’informeront mutuellement des contacts pris à leur initiative par les entreprises mécènes et des engagements souscrits par celles-ci.
Le fonds de dotation fournira à la direction de la culture et du patrimoine de la commune de Corbeil- Essonnes à chaque échéance annuelle des présentes, un rapport présentant les activités et évènements culturels soutenus par le fonds sur le territoire de la commune.
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an.
Article 8 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention du fait de l’une ou l’autre partie interviendra par courrier recommandé et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 10 – CONTENTIEUX
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Versailles, après épuisement des voies amiables.
Article 11– ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile :
- la commune de Corbeil-Essonnes, en son Hôtel de Ville, 2, place Galignani, 91108 CORBEIL- ESSONNES cedex ;
- le fonds de dotation ARTUTTI, 4 bis, Cité Debergue, 75012 PARIS.
Fait à Corbeil Essonnes, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour la commune de Corbeil-Essonnes, Pour le fonds de dotation,
Le Maire La Présidente Bruno PIRIOU Madame Sylvie GILLES