Arrêté - Arreté se Fcmn ap n°78 2020 12 03 008 Mesures regulation faune

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Arrêté - SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesuresregulationfa

Arrêté - Arreté se Fcmn ap n°78 2020 12 03 008 Mesures regulation faune Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Arrêté - Arreté se Fcmn ap n°78 2020 12 03 008 Mesures regulation faune)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2020-12-

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces

animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1-2, L.420-1 à L.429-40 et R.421-1 à

R.429-21,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-5 et L.223-8,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 4,

VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié, relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté du ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène,

VU l'arrêté du 19 pluviose an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté n°SE-2016-00039 en date du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

03-008VU l'arrêté n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,

VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté n°78-2020-10-12-014 du 12 octobre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000013 du 23 janvier 2020, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n° 78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020, relatif aux mesures dérogatoires en matière

de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-11-26-002 du 26 novembre 2020, portant déclaration d'infection d'influenza hautement pathogène dans le département des Yvelines,

VU la lettre circulaire du ministère de la Transition écologique en date du 27 novembre 2020, relative à la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relative à l'exercice de la pêche, de la chasse et de la destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 1° décembre 2020,

VU l'avis du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France en date du 1°’ décembre 2020,

Considérant ce qui suit :

La déclaration de l'organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020, selon laquelle l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.

L'instauration d'un confinement de la population métropolitaine à compter du 30 octobre 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La nécessité, durant le confinement, de poursuivre la régulation des espèces de grand gibier dont le nombre risque d'augmenter fortement en cas de suspension de la chasse, afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir une explosion des coûts liés aux dommages causés par ces espèces, notamment sur les zones agricoles et forestières.

La mise en place, à compter du 28 novembre 2020, de nouvelles conditions de dérogation au confinement permettant notamment la pratique individuelle, ou avec des membres de sa cellule

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Arrêté n° 78-2020-12-

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

03-008familliale au sein d’un même foyer, et en action collective, de la chasse dans la limite de vingt kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de trois heures.

Le classement notamment du sanglier, du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire, de la

pie bavarde et du renard roux comme espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, en particulier aux productions agricoles et forestières, dans le département des Yvelines.

L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

L'interdiction de la pratique de l'agrainage du gibier, en période hivernale, dans les Yvelines.

Le classement, à compter du 20 novembre 2020, du niveau de risque épizootique à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) comme étant qualifié d’”’élevé” pour l'ensemble du territoire métropolitain.

L'IAHP déclaré dans le département des Yvelines, maladie susceptible d'infecter les oiseaux captifs et sauvages, constituant un danger sanitaire de première catégorie au sens de l'article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.

La définition de zones réglementées (zone de protection et zone de surveillance) au sein desquelles sont appliquées des mesures spécifiques définies par l'autorité préfectorale dans le cadre de la lutte contre l'IAHP.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque opération de chasse et de régulation.

Le caractère d'urgence et de nécessité établi du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

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Arrêté n° 78-2020-12-

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

03-008ARRÊTE

Article 1: En période de confinement, toute activité de chasse, de destruction d'espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts notamment par piégeage ou gardiennage, et d’agrainage, est suspendue dans le département des Yvelines.

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, les actions de régulation suivantes demeurent toutefois autorisées :

- les actions de chasse à tir, pratiquées à l’affüt ou en battue, des espèces cerf, chevreuil et sanglier, en prévention de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts et aux biens ;

- la chasse individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale regroupés au sein d'un même foyer), dans la limite de vingt kilomètres autour de son lieu de résidence pendant Une durée maximale journalière de trois heures ainsi que la chasse au petit gibier en action coordonnée, dans les mêmes limites ;

les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, confiées aux lievtenants de louveterie, en cas de risque sanitaire, de risque pour la sécurité publique ou d'animaux causant des dommages particuliers, notamment aux cultures et à divers formes de propriétés. Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leur délégué, pourront également être autorisés à intervenir pour la destruction d'espèces occasionnant des dommages particuliers sur les productions agricoles ou forestières. Cette destruction sera autorisée par décision préfectorale sous forme de chasse ou de battue particulière, ou d'opérations de piégeage.

Article 3: Afin de garantir le bien être des animaux capturés, tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est exceptionnellement autorisé, durant 48 h après la publication du présent acte, à se déplacer pour les retirer ou les neutraliser. Chaque piégeur est tenu de se déplacer seul, en possession d'une copie du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.

Article 4 : Les déplacements individuels visant à répondre à l'obligation de santé et de bien être animal et ayant pour objet le nourrissage des animaux sauvages captifs, notamment en parc de chasse et en enclos cynégétique, ou la recherche dite au « sang », par des conducteurs de chiens de sang agréés pouvant être accompagnés par Une personne, sont autorisés.

Article 5: Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, toute personne participant à une action de chasse ou de destruction autorisée à l’article 2, est tenue de se munir d’une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, à présenter en cas de contrôle, en cochant sur le formulaire prévu en cas de confinement selon le cas soit le motif « 8. participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », soit le motif “6. déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de 3 heures quotidiennes et dans un rayon maximal de 20 km autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes : activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ; promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile; besoins des animaux de compagnie”.

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Arrêté n° 78-2020-12-

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

et abrogeant l’arrêté n°78-2020-11-06-009

03-008Article 6 : Les objectifs départementaux de prélèvement, à réaliser d'ici le 31 décembre 2020, pour les espèces de grand gibier dont la chasse demeure autorisée par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sont les suivants :

Espèces Objectifs de prélèvement pour les mois de novembre et décembre 2020

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum cerf souhaitable de 25% du prélèvement de la saison précédente (soit 200 animaux)

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum chevreuil souhaitable de 25 % du prélèvement de la saison précédente (soit 700 animaux)

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum sanglier souhaitable de 25% des objectifs de prélèvement minimum du schéma départemental de gestion cynégétique (soit 1400 animaux)

Article 7 : Dans les communes identifiées « points noirs » pour le sanglier, dont la liste est précisée en annexe |, l'amplification du nombre de battues est recommandée, sous la forme de deux battues mensuelles.

%

Article 8 : Les actions de chasse et de destruction autorisées à l’article 2 du présent arrêté, se dérouleront dans le respect des dispositions sanitaires mentionnées en annexe Il, destinées à prévenir le risque de propagation de la covid-19 entre les participants.

Article 9 : Dans le périmètre réglementé constitué des zones de surveillance (ZS) et de protection (ZP), dont les communes sont précisées en annexe III la chasse au gibier d'eau et au gibier à plumes est interdite .

Les introductions dans le milieu naturel de gibier à plumes et leur transport ne sont pas autorisés dans les zones réglementées autour d'un foyer d'IAHP ou autour d'un cas dans la faune sauvage.

Article 10 : Lorsque le niveau de risque à l'égard de l'IAHP est qualifié d’"élevé” et en dehors des zones de surveillance et de protection :

- les introductions dans le milieu naturel de gibier de l'ordre des galliformes (faisans, perdrix, poules, cailles, pintades) peuvent avoir lieu, en quantités limitées en fonction des capacités de tirs. Toute introduction doit être suivie d'une action de chasse afin de ne pas augmenter sensiblement la densité d'oiseaux dans l'environnement ;

- le transport de gibier à plumes est interdit, avec dérogation possible pour les galliformes pour les mouvements pour introduction dans le milieu naturel ;

- tout mouvement d'appelant pour la chasse au gibier d'eau est interdit. La chasse au gibier d'eau avec des appelants déjà présents sur site est possible à condition que leur nombre ne dépasse pas trente et qu'ils soient détenus de façon à ne pas présenter de risque de contamination des autres oiseaux.

Article 11 : En application des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les fiches de prélèvement journaliers réalisés lors d'une action de chasse, seront transmises à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, dans un délai de 48 heures.

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relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d‘état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

03-008Article 12 : l'arrêté n° 78-2020-11-06-009 du 6 novembre 2020, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines, est abrogé.

Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un arrêté ultérieur fixera la levée des mesures temporaires de suspension objet de l'article 1.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des Territoires des Yvelines, le directecteur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au président de l'association des piégeurs agréés des Yvelines et aux lieutenants de louvéterie pour information, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Versailles, le 0 3 NEC. 2020

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relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

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03-008ANNEXE I

Liste des communes identifiées en 2020 comme « points noirs » pour le sanglier et dont le territoire est inclus au sein d'une unité de gestion (UG) cynégétique * :

VILLIERS-MOISSON (Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay,

Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne); LA- CELLE-LES-BORDES (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-En-Yvelines, Dampierre-En-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,) ; ADAINVILLE (Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l’Amaurÿ, Orcemont, Orphin, Perray-en- Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint- Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre

(Le) )

Liste des communes identifiées en 2020 comme « points noirs » pour le sanglier et dont le territoire n'est pas inclus au sein d’une unité de gestion (UG) cynégétique * :

Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafñle, Crespières, Drocourt, Ecquevilly,

Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Herbeville, Magny-Les- Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Rosny-Sur- Seine, Saint-llliers-La-Ville, Saint-Martin-De-Bréthencourt, Saint-Lambert, Plaisir, Verrière (La) et Villepreux.

* cf. l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020, portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021

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03-008ANNEXE II

Dispositions sanitaires à respecter

durant les actions de chasse et de destruction autorisées à l’article 2

- éviter ou réduire les rassemblements et porter le masque pendant les rassemblements ;

- pas plus de quarante participants maximum lors d'une action de chasse collective au grand gibier et pas plus de six personnes lors d'une chasse au petit gibier en action coordonnée,

- interdire les temps de partage et de convivialité (notamment les repas collectifs), y compris avant et après l'opération ;

- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique, y compris avant et après l'opération ;

- pendant l’action de chasse coordonnées au petit gibier, respect d’une distance de vingt mètres minimum entre chaque participant ;

- limiter le nombre de personne par véhicule ;

- tenir à jour un registre, par le détenteur du droit de chasse, du droit de destruction ou leur délégataire, mentionnant pour chaque opération, la date de l'opération, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des participants, armés et non armés, ainsi que leur répartition par voiture participant à l'opération.

- éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ;

- veiller au transport et au traitement de la venaison du grand gibier (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;

- utiliser, pour le transport de la venaison du grand gibier, des sacs adaptés à usage unique, des sacs préalablement désinfectés ou des contenants préalablement désinfectés.

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03-008ANNEXE HI:

Liste des communes placées au sein du périmètre réglementé au titre des dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2020 portant déclaration d'infection d’'influenza hautement pathogène dans le département des Yvelines.

zone de protection : territoire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole

zone de surveillance : territoires des communes de Bailly, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La-Celle-Saint-

Clout, Chambourcy, Chateaufort, Chavenay, Le Chesnay, Les Clays-Sous-Bois, Croissy-sur-Seine, Elancourt, l'Etang-la-Ville, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Guyancourt, Jouy-en Josas, Les Loges-en- Josas, Louveciennes, Magny-les-Hameaux, Mareil-Marly, Marly-le Roi, Maurepas, Montigny-le- Bretonneux, Noisy-le-Roi, Le Pecq, Plaisir, Le Port-Marly, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Nom-la- Bretèche, Toussus-le-Noble, Trappes, Velizy-Vilacoublay, Versailles, Le Vesinet, Villepreux, Viroflay, Voisins-le Bretonneux.

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud

78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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