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Convocation - 2022 87 avenant no2 au bail professionnel entre la ccal et la societe interprofessionnelle de soins ambulatoires de la msp de l arize
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Convocation - 2022 87 avenant no2 au bail professionnel entre la ccal et la societe interprofessionnelle de soins ambulatoires de la msp de l arize)
Thèmes du document : Logement, Santé, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 septembre à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 01/09/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de procurations : 4
Votes pour : 45
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), SANS Nicolas (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), SCANDELLA Arlette (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), BORDALLO Ramon (Loubaut), ALBERO Elisabeth (Sainte Suzanne), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize)
ETAIENT EXCUSES: COURET Jean-Luc (Le Carla Bayle), BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil)
PROCURATIONS: COURET Jean-Luc à SANS Jean-François, BLANDINIERES Lydia à SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain à LLUIS Claude, MARTINEZ Rolande à BERDOU Raymond
Délibération n° 2022-87
Objet :Avenant n°2 au bail professionnel entre La Communauté de Communes Arize Lèze, et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de l’Arize
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Arize Lèze a signé, le 1er novembre 2021, un bail professionnel avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de l’Arize abondé par un avenant N°1 en février 2022.
Il explique qu’il convient, à présent, de modifier, en accord avec les professionnels de la SISA, les modalités de paiement du loyer et des charges au regard des demandes de locations sur le cabinet médical n° 2 du RDC resté vacant.
Monsieur le Président propose de signer l’avenant 2 au bail suivant les modifications d’articles suivantes :
Article 7 : Calcul du Loyer
Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 5,00 € le m2, (Cf. délibération du 13 septembre 2021).
Le montant du loyer mensuel, avant indexation annuelle, évalué suivant le tableau de surfaces ci-dessous, s’élève à 1 497,33 €.
Le loyer consenti depuis l’ouverture de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle intègre la vacance du cabinet médical 2 au RDC, le montant de ce loyer s’élève à 1 364,08 €.
Le montant du loyer du cabinet médical 2 au RDC sera intégré au loyer global dès l’installation d’un médecin, pour autant, dans l’attente, ce cabinet médical pourra faire l’objet d’une sous-location par la SISA, le montant de ce loyer s’élève à 15 € par jour, toutes charges comprises. Le nombre de jours de location sera déclaré par la SISA en fin de mois et sera facturé à la SISA à échéance tel qu’indiqué dans l’article 11. Base de calcul du loyer mensuel : BASE LOYER LOYER LOYER
LOCAUX M2 MENSUEL FACTURE
Cabinet médical 1 - RDC 30,50 152,50 € 152,50 €
Cabinet médical 2 - RDC 26,65 133,25 € 15 € par jour (charges comprises)
Salles de prélèvement 1 - RDC 11,25 56,25 € 56,25 €
Salles de prélèvement 2 - RDC 8,54 42,70 € 42,70 €
Accueil secrétariat DASRI WC pros - RDC 13,79 68,95 € 68,95 €
Espaces et WC communs - RDC
Cabinets dentaires 1 et 2 - 1° étage 45,95 229,75 € 229,75 €
Accueil cabinets dentaires - 1° étage 7,78 38,88 € 38,88 €
Salles stérilisation, radio et vestiaire - 1° étage 16,51 82,55 € 82,55 €
Salle de réunion - 1° étage 24,84 124,20 € 124,20 €
Studio remplaçants - 1° étage
Espaces et WC communs - 1° étage
Cabinet paramédical 1 - 2° étage 20,17 100,85 € 100,85 €
Cabinet paramédical 2 - 2° étage 17,40 87,00 € 87,00 €
Cabinet paramédical 3 - 2° étage 17,32 86,60 € 86,60 €
Cabinet Psychomotricien - 2° étage 25,27 126,35 € 126,35 €
Cabinet Kinésithérapeute - 2° étage 33,50 167,50 € 167,50 €
Espaces et WC communs - 2° étage
Espaces et local technique 3° étage
TOTAL 299,47 1 497,33 € 1364,08 €
Article 11 : Paiement du loyer et des charges
Le paiement des loyers et des charges se fera au 15 du mois correspondant, 45 jours après le terme échu, auprès du comptable public du Service de Gestion comptable de Pamiers après réception d'un avis de sommes à payer.
Concernant les dépenses spécifiques en eau froide et taxe d’assainissement pour les cabinets dentaires, une facturation semestrielle à la SISA sera évaluée sur la consommation réelle du semestre échu.
Si le locataire en fait la demande, le bailleur lui remettra une quittance, portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur sera tenu de lui délivrer un reçu.
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : - approuve les modifications de l’article 7 « Calcul du loyer » et de l’article 11 «Paiement du loyer et des charges » - autorise Monsieur le Président à signer l’avenant 2 avec la SISA de la Maison de Santé de l’Arize.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Claude COURNEIL