Arrêté - PM 2026 16 ODP 1 rue du 11 Nov 1918

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Arrêté - PM 2026 16 ODP 1 rue du 11 Nov 1918 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 16 ODP 1 rue du 11 Nov 1918)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public à l’occasion 26 james 2026 d'un passage de caméra vidéo pour réseaux, sur le parking devant le

n° 1 rue du 11 novembre 1918. Acte n° PM 2026-16

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 26 janvier 2026 par l’entreprise MIDI TP,

Vu l'arrêté municipal PM 2023-9 du 31 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement du passage de caméra vidéo pour réseaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE1: L'entreprise MIDI TP est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour le stationnement de véhicules, sur le parking devant le n°1 rue du 11 novembre 1918. Il sera interdit de stationner sur tous les emplacements réservés par le demandeur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3 : La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8ème partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.COMMUENE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSOBRBES Du 26/01/2026- acte n° PM 2026-16- page 2/3 Thènrrsæe : 6.1 - POLICE MUNICIPALE Obje# : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public à l’occasion d’un passage de caméra vidéo pour réseaux, sur le parking devant le n° 1 rue du 11 novembre 1918.

ARTICLE 4

ARTICLE 5 :

: Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours

avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de

B'implantation.

Cette dernière est autorisée le jeudi 5 février 2026 de 8h00 à 17h00 comme précisé dans

Ja demande.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le

Eénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire quae vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Daæns le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions teehniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux maælfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à euæx. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'a-dministration comme en matière de contributions directes.

Less droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : L_a présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

ARTICLE 7

croit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

Cle voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le jeudi

% février 2026 de 8h00 à 17h00.

L_e permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui

æ_ été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de

vroirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

rænouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

Imeux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à

leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

brénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront

nécessaires.

: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie

cænformément aux lois et à la réglementation en vigueur.COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 26/01/2026- acte n° PM 2026-16 page 3/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public à l’occasion du passage de caméra vidéo pour les réseaux, sur le parking devant le n° 1 rue du 11 novembre 1918

ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Madam aire

Françoise SIMÉON

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 7 JAN. 2006